QUITUS ET APPROBATION DES COMPTES
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QUITUS ET APPROBATION DES COMPTES
QUITUS ET APPROBATION DES COMPTES ? Ne pas prendre, l’approbation des comptes pour le quitus et vice et versa. Le quitus exonère le syndic de sa responsabilité, autrement dit, le syndic se trouve déchargé de sa responsabilité dès lors que le quitus est voté. Sa délivrance par l’assemblée générale vaut ratification globale des actes de gestion portés à sa connaissance sur la période concernée. La délivrance du QUITUS porte non seulement sur les actes relevant des pouvoirs donnés au syndic par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 mais également sur les actes qui relèvent d’un pouvoir autonome du syndic, tel celui du licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires en application de l’article 31 du décret du 17 mars 1967. L’Inscription de cette question à l’ordre du jour ainsi que la délivrance par l’Assemblée Générale du QUITUS de gestion au syndic est non seulement Inconnu du Code civil, qui plus est, de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Inconnu du Code civil, qui plus est, de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965. Dans les dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967, il n’est pas prévu, bien sur, que le syndic a l’obligation de joindre à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale son rapport moral. Quelle est la liste non exhaustive des principaux actes de gestion à partir desquels un syndic peut être jugé ? (extrait de l’article 18 de la loi du 10 juillet et de l’article 31 du décret du 17 mars 1967.) a) son engagement à respecter la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application ; b) sur l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale; c) sur l’exécution des dispositions contenues dans son contrat de syndic ; d) sur le recouvrement de charges et des impayés ; e) sur sa capacité à administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; f) de soumettre au vote de l'assemblée générale la souscription d’un contrat d'assurance g) d'établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d'entretien de l'immeuble h) d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l'assemblée générale ; i) d’exercer en tant que professionnel son devoirs de conseil ; j) de régler les factures ; k) d’engager et congédier le personnel employé par le syndicat des copropriétaires l) etc. Pour résumer, quand on libère un professionnel de son obligation en lui accordant le QUITUS, il est difficile de se retourner contre lui. Pourquoi se priver de pouvoir facilement l’attaquer en responsabilité. Quant aux membres du Conseil Syndical, le meilleur conseil qui peut leur être donné est de REFUSER L’INSCRIPTION DU QUITUS A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ! L’approbation des comptes Contrairement au fait, que pour demander le quitus, le syndic n’a pas l’obligation de produire avec l’ordre du jour son rapport moral, mais en ce qui concerne l’approbation des comptes, le syndic doit selon l’article 11 du décret du 17 mars 1967 produire, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision : 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ; 2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ; La présentation des documents énumérés au 1° et au 2° ci-dessus est conforme aux modèles établis par le décret 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et ses annexes. Les éléments soumis à l'examen et au vote de l'assemblée comportent : a) b) c) d) e) f) g) h) i) la reprise des soldes de l’exercice antérieur les charges et produits constituant les dettes et créances du syndicat les modalités de répartition de ces charges et produits entre les lots les dépenses payées, les recettes encaissées et les engagements constatés les soldes individuels des copropriétaires générés par ces facteurs les charges payées ou constatées d’avance les produits encaissés d’avance le solde de la trésorerie syndicale résultant des mouvements de fonds la situation financière collective incluant les engagements PORTEE DE L’APPROBATION DES COMPTES DE CHARGES L’approbation des comptes emporte ratification de la gestion financière du syndic et interdit toute révision ultérieure des dépenses de copropriété dont l’assemblée générale a eu connaissance, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte.
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