DISTRICT DU

Procès Verbal N°3
SEANCE DU 12 JUIN 2007
Le douze juin deux mil sept à dix huit heures, le Conseil Communautaire du Pays d'ARGENTAN
s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville d'ARGENTAN sous la présidence de : M. Laurent
BEAUVAIS, Président de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan, Vice-Président
du Conseil Régional de Basse-Normandie.
Etaient présents : Monsieur Jean GAUTIER, Vice-Président, Maire d’AUNOU LE FAUCON Mme Christiane DIVAY, Vice-Présidente - M. Philippe JIDOUARD, Vice-Président - M. JeanJacques LAHAYE, Vice-Président – M. André DEFRANCE, Maire-Adjoint de ST CHRISTOPHELE-JAJOLET - M. Jean-Jacques LAFOSSE, Maire de St LOYER des CHAMPS - M. Jean-Pierre
MARIE, Maire-Adjoint de SEVIGNY - M. Pierre PAVIS, Maire d’ARGENTAN arrivé à la question
N°07/049 - M. Jacques PELTIER, Maire de SARCEAUX - M. Rémy PICARD, Maire de
BAILLEUL - M. Gérard TACHEAU, Maire de SAI - M. Jean-Louis CARPENTIER - Mme
Françoise DUDOUIT – Mme Laure DUPONT - M. Alain GAUMONT - M. Jacques GREARD - M.
Jacques HEIM – M. Marc JOLY - M. Roger JOUADE - Mme Nathalie LEDENTU - M. JeanPierre LEROUX - M. Robert LEVESQUE – Mme Jocelyne MAZURE - M. Michel MELOT - M.
Claude MORAND - M. Jean-Louis MUSTIERE - Mme Sandrine PATRIER - M. Jean-Kléber
PICOT - M. Dominique TESSIER.
Excusés : M. Michel BALLON, Maire de FONTENAI sur Orne qui a donné pouvoir à Mme
DIVAY - M. Xavier BIGOT, Maire de MARCEI qui a donné pouvoir à M. LAFOSSE - Mme
Monique ADRIEN qui a donné pouvoir à M. MELOT - Mme Colette FOUQUES qui a donné
pouvoir à M. MARIE - Mme Isabelle GAUDEMER qui a donné pouvoir à Mme PATRIER - M.
Xavier JAGLIN - Mme Marie-Joseph PIERRE qui a donné pouvoir à M. PAVIS.
Absents : M. Christian BOSCHET – Gilles LEGAY - M. Emeric MARTIN
ORDRE DU JOUR
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPEL NOMINAL
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2007
FINANCES
07/031 – Approbation compte administratif : BUDGET PRINCIPAL
07/032 – Approbation compte administratif : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS
ECONOMIQUES
07/033 – Approbation compte administratif : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAUTAIRE
07/034 – Approbation compte administratif : BUDGET ANNEXE ZA BEAULIEU
07/035 – Approbation compte administratif : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
07/036 – Approbation compte de gestion : BUDGET PRINCIPAL
07/037 – Approbation compte de gestion : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS
ECONOMIQUES
07/038 – Approbation compte de gestion : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
COMMUNAUTAIRE
07/039 – Approbation compte de gestion : BUDGET ANNEXE ZA BEAULIEU
07/040 – Approbation compte de gestion : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
07/041 – BUDGET PRINCIPAL : Affectation des résultats
07/042 – BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES : Affectation des résultats
07/043 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : Affectation des résultats
07/044 – BUDGET PRINCIPAL : Décision Modificative N°1
07/045 – BUDGET ASSAINISSEMENT : Admission en non valeur
07/046 – Exonération TEOM : ANNEE 2008
07/047 – Attribution subvention
LOGEMENT
07/048 – ORNE HABITAT : Réhabilitation 84 logements Vallée d’Auge : Demande de garantie
d’emprunt
07/049 – ANRU – Attribution Marché de maitrise d’œuvre
ASSAINISSEMENT
07/050 – Lancement DSP boues station d’épuration
TRAVAUX
07/051 – Délégation maîtrise
d’ouvrage – Avenue FORET
NORMANDE : Eclairage public
07/052 – Chemins de randonnés –
Convention
–
Demande
de
subvention
07/053
–
Travaux
voirie
INVESTISSEMENT
2007
–
Honoraires DDE
07/054
–
Travaux
voirie
FONCTIONNEMENT
2007
–
Honoraires DDE
07/055 – Aménagement Place de
la Gare : Choix de l’attributaire
URBANISME
07/056 – Informatisation plan cadastral : Demande de subvention
ECONOMIE
07/057 – Animation économique : Demande de subvention
07/058 – Cession de terrain a SOGEFIMUR
EQUIPEMENT COMMUNAUTAIRES
07/059 – ECOLE DE MUSIQUE : Travaux de réhabilitation : Demande de subvention
07/060 – ECOLE DE MUSIQUE ; Tarifs 2007/2008
07/061 – ECOLE DE MUSIQUE : Bons d’achats
07/062 – ECOLE DE MUSIQUE : Enregistrement CD
07/063 – MEDIATHEQUE : Contrat ville lecture : Demande de subvention
07/064 – MEDIATHEQUE : Demande de subvention pour les activités culturelles
07/065 – MEDIATHEQUE : Demande de subvention programme expositions
07/066 – MEDIATHEQUE : Règlement espaces public numériques
07/067 – MEDIATHEQUE : Tarifs 2007/2008
07/068 – CENTRE AQUATIQUE : Gratuités
07/069 – CENTRE AQUATIQUE : Tarifs 2007/2008
07/070 – CENTRE AQUATIQUE : Récompenses
PERSONNEL TERRITORIAL
07/071 – Détermination des ratios d’avancement de grade
07/072 – TABLEAU DES EFFECTIFS : Création de poste
07/073 – Besoins occasionnels
07/074 – Prestations d’action sociale
INFORMATIONS
QUESTIONS DIVERSES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme LEDENTU a été élue Secrétaire de Séance.
APPEL NOMINAL PAR LE SECRETAIRE DE SEANCE :
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la Séance.
Le Quorum étant atteint, Monsieur le Président fait remarquer que l’Assemblée peut délibérer
convenablement
APPROBATION COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 MARS 2007
Le compte rendu a été approuvé à l’Unanimité
Question N°07/031
OBJET :
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2006 : BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et les
suivants,
o Vu le Décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le comptabilité
publique,
o Vu la délibération N°06/025 en date du 12 avril 2006 approuvant le budget primitif,
o Vu les décisions modificatives prises lors des assemblées du 27 juin 2006, 12 octobre 2006 et 20
décembre 2006,
o Considérant que pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Mme
DIVAY, Vice-Présidente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le Compte Administratif 2006 du Budget Principal de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan tel que présenté ci-dessous :
o
Investissement
EXCEDENT
DEPENSES DE
RECETTES DE
REPORTE
L’EXERCICE
L’EXERCICE
RESULTAT DE
CLOTURE
441 829.26 €
3 440 784.89 €
2 539 297.16 €
- 459 658.47 €
EXCEDENT
DEPENSES DE
RECETTES DE
RESULTAT DE
REPORTE
L’EXERCICE
L’EXERCICE
CLOTURE
Fonctionnement
402 120.25 €
9 671 803.37 €
10 871 328.82 €
1 601 645.70 €
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/032
OBJET :
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2006 :
BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et les
suivants,
o Vu le Décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le comptabilité
publique,
o Vu la délibération N°06/028 en date du 12 avril 2006 approuvant le budget primitif,
o Vu la décision modificative prise lors de l’assemblée du 20 décembre 2006,
o Considérant que pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Mme
DIVAY, Vice-Présidente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le Compte Administratif 2006 du Budget Annexe Interventions Economiques de la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan tel que présenté ci-dessous :
o
DEFICIT REPORTE
Investissement
DEPENSES DE
RECETTES DE
L’EXERCICE
L’EXERCICE
CLOTURE
95 654.03 €
70 072.22 €
51 259.46 €
- 114 466.79 €
REPORT
DEPENSES DE
RECETTES DE
RESULTAT DE
L’EXERCICE
L’EXERCICE
CLOTURE
46 745.66 €
76 170.27 €
29 424.61 €
-
Fonctionnement
RESULTAT DE
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/033
OBJET :
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2006 :
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et les
suivants,
o Vu le Décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le comptabilité
publique,
o Vu la délibération N°06/027 en date du 12 avril 2006 approuvant le budget primitif,
o Vu la décision modificative prise lors de l’assemblée du 20 décembre 2006,
o Considérant que pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Mme
DIVAY, Vice-Présidente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le Compte Administratif 2006 du Budget Annexe Lotissement Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan tel que présenté ci-dessous :
o
Investissement
Fonctionnement
DEFICIT
DEPENSES DE
RECETTES DE
REPORTE
L’EXERCICE
L’EXERCICE
15 976.46 €
60 851.90 €
REPORT
DEPENSES DE
L’EXERCICE
L’EXERCICE
-
60 851.90 €
60 851.90 €
RESULTAT DE CLOTURE
- 44 875,44 €
RECETTES DE
RESULTAT DE CLOTURE
-
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/034
OBJET :
o
o
o
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2006 :
BUDGET ANNEXE ZA BEAULIEU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et les
suivants,
Vu le Décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le comptabilité
publique,
Vu la délibération N°06/029 en date du 12 avril 2006 approuvant le budget primitif,
Considérant que pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Mme
DIVAY, Vice-Présidente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le Compte Administratif 2006 du Budget Annexe ZA de BEAULIEU de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan tel que présenté ci-dessous :
o
DEFICIT REPORTE
DEPENSES DE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE
L’EXERCICE
Investissement
CLOTURE
175 690.24 €
-
72 089.23 €
- 103 601.01 €
REPORT
DEPENSES DE
RECETTES DE L’EXERCICE
RESULTAT DE
77 484.62 €
5 395.39 €
L’EXERCICE
Fonctionnement
-
72 089.23 €
CLOTURE
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/035
OBJET :
APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2006 :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5212-1 et les
suivants,
o Vu le Décret N°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur le comptabilité
publique,
o Vu la délibération N°06/026 en date du 12 avril 2006 approuvant le budget primitif,
o Considérant que pour ce faire, le Président doit quitter la séance et être remplacé par Mme
DIVAY, Vice-Présidente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le Compte Administratif 2006 du Budget Annexe Assainissement de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan tel que présenté ci-dessous :
o
DEFICIT REPORTE
Investissement
Fonctionnement
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE
RESULTAT DE
L’EXERCICE
CLOTURE
185 480.16 €
382 765.94 €
862 267.07 €
294 020.97 €
REPORT
DEPENSES DE L’EXERCICE
RECETTES DE
RESULTAT DE
83 662.49 €
994 252.07 €
L’EXERCICE
CLOTURE
996 689.07 €
86 099.49 €
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/036
OBJET :
APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le Compte de Gestion du Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan de Monsieur le Receveur pour l’année 2006.
Article 2 :
∗ De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2006 par Monsieur le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente Déléguée à signer les pièces
correspondantes.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/037
OBJET :
APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le Compte de Gestion du Budget Annexe Interventions Economiques de la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan de Monsieur le Receveur pour l’année 2006.
Article 2 :
∗ De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2006 par Monsieur le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente Déléguée à signer les pièces
correspondantes.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/038
OBJET :
APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le Compte de Gestion du Budget Annexe Lotissement de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan de Monsieur le Receveur pour l’année 2006.
Article 2 :
∗ De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2006 par Monsieur le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente Déléguée à signer les pièces
correspondantes.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/039
OBJET :
APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE ZA BEAULIEU
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le Compte de Gestion du Budget Annexe ZA de BEAULIEU de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan de Monsieur le Receveur pour l’année 2006.
Article 2 :
∗ De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2006 par Monsieur le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente Déléguée à signer les pièces
correspondantes.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/040
OBJET :
APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan de Monsieur le Receveur pour l’année 2006.
Article 2 :
∗ De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2006 par Monsieur le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente Déléguée à signer les pièces
correspondantes.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/041
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994
Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif n’ont pas été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont
été adoptés postérieurement,
considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,
ayant entendu l’exposé de madame la Vice-Présidente déléguée aux Finances,
sachant que les résultats s’établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
Solde d’exécution d’investissement
Solde des restes à réaliser
Excédent antérieur reporté
Besoin de financement
- 901 487.73 €
- 766 538.86 €
441 829.26 €
1 226 197.33 €
FONCTIONNEMENT :
Solde d’exécution de fonctionnement
Solde des restes à réaliser
Excédent antérieur reporté
Excédent de financement
1 199 525.45 €
0€
402 120.25 €
1 601 645.70 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2006, d’un montant de 1 601 645.70 €,
comme suit, au budget 2007 :
1 300 000.00 € au compte 1068 de la section d’investissement (excédent de fonctionnement
capitalisé) ;
301 645.70 € au compte 002 de la section de fonctionnement (excédent de fonctionnement
reporté).
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/042
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994
Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
• Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif n’ont pas été
adoptés préalablement,
• Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont
été adoptés postérieurement,
considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,
ayant entendu l’exposé de madame la Vice-Présidente déléguée aux Finances,
sachant que les résultats s’établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
Solde d’exécution d’investissement
Solde des restes à réaliser
Déficit antérieur reporté
Besoin de financement
- 18 812.76 €
92 000.00 €
95 654.03 €
22 466.79 €
FONCTIONNEMENT :
Solde d’exécution de fonctionnement
Solde des restes à réaliser
Excédent antérieur reporté
Excédent de financement
29 424.61 €
0€
0€
29 424.61 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2006, d’un montant de 29 424.61 €, comme
suit, au budget 2007 :
•
29 424.61 € au compte 1068 de la section d’investissement (excédent de fonctionnement
capitalisé).
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/043
OBJET :
•
•
•
•
•
•
AFFECTATION DES RESULTATS : BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994
Considérant qu’en M14, le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
o Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif n’ont pas été
adoptés préalablement,
o Soit lors du budget supplémentaire si le compte de gestion et le compte administratif ont
été adoptés postérieurement,
considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,
ayant entendu l’exposé de madame la Vice-Présidente déléguée aux Finances,
sachant que les résultats s’établissent comme suit :
INVESTISSEMENT
Solde d’exécution d’investissement
Solde des restes à réaliser
Déficit antérieur reporté
Excédent de financement
479 501.13 €
- 244 591.82 €
185 480.16 €
49 429.15 €
FONCTIONNEMENT :
Solde d’exécution de fonctionnement
Solde des restes à réaliser
Excédent antérieur reporté
Excédent de financement
2 437.00 €
0€
83 662.49 €
86 099.49 €
Question N°07/044
OBJET :
BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Afin de réajuster les crédits nécessaires dans certaines rubriques,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver la décision modificative N°1 du budget PRINCIPAL telle que présentée ci-dessous :
Dépenses d’investissement :
Fonction
321
311
020
Nature
2313
2313
205
Opérations
Constructions
Constructions
Logiciels
TOTAL
Montants
9 400.00
3 000.00
- 12 400.00
0.00
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/045
OBJET :
•
BUDGET ASSAINISSEMENT : ADMISSION EN NON VALEUR
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge du titre de recette,
l’assemblée délibérante soit se prononcer sur l’admission en non valeur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur du titre suivant :
- ANNEE 2001
Titre 2 pour un montant de
1 219.59 €
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/046
OBJET :
EXONERATION TEOM : ANNEE 2008
Conformément au Code Général des Impôts, il convient de définir annuellement l’éxonération de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises qui en ont fait la demande et qui
remplissent certaines conditions.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2008, les
entreprises mentionnées ci-dessous :
RAISON SOCIALE
Docks Fouquet - POINT P
23 Rue de la République
Garage LHERMITE
Concession Citroën
21 Rue de la République
LA FOIR’FOUILLE
Rue Georges Brassens
LERICHE
MATERIAUX
DITRIBUTION
Rue Jean Jaurès
MEUBLES MONNIER
3 Route de Falaise
TECHNIBELT SARL
1 Rue du Commerce
Magasin GIFI
La Beurrerie
SAS RELAIS D’OR
Bld Expansion
INTERMARCHE
Avenue 2ème DB
RUEL SDV TRANSPORTS
2 Route de Sées
ETANDIN SARL
4 Avenue de l’Industrie
Garage POIRIER
Rue Georges BRASSENS
SERVICE
INTERVENTION
FLASH
Rue des Rousselettes
SCI JMR INVESTISSEMENT
20 Avenue de l’Industrie
Centre LECLERC
21/23 P. Bérégovoy
SPORT 2000
Rue Pierre Bérégovy
BRICO
LECLERC/EURL
COMMUNE
REF
CADASTRALES
ARGENTAN
AH 51
SA SONEN
ARGENTAN
AA 24
ETS BRUNET Roger
ARGENTAN
AN 267
SAVIMO
FOIR’FOUILLE
ARGENTAN
ZE 668
SA SONEN
ARGENTAN
AN 11
ARGENTAN
ZE 627
SCI
DES
FRERES
MONNIER
CHERPI Robert
EPX LAUNAY Yvette
ARGENTAN
AB 711
MAG ARGENTAN
ARGENTAN
ARGENTAN
ZH 318
ZE 584, 591
653, 655, 593, 594
ZH 203, 206,
213, 214
SAS DUFRA
RUEL
TRANSPORTS
ARGENTAN
ZE 290
ETANDIN SARL
ARGENTAN
ARGENTAN
ARGENTAN
PROPRIETAIRE
LA
SAS NMDA
SDV
AO 84
SCI ST MARTIN
ZH 301, 427, 429, SARL SIF
431, 426, 428
VILLE D’ARGENTAN
CDC
du
PAYS
D’ARGENTAN
ARGENTAN
ZE 448
SCI
INVESITSSEMENT
ARGENTAN
AX 94
SCI PYRAMIDE
ARGENTAN
AX 29
MORTAGNE Thierry
JMR
FRANOLIAN
Rue Pierre Bérégovoy
ARGENTAN
AX 29
DEGRENNE Pascal
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/047
OBJET :
ATTRIBUTION SUBVENTION
Sur proposition de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’accorder les subventions suivantes :
• 7 700 € à l’Association du Personnel Territorial du Pays d’Argentan,
• 1 500 € à l’Association des jeunes Pompiers
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/048
Objet : ORNE HABITAT : REHABILITATION 84 LOGEMENTS VALLEE D’AUGE
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT
Par délibération N°06/098 en date du 12 octobre 2006, le Conseil Communautaire a accordé sa
participation financière à ORNE HABITAT pour la réhabilitation de 84 logements Vallée d’Auge à
Argentan.
Pour ce même programme, ORNE HABITAT sollicite la garantie d’emprunt de la CDC à hauteur de
50% pour un emprunt d’un montant de 955 655 € qu’elle va contracter auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
∗ D’accorder sa garantie d’emprunt a ORNE HABITAT à hauteur de 50% pour un prêt s’élevant à la
somme 955 655 € dans le cadre de la réhabilitation de 84 logements situés Vallée d’Auge à Argentan,
selon les conditions définies ci-dessous :
Article 1er :
La Communauté de Communes du Pays d’Argentan accorde sa garantie pour le remboursement de
la somme de 477 827.50 €, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 955 655 € que ORNE
HABITAT se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 84 logements Vallée d’Auge à Argentan.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
- Durée de remboursement du prêt
:
20 ans
- Périodicité des échéances
:
semestrielle
- Taux d’intérêt actuariel annuel
:
3,48%
- Taux annuel de progressivité
:
0%
Révisabilité à échéance du taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation actualisée de
l’indice de révision * sans que le taux d’intérêt et le taux de progressivité révisés puissent être
inférieurs à 0%.
(*) Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux d’inflation
en France mesurée par la variation en pourcentage sur douze mois de l’indice des prix à la
consommation (IPC) de l’ensemble des ménages, hors tabac, calculé par l’Institut National des
Statistiques et des Etudes Economiques et publié au journal officiel (« l’indice de révision »).
La valeur de l’indice applicable aux taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus est de 1,50%.
(Valeur applicable au 1er février 2007).
L’indice de révision est actualisé chaque année le 1er février sur la base du chiffre de l’inflation du
mois de décembre et le 1er août sur la base du chiffre de l’inflation du mois de juin. Les taux sont
susceptibles d’être révisés si une actualisation de l’indice de révision intervient avant la date d’effet du
contrat de prêt.
Article 3 :
La garantie de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan est accordée pour la durée totale
de remboursement du prêt soit 40 semestres à hauteur de la somme de 477 827.50 euro, majorée
des intérêts, commission, frais et accessoires exigibles au titre du contrat de prêt.
Article 4 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté de Communes s’engage à
en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 6 :
Le Conseil Communautaire autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Article 7 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Arrivée de Monsieur Pierre PAVIS
Question N°07/049
OBJET :
ANRU – ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE
Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine du quartier Saint Michel, la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan est en charge des travaux de recomposition des espaces publics et
de la requalification de la voirie. Ces travaux viennent compléter les opérations des organismes
logeurs sur le patrimoine bâti et permettre de rénover en profondeur le quartier.
Afin de mener à bien ces travaux, une mission de maîtrise d’œuvre est nécessaire. C’est pourquoi, un
appel d’offre ouvert a été lancé en février dernier. Suite à l’analyse des différentes offres reçues, la
commission d’appel d’offres a statué et a choisi le cabinet « Espace Libre » associé au cabinet Merlin
pour un montant de 252 116.81€ T.T.C. réparti ainsi :
Tranche ferme
118 494,90 €
Tranche conditionnelle 1
40 338.69 €
Tranche conditionnelle 2
40 338.69 €
Tranche conditionnelle 3
52 944.53 €
Total
252 116.81 €
soit un taux de 6.8% du montant prévisionnel des travaux H.T.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De confier la mission de maîtrise d’œuvre pour les études d’aménagement de l’espace public, la
requalification de voiries et la création d ‘un square au cœur du quartier Saint Michel au cabinet
« Espace Libre » associé au cabinet Merlin pour un montant global de 252 116.81 € T.T.C.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan à signer
les pièces correspondantes.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan à la fonction 72 nature 2031.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/050
OBJET :
APPROBATION DU PRINCIPE DE PASSATION D’UNE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC POUR LE TRAITEMENT DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION
DE BEAULIEU
M. TESSIER conseiller communautaire a quitté la séance.
Le traitement des boues de la station d’épuration de Beaulieu est actuellement réalisé par la Générale
des Eaux dans le cadre du contrat d’affermage. Le système existant à la station d’épuration, permet
en sortie de traitement de produire des boues à un taux de siccité de 7%. Les agriculteurs refusant,
depuis trois ans, de recevoir sur leurs parcelles des boues aussi liquides, celles—ci sont donc
épaissies par une unité mobile avant d’être épandues. Ce système s’il est efficace a pour
inconvénient un coût important.
Il a donc été nécessaire de rechercher une solution pérenne pour le traitement des boues.
Deux solutions s’offrent à la CDC :
o Soit mettre en place une filière fixe de traitement de déshydratation par centrifugation ou par filtre
presse avec nouveau stockage ;
o Soit faire réaliser un compostage des boues et pour cela faire appel à une société privée dans le
cadre d’une délégation de service public.
Le choix de la solution définitive ne pourra se faire qu’après comparaison technique et financière des
deux solutions.
La première est en cours de chiffrage définitif dans le cadre de l’étude menée par le cabinet
SETUDE. La seconde ne peut être évaluée qu’après comparaison des différentes offres qui nous
parviendrons dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Vu la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.1411-1 et suivant, qui déterminent les dispositions générales des délégations de service public ;
Vu la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles R.1411-1, R. 1411-2, R.1411-3, R. 1411-4, R. 1411-5 ;
Vu l’avis favorable du comité technique paritaire en date du 5 juin 2007 ;
Article 1 :
∗ D’approuver le principe d’une délégation de service public pour le traitement des boues de la station
d’épuration de Beaulieu sise sur la commune d’Argentan.
Article 2 :
∗ D’autoriser le lancement de la procédure de délégation de service public.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager les actes nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision et plus spécialement à la mise en œuvre de la procédure de délégation de
service public, conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/051
OBJET :
ECLAIRAGE PUBLIC AVENUE DE LA FORET NORMANDE
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Il est procédé actuellement à la reconstruction de l’ouvrage d’art enjambant l’Orne situé avenue de la
Forêt Normande. Cela implique le réaménagement complet de l’avenue.
Cette opération est de la compétence de trois maîtres d’ouvrage différents :
o Le Département de l’Orne pour ce qui concerne l’ouvrage d’art
o La Communauté de Communes pour ce qui concerne la voirie et l’éclairage public
o La Ville d’argentan pour ce qui concerne les aménagements dans le cadre du programme « au Fil
de l’Orne »
Afin de faciliter la cohérence de l’opération, que ce soit en matière technique ou administrative, la
CDC a délégué sa maîtrise d’ouvrage, pour ce qui concerne sa compétence voirie, au Département
de l’Orne. (Délibération du 29 mars 2007).
Pour l’éclairage public, la compétence appartient à la CDC pour ce qui concerne le domaine public
(c'est-à-dire la section entre la place de la Gare et le début des parcs et le futur rond-point de la rue
Charlotte Corday) et à la Ville d’Argentan pour ce qui concerne les parcs.
Dans la même logique de cohérence appliquée pour la voirie, il paraît opportun qu’il y ait un maître
d’ouvrage unique pour l’éclairage. Celui-ci choisira un maître d’œuvre et les travaux seront ainsi
réalisés par une seule entreprise.
Compte tenu que la Ville d’Argentan a réalisé une pré étude sous maîtrise d’œuvre du cabinet Feuille
à Feuille, il paraît souhaitable que la CDC lui délègue, par convention, l’opération globale d’éclairage.
Cette convention définit les conditions de réalisation et de financement des travaux.
L’estimation des travaux se répartit ainsi :
o Communauté de Communes
: 70 000 €
o Ville d’Argentan
: 67 000 €
VU la loi n° 85-704 du 13 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et
à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment les articles 3,4 et 5 ;
VU le projet de convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage avec la Ville d’Argentan
relative à la délégation à la délégation de maîtrise d’ouvrage concernant la réalisation de l’éclairage
public de l’Avenue de la Forêt Normande pendant son aménagement et la mise en lumière des pars
annexés ;
CONSIDERANT que le projet Rivière « Au Fil de l’Orne » constitue un programme de
restructuration urbaine de mise en valeur et d’aménagement de l’Orne ;
CONSIDERANT que l’éclairage de l’avenue de la Forêt Normande est partie intégrante
de ce projet de restructuration urbaine ;
CONSIDERANT que dans un souci de cohérence et de coordination entre les Maîtres
d’Ouvrage (CDC et Ville d’Argentan) il est
essentiel de réaliser ces deux opérations
concomitamment ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage par la Communauté de Communes à la ville
d’Argentan de l’éclairage public de l’avenue de la Forêt Normande ;
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de délégation de
maîtrise d’ouvrage correspondante, fixant les conditions dans lesquelles cette délégation sera opérée.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/052
OBJET :
CHEMINS DE RANDONNES – CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL
Dans le cadre du contrat de pôle, la Communauté de Communes du Pays d’Argentan a inscrit la
réalisation d’un réseau de chemins d’itinéraires de randonnées en 2003. Le schéma Départemental
de Développement Touristique ayant été modifié, la Communauté de Communes décide de rapporter
la délibération concernant la question N°03/70 en date du 27 juin 2003. Le Conseil Général propose
de conclure cette nouvelle convention dont les modalités peuvent se résumer ainsi :
Le Département s’engage à:
Apporter une assistance technique à la CDC ayant pour objet de sélectionner les tracés d’itinéraires,
de vérifier la conformité du balisage, de proposer l’implantation d’une signalétique complémentaire, de
valider le topo guide, de préparer les dossiers de demande de subvention.
Apporter une aide non renouvelable selon le critère de chemin de randonnée choisi.
Communauté de Communes s’engage à :
Respecter la conformité du balisage des circuits avec la Charte nationale du balisage,
Reprendre en totalité la ligne de la charte graphique départementale pour la randonnée
Fournir un programme annuel d’entretien garanti sur 5 ans,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ Conformément au schéma de développement Touristique 2005-2009 approuvé par le Conseil
Général de l’Orne, d’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le vice-Président délégué à signer la
nouvelle convention de partenariat concernant les chemins de ‘’randonnée’’ avec le Comité
Départemental du Tourisme de l’Orne.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès du Département selon le niveau choisi une
subvention de 30% du montant HT des travaux plafonnée à 15000 euros pour des chemins de
randonnée dit de ‘’Créateur de style’’ ou une subvention de 15% du montant HT des travaux
plafonnée à 5 000 euros pour des chemins de randonnée hors référentiel ‘’Créateur de style’’.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès du PAPAO une subvention dans le cadre du
programme Européen Leader +.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’état.
Article 5 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/053
OBJET :
MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT VOIRIE ANNEE 2007
Dans le cadre de l’assistance à l’élaboration du programme d’investissement et de modernisation de
la voirie au titre de l’année 2007,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De confier une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage à la Direction Départementale de
l’Equipement, Subdivision d’Argentan pour un montant ferme et définitif de 4 694.34 € TTC.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces correspondantes.
Article 3 :
∗ De dire que ces crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan à la fonction 822 compte 2315.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/054
OBJET :
MAITRISE D’ŒUVRE TRAVAUX DE FONCTIONNEMENT VOIRIE ANNEE 2007
Dans le cadre de la réalisation des travaux de fonctionnement au titre de l’année 2007 sur le territoire
de la CDC, il convient de confier une mission de maitrise d’œuvre.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De confier une mission de maitrise d’œuvre pour le suivi des travaux de fonctionnement 2007 sur le
territoire de la CDC à la Direction Départementale de l’Equipement, Subdivision d’Argentan pour un
montant ferme et définitif s’élevant à 2 218.58 € TTC.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces correspondantes.
Article 3 :
∗ De dire que ces crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan à la fonction 822 compte 6226.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/055
OBJET :
AMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA GARE :
ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX
Les travaux d’aménagement de la place de la gare à Argentan ont fait l’objet d’un appel d’offres
ouvert conformément au code des marchés publics.
A l’issue de la procédure, la commission d’appel d’offres réunie les 17 avril et 2 mai derniers a décidé
d’attribuer les marchés suivants :
Lot
B - Maçonnerie
N – Réseaux souples
R - VRD
T – Mobilier urbain
Entreprise
EUROVIA
EUROVIA
EUROVIA
EUROVIA
Montant H.T.
22 400.00 €
155 422.00 €
812 265.50 €
81 194.00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver la passation des marchés de réaménagement de la place de la gare à Argentan selon
le choix de la commission d’appel d’offres
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les marchés correspondants
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’argentan à la fonction 822 nature 2315.
Question N°07/056
OBJET :
INFORMATISATION PLAN CADASTRAL : CONVENTION DE TRAVAUX
Dans le cadre de la numérisation du cadastre des communes de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan, plusieurs partenaires ont décidé d’agir conjointement et solidairement.
Ceux-ci ont décidé, après avoir conventionné avec la DGI, d’établir une convention définissant :
o Les conditions du partenariat
o Les aspects techniques du partenariat
o Les aspects financiers de l’opération
o Le planning des travaux : numérisation et assemblage du cadastre des communes de la CDC
o La propriété et la diffusion des données initiales
o Les conditions de mises à jour du cadastre.
o
La durée de la convention est de 5 ans.
Le montant de l’opération est estimé à 12 000 €. Les participations de principe sont les suivantes :
Partenaires
CDC
Conseil Général
Agence de l’eau
EDF
GDF
France Télécom
SAFER
Ordre des géomètres
DIREN
Véolia Eau
Total
Participation
26.28%
20%
10%
7%
7%
7%
7%
7%
3%
5.72%
100%
La CDC en tant que maître d’ouvrage prend à sa charge le préfinancement de l’opération. A ce titre
elle règlera pour le compte des partenaires les factures inhérentes à la numérisation du cadastre et
établira ensuite la facture correspondante à chaque partenaire.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De donner un avis favorable à la convention de travaux de numérisation du cadastre des communes
de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan telle que résumée ci-dessus
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la dite convention.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/057
OBJET :
ANIMATION ECONOMIQUE : CONVENTION DE MISE EN OEUVRE
L’assemblée plénière du Conseil Régional, sur proposition de son Président, a décidé d’attribuer à la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan, une subvention maximale de 90 000 €, plafonnée à
50% du budget qui sera engagé dans le cadre de l’animation économique de l’après contrat de site.
Cette animation se propose de conforter le dispositif mis en place dans le cadre du contrat de site par
un dispositif piloté par la Communauté de Communes, avec l’appui de la Chambre de Commerce et
d’Industrie, et ouvert aux autres communautés de communes du bassin économique d’Argentan qui le
souhaiteraient. La Région financera à hauteur dans les conditions décrites ci-dessus un poste de
développeur économique ou une mission de développement confiée à un cabinet spécialisé qui
viendrait compléter la structure économique existante.
Ce financement sera concrétisé par la signature d’une convention de mise en œuvre.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention établie dans les conditions décrites cidessus
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/058
OBJET :
CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE SOGEFIMUR
Par délibération en date du 27 juin 2006 le conseil communautaire a approuvé la cession à la société
Décathlon d’un terrain cadastré commune de Sarceaux section AB 39 partie pour une superficie de
10 366m² au prix de 15€ le m².
La société Décathlon a décidé de réaliser cette opération par l’intermédiaire d’un crédit bailleur
dénommé SOGEFIMUR. En conséquence il convient que le terrain soit cédé directement au dit crédit
bailleur dans les mêmes conditions que celles figurant à la délibération du 27 juin 2007 et à la
promesse synallagmatique de vente du 27 juillet 2006.
o
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.1211-1 et L.1212-1 ;
o
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
o
Considérant la demande de la société Décathlon et de la société SOGEFIMUR
o
Considérant l’intérêt du projet ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De céder à la société SOGEFIMUR la parcelle cadastrée commune de Sarceaux section AB 39 en
partie pour une surface arpentée de 10 048 m² au prix de 15,00 € le mètre carré.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes correspondants.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/075
OBJET :
CONSTRUCTION D’UN GIRATOIRE PROVISOIRE SUR LA RD 924
CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE L’ORNE
Dans le cadre de l’implantation du magasin DECATHLON et conformément à la délibération du 27
juin 2006 il convient pour la CDC de réaliser l’accès au terrain par un giratoire provisoire, dans
l’attente des accès définitifs qui seront réalisés concomitamment aux travaux d’aménagement de la
RD 924 par le Département de l’Orne.
La construction de ce giratoire doit faire l’objet d’une convention entre le Département et le CDC afin
de fixer les obligations celle-ci.
Cette convention comporte notamment :
Désignation du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre
Modalités de financement de l’opération
Superficie et domanialité du terrain d’assiette
Plans de détail du bordurage et coupe de chaussée
Plan de la signalisation horizontale et verticale
Modalités d’entretien et d’intervention.
Conditions de démolition du giratoire provisoire et d’aménagement de l’accès définitif
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver la convention entre le Département de l’Orne et la CDC définissant les modalités de
réalisation et d’entretien de l’accès au terrain cédé à SOGEFIMUR.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la dite convention.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/059
OBJET :
TRAVAUX DE REHABILITATION ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION
L’agrandissement de la partie administrative et la création d’une salle de classe supplémentaire de
l’école intercommunale de musique danse et théâtre ont été prévus dans le cadre du contrat de pays.
Le dossier est actuellement au stade de l’avant projet détaillé et le permis de construire est prêt à être
déposé.
A ce stade, le montant de travaux reste dans l’enveloppe inscrite au contrat de pays et il convient de
délibérer pour solliciter les subventions prévues au plan de financement qui se détaille ainsi :
Financeur
Etat DDR
Etat FNADT
Région
Département
CDC
Total
%
30
17.8
20
10
22.2
100
Montant
81 084 €
48 025 €
54 056 €
27 028 €
60 087 €
270 280 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver le dossier de réaménagement de l’école intercommunale de musique danse et théâtre
tel que figurant au projet réalisé par le maître d’œuvre.
Article 2 :
∗ D’approuver son plan de financement figurant ci-dessus et de solliciter auprès des partenaires que
sont l’Etat, la région Basse Normandie, le Département de l’Orne, les subventions correspondantes
Article 3 :
∗ De lancer une procédure d‘appel d’offres conforme au code des marchés publics
Article 4 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute piève afférente à ce dossier.
Article 5 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/060
OBJET :
ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE : TARIFS 2007/2008
Après avis favorable de la commission des équipements et de la commission des finances,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 2 :
∗ D’adopter, à compter de la rentrée 2007/2008, les tarifs suivants à l’Ecole Intercommunale Agréée
de Musique, Danse et Théâtre du Pays d’Argentan, représentant une augmentation moyenne de 2%.
par rapport aux tarif actuels :
TARIFS 2007/2008
CDC
Hors CDC
21,50 € par
trimestre
43,70 € par trimestre
85,70 € par
trimestre
174,90 € par
trimestre
26,90 € par
trimestre
54,60 € par trimestre
TARIF A
FM
ou
CHORALE
ou
DANSE ou DANSES AFRICAINES
ou
PERCUSSIONS AFRICAINES
ou
THEATRE
TARIF B
INSTRUMENT
(Sans pratique collective)
TARIF C
INSTRUMENT
(Avec pratique collective)
ou
Cycle Initiation
ou
2ème instrument
(Cycle Initiation)
Location instrument
(selon les disponibilités du parc)
15,30 € par mois
REDUCTION
La 3ème personne d’une même famille (parents/enfants) bénéficie d’une
réduction de 50 % sur le tarif plein sous réserve que les deux premières ne bénéficient d’aucune
réduction.
La 4ème personne d’une même famille (parents/enfants) inscrite bénéficie
de la gratuité des cours sous réserve que les deux premières ne bénéficient d’aucune réduction.
L’ordre d’inscription est fixé en fonction du rang de naissance (au plus âgé, la cotisation la plus élevée
et au plus jeune, la cotisation la moins élevée).
GRATUITE
Bénéficient de la gratuité :
Les élèves fréquentant les cours d’éveil musical, d’éveil « danse » et de Chorale Enfants
Les élèves membres de l’Ensemble Orchestral (sous réserve d’assiduité aux répétitions concerts,
défilés et d’un travail personnel régulier). Pour les hautboïstes, la gratuité n’est valable que si les
élèves jouent de la percussion lors des défilés.
Les élèves des classes à horaires aménagés (ou Classes Musicales) : 1h de Formation Musicale,
1h de pratique collective vocale et 1h de pratique collective instrumentale.
Les élèves participant à la chorale sous réserve d’être inscrits en Formation Musicale +
instrument *.
La 4ème personne inscrite (voir conditions ci-dessus)
o Si toutefois, un élève ne suit qu’un trimestre de FM + instrument et souhaite poursuivre en
chorale les 2 autres trimestres, il devra alors s’acquitter de la cotisation chorale.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/061
OBJET :
ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE : RECOMPENSES
Chaque année, les élèves ayant terminé leur cursus passent un concours de niveau CFEM (Certificat
de Fin d’Etudes Musicales), afin de récompenser les lauréats,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’offir un bon d’achat d’une valeur de 50 € au magasin Odyssée Music.
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/062
OBJET :
ECOLE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE : ENREGISTREMENT CD
Le Big Band Junior s’est fait remarquer ces dernières années par la qualité de ces prestations alliant à
la fois rigueur, talent et joie de jouer. Cette qualité a été reconnue au delà de notre territoire puisque
cet ensemble a été invité a des festivals aussi réputés que Jazz sous les pommiers à Coutances ou
au Mans.
La spécificité de cet ensemble est le jeune age de ses musiciens. Pour certains d’entre eux, leur
parcours scolaire va les amener à quitter Argentan et l’orchestre actuel va donc se trouver
sensiblement modifié.
Afin de finaliser le parcours de l’ensemble actuel, le directeur de l’école a proposé d’enregistrer un
CD qui serait produit à 1000 exemplaires.
Le coût prévisionnel se décompose en 7650.00 € pour l’enregistrement et la duplication de 1000 CD
et 1600,00 € pour les frais de Sacem, soit un coût total de 9 250.00 €.
Afin d’équilibrer le budget de cette opération, Le prix de vente du CD serait fixé à la somme de 10 €.
Le plan de financement serait le suivant :
Financeur
Sponsoring (Centre Leclerc)
Sponsoring divers (ODC, Zénith)
Vente à AGF (400 ex.)
Vente à la ville d’Argentan (100 ex.)
Vente aux particuliers (175 ex.)
Total
Montant
1 000 €
1 500 €
4 000 €
1 000 €
1 750 €
9 250 €
Sur les 325 exemplaires restant, il est proposé :
d’en réserver 75 exemplaires pour l’Ecole intercommunale de Musique Danse et Théâtre à
destination des musiciens du Big Band Junior et des personnes ayant participé à la confection du
CD ;
d’en offrir 50 exemplaires à la Ville d’Argentan qui prête du matériel tout au long de l’année lors
des différentes organisations de l’école
d’en réserver 100 exemplaires à la CDC pour ces opérations de sponsoring
Les 100 exemplaires restant seront mis en vente.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver la réalisation d’un CD du Big Band Junior dans les conditions décrites ci-dessus ;
Article 2 :
∗ D’approuver son plan de financement
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce correspondante.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/063
OBJET :
MEDIATHEQUE : CONTRAT DE VILLE LECTURE : DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre du Contrat Ville Lecture, cinq actions sont soutenues financièrement par la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie.
Chaque année il convient de renouveller la demande d’aide.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De solliciter une subvention d’un montant de 23 000 € auprès de la DRAC au titre de l’année 2007
pour les actions suivantes :
Bébés lecteurs
:
7 500 €
Actions auprès des publics spécifiques
:
7 300 €
Actions auprès des personnes âgées
:
1 800 €
Actions en direction des centres de loisirs
:
1 400 €
Soutien à la politique culturelle
:
5 000 €
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/064
OBJET :
MEDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACTIVITES CULTURELLES
Comme chaque année la médiathèque propose au fil de l’année des activités culturelles en lien direct
avec ces activités plus traditionnelles.
C’est le cas de la programmation de rencontres avec des auteurs, de conférences sur des thèmes
divers, d’accueil d’intervenants sur des thèmes divers, etc…
Dans ce cadre et pour aider la Communauté de Communes à financer ces activités, un dossier
complet, décrivant l’ensemble des manifestations culturelles de la médiathèque et leur coût, a été
transmis à la région Basse Normandie .
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De solliciter une subvention d’un montant de 16 000 € auprès du Conseil Régional de Basse
Normandie
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/065
OBJET :
MEDIATHEQUE : DEMANDE DE SUBVENTION PROGRAMME EXPOSITIONS
Dans le cadre des expositions programmées à la Médiathèque pour l’année 2007,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ De solliciter une subvention d’un montant de 6 000 € auprès du Conseil Régional de BasseNormandie
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/066
OBJET :
MEDIATHEQUE : ESPACES PUBLICS NUMERIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION
Après avis favorable de la commission éqipements communautaires ?
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter le règlement des espaces publics numériques tel que présenté ci-dessous :
∗ Règlement de l'Espace Public Numérique
Services proposés
La Médiathèque propose un accès au réseau Internet répartis dans les lieux suivants :
- la galerie,
- l’espace image et son
- la salle d’étude (postes réservés prioritairement à la recherche documentaire)
Missions :
•
Elargir l’offre documentaire de la Médiathèque
•
Favoriser la diffusion des technologies numériques de l'information auprès d'un large public
Le personnel se tient à la disposition des utilisateurs pour proposer un accompagnement à la
recherche d'information ou une assistance à la maîtrise de l'outil informatique.
MODALITES DE CONSULTATION
Conformément à la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à « la lutte contre le terrorisme », une
pièce d’identité (carte d’identité, permis de conduire, carte de bus, carte d’étudiant…) est exigée
pour toute consultation Internet.
Le fichier des inscrits fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique des
Libertés).
Le présent règlement doit être signé pour toute consultation par l’usager.
Le temps de consultation est limité à 1 heure par jour par utilisateur afin de permettre l’accès au plus
grand nombre. En cas de non influence, la durée de consultation peut être prolongée.
La consultation est limitée à deux personnes par poste.
La Médiathèque possède des outils permettant de connaître à tout instant les temps de consultation
et de visionner les pages Internet visitées.
Prix des consultations Internet
Le tarif des consultations et des impressions est fixé par le Conseil Communautaire. Il est consultable
dans le hall d’accueil de la Médiathèque.
CADRE D’UTLISATION
Chaque usager est entièrement responsable devant la loi du contenu de ses consultations.
RESPONSABILITE DES PARENTS
L'utilisation du service Internet par des mineurs se fait sous la responsabilité des parents. Ces
derniers sont entièrement responsables du comportement de leurs enfants qui fréquentent les lieux.
L’entrée et la sortie de l’établissement étant libre le personnel ne peut assumer aucune responsabilité
de garde d’enfants.
Les enfants de moins de 12 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’une personne
majeure.
RESPECT DE L'INTEGRITE DES POSTES DE CONSULTATION
L'usager s'engage à respecter le matériel, à ne pas introduire de virus informatiques, à ne pas
modifier la configuration des ordinateurs mis à disposition. En cas de préjudice, des indemnités
pourront être demandées à l’utilisateur.
RAPPEL SUR LE RESPECT DES LIEUX
Il est interdit de manger ou de boire à l’intérieur des locaux.
Chaque utilisateur doit veiller à éteindre son téléphone portable ou de le mettre en mode vibreur afin
de ne pas occasionner de gène sonore pour les autres usagers.
RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE GENERAL
L’utilisation d’un système informatique, quel qu’il soit, est soumis au respect d’un certain nombre de
textes de lois. Leur non-respect est passible de sanctions pénales (amendes et emprisonnement).
Pour information et de manière synthétique, ces textes concernent :
- la protection des mineurs : la Médiathèque étant ouverte à tous, il est interdit de consulter des
sites à caractère violent, pornographique, raciste, pédophile, terroriste, diffamatoire, ou de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. A
fortiori, la consultation de sites de ce type mettant en scène des mineurs est également sanctionnée
pénalement (Articles 227-23 et 227-24 du Code pénal).
- la fraude informatique : « le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie
d’un système… le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système… le fait d’introduire,
de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient » sont considérés comme des
délits. « La tentative des délits est punie des mêmes peines. » (Articles 323-1 à 7 du Code pénal).
- le droit des auteurs : le code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon et d’une
manière générale toute atteinte aux droits des auteurs. Toute réutilisation de données comportant des
œuvres littéraires et artistiques notamment est illicite sans le consentement express des auteurs ou
des ayant droits. L'usager s'engage donc à respecter le droit des auteurs, des œuvres consultées sur
le réseau Internet (logiciels, sons, images, photographies, textes, interprètes…).
- chaque utilisateur d’internet doit s’engager à respecter la loi pour la confiance dans l’économie
numérique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004).
RESPECT DE LA NETIQUETTE
L’utilisation du courrier électronique, des forums de discussion et des « chats » doit toujours respecter
la NETiquette (politesse et respect du destinataire, non-diffusion d'informations diffamatoires).
STOCKAGE ET TELECHARGEMENT DES DONNEES
La Médiathèque décline toute responsabilité concernant les données personnelles des usagers
(disquettes, clés USB, CD-Rom…). Le stockage durable des données n’est pas autorisé (y compris
l’e-administration…).
Le téléchargement de fichiers est interdit sauf autorisation particulière des bibliothécaires et dans tous
les cas, dans le strict respect des lois sur la propriété intellectuelle et artistique.
L’utilisation de disquette, CD-Rom, clés USB personnels est soumise à l’accord préalable du
personnel. L’utilisation de tout autre matériel informatique personnel est interdite.
RESPECT DU PRESENT REGLEMENT
Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des
négligences répétées peuvent entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès à Internet
voire à une dénonciation de consultation illicite (article 227-24 du Code pénal).
Les bibliothécaires se réservent le droit d'interrompre toute consultation dont l'usage ne conviendrait
pas à un lieu public ou qui ne respecterait pas ces règles.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/067
OBJET :
MEDIATHEQUE : TARIFS 2007/2008
Après avis favorable de la commission des équipements communautaires et de la commission des
finances sur une aumentation de tarif de 2% en moyenne pourt l’année 2007/2008.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’adopter à compter du 1er septembre, les tarifs de la saison 2007/2008 de la Médiathèque tels que
présentés ci-dessous :
Forfait A :
-7
documents
imprimés
Jeunes – Etudiants
Demandeurs d’emploi
CDC
2,30 €
Forfait B :
- 7 documents
+ 5 CD
ou 3 vidéos
ou 1 cédérom
ou 1 DVD
17,10 €
Forfait C :
- 7 documents, 5 CD et 3 vidéos
+
- 2 cédérom
- ou 2 DVD
- ou 1 DVD et 1 CD ROM
30,20 €
Jeunes –Etudiants
Demandeurs d’emploi
HORS CDC
Adultes
CDC
Adultes
HORS CDC
11,10 €
24,10 €
36,90 €
8,60 €
21,40 €
34,40 €
23,20 €
36,00€
49,00 €
Le prêt des Livres, Revues, CD, CD ROM et VIDEOS sera de 1 mois, le prêt des DVD de 15 jours.
Abonnement gratuit à l’intérieur de la CDC
pour les écoles
pour les organismes rattachés à un Ministère
pour les assistantes maternelles rattachées à la crèche familiale municipale
pour les assistantes maternelles indépendantes participant au Réseau Ville Lecture
pour les associations, il sera appliqué le tarif étudiant CDC ou hors CDC selon le cas.
Les prêts de vidéos, de DVD et de CD ROM ne seront pas accordés aux groupes en raison des
problèmes de droits.
ABONNEMENT VACANCES (durée 2 mois) :
Forfait A (prêt de 7 documents)
ENFANTS/ETUDIANTS
ADULTES
2,30 €
5,30 €
Forfait B (prêt de 7 documents + 5 CD Audio + ou 3 vidéos, ou 1 CD-ROM, ou 1 DVD)
ENFANTS/ETUDIANTS
ADULTES
7,00 €
9,90 €
ABONNEMENT INDIVIDUEL DE GROUPE ACCORDE AUX CLASSES :
0,50 € pour les écoles maternelles et primaires de la CDC du Pays d'Argentan pour l’emprunt de 2
livres.
1 € pour les écoles maternelles et primaires de la CDC du Pays d’Argentan pour l’emprunt de 2 livres
et 1 CD.
3 € pour les écoles maternelles et primaires Hors CDC
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDE AUX CLASSES HORS CDC :
35,000 € pour l'emprunt de 30 ouvrages pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDE AUX CLASSES DE LA CDC DU PAYS D'ARGENTAN POUR
L'EMPRUNT DE CD :
5,00 € pour l'emprunt de 5 CD pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008.
ABONNEMENT ANNUEL ACCORDE AUX CLASSES HORS CDC POUR L'EMPRUNT DE CD :
11,00 € pour l'emprunt de 5 CD pour 1 mois.
Les abonnements pour les écoles sont accordés du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008.
ABONNEMENTS POUR LE PERSONNEL DE LA MÉDIATHÈQUE :
Le personnel de la Médiathèque est autorisé à emprunter des documents pour des raisons
professionnelles de formation et d'informations.
PENALITES DE RETARD POUR LE PRET DES DOCUMENTS ACCORDE AUX ECOLES CDC ET
HORS CDC :
0,20 € (par document et par semaine de retard)
PENALITES DE RETARD POUR LE PRET DES DOCUMENTS :
0,50 € par semaine de retard, pour les livres, les revues. les CD, les vidéos, les CD ROM
1,00 € par semaine de retard, pour les DVD.
En cas de non paiement des amendes et de non restitution des documents après 4 rappels, un titre
de recettes sera établi par le percepteur.
Les usagers restent redevables des pénalités de retard même en cas de rachat du document.
PENALITES DE REMBOURSEMENT DES BOITIERS DE CD ET CD ROM CASSES
0,30 €
PENALITES DE REMBOURSEMENT DES REVUES NON RESTITUEES
Au prix du numéro au 1er Juin
CARTE D'ABONNEMENT PERDUE OU DETERIOREE
1,50 €
TARIFS INTERNET :
0,50 € pour une heure de consultation CDC
1,00 € pour une heure de consultation hors CDC
Consultation borne Internet (10 mn) gratuite
TARIF DISQUETTES VIERGES :
0,40 €
TARIF PAGES IMPRIMEES PHOTOCOPIEURS :
0,10 €
TARIFS PAGES IMPRIMEES (IMPRIMANTES) :
0,10 € la page imprimée en noir et blanc
0,30 € la page imprimée en couleur
RACHAT DE DOCUMENTS DETERIORES OU PERDUS :
Pour les ouvrages: rachat du titre par l'usager. Pour les documents épuisés, l'usager devra racheter
un titre indiqué par la Médiathèque et dont le prix sera équivalent au document non restitué.
Pour les vidéos : remboursement au prix actuel établi par les fournisseurs. Au delà de 30 prêts, il ne
sera pas demandé de remboursement considérant que la détérioration peut être la conséquence
d'une usure naturelle.
Pour les CD, DVD et CD ROM : remboursement au prix actuel établi par le fournisseur.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/068
OBJET :
CENTRE AQUATIQUE : GRATUITES
Comme l’an dernier, pendant les vacances d’été un certain nombre d’activités récréatives destinées
au jeune public vont être mis en place au Centre Aquatique.
Afin de récompenser les participants à ces animations,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’accorder la gratuité de :
90 entrées gratuites enfants
130 locations de bouées
Article 2 :
∗ De dire que ces gratuités seront valables du 6 juillet au 6 octobre 2007.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/069
OBJET :
CENTRE AQUATIQUE : TARIFS 2007/2008
Après approbation par les commissions des équipements communautaires et des finances sur une
augmentation moyenne de 2% des tarifs d’entrée au centre aquatique pour la saison 2007/2008.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’appliquer à compter du 1er Septembre 2007 les tarifs du Centre Aquatique tels que présentés cidessous :
Tarifs 2007/2008
Tarifs 2007/2008
CDC
Hors CdC
Enfants de 0 à 3 ans
De 4 à 16 ans
A partir de 17 ans
Carte d’abonnement 12 entrées
Enfants de 4 à 16 ans
Adultes à partir de 17 ans
1 leçon individuelle + 1 entrée
Enfants de 4 à 16 ans
Adultes à partir de 17 ans
12 leçons individuelles + 12 entrées
Enfants de 4 à 16 ans
Adultes à partir de 17 ans
Location de grosses bouées ½ h
Location de grosses bouées 1h
Centre de loisirs par enfants et par
encadrants
Carte d’abonnement 12 entrées
Réservée aux familles
Enfants de 4 à 16 ans
Adultes à partir de 17 ans
Location de petits matériels
Visiteurs
Carte d’abonnement 20 h
Gratuit
2,30 €
3,55 €
Gratuit
3.20 €
4.90 €
21,00 €
33,30 €
33,70 €
50,60 €
8,55 €
9,90 €
11,25 €
13,60 €
82,30 €
94,55 €
2,00 €
3,95 €
GRATUIT
112,20 €
127,30 €
2,00 €
3.95 €
2.90 €
17,90 €
26,75 €
0,50 €
1,40 €
44,40 €
24,75 €
38,60 €
0.50 €
1.40 €
65,65 €
Renouvellement de carte magnétique détériorée : 1,75 €
Location de bassins
Lignes d’eau
Indemnités MNS
Surveillance
Enseignements
78,85 €
8,80 €
180,15 €
27,00 €
12,25 €
17,55 €
22,45 €
28,05 €
Animations
Tarifs CDC
Carte trimestrielle
Aquaphobie
Aquajogging
Aquasenior
Aqualoisir
Aquagym
Aquanage
Aquababy
42,65 €
42,65 €
42,65 €
42,65 €
42,65 €
42,65 €
62,45 €
Carte
Annuelle
116,55 €
116,55 €
116,55 €
116,55 €
116,55 €
116,55 €
154,00 €
Tarifs Hors CDC
Carte
Carte
trimestrielle
Annuelle
54,65 €
152,35 €
54,65 €
152,35 €
54,65 €
152,35 €
54,65 €
152,35 €
54,65 €
152,35 €
54,65 e
152,35 €
78,80 €
191,20 €
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/070
OBJET :
CENTRE AQUATIQUE : RECOMPENSES 8H DE NATATION
Le Centre Aquatique organise le samedi 16 juin prochain une journée d’animation intitulée « les 8
heures de natation »
Si le but de cette journée est de réaliser la plus grande distance cumulée possible, il est proposé afin
d’apporter une motivation supplémentaire aux participants de doter de récompenses plusieurs
classements particuliers.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D’accorder la gratuité de :
∗ Deux abonnements de 12 entrées pour les nageurs ayant accompli les plus longues distances
∗ Deux abonnements pour les nageurs les plus jeunes
∗ Deux abonnements pour les nageurs les plus âgés
∗ Deux abonnements famille adultes
∗ Deux abonnements famille enfants
∗ 40 entrées pour le classement individuel
∗ 150 entrées pour le classement des groupes
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/071
OBJET :
PERSONNEL TERRITORIAL : RATIOS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
La loi 2007-209 du 19 février 2007 dite loi « fonction publique territoriale » confie désormais à
l’assemblée délibérante la fixation du taux d’avancement de grade, après avis du comité technique
paritaire.
Il s’agit d’un ratio promus/promouvables déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif
des fonctionnaires remplissant les conditions requises pour l’avancement (ces conditions restent
édictées par les statuts particuliers).
Tous les cadres d’emplois sont visés par cette disposition, à l’exception du cadre d’emplois des
agents de police municipale, nonobstant les dispositions contraires fixées par les statuts particuliers.
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VU l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002
fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique territoriale et les décrets portant statut particulier de
cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B,
VU les décrets n° 2006-1690, 2006-1691, 2006-1692, 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant
modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
VU le décret n° 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres
d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,
VU l’article 35 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
complétant l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984 en substituant la notion de ratio promuspromouvables aux dispositions antérieures fixées réglementairement par les statuts particuliers,
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 5 juin 2007,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 –
∗ De fixer à 100% le taux de promotion à compter du 1er juillet 2007 pour les cadres d’emplois
suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadres d’emplois des Attachés Territoriaux
Avancement au grade d’Attaché Principal
Cadres d’emplois des Rédacteurs Territoriaux
Avancement au grade de Rédacteur Chef
Avancement au grade de Rédacteur Principal
Cadres d’emplois des Adjoints Administratifs
Avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
Avancement au grade d’Adjoint Administratif 1ère Classe
FILIERE TECHNIQUE
Cadres d’emplois des Ingénieurs Territoriaux
Avancement au grade d’Ingénieur en Chef
Avancement au grade d’Ingénieur Principal
Cadres d’emplois des Techniciens Supérieurs Territoriaux
Avancement au grade de Technicien Supérieur Chef
Avancement au grade de Technicien Supérieur Principal
Cadres d’emplois des Contrôleurs Territoriaux de Travaux
Avancement au grade de Contrôleur de Travaux en Chef
Avancement au grade de Contrôleur de Travaux Principal
Cadres d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux
Avancement au grade d’Agent de Maîtrise Principal
Cadres d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Avancement au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe
Avancement au grade d’Adjoint Technique 1ère Classe
FILIERE SPORTIVE
Cadres d’emplois des Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Avancement au grade de Conseiller Principal
Cadres d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Avancement au grade d’Educateur Hors Classe
Avancement au grade d’Educateur 1ère Classe
Cadres d’emplois des Opérateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives
Avancement au grade d’Opérateur Principal
Avancement au grade d’Opérateur Qualifié
Avancement au grade d’Opérateur
FILIERE ANIMATION
Cadres d’emplois des Animateurs Territoriaux
Avancement au grade d’Animateur Chef
Avancement au grade d’Animateur Principal
Cadres d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation
Avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’Adjoint d’Animation Principal 2ème Classe
Avancement au grade d’Adjoint d’Animation 1ère Classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadres d’emplois des Puéricultrices cadres territoriales de santé
Avancement au grade de Puéricultrice cadre supérieur de santé
Cadres d’emplois des Puéricultrices territoriales
Avancement au grade de Puéricultrice de classe supérieur
Cadres d’emplois des Infirmiers territoriaux
Avancement au grade d’infirmier de classe supérieure
Cadres d’emplois des Rééducateurs Territoriaux
Avancement au grade de rééducateur de classe supérieure
Cadres d’emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux
Avancement au grade d’Auxiliaire Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’Auxiliaire Principal 2ème classe
FILIERE-SOCIALE
Cadres d’emplois des Assistants Territoriaux socio-éducatifs
Avancement au grade d’Assistant socio éducatif principal
Cadres d’emplois des Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
Avancement au grade d’Educateur Chef de Jeunes Enfants
Avancement au grade d’Educateur Principal de Jeunes Enfants
Cadres d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Avancement au grade d’ASEM Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’ASEM Principal 2ème Classe
Cadres d’emplois des Agents Sociaux Territoriaux
Avancement au grade d’Agent Social Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’Agent Social Principal 2ème Classe
Avancement au grade d’Agent Social 1ère Classe
FILIERE-CULTURELLE
Cadres d’emplois des Assistants Territoriaux Qualifiés de Conservation du Patrimoine et des
Bibliothèques
Avancement au grade d’Assistant Qualifié de Conservation Hors Classe
Avancement au grade d’Assistant Qualifié de Conservation de 1ère Classe
Cadres d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
Avancement au grade d’Assistant de Conservation Hors Classe
Avancement au grade d’Assistant de Conservation de 1ère Classe
Cadres d’emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine
Avancement au grade d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère Classe
Avancement au grade d’Adjoint du Patrimoine Principal 2ème Classe
Avancement au grade d’Adjoint du Patrimoine de 1ère Classe
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice concerné.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/072
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE
Vu les nécessités de service et les avancements de carrière,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1er :
FILIERE SPORTIVE :
∗ De procéder à la création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
∗ De procéder à la création d’un poste de rédacteur territorial.
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/073
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : BESOINS OCCASIONNELS
En vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1er :
∗ De procéder à la création de différents postes temporaires pour des besoins occasionnels liés aux
congés annuels des agents et au surcroît de travail en période estivale dans certains services.
FILIERE TECHNIQUE :
Pour le Centre Aquatique :
Création de deux postes d’adjoint technique de deuxième classe (entretien des bassins)
indices de rémunération : IB 281 – IM : 281
Création de cinq postes d’adjoint technique de deuxième classe (entretien des vestiaires)
indices de rémunération : IB 281 – IM : 281
FILIERE SPORTIVE :
Pour le Centre Aquatique :
Création de trois postes d’opérateur des activités physiques et sportives (surveillance des
bassins)
indices de rémunération : IB 287 – IM : 283
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°07/074
OBJET :
PERSONNEL TERRITORIAL
Prestations d’actions sociales, séjours enfants et enfants handicapés
Des prestations d’action sociale à caractère individuel ou collectif peuvent être attribuées aux agents
des collectivités territoriales.
Cette action sociale prévue à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 vise d’une part à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines
de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et d’autre part à les aider à faire face à des
situations difficiles.
Ces prestations sont distinctes de la rémunération des agents et sont attribuées indépendamment du
grade, de l’emploi ou de la manière de servir.
Dans chaque collectivité ou établissement public, une délibération détermine le type des actions et le
montant des dépenses envisagés pour la réalisation des prestations d’action sociale, ainsi que les
modalités de leur mise en œuvre (art.88-1 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Cette aide financière dont le montant est variable peut être apportée aux parents, lorsque leur enfant
effectue un séjour en dehors du domicile familial : en centre de vacances avec hébergement (colonies
de vacances), en centre de loisirs sans hébergement (centre aéré), en centre familial de vacances et
en établissement des gîtes de France, en classe de neige, de mer ou nature (classes de découvertes)
ou bien dans le cadre de séjours linguistiques.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la circulaire ministérielle du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des
administrations centrales et des services déconcentrée de l’Etat en matière de prestations
d’action sociale à réglementation commune ;
VU la circulaire du 19 juin 2002 relative aux prestations d’action sociale ;
VU la circulaire du 17 janvier 2006 relative aux prestations individuelles interministérielles d’action
sociale à réglementation commune ;
VU la loi du n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’avis du comité technique paritaire en date du 5 juin 2007 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1
∗ D’instaurer une aide financière pour les séjours d’enfants et les enfants handicapés au bénéfice du
personnel de la communauté de communes du Pays d’Argentan dans le respect des limites
budgétaires et individuelles prévues par la réglementation en vigueur et dans les conditions énoncées
ci-dessous :
BENEFICIAIRES :
pourront bénéficier de ces prestations :
- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires employés à temps complet et partiel,
- les agents non titulaires employés de manière continue et permanente ayant une ancienneté de trois
mois dans la collectivité.
seuls les agents dotés d’un indice de rémunération inférieur ou égal à l’indice brut 579 (ou équivalent)
peuvent y prétendre, excepté pour l’aide en faveur d’enfants handicapés pour lesquelles aucun
plafond indiciaire n’est appliqué.
NATURE DES SEJOURS ET MONTANTS :
NATURE
MONTANT
SUBVENTION POUR SEJOURS D’ENFANTS
Les établissements doivent avoir reçu un agrément du
Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports.
h En centre de vacances avec hébergement (colonie de
vacances) :
¬ enfants de moins de 13 ans
¬ enfants de 13 à 18 ans
limite annuelle 45 jours
h En centre de loisirs sans hébergement (centre aéré)
¬ enfants de moins de 16 ans
sans limitation de durée
hLes séjours en centres familiaux de vacances et
séjours en établissements des gîtes de France (maisons
familiales et gîtes de France) :
¬ séjours en pension complète
¬ autre formule (demi-pension et location)
limite annuelle 45 jours
h Séjour mis en œuvre dans le cadre éducatif :
(classe de neige, de mer ou nature)
¬ séjour de 21 jours et plus
¬ séjour d’une durée inférieure
h Séjours linguistiques :
¬ enfants de moins de 13 ans
¬ enfants de 13 à 18 ans
limite annuelle 21 jours
ENFANTS HANDICAPES
h Séjours en centres de vacances spécialisés pour les
enfants handicapés âgés de moins de 20 ans.
limite annuelle 45 jours
6,51 € par jour
9,87 € par jour
4,71 € la journée
2,36 € la 1/2 journée
6,86 € par jour
6,51 € par jour
67,55 €
3,21 € par jour
6,51 € par jour
9,87 € par jour
18,59 € par jour
MODALITES DE VERSEMENT
La prestation est versée sur demande de l’agent. La demande doit être déposée dans les 12 mois qui
suit le fait générateur.
Elle est accordée au vu d’une attestation de séjour et de prix délivrée par le responsable du centre ou
de l’organisme.
ACTUALISATION DES TAUX
Les taux des prestations seront réactualisés conformément à la circulaire de la fonction publique.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
La somme résultant du versement d’une prestation « séjour d’enfants » ajoutée aux divers avantages
que les agents peuvent percevoir d’autres organismes, ne peut être supérieure à la somme
réellement dépensée par la famille au titre du séjour.
Cas du couple de fonctionnaires ou de non titulaires : les aides servies aux parents au titre de leurs
enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère, mais en aucun cas aux deux.
L’attributaire est celui des deux conjoints désignés d’un commun accord, ou, à défaut, celui qui
perçoit les prestations familiales. Le droit aux prestations est examiné au regard de l’indice le plus
élevé détenu par l’un des conjoints. En cas de divorce, séparation de droit ou de fait des époux ou de
cessation de vie commune des concubins, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer
duquel vit l’enfant.
Article 2
∗ De dire que les crédits nécessaires au paiement de ces prestations sont inscrits au budget de
l’exercice concerné.
Article 3 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.