loi carrez - Florence Immobilier

LOI CARREZ
QUI EST
CONCERNE
Les vendeurs d'un appartement ou d'une maison appartenant à une copropriété horizontale.
Sont exclus (cave, garage, lieu de stationnement, et tout lot inférieur à 8 m² de superficie.
Le mesurage s'effectue pièce par pièce sur les surfaces privatives.
METHODE
Exclusions : les surfaces occupées par les murs et cloisons, les marches, les cages d'escaliers, les
gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, et les parties de locaux d'une hauteur inférieure
à 1,80 mètre par rapport au plancher bas.
Par contre, les placards installés sur le même plancher et ayant une hauteur surpérieur à 1.80 m
sont compris.
Le rapport se présente sous la forme d'un tableau comparant la surface des planchers et la surface
CARREZ.
RESULTAT
Seuil de tolérance : Dans le cas, où la surface CARREZ ainsi calculée est inférieure de plus de 5 %
de la surface annoncée dans le compromis de vente ou dans l'acte authentique, l'acquéreur à un
mois pour annuler la vente et un an pour demander une diminution du prix de vente
proportionnelle à cet écart.
A contrario, toute surface excédentaire ne sera pas pris en compte une fois l'acte signé.
VALIDITE DU
RAPPORT
TEXTES DE
REFERENCE
Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux
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Loi du 18 décembre (96-1107)
JO du 19 décembre 1996
décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.