Mention de la surface habitable et de la superficie privative (loi Carrez)

Mention de la surface habitable
et de la superficie privative (loi Carrez)
dans le cadre desCOMPARATIF
ventes de lots
SURFACE
ou fractions de lotHABITABLE
de copropriété.& PRIVATIV
La loi ALUR a été publiée au JO le 26 mars dernier, même
si un grand nombre de dispositions sont en attente de
décret d’application, certaines d’entre elles se trouvent
être applicables immédiatement.
Ainsi l’article 54 de la loi modifie l’article 46 de la loi 65557 du 10 juillet 1965 et crée un titre supplémentaire
dans le CCH spécifique à la vente d’un immeuble soumis
au statut de la copropriété.
L’article 46 modifié dispose : « Toute promesse unilatérale
de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant
la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la
superficie de la partie privative de ce lot ou de cette
fraction de lot, ainsi que sa surface habitable. »
Et son alinéa 2 prévoit que « la superficie de la partie
privative et la surface habitable sont définies par décret
en Conseil d’Etat. » ;
Le décret 97-532 du 23 mai 1997 a fixé la règle de mesure
de la surface privative et créé l’article R 111-2 du CCH
qui définit la surface habitable.
Concernant l’article L721-2du CCH, celui-ci stipule en
son 4°) « une attestation comportant la mention de la
superficie de la partie privative et de la surface habitable
de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article
46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée » et
l’article 54 de la loi ALUR prévoit que ce dispositif sera
« applicable aux promesses de vente ou d’achat et aux
actes authentiques de vente d’un lot ou d’une fraction de
lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la
promulgation de la présente loi. »
Le Réseau AGENDA Diagnostics réalise le double
mesurage dans le cadre des ventes d’immeubles
soumis au régime de la copropriété.
Surfaces de plancher construites
Surfaces de plancher non construites
Murs
Cloisons
Marches et cages d'escaliers
Espaces sous escaliers > 1,8 m (hors trémie)
Gaines techniques
Emplacements de cheminées
Embrasures de portes et de fenêtres
Combles et greniers aménagés
Combles et greniers non aménagés mais
aménageables
Combles et greniers non aménageables
Caves
Sous-sols
Remises
Ateliers
Resserres
Garages
Emplacements de stationnement
Terrasses accessibles sur plancher
Terrasses accessibles couvertes (varangues)
Terrasses non couvertes en rez-de-jardin (hors plancher)
Loggias
Loggias fermées par claustra
Balcons
Buanderies et débarras intérieurs au logement
Buanderies et débarras extérieurs au logement
Séchoirs et celliers intérieurs au logement
Séchoirs et celliers extérieurs au logement
WC extérieurs au logement
Vérandas
Cours et jardins
Locaux communs à usage commun
Locaux communs à usage exclusif
Parties de locaux d'une hauteur < 1,80 m
Lots ou fractions de lots d'une superficie < 8 m²
Surface
TRANSACTION
privative
Surface
Loi Carrez
privative*
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Sans Xobjet
* Pour la surface privative (Carrez), les locaux doivent impérativement
dans
le descriptif
du(Carrez),
lot.
*figurer
Pour la
surface
privative
les
X
Version 0.3
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REGLEMENTATION :
• Article 46 loi 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié)
• Article L721-2 du CCH
• Article R111-2 du CCH
• Décret 97-532 du 23 mai 1997
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LOCATION
Surface
Surface
habitable
habitable
LA RÉFÉRENCE