Tribunal Instance Angouleme - 20 juillet 2001
Documents pareils
Tribunal Instance Perigueux - 25 mai 2001
Certes les conditions particulières contiennent l'adhésion, après lecture, aux conditions générales du contrat "équipage" .
Mais la banque ne verse pas aux débats cette partie du contrat ; elle pro...
Tribunal Instance Neuilly - 18 décembre 2002 - condamnation
Ayant souscrit un crédit de 280 000 F auprès de la CAIXABANK les 2 emprunteurs ont
adhéré à l'assurance de groupe proposée par le prêteur et conclue auprès de la Paternelle au
titre de la garantie ...
Tribunal d`Instance de Vanves -référé 9 juin 2009 Banque Populaire
à raison de 1 000 € par mois en plus de celui souscrit auprès de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE
PARIS, de sorte que par ces motifs, ils sont bien fondés à réclamer en application des disposit...
Tribunal de Grande Instance JEX Quimper - 28 avril 2010
sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris
ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ...
tribunal d`instance biarritz - 19 mars 2008 - S2 Pass condamnée
En effet, entre autres critiques, l’usager mettait en cause l’impossibilité de connaitre le taux
d’intérêt.
Le Tribunal accueille la démarche :
" L’emprunteur et la société S 2 Pass ont signé une o...