Loi Carrez - EX`IM Expertises, les experts en diagnostics immobiliers

Le mesurage
Loi Carrez
TEXTES JURIDIQUES
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots
de copropriété.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de
copropriété.
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie
supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre
promesse de vente.
COMMENT SE DÉROULE LA MISSION ?
La Loi Carrez: correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts
après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages
d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n'est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1m80. Enfin, les lots ou
fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie.
QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ?
Le mesurage Loi Carrez est sans limite de validité si vous n'avez pas effectué de
modifications de surfaces.
À DÉFAUT DE DIAGNOSTIC…
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut
invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente
définitif.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur
dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une
diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
Version 04 2012
Le mesurage Loi Carrez - La surface habitable Loi Boutin
QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ?