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5. ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
INTERNATIONAL ARBITRATION AND ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
LES «BRÈVES»
de Christophe IMHOOS *
La Cour d’appel de Paris, 1 re chambre C, a
rendu trois arrêts en date du 15 juin 2006.
Le premier, dans une affaire opposant le Gouvernement de la République de Djibouti à la Société
Cotecna Inspection SA dans le cadre d’un recours
en annulation formé contre une sentence arbitrale internationale CCI sur trois motifs principaux. La Cour d’appel reprend sa jurisprudence
classique sur la validité de la clause compromissoire internationale « sans condition de la nature
administrative ou autre du contrat litigieux ». En
deuxième lieu, le demandeur reprochait au tribunal arbitral d’avoir retenu un taux légal différent
de celui qui avait été prévu dans l’acte de mission, ayant donc outrepassé sa mission. Mais la
Cour d’appel répond fermement que l’arbitre s’est
conformé aux termes de l’acte de mission, et que
le fait que « le taux retenu dans la sentence
déplaise au recourant (…) est une circonstance
indifférente pour l’annulation de la sentence».
Enfin, en troisième lieu, une contradiction de
motifs était reprochée à la sentence. C’est l’occasion pour la Cour d’appel de rappeler qu’elle ne
contrôle pas la contradiction de motifs.
Dans le second, opposant la République du
Gabon à la Société Prodoil Gabon SA, la Cour
s’est prononcée sur un recours en annulation
formé contre une sentence arbitrale internationale
CCI au motif que le principe du contradictoire
n’aurait pas été respecté. Mais si l’arrêt retient
l’attention, c’est parce que le demandeur adopte
une conception large du principe du contradictoire allant, comme on le fait de plus en plus,
jusqu’à estimer que pour que ce principe soit
parfaitement respecté, il faut que les parties
* Avocat au Barreau de Genève, M.C.J. New York University,
ancien Conseiller juriste au secrétariat de la Cour internationale
d’arbitrage de la CCI.
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disposent d’un temps égal pour présenter leurs
écritures. Or le demandeur prétendait n’avoir
bénéficié que de 63 jours alors que le défendeur
aurait eu 243 jours. Le recours invoquait aussi
une communication tardive de pièces. La Cour
d’appel ne prend pas le reproche à la légère
puisqu’elle procède à un décompte précis du
nombre de jours alloués à chaque partie et
conclut qu’il n’est pas démontré « une inéluctable
inégalité de traitement entre les parties, l’égalité
procédurale ne supposant d’ailleurs aucun principe d’automaticité ». On peut en déduire que,
sauf en cas de trop forte inégalité dans les délais
impartis à chaque litigant, le tribunal arbitral n’est
pas tenu d’observer une égalité absolue. Quant
au reproche sur la communication tardive d’une
pièce volumineuse, la Cour répond que la recourante a eu, en l’espèce, le temps d’examiner la
pièce dans un délai prorogé, et qu’elle en a
d’ailleurs parfaitement profité.
Dans le troisième, dans la cause opposant le
Legal Department du Ministère de la justice de la
République d’Irak aux Sociétés Fincantieri Navali
Italiani, Finmec-canica, Armamenti e Aerospazio,
se posait la question de l’application de la
Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale. En l’espèce, la
Cour d’appel de Gênes avait rendu un arrêt
déclarant la compétence des juridictions judiciaires italiennes dans le présent litige en dépit
des conventions d’arbitrage conclues, et cet
arrêt a obtenu l’exequatur en France par une
Ordonnance du Président du Tribunal de grande
instance de Paris du 19 octobre 2004. Or cette
RDAI / IBLJ, N° 5, 2006
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
Ordonnance a été accordée au visa de la
Convention de Bruxelles de 1968, alors que
celle-ci écarte en principe l’arbitrage de son
champ d’application (article 1, al. 2, 4°). La question est donc de savoir si une décision de justice
écartant la compétence arbitrale pour retenir celle
des juridictions étatiques peut être exequaturée
en France sur le fondement de la Convention de
Bruxelles. La Cour d’appel de Paris répond par la
négative et infirme l’ordonnance d’exequatur sur
plusieurs motifs : d’abord parce que l’arrêt génois
était limité « à la seule constatation de l’invalidité
de la convention d’arbitrage et exclusif de tout
jugement au fond de l’affaire » ; ensuite parce que
l’exclusion de l’arbitrage dans la Convention de
Bruxelles s’explique par la volonté de ne pas
« contredire les objectifs souscrits par les États
parties dans les accords internationaux concernant l’arbitrage » ; dans la foulée, la Cour d’appel
de Paris écarte ensuite, pour des raisons semblables, l’application de la Convention francoitalienne du 3 juin 1930 sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. Enfin,
l’arrêt estime que l’article II de la Convention de
New York aurait dû contraindre la Cour d’appel
de Gênes à se déclarer incompétente tant qu’un
tribunal arbitral n’avait pas statué sur sa propre
compétence dans ce litige. La Cour d’appel de
Paris accueille donc l’appel de la République
d’Irak et conclut que la décision dont l’exequatur
est demandée a été rendue par une juridiction
incompétente et qu’elle ne peut être accueillie en
France. (Information aimablement communiquée
par le Professeur Thomas Clay dans le cadre du
forum de discussion arbitrage-ADR ; inscription
au forum à l’adresse suivante :
[email protected]).
La Cour suprême du Mexique, dans un arrêt
quelque peu contestable, a décidé qu’il appartient aux tribunaux étatiques et non aux arbitres
de se prononcer sur la nullité de la clause compromissoire. La demanderesse avait présenté
une action devant le juge étatique sur le fondement de l’article 8.1 de la Loi modèle UNCITRAL
(qui dispose que tribunal saisi d’un différend sur
une question faisant l’objet d’une convention
d’arbitrage renverra les parties à l’arbitrage
si l’une d’entre elles le demande au plus tard
lorsqu’elle soumet ses premières conclusions
quant au fond du différend, à moins qu’il ne
constate que ladite convention est caduque,
inopérante ou non susceptible d’être exécutée),
mais ne sollicitait pas du juge qu’il se prononce
sur le fond de l’affaire, sinon qu’il décide directement si l’accord d’arbitrage était valide ou non.
La Cour suprême, sans se rendre compte de cette
situation, a décidé que seuls les tribunaux étatiques pouvaient se prononcer sur une éventuelle
nullité de la clause d’arbitrage. Le raisonnement
a consisté à soutenir que l’arbitrage tient sa
source dans la volonté des parties. Mais s’il y a
un doute sur cette volonté, aucun tribunal arbitral
ne peut être compétent pour se prononcer, et il
revient au juge judiciaire de décider sur la validité
de la clause compromissoire. Cet arrêt constitue
un précèdent obligatoire pour toutes les juridictions inférieures et met un frein à tout un courant
jurisprudentiel favorable à l’arbitrage international.
( Infor mation communiquée par Me James
Graham dans le cadre du forum de discussion
arbitrage-ADR).
The US Supreme Court reaffirms fundamental
arbitration principles. The Supreme Court’s
decision in Buckeye demonstrates the strong
federal policy favouring arbitration and limits judicial authority once it has been found that a dispute comes within the scope of a valid arbitration
agreement. This precedent further prevents litigants from merely invoking the illegality of an
agreement to evade arbitration and also limits
forum shopping between State and Federal
Courts (International Law Office Newsletter, read
article at http://www.internationallawoffice.com/
?l=L740 H&i=20435; authors: David Lindsey,
James Hosking, Yasmine Lahlou).
The Austrian Supreme Court clarifies the New
York Convention form requirements. In a case
in which a Spanish company sought to enforce
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ARBITRAGE INTERNATIONAL ET AUTRES MODES DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
the decision of an International Chamber of
Commerce arbitral tribunal against an Austrian
company, the Supreme Court has provided clarity
in respect of the practical issues which may arise
in the course of attempting to enforce such an
award (International Law Office Newsletter, read
article at http://www.internationallawoffice.com/
?l=L7AFF&i=20435; Authors: Gerold Zeiler,
Barbara Steindl).
The United Arab Emirates has agreed to ratify
the New York Convention, following a decree
signed in July 2006 by the country’s President,
Sheikh Khalifa Bin Zayed Al Nahyan. Ratification
would make the UAE the 138th State to implement the terms of the Convention, and boost its
chances of becoming a keystone State for Middle
Eastern arbitration (Global Arbitration Review/
Gulf News, Dubai, 16th July 2006, p. 39).
Development of DIS Arbitration in 2005. The
continuing popularity of arbitration as an alternative dispute resolution tool in Germany in recent
years has been confirmed by a recent report of
Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit
eV (DIS), Germany’s foremost arbitration institution, on the development of DIS arbitration in
2005. The aggregate amount in dispute in 2005
amounted to an impressive € 451 million. (International Law Office Newsletter, read article at
http://www.internationallawoffice.com/?l=L7DHP
&i=20435; author: Philipp Beckers).
Depuis l’ouver ture des enregistrements en
décembre 2005, on compte plus de deux millions
de noms de domaine en « .eu ». Le Règlement
communautaire relatif à ces noms prévoyait l’instauration d’une procédure extrajudiciaire de
règlements des litiges. L’Arbitration Center for .eu
Disputes (Prague) est le prestataire qui a été
désigné à cette fin. A la mi-juillet, plus de 400
procédures avaient été engagées devant lui sur
le fondement du Règlement communautaire, et
plus d’une centaine de décisions ont été rendues.
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Il s’agit pour l’essentiel de conflits relatifs à un
refus d’enregistrement d’un nom identique à une
marque sur laquelle le demandeur prétend avoir
des droits. Ces décisions sont publiées à :
http://adreu.eurid.eu/adr/decisions/index.php. A
ce stade, l’Arbitration Center for .eu Disputes
souhaite faire évoluer certaines des règles qui
gouvernent la procédure. Il a lancé un appel à
commentaires afin de recueillir les avis sur cette
évolution. Pour connaître les changements proposés : http://adreu.eurid.eu/about_us/news/
index.php (information aimablement communiquée par le Professeur Cédric Manara dans le
cadre du forum de discussion arbitrage-ADR).
A one day symposium on international commercial arbitration presented by the London Court of
International Arbitration (LCIA) and the
CANACO (Centro de Mediacion y Arbitraje)
shall take place on Saturday, 28 October 2006 at
the JW Marriott Hotel – Mexico City – covering
the major current issues in international commercial arbitration with a particular focus on how these
relate to Mexico and the surrounding regions
(LCIA – 70 Fleet Street Londres EC4Y 1EU –
contact Mme Irène Bates – Tel. +44-20 7936
7007 – Fax +44-20 7936 7009 – E-mail
[email protected] – Site web www.lcia.org).
IAAP Workshop – International Advanced
Arbitration Practice will take place in Paris on
13-14 November 2006 under the auspices of the
International Chamber of Commerce Institute
of World Business Law. IAAP Workshops are
geared towards experienced practitioners to provide a deeper understanding of ICC arbitration.
Interactive sessions, conducted by experts in
international arbitration, allow key questions to be
tackled and experience of dispute resolution to
be shared. Several discussion leaders were
instrumental in the development of the ICC Rules
of Arbitration, and will give keen insight on their
background and practical implications. The Workshop will end with the specific topic on Assessment of damages in international commercial
LES « BRÈVES » de Christophe IMHOOS
arbitration (Institut du Droit des Affaires Internationale de la CCI, 38, cours Alber t 1 er ,
F-75008 Paris – Tel. +33-1 49 53 28 46 – Fax
+33-1 49 53 30 30, E-mail [email protected],
site web www.iccconference.com; on-line registration at http://www.iccwbo.org/events).
arbitres suisses ou à ceux qui ont le désir d’entreprendre une carrière dans l’arbitrage (inscription
auprès de la Commission suisse d’arbitrage ;
Fax : 044 421 34 88 ; E-mail à [email protected]).
On November 17, 2006, the International
Center for Settlement of Investment Disputes
(ICSID) will host the 23rd Joint Colloquium on
International Arbitration, co-sponsored by the
American Arbitration Association (AAA), the
International Court of Arbitration of the
International Chamber of Commerce (ICC). The
panel discussions will focus on recent developments at the three institutions; production of
documents and other evidentiary issues; new
challenges regarding confidentiality; and selected
substantive issues arising from arbitration involving State parties. During the luncheon session,
a panel will take questions and observations from
colloquium participants, enabling an interactive
discussion on current issues in international arbitration (http://www.worldbank.org/icsid/highlights/
conf-072006/main.htm).
Vient de paraître aux éditions Bruylant, un livre
sur « L’impartialité du juge et de l’arbitre.
Études de droit comparé », publié sous la direction du regretté Giuseppe Tarzia et de Jacques
Van Compernolle. Ce livre est issu d’un séminaire exclusivement consacré à la question de
l’impartialité du juge et de l’arbitre, qui s’est tenu
pendant trois ans dans plusieurs pays. On y
trouve deux types de contributions : celles qui
concernent l’exposé de la question dans un droit
national, et celles qui proposent une synthèse de
la question dans l’ensemble des droits étudiés
(336 pages ; 65 € ; pour en savoir plus :
http://www.bruylant.be/fr/index.php).
La Commission Suisse d’Arbitrage tient une
conférence/séance d’instruction : arbitre CCI du
débutant à l’arbitre chevronné / ICC Schiedsrichter
Von den ersten Schritten zur langjährigen
Erfahrung qui aura lieu mercredi 22 novembre
2006 à Zurich. La séance s’adresse à tous les
Toujours aux éditions Bruylant, il faut signaler la
parution du premier tome du livre de Guy Keutgen
et Georges-Albert Dal : « L’arbitrage en droit
belge et international » (670 pages, 145 €). Le
premier tome, consacré au droit belge, expose
de manière critique à la fois la théorie et la pratique de l’arbitrage en Belgique en étudiant ses
différents aspects. Pour en savoir plus :
http://www.bruylant.be/fr/index.php.
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