Cabinet de Maîtres L. COUTELIER et Fr. COUTELIER Avocats à

Cabinet de Maîtres L. COUTELIER et Fr. COUTELIER
Avocats à TOULON, 155 Avenue Franklin Roosevelt "Le Cygne 4"
Tél : 04/94/46/92/32
E-mail : [email protected]
Et Cabinet de Maîtres PERRET - IMBERT, Avocat à NICE, 1 Rue Louis Gassin
Tél : 04/93/85/63/89
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
UN STUDIO au 1er étage de la cage 12 du bâtiment C et UN PARKING en soussol formant les LOTS 15 et 222 du rgt de cpté de l'immeuble situé à HYERES
(83400) dénommé « REGENCE PARK » 762, Avenue Jean Moulin
MISE A PRIX - 90.000 €
Avec faculté de baisse du quart
En cas d'enchères désertes
VISITE ASSUREE SUR PLACE LE
MERCREDI 16 OCTOBRE 2013 de 14 Heures à 16 Heures
SAMEDI 19 OCTOBRE 2013 de 10 Heures à 12 Heures
(RENSEIGNEMENTS FOURNIS TOUS LES JOURS DE 14 H à 16 H - Réf. Dossier
1300379
L'adjudication aura lieu le JEUDI 24 octobre 2013 à 15 Heures aux enchères publiques
à l'audience du Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de TOULON,
au Palais de Justice de ladite Ville, Place Gabriel Péri.
NOMS ET QUALITE DES PARTIES
La présente vente est poursuivie à la requête de :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes,
chargé du Domaine, demeurant et domicilié ès-qualité à la Direction Départementale
des Finances Publiques des Alpes Maritimes 15 bis rue Delille, 06000 NICE, agissant
en qualité de curateur à la succession vacante de Feu Monsieur DUMAR Clair à ces
fonctions nommé suivant ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de
Grande Instance de BOBIGNY en date du 20 AVRIL 2012.
Ayant Maître François COUTELIER, Avocat au barreau de Toulon, demeurant dite
Ville 155 Avenue Franklin Roosevelt, "le Cygne 4", pour Avocat constitué.
DESIGNATION DES BIENS
Dans un ensemble immobilier situé à HYERES (83400) dénommé « REGENCE
PARK » 762 Avenue Jean Moulin figurant au cadastre Section DC n° 4 pour 1 ha 50 a
80 ca ayant fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant l’état descriptif de
division le 21.01.1981 publié le 06.02.1981 volume 4082 n° 4, modifié les 20.11.1981
volume 4564 n° 6, 11.02.1983 volume 5303 n° 8, 27.06.1983 volume 5524 n° 5,
15.02.1985 volume 6489 n° 9, 15.02.1985 volume 6489 n° 10, 14.10.1985 volume
6837 n° 12, 04.09 et 14.10.1985 volume 6768 n° 10 suivi d’une attestation
rectificative du 24.07.1985 volume 6837 n° 13 et d’une attestation complémentaire du
13.12.1985 volume 85 P n° 1190, 03.12.1987 volume 87 P n° 10121, soit :
LE LOT 15 du rgt de cpté UN STUDIO situé au 1er étage de la cage 12 du
bâtiment C, portant le n° « C 12-1-2 » du plan, comprenant : hall, séjour avec
kitchenette, salle de bains avec WC, loggia avec les 199/100.000° des parties
communes
LE LOT 222 du rgt de cpté UN EMPLACEMENT DE PARKING en sous-sol du
bâtiment «Garages et Parkings », portant le n° 181 du plan avec les 16/100.000° des
parties communes.
Occupation - Les biens sont inoccupés
PAIEMENT DU PRIX
Par dérogation à l'article 13 des clauses et conditions générales de la vente
l'adjudicataire devra payer son prix en principal et intérêts par chèque certifié ou
chèque de banque, à l’ordre du TRESOR PUBLIC à l'expiration du délai de
surenchère.
Les intérêts seront dus au taux légal dès l'expiration du délai de surenchère et seront
majorés de 5 points passé le délai de 60 jours. Les clés ne seront remises que contre
paiement intégral en principal, frais de vente et intérêts. La présente clause annule
et remplace purement et simplement l'article 13 des conditions générales relatif au
paiement du prix et aux intérêts, en ce qu'elle a de contraire.
CONDITIONS POUR ENCHERIR
Les enchères ne seront reçues, conformément à la loi, que par le ministère d'Avocat
postulant près le Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est poursuivie.
L’adjudicataire éventuel devra, pour pouvoir enchérir, justifier auprès de son avocat
de son identité
Il devra en outre lui remettre un chèque de banque à l’ordre de la CARPA ou une
caution bancaire irrévocable du dixième de la mise à prix, sans que le montant puisse
être inférieur à 3.000 €.
ENCHERES ET MISE A PRIX
L'adjudication aura lieu le JEUDI 24 octobre 2013 à 15 Heures aux enchères publiques
à l'audience du Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de TOULON,
au Palais de Justice de ladite Ville, Place Gabriel Péri sur la mise à prix de :
MISE A PRIX - 90.000 €
Avec faculté de baisse du quart
en cas d'enchères désertes
Frais et droits en sus.
Pour tous autres renseignements s'adresser aux Avocats de TOULON qui ont seuls
qualité pour enchérir, et pour prendre communication du cahier des conditions de
vente N° 13/118 s'adresser au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande
Instance de TOULON, Place Gabriel Péri, où il est déposé et où il peut être consulté
de 9 H à 11 H 30.
Les Avocats : Maîtres L. et Fr. COUTELIER