congés btp - Caisse de la Côte d`Azur Corse

BTP
Caisse de la
Côte d'Azur Corse
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La parole à …
OCTOBRE
N° 7
avril
20152013
- N°- 10
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
DSN : vers une simplification
des déclarations obligatoires
Volet important du chantier de simplification administrative engagé par les pouvoirs
publics depuis plusieurs années, la Déclaration sociale nominative (DSN) vise à
faciliter le quotidien des entreprises en remplaçant une trentaine de déclarations
sociales différentes par une saisie informatisée des données en une seule fois.
Votre lettre Infos Congés BTP fait le point sur les enjeux et les échéances de ce
nouveau système déclaratif.
La loi de financement de la sécurité sociale en vigueur
depuis le 1er janvier 2015 introduit un changement
important pour les caisses CIBTP. En effet, elle instaure
un prélèvement des cotisations sociales correspondant
aux congés payés dès le versement de vos cotisations,
c’est-à-dire avant la prise effective des congés !
Cette mesure, contre laquelle la Profession s’était
fortement mobilisée, ne manquera pas d’avoir un
impact sur la trésorerie des caisses car ces dernières,
cette année, vont devoir tout simplement payer deux
fois. Elle nous impose un effort d’adaptation.
Le réseau CIBTP est, vous le savez, engagé depuis
plusieurs années dans une démarche de rationalisation
de ses structures et de mutualisation de ses moyens.
L’accélération de ce mouvement apportera une
réponse pérenne.
Décidément riche, l’actualité gouvernementale est
cependant aussi porteuse de bonnes nouvelles :
en effet, la loi pour la croissance et l’activité porte
enfin, en rendant notamment obligatoire une carte
d’identification professionnelle sur les chantiers,
l’ambition d’une action résolue et plus efficace contre
ce fléau du travail illégal qui fait tant de mal à nos
entreprises. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Dominique Ivaldi
Président
La vie des entreprises est rythmée par de nombreuses déclarations administratives et sociales
obligatoires adressées à des échéances multiples, à des organismes variés (1) et avec des
données parfois redondantes. Le lancement du
service DSN sur le portail net-entreprises.fr,
en 2013, a représenté un premier pas vers la
simplification. Aujourd’hui en effet, les entreprises(2) peuvent transmettre quatre types de
déclarations - attestations de salaire pour le
versement des indemnités journalières (DSIJ),
déclarations et enquêtes de mouvements de
main d’œuvre (DMMO et EMMO), formulaires
de radiation pour les assurances et attestations
employeur destinées à Pôle Emploi (AE) - via
un point de dépôt national chargé de répartir les
données vers les destinataires privés ou publics
concernés.
Une logique déclarative recentrée
sur l’acte de paie
Fondée sur l’article 35 de la loi du 23 mars
2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives, la
Déclaration sociale nominative permet de franchir une nouvelle étape de la démarche dans la
rationalisation. Reposant sur la transmission
mensuelle(3) des données individuelles des
salariés issues du logiciel de paie et le signalement d’événements plus ponctuels(4), la DSN
tend à dématérialiser l’ensemble des déclarations au profit d’une seule saisie informatique
mensuelle, cadencée par l’acte de paie.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Des avantages pour les entreprises et les salariés
Dernière minute :
Les déclarations CIBTP
ne passeront sur la
DSN que courant 2016
Les pouvoirs publics
et la maîtrise d'ouvrage
stratégique du projet DSN
national viennent de
décider de reporter à
courant 2016 la bascule en
mode DSN des déclarations
sociales de certains organismes
de protection sociale, dont les
caisses Congés Intempéries BTP.
Ce report ne remet pas
en cause la généralisation
de la DSN à toutes les
entreprises au 1er janvier
2016. En revanche, alors que
la DSN devait substituer la DNA
(DADS-U CIBTP) et le BAC
(DUCS CIBTP) à cette date,
cela signifie que les adhérents
devront continuer pendant
quelques mois à utiliser les
procédures actuelles pour
effectuer leurs déclarations
aux caisses.
À l'heure où nous imprimons ce
numéro, le nouveau calendrier
n'est pas encore connu.
Nous ferons naturellement le
nécessaire pour vous informer
dès que nous aurons davantage
de précisions.
Obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la dématérialisation des principales déclarations
sociales poursuit plusieurs objectifs. En rationalisant le système, la DSN a l’ambition d’alléger de 20 % la charge
administrative de l’entreprise, de rythmer les démarches selon le cycle de paie et, enfin, de diminuer les risques
d’erreur, renforçant ainsi la productivité des entreprises. En outre, l’impact sera positif pour le personnel : la confidentialité des données et la sécurisation des droits seront renforcées grâce à la diminution des formulaires en
circulation et à une identification unique valable auprès de tous les organismes. De cette façon, la mise en place de
la DSN vise aussi à optimiser le contrôle des prestations sociales et la lutte contre la fraude.
Caisses d’assurance maladie, ministère du Travail, Pôle Emploi, mutuelles, organismes de prévoyance, assurances…
Ou leur mandataire, comme les cabinets d’expertise-comptable.
(3)
Le 5 ou le 15 du mois.
(4)
Maladie, congé maternité, embauche, sortie de l’entreprise…
(1)
(2)
Le calendrier de la DSN
avril 2013
La dsn
concerne
février 2015
avril 2015
1er janvier 2016
courant 2016
La DSN est accessible en test pour les entreprises volontaires
La DSN est déployée pour les entreprises ayant versé
n au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales en 2013
n ou 1 million d’euros et ayant recours à un tiers-déclarant dont le total des
sommes versées par ses clients est supérieur à 10 millions d’euros en 2013.
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises
la dsn
intègre
Phase 1
n Attestation
employeur
de salaire pour le versement des IJSS
n DMMO/EMMO
n Signalement d’arrêt de travail et reprise
n Signalement de fin du contrat de travail
n Attestation
Phase 2 = Phase 1 + ...
n DUCS
URSSAF
récapitulatif pour l’URSSAF- BRC
n Tableau
Phase 3 = Phase 2 + ...
IJSS : Indemnités journalières de la Sécurité sociale
DMMO : Déclaration de mouvements de main-d’œuvre
EMMO : Enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales
BRC : Bordereau récapitulatif de cotisations
MSA : Mutualité sociale agricole
CCVRP : Caisse de compensation des voyageurs représentants placiers
DADSU : Déclaration automatisée des données sociales unifiée
BAC : Bordereau d'appel de cotisations
DNA : Déclaration nominative annuelle
première étape
(1er janvier 2016) :
n Les autres DUCS
(retraite
complémentaire,
prévoyance…)
n Les déclarations
de cotisations MSA
n La DADSU
(substitution
complète en
janvier 2017)
deuxième étape
(courant 2016) :
n Les déclarations
aux caisses CIBTP
(BAC/ DUCS, DNA/DADSU)
n Les déclarations de
certains autres organismes
de protection sociale
(caisses de la SNCF,
des industries électriques
et gazières, des VRP, des
notaires, de l'aviation civile...)
IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP à votre service pour bien vous préparer à la DSN
Si la Déclaration sociale nominative généralisée ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016(1), les entreprises
doivent se préparer à la mise en place du nouveau système afin de ne pas être contraintes de basculer dans l’urgence.
Dans cette optique, les entreprises volontaires ou leur cabinet d’expertise-comptable peuvent d’ores et déjà s’inscrire au
service DSN sur le portail Net-Entreprises(2) et appréhender leur nouvelle interface de gestion des déclarations sociales.
En effet, la DSN est un fichier réunissant les données contenues dans les anciennes déclarations, produit en sortie du
logiciel de paie ; ce dernier le transmettra automatiquement à Net-Entreprises. Les entreprises doivent donc dès à présent
entrer en contact avec l’éditeur de leur logiciel de paie afin de prendre connaissance des solutions à leur disposition.
Pour accompagner les entreprises du secteur et leurs cabinets comptables dans ce changement de mode déclaratif, PROBTP et le réseau CIBTP se sont
engagés, à la demande des organisations professionnelles. Cet engagement a donné naissance au Guichet professionnel IZILIO BTP. Avec ou sans
logiciel de paie, celui-ci permet d’effectuer sa déclaration en toute conformité avec la norme DSN mais aussi de bénéficier gratuitement d’informations,
de services complémentaires et d’un accompagnement personnalisé.
Pour en savoir plus sur le Guichet professionnel IZILIO BTP, rendez-vous sur www.izilio-btp.fr.
(1)
Sauf pour les entreprises dépassant un certain seuil de cotisations, pour qui l’échéance est avril 2015.
Toutefois, sur les déclarations spécifiques caisses CIBTP (BAC/DUCS ou DNA/DADSU), rien ne change avant courant 2016 (voir notre encadré ci-dessus).
(2)
www.net-entreprises.fr
avril 2015
En direct de votre région
La parole à ...
« La formation est une priorité pour tous »
« Notre secteur du
Bâtiment et des
Travaux publics est
depuis plusieurs
années confronté
à une problématique majeure de
recrutement de
personnel qualifié. Face à ce constat, la
formation des jeunes à nos métiers du BTP
devient incontestablement, pour nous tous,
une priorité. Conscientes de ces enjeux,
les Organisations professionnelles du BTP
de la région PACA ont décidé de créer en
novembre 2003, dans le cadre de la mise
en œuvre de la loi de modernisation
sociale, un organisme de collecte de la taxe
d’apprentissage : ACTA BTP PACA.
Cette entité a pour vocation unique de
collecter cette taxe - via les caisses
Congés Intempéries BTP sur leur territoire
- auprès des entreprises de la Profession
et de la reverser, en respectant
scrupuleusement leur choix, aux
différentes Écoles et Centres de
formation d’apprentis. ACTA BTP PACA
n’a pas failli à cette mission, non seulement
parce que les artisans et entrepreneurs du
BTP lui ont été fidèles mais aussi parce que
les fonds non affectés par les
« déclarants » ont été largement
redistribués aux écoles et centres
d’apprentis de la Profession, tous répartis
sur la région PACA.
Cependant, l’année 2015 est marquée par
une réforme structurelle de la mécanique
déjà complexe d’affectation des fonds.
La mise en application de ces nouvelles
dispositions impactera assurément les
ressources financières de nos Centres de
formation d’apprentis dont l’équilibre est
déjà précaire depuis quelques années.
Au 1er janvier 2016, une rationalisation
des organismes collecteurs de taxe
d’apprentissage (OCTA) sera mise en
œuvre. Leur nombre passera de 147 à une
vingtaine au niveau national et à un
collecteur consulaire par région. ACTA
BTP PACA perdra donc son habilitation de
collecteur régional au 31 décembre 2015.
À l’échelle nationale, seuls les organismes
paritaires collecteurs agréés (OPCA) - qui
perçoivent déjà les contributions et gèrent
les fonds de la formation professionnelle
continue - pourront être habilités par l’État
à collecter, dans leur champ de compétence
professionnelle ou interprofessionnelle,
la taxe d’apprentissage versée par les
entreprises. Dans le secteur du BTP, c’est
à l’organisme CONSTRUCTYS que devrait
désormais incomber cette charge. Nous
ne manquerons pas de vous tenir informés
de l’évolution des modalités déclaratives
pour l’année 2016, dès lors qu’elles seront
connues. »
Paul Di Natale,
Président d’ACTA BTP PACA
à savoir
Don de congés (non pris) à un
parent d’un enfant malade
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014, publiée
au J.O du 10 mai 2014, prévoit que les
salariés, en accord avec leur employeur,
aient désormais la possibilité de donner
des jours de congés payés au parent d’un
enfant gravement malade. Tous les types
de jours de repos peuvent être cédés :
RTT, récupération, congés payés.
Toutefois, en matière de congés payés,
la loi précise que « le congé annuel ne
peut être cédé que pour sa durée excédant
24 jours ouvrables » afin de préserver le
droit au repos du « salarié cédant ».
Sont donc cessibles : l les
jours de congé légal (au-delà des
24 jours ouvrables),
l
les jours de fractionnement acquis,
les jours d’ancienneté (Etam et Cadres
du BTP).
l
Pour de plus amples informations,
veuillez contacter votre service
Prestations-Congés.
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indispensable sur vos chantiers.
Infos pratiques
OPPBTP
Prise des congés
Activité partielle
Par arrêté ministériel du 23/12/2014, le taux de
cotisation des entreprises affiliées à l’OPPBTP
est maintenu à 0,11% pour l’année 2015. Le
salaire horaire de référence sur lequel est assise
la contribution due au titre de l’emploi
des travailleurs temporaires est porté
de 11,91€ à 12€ à compter du 1er janvier
2015. n
La période de prise des congés s’étend du 2 mai 2014
au 30 avril 2015. L’ordre des départs en congés, les
dates et la durée sont fixés par l’employeur. C’est à ce
dernier qu’incombe également l’obligation de veiller
à ce que la totalité des congés soit
entièrement consommée au cours de la période
d’exercice du droit, donc au plus tard d’ici
au 30 avril 2015. n
La durée des périodes d’activité partielle
(anciennement dénommée « chômage
partiel ») est prise en compte en totalité
pour le calcul de la durée des congés
et celui de l’indemnité de congé payé.
Elle n’est toutefois pas valorisée pour
l’ouverture du droit à la prime de
vacances. n
avril 2015
ACTA BTP PACA, un outil au service de la Profession !
Collecte 2014 sur les salaires 2013 :
l Entreprises versantes : 4 441,
l Montant de la collecte : 4 665 707 €,
l Montant des impôts associés reversés au Trésor Public : 2 005 783 €,
soit 43% de la collecte,
l Fonds affectés directement par les entreprises aux « écoles » de leur choix :
1 684 299 €,
l Fonds non affectés par les entreprises (fonds libres) restant à répartir :
975 710 €.
Plus de 92% de ces fonds libres sont affectés aux CFA et « écoles » du BTP !
Affectation des fonds libres d’ACTA BTP PACA
92%
8%
CFA, Établissements
techniques formant aux métiers
du BTP
Établissements
d’enseignement supérieur
Salaires déclarés en Me
Indicateurs régionaux
200
T4
T1
142
T3
183
T2
181
149
T1
184
189
151
185
193
T3
190
190
0
T4
2012
2013
T2
T3
2014
Nombre de salariés
35 000
32 055
T4
33 140
T3
33 283
T2
33 546
T1
33 431
T3
34 261
T2
34 507
T1
34 798
25 000
34 849
30 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
T4
2012
800 000
T1
2013
T2
T3
2014
Intérim (en heures)
700 000
600 000
500 000
T1
T2
T3
0
T1
T4
2012
CONGES
INTEMPERIES
BTP
Caisse de la
Côte d'Azur Corse
Nice La Plaine 1 - Bât F2
Avenue Emmanuel Pontremoli
BP 3323
06206 NICE CEDEX 3
Tél : 04 97 258 000
Fax : 04 97 258 001
2013
2014
CIRCONSCRIPTION
Numéros utiles
Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes-Maritimes, Corse
• Adhérents :
04 97 258 010
Directeur de la publication
• Congés :
04 97 258 020
Dominique Ivaldi
Rédacteur en chef
Jean-Luc Paran
site web : www.cibtp-nice.fr
HEURES D’OUVERTURE
e-mail : [email protected]
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30
et de 13h30 à 16h45
• Intempéries :
04 97 258 030
• Serveur vocal :
0 805 02 30 48
T = trimestre
T4
447 376
T3
537 202
T2
477 804
T1
525 857
T3
513 444
T2
528 611
200 000
517 766
300 000
571 866
400 000
100 000
Congés Intempéries BTP
caisse de la Côte d’Azur Corse
(strategicom.fr - 04/2015)
40 000
551 386
La fin de l’année 2014 ne laisse pas entrevoir le moindre
signe d’une perspective économique plus favorable.
Les artisans et entrepreneurs du BTP devront encore
poursuivre leurs efforts tout au long de l’année 2015. n
T2
50
35 722
Enfin, les heures d’intérim déclarées à la caisse sont en net
recul sur ce 3e trimestre 2014. On enregistre en effet une
baisse du volume d’heures de l’ordre de 17%, avec une
exception toutefois pour le département de la Haute Corse
qui enregistre quant à lui une progression quasiment stable.
Les fluctuations permanentes de ce dernier indicateur
nous imposent néanmoins d’observer ces évolutions avec
prudence.
T1
100
584 542
C’est au niveau des effectifs que la crise est le plus
perceptible. Le phénomène de perte d’emploi
s’accentue, notamment à compter du 3e trimestre
2014 où l’on enregistre une diminution globale des effectifs
supérieure à 3%. Encore une fois, le département des Alpes
de Haute Provence semble être moins impacté par cette
tendance avec une baisse des effectifs plus modérée,
de l’ordre de 1%.
150
35 069
Malgré une conjoncture globalement défavorable, les
masses salariales semblent se stabiliser au second trimestre
2014. Cependant, si on analyse ces données sur 12 mois
glissants, entre le 2e trimestre 2013 et le 2e trimestre 2014,
seules les Alpes de Haute Provence enregistrent
réellement une certaine stabilité. Les deux départements
corses ainsi que les Alpes Maritimes affichent une baisse
moyenne de leurs masses salariales de plus de 3%.
621 759
CHIFFREs CLefs