29 avril 2004

Procés Verbal N°2
SEANCE DU 29 AVRIL 2004
Le Jeudi vingt neuf avril deux mil quatre à dix huit heures, le Conseil Communautaire du Pays
d'ARGENTAN s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville d'ARGENTAN sous la présidence
de : Monsieur LAURENT BEAUVAIS, Vice-Président du Conseil Régional de BasseNormandie.
Etaient présents : M. Jean GAUTIER, Vice-Président - Mme Christiane DIVAY, Vice-Présidente
- M. Jean-Jacques LAHAYE, Vice-Président – M. Michel BALLON, Maire de FONTENAI sur
Orne - M. Xavier BIGOT, Maire de MARCEI - M. Jean-Jacques LAFOSSE, Maire de St LOYER
des CHAMPS - M. Jean-Pierre MARIE, Maire-Adjoint de SEVIGNY - M. Pierre PAVIS, Maire
d’ARGENTAN sorti à la question N°04/030 retour à la question N°04/031 - M. Jacques
PELTIER, Maire de SARCEAUX - M. Rémy PICARD, Maire de BAILLEUL - M. Gérard
TACHEAU, Maire de SAI - Mme Monique ADRIEN - Mme Colette BEASSE - M. Christian
BOSCHET – Mme Françoise DUDOUIT – Mme Laure DUPONT - Mme Isabelle GAUDEMER M. Alain GAUMONT - M. Jacques GREARD - M. Jacques HEIM - M. Xavier JAGLIN - Mme
Nathalie LEDENTU - M. Gilles LEGAY - M. Jean-Pierre LEROUX - M. Robert LEVESQUE - M.
Jean-Louis MENEREUL arrivé à la question N°04/022 - M. Claude MORAND - M. Jean-Louis
MUSTIERE - Mme Sandrine PATRIER – M. Jean-Kléber PICOT - Mme Marie-Joseph PIERRE.
Excusés : M. André DEFRANCE, Maire-Adjoint de ST CHRISTOPHE-LE-JAJOLET - M.
Philippe JIDOUARD, Vice-Président qui a donné pouvoir à M. BEAUVAIS - M. Jean-Louis
CARPENTIER qui a donné pouvoir à Mme ADRIEN - M. Marc JOLY - M. Nicolas VIVIER.
Absents : M. Roger JOUADE - M. Michel MELOT - M. Dominique TESSIER.
ORDRE DU JOUR
•
•
•
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPEL NOMINAL
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 MARS 2004
F ADMINISTRATION GENERALE
04/021 – Bicentenaire Lycée MEZERAY : Gratuité
F FINANCES
04/022 – Approbation budget général 2004
04/023 – Approbation budget annexe Assainissement 2004
04/024 – Approbation budget annexe Lotissement Communautaire 2004
04/025 – Approbation budget annexe Interventions Economiques 2004
04/026 – Approbation budget annexe ZA Beaulieu
04/027 – Vote des taux d’imposition 2004
04/028 – Admission en non valeur
F TRAVAUX
04/029 – 3ème tranche Lotissement VERTE CAMPAGNE : Choix de l’entreprise
04/030 – Prestation d’ingénierie 2004 : Demande de concours à la DDE
F DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
04/031 – Acquisition bâtiment SCI LOISIRS
04/032 – Opération SCI LOISIRS : Assujettissement à la TVA
04/033 – Acquisition terrain RFF
04/034 – Acquisition bâtiment LEGRAND
04/035 – Renouvellement convention d’assistance pour l’accueil d’entreprises : Demande de
subvention
F URBANISME/ENVIRONNEMENT
04/036 – Adoption du zonage définitif d’assainissement
04/037 – Lancement révision PLU AUNOU LE FAUCON
F EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
04/038 – MEDIATHEQUE : demande de subvention centre national du livre
04/039 – CENTRE AQUATIQUE : Avenant N°2 DALKIA
F PERSONNEL TERRITORIAL
04/040 – Modification du tableau des effectifs
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F INFORMATIONS
F QUESTIONS DIVERSES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme NATHALIE LENDENTU a été élue Secrétaire de Séance.
APPEL NOMINAL PAR LE SECRETAIRE DE SEANCE :
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la Séance.
Le Quorum étant atteint, Monsieur le Président fait remarquer que l’Assemblée peut délibérer convenablement
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MARS 2004 :
Le Compte rendu de la Séance du 24 mars 2004 est approuvé à l’unanimité.
Question N°04/021
OBJET :
BICENTENAIRE LYCEE MEZERAY : GRATUITE
A l’occasion du bicentenaire, le Lycée MEZERAY organise un grand concours.
Afin de doter cette manifestation,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’offrir « 10 cartes de 12 entrées adultes » au Centre Aquatique du Pays d’Argentan et
abonnements complets forfait « D » d’un an à la Médiathèque François Mitterrand.
10
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
ARRIVEE DE M. MENEREUL
Question N°04/022
OBJET :
APPROBATION BUDGET GENERAL 2004
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget principal pour l’année 2004, récapitulé
comme suit :
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
5 392 118.00 €
5 392 118.00 €
FONCTIONNEMENT
11 018 961.13 €
11 018 961.13 €
TOTAL GENERAL
16 411 079.13 €
16 411 079.13 €
Le présent budget est voté par chapitre à l’exception des articles spécialisés (subventions)
Le présent budget et un budget primitif qui inclut les reports de l’année précédente et les résultats
affectés.
Ce calendrier budgétaire est rendu possible par la procédure de reprise anticipée des résultats. Elle
permet de ne pas faire de budget supplémentaire.
Une décision modificative interviendra à la suite du compte administratif pour ajuster d’éventuelles
imprécisions dans les résultats.
AFFECTATION :
L’excédent de fonctionnement s’établit pour l’exercice 2003 à 1 243 441,13 €.
143 441.13 € sont proposés en report à nouveau à la section de fonctionnement et 1 100 000,00 € en
affectation à la section d’investissement.
Cette affectation permettra de couvrir le déficit reporté d’investissement de 606 029.83 €, le solde
servant à l’autofinancement de l’investissement.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le budget principal de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour l’exercice
2004, tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
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∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
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Question N°04/023
OBJET :
APPROBATION BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2004
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget annexe « assainissement » pour l’année
2004 récapitulé comme suit :
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
1 932 349.34 €
1 932 349.34 €
FONCTIONNEMENT
1 035 664.65 €
1 035 664.65 €
TOTAL GENERAL
2 968 013.99 €
2 968 013.99 €
Le présent budget est voté par chapitre à l’exception des articles spécialisés (subventions).
Le présent budget et un budget primitif qui inclut les reports de l’année précédente et les résultats
affectés. Ce calendrier budgétaire est rendu possible par la procédure de reprise anticipée des
résultats. Elle permet de ne pas faire de budget supplémentaire. Une décision modificative interviendra
à la suite du compte administratif pour ajuster d’éventuelles imprécisions dans les résultats.
AFFECTATION :
L’excédent de fonctionnement s’établit pour l’exercice 2003 à la somme de 164 685.65 €.
La totalité de cette somme est proposée en report à nouveau à la section de fonctionnement.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le budget annexe « assainissement » de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan pour l’année 2004, tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/024
OBJET :
APPROBATION BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2004
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget annexe « assainissement » pour l’année
2004 récapitulé comme suit :
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
1 932 349.34 €
1 932 349.34 €
FONCTIONNEMENT
1 035 664.65 €
1 035 664.65 €
TOTAL GENERAL
2 968 013.99 €
2 968 013.99 €
Le présent budget est voté par chapitre à l’exception des articles spécialisés (subventions).
Le présent budget et un budget primitif qui inclut les reports de l’année précédente et les résultats
affectés. Ce calendrier budgétaire est rendu possible par la procédure de reprise anticipée des
résultats. Elle permet de ne pas faire de budget supplémentaire. Une décision modificative interviendra
à la suite du compte administratif pour ajuster d’éventuelles imprécisions dans les résultats.
AFFECTATION :
L’excédent de fonctionnement s’établit pour l’exercice 2003 à la somme de 164 685.65 €.
La totalité de cette somme est proposée en report à nouveau à la section de fonctionnement.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le budget annexe « assainissement » de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan pour l’année 2004, tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
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Question N°04/025
OBJET :
APPROBATION BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES 2004
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget annexe « Interventions Economiques »
pour l’année 2004 récapitulé comme suit :
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
1 356 897.00 €
1 356 897.00 €
FONCTIONNEMENT
142 364.05 €
142 364.05 €
TOTAL GENERAL
1 499 261.05 €
1 499 261.05 €
Le présent budget est voté par chapitre à l’exception des articles spécialisés (subventions).
Le présent budget et un budget primitif qui inclut les reports de l’année précédente et les résultats
affectés. Ce calendrier budgétaire est rendu possible par la procédure de reprise anticipée des
résultats. Elle permet de ne pas faire de budget supplémentaire. Une décision modificative
L’excédent de fonctionnement s’établit pour l’exercice 2003 à la somme de 29 178.05 €.
7 465.05 € sont proposés en report à nouveau de la section de fonctionnement interviendra à la suite
du compte administratif pour ajuster d’éventuelles imprécisions dans les résultats.
AFFECTATION :et 21 713.00 € en affectation à la section d’investissement.
Cette affectation permettra de couvrir le déficit reporté d’investissement de 21 713.00 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le budget annexe « Interventions Economiques » de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan pour l’année 2004, tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/026
OBJET :
APPROBATION BUDGET ANNEXE ZA BEAULIEU 2004
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget annexe « ZA Beaulieu » pour l’année
2004 récapitulé comme suit :
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
341 169.06 €
341 169.06 €
FONCTIONNEMENT
559 965.00 €
559 965.00 €
TOTAL GENERAL
901 134.06 €
901 134.06 €
Comme tous les budgets annexes de comptabilité de stock, il n’y a pas d’affectation de résultats.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le budget annexe « ZA Beaulieu » de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan
pour l’année 2004, tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/027
OBJET :
o
o
o
o
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2004
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-50 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi de finances,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour
l’exercice 2004,
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o
o
Vu la délibération n°00/03 en date du 21 décembre 2000 adoptant la taxe professionnelle unique sur
le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2001,
Vu la délibération n°03/128 en date du 19 décembre 2003 adoptant la fiscalité additionnelle sur le
territoire communautaire à compter du 1er janvier 2004,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De voter la mise en recouvrement des contributions directes communautaires ci-après en retenant
les taux nets suivants :
LIBELLES
Taxe d’habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
Taxe Professionnelle
Bases notifiées
11 368 000
13 184 000
592 300
29 691 000
Taux
0.96%
1.71%
2.20%
14.93%
TOTAL
Produit
111 725
225 446
13 031
4 432 947
4 783 149
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/028
OBJET :
ADMISSION EN NON VALEUR
Considérant que Monsieur le Receveur a mis tous les moyens possible pour recouvrer des dettes de
non restitution d’ouvrages à la Médiathèque d’Argentan,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes,
l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non valeur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur des titres suivants :
- ANNEE 2001
Titre 78 pour un montant de 48.14 €
- ANNEE 2003
Titre 109 pour un montant de 48.74 €
SOIT UN MONTANT TOTAL DE 96.88 €
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/029
OBJET :
3
ème
tranche LOTISSEMENT VERTE CAMPAGNE : Choix de l’Entreprise
Suite à l’appel d’offres ouvert lancé en application de la délibération du conseil communautaire du 24
mars 2004, pour la réalisation des travaux de VRD de la 3ème tranche du Lotissement VERTE
CAMPAGNE à SARCEAUX, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 avril dernier et propose
de retenir l’entreprise EUROVIA BASSE NORMANDIE, au prix de 78 857.35 € TTC.
Cette entreprise présente des prestations techniques de bonne valeur et est la moins disante.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le choix de la commission d’appel d’offres et de retenir l’offre de l’Entreprise EUROVIA
NORMANDIE BASSE NORMANDIE pour un montant de 78 857.35 € TTC pour la réalisation des
ème
travaux de VRD de la 3
tranche du lotissement VERTE CAMPAGNE à SARCEAUX.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant.
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Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe 2004 du lotissement communautaire à la
fonction 71 compte 605.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/030
OBJET :
PRESTATION D’INGENIERIE 2004 : DEMANDE DE CONCOURS A LA DDE
Dans le cadre de l’assistance à la programmation des travaux d’entretien et de réparation pour l’année
2004 et de l’assistance à l’élaboration du programme d’investissement et de modernisation de la voirie,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De confier une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à la Direction Départementale de
l’Equipement, Subdivision d’Argentan pour un montant ferme et définitif de 3 825.79 € TTC.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces correspondantes.
Article 3 :
∗ De dire que ces crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan à la fonction 822 compte 6226.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/031
OBJET :
ACQUISITION BATIMENT SCI LOISIRS
Deux entreprises hébergées actuellement à la pépinière d’entreprises ont, dans le cadre de leur
développement, sollicité la CDC pour louer de nouveaux locaux plus spacieux et plus adaptés.
L’immeuble industriel situé à ARGENTAN rue de l’avenir cadastré section ZE N° 666 pour une
superficie de 2 330 m² comprenant un bâtiment de 900 m² et appartenant à la SCI LOISIRS
correspondrait après travaux d’aménagement au besoin des deux entreprises.
Le prix de vente de cet immeuble est fixé à 121 960 € pour une estimation des services fiscaux de
153 000 €.
Les travaux d’aménagement du bâtiment en deux ateliers sont évalués à 130 432.14 € H.T honoraires
compris.
Cette opération étant directement liée au développement économique, entre dans le cadre du contrat
de site.
Son plan de financement s’établit comme suit :
- ETAT
33%
83 289 €
- EUROPE FEDER
25%
63 098 €
- REGION
16,5%
41 645 €
- DEPARTEMENT
5,5%
13 882 €
- CDC
20%
50 478 €
__________
TOTAL
252 392 € H.T
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
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∗ D’acquérir l’ensemble immobilier industriel cadastré Commune d’ARGENTAN section ZE N°666 au
prix de 121 960 €.
Article 2 :
∗ D’aménager le bâtiment en deux ateliers pour un montant de travaux estimé à 130 432 € H.T
honoraires compris.
Article 3 :
∗ D’approuver le plan de financement tel que défini ci-dessus et de solliciter auprès de l’Europe, l’Etat,
la Région et le Département les subventions qui y figurent.
Article 4 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget annexe interventions économiques de la CDC à la
fonction 90 comptes 2115 et 2313.
Article 5 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer les pièces
afférentes à cette opération.
Article 6 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/032
OBJET :
OPERATION SCI LOISIRS : ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
Dans le cadre de l’opération d’acquisition, de travaux puis de location du bâtiment situé Rue de l’avenir
à Argentan, cadastré section ZE N° 666 d’une superficie de 900 m², il convient de délibérer afin d’opter
pour l’assujettisement à la TVA,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’assujettir à la TVA toute l’opération y compris les loyers, portant sur le bâtiment situé rue de
l’avenir à Argentan, cadastré section ZE N° 666 d’une superfivie de 900 m².
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/033
OBJET :
ACQUISITION TERRAIN RFF
Réseaux Ferrés de France (RFF) est propriétaire d’un terrain sis Rue de la Saponite à ARGENTAN, et
cadastré section ZE N°656 Partie pour une surface de 26 000 m² environ.
Ce terrain à l’état de friche est situé dans le parc d’activités de l’Expansion et est après dépollution tout
à fait apte à recevoir une activité.
Son prix de vente correspond à l’estimation des services fiscaux soit 122 000 €.
Le coût de dépollution est estimé à 104 000 € H.T. Cette opération entrant dans le cadre du contrat de
site, son plan de financement est proposé comme suit :
ACQUISITION :
ETAT
FNADT
EUROPE FEDER
REGION
CDC
DEPOLLUTION :
ETAT
FNADT
DDE
REGION
CDC
30%
25%
25%
20%
TOTAL
36 600 €
30 500 €
30 500 €
24 400 €
122 000 €
20%
50%
10%
20%
20 800 €
52 000 €
10 400 €
20 800 €
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TOTAL
104 000 €
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APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’acquérir la parcelle appartenant à RFF sise à ARGENTAN cadastrée section ZE N°656 Partie aux
prix de 122 000 €.
Article 2 :
∗ De lancer les travaux de dépollution de cette parcelle estimés à 104 000 €.
Article 3 :
∗ D’approuver les plans de financements tels que défini ci-dessus et de solliciter les subventions
auprès de l’Europe, l’Etat, la Région.
Article 4 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 5 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer les pièces
correspondantes à cette opération.
Article 6 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/034
OBJET :
ACQUISITION BATIMENT LEGRAND
Afin de répondre à la demande de créateurs d’entreprises ou d’entreprises souhaitant se développer, il
est nécessaire pour la CDC de disposer d’un patrimoine de bâtiments industriels disponibles
immédiatement.
L’ensemble immobilier limitrophe de celui appartenant à la SCI LOISIRS, rue de l’Avenir à ARGENTAN
est disponible à la vente.
Cet ensemble immobilier appartenant à Monsieur LEGRAND est cadastré section ZE N°667 pour une
surface de 1 996 m² comprenant un bâtiment de 600 m².
Le prix de vente est de 84 000 €. L’estimation des services fiscaux étant de 102 000 €.
Cette opération entrant dans le cadre du site, le plan de financement s’établit ainsi :
ETAT
FNDAT
33%
27 720 €
EUROPE FEDER
25%
21 000 €
REGION
16,5%
13 860 €
DEPARTEMENT
5,5%
4 620 €
CDC
20%
16 800 €
________
TOTAL 84 000 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’acquérir l’ensemble immobilier cadastré section ZE N° 667 au prix de 84 000 €.
Article 2 :
∗ D’approuver le plan de financement décrit ci-dessus et de solliciter auprès de l’Europe, de l’Etat, de
la Région et du Département les subventions correspondantes.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la communauté de communes à la fonction
90 compte 2115
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Article 4 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer les pièces
correspondant à cette opération.
Article 5 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/035
OBJET :
RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ASSISTANCE POUR L’ACCUEIL D’ENTREPRISES
DEMANDE DE SUBVENTION
er
Par délibération en date du 1 MARS 2002, le Conseil Communautaire a décidé de passer une
convention d’assistance pour l’accueil d’entreprises et la commercialisation des zones d’activités avec
la SHEMA.
Cette convention, a bénéficié pour les années 2002 et 2003 d’un taux de subvention de 55%
provenant du FNADT et du LEADER +.
Pour l’année 2004, la Communauté de Communes ne peut prétendre à une subvention du FNADT.
Le plan de financement sera donc le suivant :
- MISSION ECONOMIQUE 30 490.00 € H.T
- FRAIS DE MISSION
2 549.33 € H.T
MONTANT TOTAL 33 039.33 € H.T
CDC 70% 23 127.53 € H.T
LEADER + 30%
9 911.79 € H.T
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De renouveler pour l’année 2004 la convention d’assistance pour l’accueil d’entreprises et la
commercialisation des zones d’activité avec la SHEMA.
Article 2 :
∗ De solliciter à hauteur de 30% une subvention au titre du LEADER + pour la mission d’assistance
pour l’accueil d’entreprises et la commercialisation des zones d’activités sur le territoire
communautaire.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/036
OBJET :
§
§
§
§
§
§
ADOPTION DU ZONAGE DEFINITIF D’ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au
traitement des eaux usées mentionné à l’article L.2224-10 du Code Général des collectivités
territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les textes susvisés et notamment ses articles L.123-3-1 et
R.123-11,
Vu l’arrêté communautaire n°03.013 soumettant les plans de zonage d’assainissement du territoire
communautaire à l’enquête publique,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
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Article 1 :
∗ D’adopter le zonage définitif d’assainissement communautaire.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/037
OBJET :
LANCEMENT REVISION PLAN LOCAL D’URBANISME AUNOU LE FAUCON
DESIGNATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL
Par délibération en date du 29 juin 1999, le conseil districal avait décidé conformément à la demande
du Conseil Municipal de la Commune d’Aunou le Faucon, d’entreprendre la révision du Plan
d’Occupation des sols approuvé le 10 Avril 1989.
Les nouvelles dispositions portant sur la transformation des Plans d’occupations des sols en Plans
locaux d’urbanisme imposaient de nouvelles dispositions peu définies à l’époque.
D’autre part, lors de la mise en place du nouveau conseil communautaire, les priorités ont été portées
sur l’arrivée de l’autoroute A88 et en conséquence sur la révision du PLU de Sarceaux et l’élaboration
du PLU de Fontenai Sur Orne ;
Monsieur le Président expose que cette REVISION est rendue nécessaire le zonage actuel n’etant
plus adapté aux projets d’aménagement et d’urbanisme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De prescrire la REVISION du Plan Local d’Urbanisme sur la totalité du territoire de la Commune
d’Aunou le Faucon,
Article 2 :
∗ DIT QUE :
§ Conformément aux dispositions de l’article L.300.2.1 a du Code de l’Urbanisme, une concertation
associera, pendant toute la durée de la révision, les habitants, les associations locales et autres
personnes concernées dont les représentants de la profession agricole ;
§ Les modalités de cette concertation consisteront à tenir le dossier relatif au projet à la disposition
du plublic aux jours et heures habituels d’ouverture du Siège Administratif de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan et à ouvrir un registre sur lequel pourront être consignées les
observations ;
§ Conformément à l’article L.123.9 du Code de l’Urbanisme, un débat aura lieu au sein du Conseil
Communautaire sur les orientations génèrales du projet d’aménagement et de développement
durable mentionné à l’article L.123.1, au plus tard deux mois avant l’examendu projet du Plan
Local d’Urbanisme.
o
o
o
o
o
o
Conformément à l’article L.126.6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
Au Préfet,
Au Président du CONSEIL REGIONAL,
Au Président du CONSEIL GENERAL,
Au Président de la Chambre de COMMERCE et d’INDUSTRIE de l’ORNE,
Au Président de la Chambre des METIERS,
Au Président de la Chambre d’AGRICULTURE ,
Article 3 :
o
o
-
PRECISE :
Qu’elle sera également transmise :
Aux Maires des Communes limitrophes
Aux Syndicats Intercommunaux
Que conformément aux articles R.123.24 et 25 du Code de l’Urbanisme, elle sera affichée
au Siège Social et Administratif de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan ainsi
qu’en Mairie d’AUNOU LE FAUCON, pendant au moins un mois et fera l’objet d’une insertion
dans le journal de l’Orne et Ouest France.
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Article 4 :
DONNE délégation à Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué de la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour :
- Signer toutes les pièces afférentes à cette opération,
- Inscrire au budget de l’exercice considéré les crédits au financements des dépenses
afférentes à la fonction 824 compte 2031.
Article 5 :
∗ De nommer au sein du groupe de travail de REVISION les représentants désignés cidessous :
• M. Laurent BEAUVAIS,
• M. Jean GAUTIER,
• M. Jean-Jacques LAHAYE,
• M. Jean Kléber PICOT,
• M. Dominique TESSIER,
• M. Jacques PELTIER.
Article 6 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat.
Question N°04/038
OBJET :
MEDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION CENTRE NATIONAL DU LIVRE
Sur proposition de Monsieur le Préisdent,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’augmenter le budget d’acquisition des livres de la médiathèque de 3.5% soit (1 350 €) pour tenir
compte du plafonnement des rabais consentis aux collectivités, dans le cadre de la loi du 18/06/03
relative à la rémunération du droit de prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des
auteurs.
Article 2 :
∗ De solliciter auprès du Centre National du Livre une subvention d’un montant de 1 350 €, qui sera
ajoutée au budget d’acquisition de la bibliothèque et sera consacrée à des achats de livres répondant
aux critères de qualité du C.N.L.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/039
OBJET :
CENTRE AQUATIQUE : AVENANT N°2 DALKIA
Dans le cadre de l’activité « Bébés Nageurs » du samedi matin, il est nécessaire de procéder à
l’augmentation de la température du bassin ludique et de la pataugeoire.
Pour ce faire, il convient de passer avec la société d’exploitation DALKIA, un avenant N°2.
La proposition de la Société DALKIA est la suivante :
P1 Production thermique 1 770.00 € H.T
P3 Eau et produits
150.00 € H.T
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De passer avec la société d’exploitation DALKIA un avenant N°2 portant sur la hausse de la
er
température de 2°C du bassin ludique et de la pataugeoire et ce à compter du 1 janvier 2004, pour
les montants suivants :
P1 Production thermique
1 700.00 € H.T
P3 Eau et produits
150.00 € H.T
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Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes à la
fonction 413 et aux comptes 611 et 61522.
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Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/040
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu les nécessités de service,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
FILIERE CULTURELLE :
ème
er
∗ Création de deux postes d’Agent Qualifié du Patrimoine de 2
classe à temps complet au 1 Mai
2004 suite à la réussite au concours.
Article 2 :
ère
∗ Suppression d’un poste d’Agent du Patrimoine 1 classe
ème
∗ Suppression d’un poste d’Agent du Patrimoine 2 classe
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/041
OBJET :
TABLEAU DES EFFECTIFS : BESOIN OCCASIONNEL
En vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De procéder pour des besoins occasionnels, à la création :
ème
D’un poste d’éducateur 2
classe des Activités Physiques Sportives à temps complet pour une durée
er
de trois mois renouvelable une fois à compter du 1 mai 2004,
- INDICE DE REMUNERATION : IB 298
- SERVICE : Centre Aquatique
IM 290
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la communauté de communes du Pays
d’Argentan.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/042
OBJET :
NUMERISATION DES ZONES D’ACTIVITES
La région Basse-Normandie a présenté un programme TIC intitulé « Aménagement du territoire,
réseaux d’acteurs et compétitivité par les technologies de l’information et de la valorisation
(ATRACTIV).
Une des actions de ce programme « numérisation des zones d’activités » se place dans la double
logique d’aménagement du territoire et de développement économique.
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Quatre sites ont été retenus dont la CDC du Pays d’Argentan.
Pour conduire a bien l’ensemble de l’opération il est proposé de regrouper l’ensemble des maîtres
d’ouvrages dans « un groupement de commandes publiques » coordonné par la Région.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement de
commande publique avec :
• la Région Basse-Normandie,
• La Communauté Urbaine de CHERBOURG-OCTEVILLE
• La Commune de MORTAIN
• Normandie Aménagement pour CAEN LA MER
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/043
OBJET :
ACQUISITION DE TERRAIN A LA VILLE D’ARGENTAN RUE CHARLOTTE CORDAY
Dans le cadre de la politique du logement menée par la CDC, la SAGIM va construire aux angles de la
rue de la Noë et de la rue Charlotte Corday 27 logements répartis en un immeuble de 20 logements et
7 pavillons individuels.
Le terrain d’assiette de ces futures constructions d’une surface de 5 816 m² appartien à la Ville
d’Argentan. Les services fiscaux les ont estimés à 73 700 €.
A cet effet, une délibération prise par le conseil communautaire en date du 30 septembre 2003 portait
des références cadastrales érronées.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De rapporter la délibération N°03/099 du 30 Septembre 2003.
Article 2 :
∗ D’acquérir les parcelles sise rue Charlotte Corday et figurant au cadastre de la Ville d’ARGENTAN
section AD N°271, et AK N° 272, 360 et 356 au prix de 73 700 €, frais de géomètre et d’acte notarié en
sus.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué à signer les pièces
afférentes.
Article 4 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de Communes fonction
72 compte 2111.
Article 5 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
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