CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ
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CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ
CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ Métrage : La loi Carrez (certificat de surface) oblige le vendeur d'un bien en copropriété à préciser, dès l'avant-contrat, la surface du bien vendu, neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas concernés). Validité : Illimitée (sauf si travaux) Champ d'application De par la loi, tout vendeur a obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans les actes relatifs à une vente de lots en copropriété (verticale ou horizontale). Objectif Informer et protéger le consommateur. Informer l’acquéreur de la surface du bien convoité selon les caractéristiques définies par la loi. Durée de validité du rapport La validité du mesurage est illimitée tant que le bien ne fait pas l’objet de modification. Principaux textes et/ou normes de référence Décret n° 97-532 du 23 mai 1997, Décret portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété «Loi CARREZ». 1
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