ATTESTATION DE SUPERFICIE « LOI CARREZ

Cette Loi du 18 décembre 1996 dite Loi Carrez

15201 loi carrez

Diagnostic LOI CARREZ

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ATTESTATION de SUPERFICIE dite «loi Carrez » / Fiche technique

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MESURAGE LOI CARREZ - Qualiconsult Immobilier

CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ

CERTIFICAT DE SURFACE – LOI CARREZ Métrage : La loi Carrez (certificat de surface) oblige le vendeur d'un bien en copropriété à préciser, dès l'avant-contrat, la surface du bien vendu, neuf ou anci...

3 - Que dit la loi Carrez

Loi Carrez - EX`IM Expertises, les experts en diagnostics immobiliers

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente.

Métrage Loi CARREZ

4001 Certificat carrez (1)

Métrage Loi Carrez

Loi CARREZ

CARREZ-HABITABLE LE NEPTUNE MAIRIE DE BOURG 140711250

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