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Procés Verbal N°2
SEANCE DU 11 AVRIL 2003
Le Vendredi onze Avril deux mil trois à dix huit heures, le Conseil Communautaire du Pays
d'ARGENTAN s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville d'ARGENTAN sous la présidence
de : Monsieur LAURENT BEAUVAIS, Conseiller Régional.
Etaient présents : M. Jean GAUTIER, Vice-Président - Mme Christiane DIVAY, Vice-Présidente
- M. Philippe JIDOUARD, Vice-Président - M. Jean-Jacques LAHAYE, Vice-Président – M.
Michel BALLON, Maire de FONTENAI sur Orne - M. Xavier BIGOT, Maire de MARCEI - M.
André DEFRANCE, Maire-Adjoint de ST CHRISTOPHE-LE-JAJOLET - M. Jean-Jacques
LAFOSSE, Maire de St LOYER des CHAMPS - M. Jean-Pierre MARIE, Maire-Adjoint de
SEVIGNY - M. Pierre PAVIS, Maire d’ARGENTAN - M. Jacques PELTIER, Maire de
SARCEAUX - M. Rémy PICARD, Maire de BAILLEUL - M. Gérard TACHEAU, Maire de SAI Mme Monique ADRIEN - Mme Colette BEASSE - M. Jean-Louis CARPENTIER - Mme Isabelle
GAUDEMER - M. Jacques GREARD – M. Xavier JAGLIN - M. Marc JOLY - M. Roger JOUADE
- M. Gilles LEGAY - M. Jean-Pierre LEROUX – M. Robert LEVESQUE - M. Michel MELOT - M.
Claude MORAND - M. Jean-Louis MUSTIERE - Mme Sandrine PATRIER arrivée à la question
N°03/020 - M. Jean-Kléber PICOT - Mme Marie-Joseph PIERRE - M. Dominique TESSIER - M.
Nicolas VIVIER parti après la question N°03 /039.
Excusés : - Mme Laure DUPONT qui a donné pouvoir à M. PICOT - M. Alain GAUMONT qui a
donné pouvoir à M. PICARD - Mme Isabelle GIFFARD qui a donné pourvoir à Mme DIVAY - M.
Jacques HEIM - Mme Nathalie LEDENTU qui a donné pouvoir à M. LEVESQUE - M. JeanLouis MENEREUL qui a donné pouvoir à M. JIDOUARD.
Absents : M. Christian BOSCHET-
ORDRE DU JOUR
◊ Désignation du Secrétaire de Séance :
◊ Approbation du compte-rendu de la séance du 24 Février 2003
◊ Appel Nominal par le Secrétaire de Séance
F ADMINISTRATION GENERALE
03/019 – SITCOM : Adhésion de la commune D’AUBRY EN EXMES
F FINANCES
03/020 – Proposition Budget Principal 2003
03/021 – Proposition Budget annexe Interventions Economiques
03/022 – Proposition Budget annexe Assainissement
03/023 – Proposition Budget annexe Lotissement
03/024 – Budget annexe Interventions Economiques : Prévision de l’affectation du résul tat
03/025 – Vote du taux de Taxe Professionnelle
03/026 – Vote des subventions
F LOGEMENT
03/027 – Réhabilitation 154 logements par le Logis Familial : Demande participation financière
03/028 – Réhabilitation 154 logements par le Logis Familial : Demande de garantie d’emprunt
F TRAVAUX
03/029 – Parc d’activités de BEAULIEU : Maîtrise d’œuvre
03/030 – Tarification des prestations voirie et éclairage public 2003
F URBANISME/LOGEMENT
ère
03/031 – Lancement 1 révision PLU de SARCEAUX
03/032 – Elaboration d’un PLU sur FONTENAI SUR ORNE
03/033 – Révision PLU SARCEAUX / Elaboration PLU FONTENAI : Demande de subventions
03/034 – Révision PLU SARCEAUX / Elaboration PLU FONTENAI : Désignation groupe de travail
03/035 –PLU SARCEAUX / PLU FONTENAI : Désignation des personnes associées
03/036 – Révision PLU SARCEAUX / Elaboration PLU FONTENAI : Convention d’étude
F EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
03/037 – Médiathèque : Abonnement stagiaires CEMEA
F AFFAIRES ECONOMIQUES
03/038 – Mandat d’étude en vue aménagement ZA SARCEAUX/FONTENAI
F ENVIRONNEMENT
03/039 – Réduction des flux des substances polluantes pour l’agglomération d’Argentan
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F PERSONNEL TERRITORIAL
03/040 – Filière culturelle : Régime
indemnitaire
03/041 – Tableau des effectifs :
Besoins
occasionnels
Centre
Aquatique
03/042 – Modification du tableau
des effectifs
03/043 –Tableau des effectifs :
Activité accessoire
F INFORMATIONS
F QUESTIONS DIVERSES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Nicolas VIVIER a été élu Secrétaire de Séance.
APPEL NOMINAL PAR LE SECRETAIRE DE SEANCE :
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la Séance.
Le Quorum étant atteint, Monsieur le Président fait remarquer que l’Assemblée peut délibérer convenablement
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2003 :
Le Compte rendu de la Séance du 24 Février 2003 est approuvé à l’unanimité.
Question N°03/019
OBJET :
SITCOM : Adhésion de la Commune d’AUBRY en EXMES
Lors de sa réunion du Conseil Syndical en date du 14 Février 2003, le SITCOM D’ARGENTAN a décidé
er
l’intégration de la Commune d’AUBRY en EXMES à compter du 1 Janvier 2004.
La Communauté de Communes du Pays d’Argentan adhérant désormais au SITCOM doit é mettre un avis,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE :
Article 1 :
er
∗ Accepte l’adhésion de la Commune d’AUBRY en EXMES au SITCOM d’ARGENTAN à compter du 1 janvier
2004.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Arrivée de Mme PATRIER
Question N°03/020
OBJET :
Proposition Budget Principal 2003
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget pour l’année 2003, récapitulé comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Total Général
∗ Dépenses
4 775 750,15
10 058 894.57
14 834 644,71
∗ Recettes
4 775 750,15
10 058 894.57
14 834 644,71
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le budget prinicipal de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan, pour l’exercice 2003, tel
que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
Question N°03/021
OBJET :
Proposition Budget Annexe Interventions Economiques 2003
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget annexe « Interventions Economiques » pour
l’année 2003 récapitulé comme suit :
Investissement
∗ Dépenses
525 030.75
Fonctionnement
257 393.27
Total Général
782 424,02
∗ Recettes
525 030.75
257 393.27
782 424.02
Article 1 :
∗ D’adopter le Budget Annexe Interventions Economiques de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan pour l’année 2003, tele que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représent ant de l’Etat.
Question N°03/022
OBJET :
Proposition Budget Annexe Assainissement 2003
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le budget annexe « Assainissement » pour l’année 2003
récapitulé comme suit :
Investissement
∗ Dépenses
∗ Recettes
3 152 901
3 152 901
Fonctionnement
Total Général
1 024 833
1 024 833
4 177 734
4 177 734
Article 1 :
∗ D’adopter le Budget Annnexe Assainissement de la Communauté de Communes d u Pays d’ARGENTAN pour
l’année 2003, tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de s a réception par le représentant de l’Etat.
Question N°03/023
OBJET :
Proposition Budget Annexe Lotissement Communautaire 2003
Il est présenté à l’Asssemblée le projet de budget Annexe « Lotissement » pour l’année 2003, récapitulé comme
suit :
Investissement
∗ Dépenses
∗ Recettes
Total Général
Fonctionnement
358 117,87
358 117,87
209 878,11
209 878,11
567 995,98
567 995,98
Article 1 :
∗ D’adopter le Budget Annexe Lotissement de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour l’année
2003 tel que récapitulé ci-dessus.
Article 2 :
Question N°03/024
OBJET :
Budget Annexe Interventions Economiques : Prévision de l’affectation du résultat
Cette délibération est nécessaire afin de ne pas affecter la totalité du résultat de fonctionnement en
investissement.
En effet, la section d’investissement est rendue déficitaire à cause des Restes à Réaliser en dépenses.
Or, il s’avère que cette section sera équilibrée en 2003 par l’excédent d’investissement reporté et les
subventions attendues.
En conséquence, afin de ne pas obtenir un sur-équilibre de la section d’investissement,
Article 1 :
∗ De n’affecter que la somme de 26 354 € nécessaire à l’équilibre de cette section.
Article 2 :
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le rep résentant de l’Etat.
Question N°03/025
OBJET :
-
Vote du taux de la TAXE PROFESSIONNELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-50 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Vu la loi de finances,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition de la taxe directe locale et des
allocations compensatrices revenant à la Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour l’exercice 2003 ,
Vu la délibération n°00/03 en date du 21 décembre 2 000 adoptant la taxe professionnelle unique sur
er
le territoire communautaire à compter du 1 janvier 2001,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Article 1 :
∗ De voter la mise en recouvrement des contributions directes communautaires ci-après en retenant le taux net
suivant :
LIBELLES
⇒
Taxe
Professionnelle
BASES NOTIFIEES
30 949 000
TAUX
14,93%
PRODUITS
4 620 686 €
TOTAL
4 620 686 €
Article 2 :
Question N°03/026
OBJET :
Vote des SUBVENTIONS 2003
Sur proposition de Monsieur le Président,
ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
Article 1 :
∗ D’accorder les subventions suivantes :
Association du Personnel Territorial
Association Pompiers cadets
7 700,00 €
1 500,00 €
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de l’exercice 2003 de la Communauté de Communes
aux rubriques respectives suivantes :
020 – 6574 7 700,00 €
113 – 65748
1 500,00 €
Article 3 :
Question N°03/027
OBJET :
Réhabilitation 154 logements LOGIS FAMILIAL : Participation financière
Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de 154 logements Rue des Flandres et Rue de Champagne, le
LOGIS FAMILAIL sollicite de la Communauté de Communes une participation financièr e s’élevant à la somme
de 64 192,91 € soit 5% du montant prévisionnel des travaux estimé à la somme de 1 283 858,11 €.
Article 1 :
∗ D’accorder au LOGIS FAMILIAL une participation f inancière de 64 192,91 € représentant 5% du montant
prévisionnel des travaux de réhabilitation de 154 logements Rue des Flandres et Rue de Champagne à
ARGENTAN.
Article 2 :
Question N°03/028
OBJET :
Réhabiltation 154 logements LOGIS FAMILIAL : Garantie d’emprunt
Dans le cadre de son programme de réhabilitation de 154 logements Rue des Flandres et Rue de Champagne,
le LOGIS FAMILIAL sollicite de la Communauté de Communes sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% du prêt
contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consigations.
Le montant du prêt mobilisé par le LOGIS FAMILIAL pour assurer ce financement est de 834 508 €.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITE DECIDE D’ADOPTER LES MODALITES SUIVANTES
:
Article 1 er :
La Communauté de Communes du Pays d’Argentan accord e sa garantie à hauteur de 50% au LOGIS FAMILAIL
pour le remboursement d’un emprunt de 834 508 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 154 logements R ue des Flandres et Rue de Champagne à ARGENTAN
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- Taux d’intérêts
:
4,30% par an
- Durée de l’amortissement
:
15 ou 20 ans
- Taux de progressivité
:
0% par an
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de
prêt.
Article 3 :
Au cas ou l’organisme, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux
échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des
Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais opposer de défaut de mise en recouvrement
des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme
défaillant.
Article 4 :
Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition
directe suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou Madame la Vice -Présidente Déléguée à intervenir
au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Organisme.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Question N°03/029
OBJET :
Parc d’activités de BEAULIEU : Maîtrise d’oeuvre
Dans le cadre de la création de Voirie et réseaux divers dans le parc d’activités de BEAULIEU, il est nécessaire
de confier une mission de maîtrise d’œuvre telle que définie dans les textes suivants :
-
Loi N°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée dite loi MOP,
-
Décret N°3-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres
d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé,
-
Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de missions de
maîtrise d’œuvre.
Le forfait ferme et définitif proposé par la Direction Départementale de l’Equipement de l’Orne pour ce tte mission
s’élève à 11 552,63 € H.T soit 13 816,94 € T.T.C.
Article 1 :
∗ De confier la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de VRD Parc d’Activités de BEAULIEU à la
Direction Départementale de l’Equip ement de l’Orne.
Article 2 :
∗ D’accepter le forfait de rémunération ferme et définitif de 11 552,63 € H.T.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes Fonction 822 Nature
2315.
Article 4 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice -Président Délégué à signer toutes les pièces afférentes
à cette opération.
Article 5 :
Question N°03/030
OBJET :
Tarification des prestations de voirie et éclairage public 2003
Par délibération N°01/129, le Conseil Communautaire a fixé des tarifs permettant la réalisation d’interventions
dans les domaines suivants :
Remboursement pour les assurances,
Prestations réalisées pour des Sociétés,
Pour le paiement d’un tiers lors de constat contradictoires de dégradations sur le domaine public, ou le
patrimoine communautaire,
Eventuellement pour un tiers (société, association, ou groupement de personnes) à conditions que les
travaux ou les prestations aient un caractère de service public.
Article 1 :
er
∗ De décider la modification des tarifs de prestations voirie et éclairage public à compter du 1 mai 2003 :
DERNIER TARIF
AUGMENTATION 3 %
NOUVELLE
PROPOSITION
Coût d’une heure travaillée/ Agent
Immobilisation de véhicule (PL&TC)
17,10
4,66
0.52
0.14
17.60
4.80
Immobilisation véhicule utilitaire
- Immobilisation VL
2,80
2,71
0.09
0.09
2.90
2.80
Article 2 :
Question N°03/031
OBJET :
Lancement 1
ère
REVISION Plan Local d’Urbanisme Commune de SARCEAUX
ère
Par délibération en date du 10 mars 2003, le Conseil Municipal de la Commune de SARCEAUX a sollicité la 1
REVISION de son Plan Local d’Urbanisme APPROUVE le 17 août 1983, MODIFIE le 26 septembre 1984 et le 9
mars 1989.
Monsieur le Président expose que cette REVISION est rendue nécessaire le zonage actuel n’é tant plus adapté
aux projets d’aménagement et d’urbanisme, notamment le zonage actuel ne permet plas un développement
équilibré aussi bien en matière de logement qu’en matière industrielle, artisanale et commerciale et il est donc
nécessaire de définir en prévision de la future autoroute A88 une affectation des sols et une réorganisation de
l’espace communal.
Article 1 :
∗ Décide de prescrire la REVISION du Plan Local d’Urbanisme sur la tota lité du territoire de la Commune de
SARCEAUX,
Article 2 :
∗ DIT QUE :
Conformément aux dispositions de l’article L.300.2.1a du Code de l’Urbanisme, une concertation associera,
pendant toute la durée de la révision, les habitants, les associations locales et aux autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole ;
Les modalités de cette conceration consisteront à tenir le dossier relatif au projet à la disposition du public
aux jours et heures habituels d’ouverture du Siège Administratif de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan et à ouvrir un registre sur lequel pourront être consignées les observations ;
Conformément à l’article L.123.9 du Code de l’Urbanisme, un débat aura lieu au sein du Conseil
Communautaire sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
mentionné à l’article L.123.1, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme ;
Conformément à la’rticle L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibérati on sera notifiée :
•
Au Préfet,
•
Au Président du CONSEIL REGIONAL,
•
Au Président du CONSEIL GENERAL,
•
Au Président de la Chambre de COMMERCE et d’INDUSTRIE de l’ORNE,
•
Au Président de la Chambre des METIERS,
•
Au président de la Chambre d’AGRICULTURE,
Article 3 :
PRECISE :
Qu’elle sera également transmise :
•
Aux Maires des Communes limitrophes,
•
Aux Syndicats Intercommunaux.
-
Que conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme, elle sera affichée au Siège Social
et Administratif de la Communauté de Co mmunes du Pays d’Argentan ainsi qu’en Mairie de SARCEAUX
pendant au moins un mois et fera l’objet d’une insertion dans le journal de l’Orne et Ouest France.
Article 4 :
DONNE délégation à Monsieur le Président ou Monsieur le Vice -Président délégué de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan pour :
Signer toutes les pièces afférentes à cette opération.
Inscrire au budget de l’exercice considéré les crédits au financements des dépenses afférentes à la fonction
824 Compte 2031.
Article 5 :
Question N°03/032
OBJET :
Lancement ELABORATION d’un Plan Local d’Urbanisme
Commune de FONTENAI S/ORNE
Par délibération en date du 27 mars 2003, le Conseil Municipal de la Commune de FONTENAI S/ORNE a
sollicité l’ELABORATION d’un Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Président expose que cette ELABORATION est rendue nécessaire notamment afin de :
- Définir avec clarté les droits attachés à chaque terrain,
- Protéger les espaces naturels,
- Mieux organiser l’aménageme,t diu territoire Communal,
- Réserver les emplacements nécessaires aux équipements publics ;
- Renforcer la protection du patrimoine,
- Améliorer la mise en valeur des paysages urbains et ruraux,
- Définir un développement équilibré en matière de logement, industrielle, artisanale et commerciale en
prenant compte l’arrivée de l’autoroute A88.
Article 1 :
∗ Décide de prescrire l’ELABORATION d’un Plan Local d’Urbanisme sur la totalité du territoire de la Commune
de FONTENAI Sur ORNE.
Article 2 :
∗ DIT QUE :
Conformément aux dispositions de l’article L.300.2.1a du Code de l’Urbanisme, une concertation associera,
pendant toute la durée de la révision, les habitants, les associations locales et aux autres personnes
concernées dont les représentants de la profession agricole ;
Les modalités de cette conceration consisteront à tenir le dossier relatif au projet à la disposition du public
aux jours et heures habituels d’ouverture du Siège Administratif de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan et à ouvrir un registre sur lequel pourront être c onsignées les observations ;
Conformément à l’article L.123.9 du Code de l’Urbanisme, un débat aura lieu au sein du Conseil
Communautaire sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
mentionné à l’article L.123.1, au p lus tard deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme ;
Conformément à la’rticle L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
•
Au Préfet,
•
Au Président du CONSEIL REGIONAL,
•
Au Président du CONSEIL GENERAL,
•
Au Président de la Chambre de COMMERCE et d’INDUSTRIE de l’ORNE,
•
Au Président de la Chambre des METIERS,
•
Au président de la Chambre d’AGRICULTURE,
Article 3 :
PRECISE :
Qu’elle sera également transmise :
•
Aux Maires des Communes limitrophes,
•
Aux Syndicats Intercommunaux
Que conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme, elle sera affichée au Siège Social
et Administratif de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan ainsi qu’en Mairie de FONTENAI Sur
ORNE pendant au moins un mois et fera l’objet d’une insertion dans le journal de l’Orne et Ouest France.
Article 4 :
DONNE délégation à Monsieur le Président ou Monsieur le Vice -Président délégué de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan pour :
Signer toutes les pièces afférentes à cette opéra tion.
Inscrire au budget de l’exercice considéré les crédits au financements des dépenses afférentes à la
fonction 824 Compte 2031.
Article 5 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra tif
Question N°03/033
OBJET :
Révision PLU SARCEAUX / Elaboration PLU FONTENAI Sur ORNE
Demande de subventions
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SARCEAUX et de l’élaboration d’un
Plan Local d’Urbanisme sur la Commune de FONTENAI Sur ORNE,
Article 1 :
∗ De solliciter auprès de l’Etat, conf ormément aux décrets n°83-1122 du 22 décembre 1983 modifié et n°89-44
du 5 septembre 1989 ; qu’une dotation soit allouée à la Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour
couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du PLU de SARCEAU X et la l’élaboration du PLU
de FONTENAI Sur ORNE.
Article 2 :
Question N°03/034
OBJET :
Désignation d’un groupe de travail
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SARCEAUX et de l’élaboration d’un
Plan Local d’Urbanisme sur la Commune de FONTENAI Sur ORNE, il convient de désigner les représentants de
la Communauté de Communes du Pays d’Argentan au groupe de travail.
Article 1 :
∗ De nommer au sein du groupe de travail de révision et d’élaoration de PLU sur les Communes de SARCEAUX
et FONTENAI Sur ORNE, les représentants désignés ci-dessous :
M. Laurent BEAUVAIS,
M. Jean GAUTIER,
M. Jacques PELTIER,
M. Jacques HEIM,
M. Michel BALLON,
Mme Christiane DIVAY,
M. Jean-Kléber PICOT,
M. Rémy PICARD
Article 2 :
Question N°03/035
OBJET :
Désignation des Personnes Associées
Conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme, les personnes publiques associées au
projet de REVISION du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SARCEAUX et au projet d’ELABORATION
d’un Plan Local d’Urbanisme sur la Commune de FONTENAI Sur ORNE.
Article 1 :
∗ De désigner les personnes associées à la REVISION du PLU de SARCEAUX et à l’ELABORATION du PLU de
FONTENAI Sur ORNE comme suit :
L’Etat,
Le Président du Conseil REGIONAL,
Le Président du Conseil GENERAL,
Le représentant de l’autorité compétente en mat ière d’organisation des transports urbains,
Les représentants des chambres consulaires
Le cas échéant :
Les Maires des Communes limitrophes,
Les Syndicats Intercommunaux
Les personnes publiques ont un statut particulier dans le déroulement de la procédu re :
•
Elles reçoivent la notification de la délibération prescrivant la REVISION et l’ELABORATION des PLU,
•
Elles peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure,
•
Les projets de PLU arrêtés leur sont transmis pour avis nonobstant le fait qu’elles ne se soient pas
manifestées préalablement,
•
Enfain leurs avis sur es peojets de PLU est annexé aux dossiers de PLU soumis à enquête publique.
Article 2 :
∗ Monsieur le Président rappelle que :
conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation devra associer, pendant toute la
durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées,
dont les représentants de la profession agricole.
Conformément à l’article L.123-9 du même code, un débat aura lieu au sein du Conseil Communautaire sur
les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable mentioné à l’article L.123 1, au plus tard deux mois avant l’examen des projets de PLU.
Article 3 :
∗ conformément aux articles R.123-24 et 25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée au
Siège Social et Administratif de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan ainsi qu’en Mairie de
SARCEAUX et FONTENA Sur ORNE pendant au moins un mois et fer a l’objet d’une insertion dans le journal de
l’Orne et Ouest France.
Article 4 :
Question N°03/036
OBJET :
Convention d’étude
Dans le cadre de la REVISION du PLU de Sarceaux et l’ELABORATION du PLU de Fontenai Sur Orne, il est
nécessaire d’établir une convention d’étude avec un cabinet d’architecture qui aura pour mission la réalisation
des études d’urbanisme et l’animation des réunions.
Le contenu de cette mission porte sur 7 phases principales :
- Définition des objectifs de la REVISION et de l’ELABORATION des PLU,
- Recueil et analyse des données initiales,
- Elaboration des partis d’aménagements,
- Elaboration des projets d’aménagements et de développement durable,
- Phases de concertation,
- Mise en forme des dossiers de PLU,
- Suivi des procédures administratives
Le coût de la proposition du Cabinet ISOCELE pour cette mission s’élève à somme de 22 724,00 €
commune soit 45 448,00 € H.T.
par
Article 1 :
∗ De confier à la Société d’Architecture ISOCELE, représentée par son gérant, Monsieur FLAMENT, Architecte
DPLG, les missions d’études concernant la REVISION du PLU de SARCEAUX et l’ELABORATION du PLU de
FONTENAI Sur ORNE comprenant les 7 phases mentionnées ci-dessus pour un montant de 45 448,00 € H.T
soit 54 355,81 € T.T.C.
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au Budget Général de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan
à la Fonction 824 Nature 2031.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer toutes les pièces
afférentes à cette opération.
Article 4 :
Question N°03/037
OBJET :
MEDIATHEQUE : Abonnement stagiaires CEMEA
Sur proposition de Monsieur le Président,
Article 1 :
∗ D’offrir un abonnement forfait « C » à 12 stagiaires en formation AISP aux CEMEA d’Argentan dans le cadre de
leur participation à l’aménagement de la salle d’exposition de la Médiathèque lors du dernier Festival du conte.
Article 2 :
Question N°03/038
OBJET :
Mandat d’étude en vue de l’aménagement de la future
Zone d’Activités SARCEAUX/FONTENAI
Dans le cadre de la perspective de l’arrivée des autoroutes A88 et A28 qui vont irriguer le Département de
l’Orne, il apparaît nécessaire d’engager la réalisation d’un projet de développement de la zone d’ activités
SARCEAUX/FONTENAI.
Ce projet d’aménagement devra permettre de valider :
La vocation des différents espaces et le programme des équipements collectifs,
L’image et la cohérence des aménagements,
La (ou les) maîtrise(s) d’ouvrages(s) ultérieure(s), les bilans financiers respectifs et les procédures de
réalisation.
Un échéancier de mise en œuvre.
Pour la réalisation de ce projet il est proposé de passer une convention de mandat d’études portant sur les
domaines économiques, urbanistiques, contraintes techniques et environnementales et enfin programme
d’aménagement de la zone.
Le coût global de ce mandat s’élève à la somme de 88 150,00 € H.T.
Article 1 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice -Président délégué à signer la convention de mandat
d’études en vue de l’aménagement d’une zone d’activités avec la SHEMA, Société Anonyme d’Economie Mixte
pour l’Aménagement, pour la somme de 88 150,00 € H.T
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes à la Fonction 824
Nature 2031.
Article 3 :
∗ De solliciter auprès de l’Etat, la Région, le Département et l’Europe les subventions afférentes à ce type
d’opération.
Article 4 :
Question N°03/039
OBJET :
-
Réduction des flux des substances polluantes pour l’agglomération d’ARGENTAN
En application de l’article 14 du décret n° 94–469 du 3 juin 1994 Monsieur le préfet se propose de prendre
un arrêté d’objectif de réduction des flux de substances polluantes pour l’agglomération d’Argentan.
Les objectifs prioritaires de cet arrêté se résument ainsi :
Respect des objectifs de qualité du milieu aquatique
Préservation des usages du milieu récepteur
L’arrêté fait état également des prescriptions concernant la collecte et le traitement des flux
Enfin le projet d’arrêté précise que l’élaboration du programme d’assainissement de l’agglomération devra ê tre
conforme aux objectifs du dit arrêté.
Sont jointes au projet d’arrêté quatre annexes portant sur :
L’étude de l’état du milieu
La sensibilité des écosystèmes
L’évaluation de la charge brute de pollution produite par l’agglomération115
L’analyse des systèmes d’assainissement
Après analyse du document et notamment des normes proposées,
Article 1 :
∗ De donner un avis favorable à l’objectif de réduction des flux de substances poll uantes pour l’agglomération
d’Argentan mais souhaite que les normes concernant l’azote Kjeldahl et le phosphore total soient revues ainsi :
pour l’azote Kjeldhal, 8 mg/l en moyenne annuelle et 10 mg/l en moyenne journalière,
pour le phosphore total, 1 mg/l en moyenne durant la période d’étiage et 1 mg/l en moyenne annuelle et 2.5
mg/l en moyenne journalière.
Article 2 :
Question N°03/040
OBJET :
Filière Culturelle – REGIME INDEMNITAIRE
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, précisant le cadre juridique des primes et indemnité s de
l’Etat transposables à la fonction publique territoriale et les équivalences de grade.
Vu le décret n°98-40 du 13 janvier 1998, instituant une indemnité spéciale allouée aux conservateurs de
bibliothèques.
Vu l’arrêté ministériel du 6 juillet 2000, fixant les taux annuels de l’indemnité spéciale allouée aux conservateurs
de bibliothèques.
Article 1 :
D’instituer l’indemnité spéciale des conservateurs de bibliothèques au sein de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan.
Sont concernés par cette possibilité d’attribution : les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d’emploi des
conservateurs de bibliothèques.
Condition d’attribution :
Cette prime peut être allouée pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature ainsi que des sujétions
spéciales qui leur incombent (gestion administrative, direction d’établissement ou services…)
Le taux individuel attribuable peut varier librement sans pouvoir dépasser le maxim um fixé par arrêté ministériel.
GRADES
- Conservateur en chef
ère
- Conservateur 1 classe
ème
- Conservateur 2
classe
TAUX MOYEN ANNUEL
5 691.99 euros
4 743.15 euros
3 159.96 euros
TAUX MAXIMUM ANNUEL
9 486.75 euros
7 905.39 euros
5 266.66 euros
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires.
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour exc ès de pouvoir devant le tribunal administratif
Question N°03/041
OBJET :
TABLEAU DES EFFECTIFS – Besoins occasionnels
En vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
Article 1 :
er
∗ De bien vouloir procéder à compter du 1 mai 2003 à la création d’un poste d ‘Agent d’Entretien à temps
complet pour une durée de trois mois renouvelables une fois.
Indice brut : 245
Indice majoré : 262
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan.
Article 3 :
Question N°03/042
OBJET :
Modification du tableau des effectifs
Vu les nécessités de service,
Article 1 :
Filière culturelle
ère
∗ De créer 1 poste de conservateur 1 classe
ème
∗ De supprimer 1 poste de conservateur 2
classe
Article 2 :
ème
er
∗ De créer 1 poste d’agent territorial du patrimoine 2
classe à temps complet au 1 mai 2003.
Article 3 :
ème
∗ De créer 1 poste d’agent territorial du patrimoine 2
classe à temps non complet à raison de 17h30 durée
er
hebdomadaire au 1 mai 2003.
Article 4 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan.
Article 5 :
Question N°03/043
OBJET :
Tableau des Effectifs : Activité accessoire
- Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
territoriale,
- Vu le décrêt-loi du 29 octobre 1936 et notamment ses artcles 7 et 9,
pub lique
Article 1 :
∗ De recruter un cadre de la Ville d’ARGENTAN dans le cadre d’une activité a ccessoire dans le secteur suivant :
- Suivi technique des finances de la Communauté de Communes
F Sur le grade d’attaché territorial
F Indice de rémunération : brut : 625 Majoré : 523
F rémunération : 13% de la rémunération indiciaire brute
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan.
Article 3 :

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