Métrage Loi Carrez

Cette Loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez

15201 loi carrez

ATTESTATION de SUPERFICIE dite «loi Carrez » / Fiche technique

Métrage Loi CARREZ

CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ

Loi Carrez - EX`IM Expertises, les experts en diagnostics immobiliers

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.

Attestation Loi Carrez

lettre - proposition d`achat

ATTESTATION DE SUPERFICIE « LOI CARREZ

Loi CARREZ

4001 Certificat carrez (1)

Loi Carrez - Cabinet Tapissier