18 novembre 2003

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18 novembre 2003

Procés Verbal N°5
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2003
Le mardi dix huit novembre deux mil trois à dix huit heures, le Conseil Communautaire du
Pays d'ARGENTAN s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville d'ARGENTAN sous la
présidence de : Monsieur LAURENT BEAUVAIS, Conseiller Régional.
Etaient présents : M. Jean GAUTIER, Vice-Président - Mme Christiane DIVAY, VicePrésidente - M. Philippe JIDOUARD, Vice-Président - M. Jean-Jacques LAHAYE, VicePrésident – M. Michel BALLON, Maire de FONTENAI sur Orne - M. André DEFRANCE, MaireAdjoint de ST CHRISTOPHE-LE-JAJOLET - M. Jean-Jacques LAFOSSE, Maire de St LOYER
des CHAMPS - M. Jean-Pierre MARIE, Maire-Adjoint de SEVIGNY - M. Pierre PAVIS, Maire
d’ARGENTAN arrivé à la question N°03/118 - M. Jacques PELTIER, Maire de SARCEAUX - M.
Rémy PICARD, Maire de BAILLEUL - M. Gérard TACHEAU, Maire de SAI - Mme Monique
ADRIEN - M. Christian BOSCHET – Mme Françoise DUDOUIT - M. Alain GAUMONT - M.
Jacques HEIM - M. Xavier JAGLIN - M. Roger JOUADE - M. Gilles LEGAY - M. Jean-Pierre
LEROUX – M. Robert LEVESQUE - M. Michel MELOT - M. Jean-Louis MENEREUL - M. Claude
MORAND - Mme Sandrine PATRIER arrivée à la question N°03/123 - M. Jean-Kléber PICOT M. Dominique TESSIER - M. Nicolas VIVIER.
Excusés : M. Xavier BIGOT, Maire de MARCEI qui a donné pouvoir à M. DEFRANCE - M.
Jean-Louis CARPENTIER - Mme Laure DUPONT qui a donné pouvoir à M. MENEREUL Mme Isabelle GAUDEMER qui a donné pouvoir à Mme PATRIER - M. Marc JOLY qui a donné
pouvoir à M. MELOT - Mme Nathalie LEDENTU qui a donnée pouvoir à M. JOUADE - M.
Jean-Louis MUSTIERE qui a donné pouvoir à M. LEVESQUE - Mme Marie-Joseph PIERRE
qui a donné pouvoir à M. JIDOUARD.
Absents : Mme Colette BEASSE - M. Jacques GREARD.
ORDRE DU JOUR
◊ Désignation du Secrétaire de Séance :
•
•
•
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPEL NOMINAL
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE
2003
F ADMINISTRATION GENERALE
03/108 – Désignation des délégués au SITCOM
03/109 – Adhésion de la commune de ST BRICE SOUS RANES au SITCOM
03/110 – Adhésion de la commune de ST OUEN SUR MAIRE au SITCOM
03/111 – Modalité d’attribution des véhicules de fonction et de service
F FINANCES
03/112 – Budget Général : Décision Modificative N°3
03/113 – Budget annexe Assainissement : Décision Modificative N°2
03/114 – Budget Annexe Interventions Economiques : Décision Modificative N°2
03/115 – Logis Familial : Réhabilitation 154 logements rue des Flandres :
Modification de la garantie d’emprunt
03/116 – Logis Familial : Réhabilitation 67 logements quartier St Michel : Modification
de la garantie d’emprunt
F URBANISME/LOGEMENT/ ENVIRONNEMENT
03/117 – Approbation de la modification du PLU d e la commune d’ARGENTAN
03/118 – Lancement d’une OPAH sur le territoire de la CDC
03/119 – Schéma d’assainissement : Approbation des zonages
F AFFAIRES ECONOMIQUES
03/120 – Plaquette de promotion : Demande de subvention
F TRAVAUX
03/121 – Travaux d’aménagement d’un giratoire Bd Koening à ARGENTAN : Choix du
maître d’œuvre
03/122 – Aménagement du parc d’activités de BEAULIEU : Choix des entreprises
F EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
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03/123 – Concours d’affiches
organisé par le PIJ d’Argentan :
Gratuités
03/126 – Renouvellement de mise à disposition à la CDC
F PERSONNEL TERRITORIAL
03/124 – Modification du
tableau des effectifs : Création
de poste
03/125 – Modification du
tableau des effectifs : Besoin
occasionnel
F INFORMATIONS
F QUESTIONS DIVERSES
D ESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Nicolas VIVIER a été élue Secrétaire de Séance.
APPEL NOMINAL PAR LE SECRETAIRE DE SEANCE :
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la Séance.
Le Quorum étant atteint, Monsieur le Président fait remarquer que l’Assemblée peut délibérer convenablement
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2003 :
Le Compte rendu de la Séance du 30 Septembre 2003 est approuvé à l’unanimité.
Question N°03/108
OBJET :
DESIGNATION DES DELEGUES AU SITCOM
Par délibération en date du 24 Février dernier, le Conseil Communautaire a désigné onze délégués
titulaires et onze délégués suppléants pour représenter la Communauté de Communes du Pays au
sein du SITCOM.
Celui-ci ayant modifié ses statuts, le nombre de délégués est passé à quatorze, en conséquence,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
er
∗ De désigner à compter du 1 Janvier 2004 les quatorze délégués titulaires et les quatorze délégués
suppléants tels que présentés ci -dessous :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
- Laurent BEAUVAIS
- Jean-Louis MUSTIERE
- Nicolas VIVIER
- Laure DUPONT
- Jean-Kléber PICOT
- Nathalie LEDENTU
- Michel MELOT
- Monique ADRIEN
- Jean GAUTIER
- Dominique TESSIER
- Alain GAUMONT
- Françoise DUDOUIT
- Michel BALLON
- Christiane DIVAY
- Jean-Jacques LAHAYE
- Jacques HEIM
- Xavier BIGOT
- Gille LEGAY
- Gérard TACHEAU
- Jean- Pierre LEROUX
- Claude MORAND
- André DEFRANCE
- Jean-Jacques LAFOSSE
- Christian BOSCHET
- Jacques PELTIER
- Jacques GREARD
- Jean-Pierre MARIE
- Colette BEASSE
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°03/109
OBJET :
ADHESION COMMUNE DE ST BRICE SOUS RANES AU SITCOM D’ARGENTAN
Par délibération en date du 15 juillet dernier, la Commune de Saint Brice Sous Rânes a sollicité son
adhésion au sein du SITCOM à compter du 1 er janvier 2004,
A l’occasion de sa réunion du 26 septembre 2003, le Conseil Syndical du SITCOM D’Argentan a
accepté l’adhésion de la Commune de Saint BRICE Sous RANES
Article 1 :
∗ D’accepter l’adhésion de la Commune de Sain t Brice Sous Rânes au sein du SITCOM
er
d’ARGENTAN à compter du 1 janvier 2004.
Article 2 :
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa public ation et de sa réception par le
Question N°03/110
OBJET :
ADHESION COMMUNE DE ST OUEN SUR MAIRE AU SITCOM D’ARGENTAN
Par délibération en date du 12 Septembre dernier, la Commune de Saint Ouen sur Maire a sollicité
er
son adhésion au sein du SITCOM à compter du 1 janvier 2004,
A l’occasion de sa réunion du 26 septembre 2003, le Conseil Syndical du SITCOM D’Argentan a
accepté l’adhésion de la Commune de SAINT OUEN SUR MAIRE.
Article 1 :
∗ D’accepter l’adhésion de la Commune de Saint Ouen Sur Maire au sein du SITCOM d’ARGENTAN
er
à compter du 1 janvier 2004.
Article 2 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le t ribunal
Question N°03/111
OBJET :
o
o
o
o
o
MODALITES D’ATTRIBUTION DES VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
Vu le Code Général des Collectivité s Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, notamment son article 79 -II ;
En vertu de l’article 21 modifié de la loi n°1067 du 28 novembre 1990, un véhicule de fonction peut
être attribué au Directeur Général des Services ;
Certains véhicules sont mis à disposition d’agents intercommunaux pour raisons de services.
Afin de clarifier le statut de ces véhicules, il est nécessaire de faire la distinction entre :
Le véhicule de fonction,
Le véhicule de service,
Le véhicule dit « de fonction » est une voiture appartenant à une collectivité publique mise à
disposition permanente et exclusive d’un agent en raison de sa fonction. Le véhicule est donc affecté
à l’usage privatif du fonctionnaire d’autorité, pour les nécessités du service ainsi que pour ses
déplacements privés.
Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et
dont l’usage est exclusivement professionnel. Toutefois, dans le cas d’un usage à titre personnel,
celui-ci devra être tout à fait exceptionnel, de courte durée et après autorisation expresse de l’autorité
hiérarchique.
En cas d’absence (congés, etc ..) le véhicule doit rester à la disposition du service d’affectation.
Article 1 :
∗ D’attribuer un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan.
Article 2 :
∗ D’attribuer un véhicule de service à l’ensemble des Serv ices de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à prendre les arrêtés individuels correspondants et à adapter la
liste des véhicules en fonction des besoins des services.
Article 4 :
Question N°03/112
OBJET :
BUDGET GENERAL : DECISION MODIFICATIVE N°3
Afin de réajuster les crédits nécessaires dans certaines rubriques,
Article 1 :
∗ D’approuver la décision modificative N°3 du Budget Général de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan telle que présentée ci -dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonction
Nature
72
72
72
72
72
824
023
020
01
6132
61522
60611
60612
6262
6237
6237
6533
022
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Locations immobilières
Entretien des bâtiments
Eau et assainissement
Electricité
Téléphone
Publications
Publications
Cotisations Retraite
Dépenses imprévues
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonction
72
72
822
822
01
Nature
2184
2313
2152
2315
020
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Mobilier
Constructions
Installations de voirie
Installations, outillages tec hniques
Dépenses imprévues
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Montant
2 000,00
500,00
1 000,00
1 000,00
1 000,00
3 000,00
2 000,00
600,00
-11 100,00
0,00
Montant
800,00
-800,00
1 000,00
5 500,00
-500,00
6 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Fonction
824
Nature
1323
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Subvention Département
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Montant
6000,00
6 000,00
Article 2 :
Question N°03/113
OBJET :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°2
Afin de réajuster les crédits nécessaires dans certaines rubriques,
Article 1 :
∗ D’approuver la décision modificative N°2 du Budget Annexe Assainissement de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan telle que présentée ci -dessous :
Chapitre
Nature
011
011
604
6226
Intitulé
Achat d'études, prestations serv.
Honoraires
Dépense
10 000,00
7 000,00
17 000,00
Total
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Nature
70
7061
Intitulé
Redevance assainissement
Recette
17 000,00
17 000,00
Total
Article 2 :
Question N°03/114
OBJET :
BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES : DECISION MODIFICATIVE N°2
Dans le cadre de l’emprunt contracté sur ce budget annexe, et vu la baisse actuelle des taux
d’intérêts,
Article 1 :
∗ D’approuver la décision modificative N°2 du Budget Annexe Interventions Economiques de la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan telle que présentée ci -dessous :
Fonction
Nature
90 S
01
6111
023
Intitulé
Intérêts des emprunts
Virement à la sect. d'inv.
Dépense
-686,00
686,00
0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMMENT
Fonction
Nature
90 S
1641
Intitulé
Dépense
Remb. Capital emprunts
686,00
686,00
RECETTES D'INVESTISSEMMENT
Fonction
Nature
01
021
Intitulé
Virement de la sect. Fonc.
Recette
686,00
686,00
Article 2 :
Question N°03/115
OBJET :
LOGIS FAMILIAL : Réhabilitation Rue des Flandres : Modification Garantie d’Emprunt
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 Avril 2003, le Conseil Communautaire a
donné un avis favorable à sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% au LOGIS FAMILIAL pour
l’opération de réhabilitation de 154 logements Rue des Flandres et Rue de Champagne à
ARGENTAN.
Par courrier en date du 17 octobre dernier, le LOGIS FAMILIAL, nous informait de nouvelles
dispositions concernant notamment le taux de d’intérêt revu à la baisse.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DECIDE :
∗ D’approuver les nouvelles caractéristiques du prêt telles que présentées ci -dessous :
Article 1er :
La Communauté de Communes du Pays d’Argentan accorde sa garantie pour le remboursement de
la somme de 417 254 €, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 834 508 € que le LOGIS
FAMILIAL se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financier LA REHABILITATION DE 154 LOGEMENTS A ARGENTAN, Rues des
Flandres et Rue de Champagne.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la caisse des dépôts et consignations sont les
suivantes :
- Durée totale du prêt
:
15 ans
- Echéances annuelles
:
oui
- Différé d’amortissement
:
sans objet
- Taux d’intérêt actuariel annuel
:
3,45%
- Taux annuel de progressivité
:
0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci -dessus sont établis sur la base du taux du livret A en
vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date
d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applica ble, tel qu’il résultera d’une publication
au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du
contrat de prêt.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté de Communes s’engage à
en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en reno nçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir le s charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Article 6 :
Question N°03/116
OBJET :
LOGIS FAMILIAL : Réhabilitation ST MICHEL : Modification Garantie d’emprunt
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 octobre 1999, le Conseil Communautaire a
donné un avis favorable à sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% au LOGIS FAMILIAL pour
l’opération de réhabilitation de 67 logements Quartier St Michel à ARGENTAN.
Par courrier en date du 7 octobre dernier, le LOGIS FAMILIAL, nous informait de nouvelles
dispositions concernant notamment le taux de d’intérêt revu à la baisse.
∗ D’approuver les nouvelles caractéristiques du prêt telles que présentées ci -dessous :
Article 1er :
La Communauté de Communes du Pays d’Argentan accorde sa garantie pour le remboursement de
la somme de 190 000 €, représentant 50% d’un emprunt d’un montant de 380 000 € que le LOGIS
FAMILIAL se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financier LA REHABILITATION DE 64 LOGEMENTS A ARGENTAN, Quartier
St Michel.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt PALULOS consenti par la caisse des dépôts et consignations sont les
suivantes :
- Durée totale du prêt
:
15 ans
- Echéances annuelles
:
oui
- Différé d’amortissement
:
sans objet
- Taux d’intérêt actuariel annuel
:
3,45%
- Taux annuel de progressivit é
:
0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A
sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci -dessus sont établis sur la base du taux du livret A en
vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date
d’établissement du contrat de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication
au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement du
contrat de prêt.
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues
exigibles ou des intérêts moratoires qu’ il aurait encourus, la Communauté de Communes s’engage à
en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Communautaire autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.
Article 6 :
Question N°03/117
OBJET :
•
•
•
•
•
•
•
ème
APPROBATION 5
MODIFICATION DU PLU DE LA VILLE D’ARGENTAN
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 29 mars 2002 ;
Vu l’arrêté communautaire du 29 août 2003 soumettant le dossier de modification du PLU à
enquête publique ;
Vu l’enquête publique qui a eu lieu du Mardi 23 septembre au vendredi 24 octobre 2003
inclus
Entendu les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire
est prêt à être approuvé,
Entendu l’exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes ;
Article 1 :
ème
∗ D’approuver la 5
modification du Plan Local d’Urbanisme de la Ville d’Argentan tel qu’il est
annexé à la présente :
Ce dossier comprend :
o Notice explicative,
o Additif au rapport de présentation,
o Liste modifiée des emplacements réservés,
ème
o Plans de zonage avant et après modification au 1/2000
o Articles 11 du règlement des zones U, 1NA et 1ND modifiées
ème
o Plans de zonage de la commune (Nord et Sud) au 1/5000
(avec périmètre du DPU)
ème
o Plan de zonage de la commune (zone centrale ) au 1/2000
ème
o Plan de zonage de la commune au 1/1000
Article 2 :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège social et administratif de la Communauté
de Communes du Pays d’Argentan ainsi qu’en Mairie d’Argentan durant un mois et d’un e mention
dans un journal diffusé dans le Département.
Article 3 :
Le dossier de PLU modifié et approuvé est tenu à la disposition du public au siège social et
administratif de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan ainsi qu’en Mairie d’Argentan aux
jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous Préfecture d’Argentan.
Article 4 :
La présente délibération sera exécutoire que la Commune soit couverte ou non par un SCOT, à
compter de sa réception en Sous Préfecture et sa transmission au Préfe t et de l’accomplissement des
mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123 -25 et ci-dessus mentionnées.
Article 5 :
Question N°03/118
OBJET :
MISE EN PLACE D’UNE OPAH - CANDIDATURE
A la demande du PAPAO, l’ARIM a réalisé un diagnostic et les études préalables en mati ère d’habitat
pour la mise en place d’OPAH sur le territoire du Pays.
Quatre périmètres ont été définis dont un concerne le territoire de la Communauté de Communes du
Pays d’Argentan.
Compte tenu de l’intérêt de ce type d’opération en matière de réhabili tation de logements privés,
notamment en ce qui concerne les financements,
Article 1 :
∗ De déposer la candidature de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan pour la
réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur la totalité de son territoire.
Article 2 :
administratif dans un délai de deux mois à compter d e sa publication et de sa réception par le
Question N°03/119
OBJET :
SCHEMA D’ASSAINISSEMENT : APPROBATION DES ZONAGES
Dans le cadre du schéma d’assainissement réalisé pour le compte de la Communauté de Communes
par le bureau d’études SOGETI, il a été déterminé des zonages d’assainissement individuel et
collectif dans les communes.
Chacune des communes a approuvé ces zonages par délibération des conseils municipaux.
Article 1 :
∗ D’approuver la globalité des zonages proposés dans le schéma d’assainissement de la
Communauté de Communes.
Article 2 :
Question N°03/120
OBJET :
PLAQUETTE DE PROMOTION : DEMANDE DE SUBVENTION
Afin de promouvoir la Communauté de Communes en tant que territoire ou vert au développement
économique aux différents partenaires et de compléter ainsi l’opération de l’acquisition des panneaux
de promotion approuvée lors de la dernière séance du Conseil Communautaire,
Article 1 :
∗ De lancer la réalisation d’une plaquette de promotion du territoire de la Communauté de
Communes,
Article 2 :
∗ De solliciter une subvention dans le cadre du programme LEADER +,
Article 3 :
∗ De mandater Monsieur le Prési dent ou son représentant pour effectuer toutes démarches
nécessaires à la prise en compte et à l’application de cette décision.
Article 4 :
Question N°03/121
OBJET :
TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE BLD KOENING A ARGENTAN
CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE
Dans le cadre de la création du gi ratoire à l’intersection du boulevard Koening et de la rue de la
République, il est nécessaire de choisir un maître d’œuvre.
Compte tenu de la spécificité des travaux et du devis présenté,
Article 1 :
∗ De confier la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du giratoire du Boulevard Koening à la
Direction Départementale de l’Equipement pour un montant de 4 536,00 € HT.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur Le Président à signer le contrat correspondant.
Article 3 :
∗ De dire que le montant est inscrit au budget général de la Communauté de Communes Fonction
822 Compte 2315.
Article 4 :
Question N°03/122
OBJET :
AMENAGEMENT PARC D’ACTIVITES DE BEAULIEU : Choix de l’entreprise
Suite à l’appel d’offres ouvert lancé en application de la délibération du Conseil Communautaire du
27 juin 2003, pour la réalisation des travaux de VRD des parcs d’activités de BEAULIEU, la
commission d’appel d’offres s’est réun ie le 21 octobre dernier et propose de retenir l’entreprise
EUROVIA, au prix de 222 093,61 € TTC. Cette entreprise présente des prestations techniques de
bonne valeur et est la moins disante.
Article 1 :
∗ D’approuver le choix de la Commission d’appel d’offres et de retenir l’offre de l’Entreprise
EUROVIA NORMANDIE pour la réalisation des travaux de VRD du Parc d’Activités de BEAULIEU à
Argentan.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant.
Article 3 :
Question N°03/123
OBJET :
CONCOURS D’AFFICHES ORGANISE PAR LE PIJ D’ARGENTAN : GRATUITE
Le Point d’Information Jeunesse d’Argentan organise un concours d’affiches ayant pour thème : « les
discriminations », ouvert aux jeunes de 15 à 25 ans domiciliés dans la Communauté de Communes.
ème
ème
Le PIJ a sollicité la CDC pour obtenir deux lots récompensant le 3
et 5
prix.
Article 1 :
∗ D’offrir au Point d’Information Jeunesse
ème
• pour le 3
Prix du concours : un abonnement à la Médiathèque d’un an forfait D
• pour le 5
ème
prix du concours : une carte de douze entrées adulte au Centre Aquatique
Article 2 :
Question N°03/124
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE
Vu les nécessités de service,
Article 1 :
∗ De créer un poste d’Adjoint Administratif au 15 décembre 2003
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Communauté de Commune s du Pays
d’Argentan
Article 3 :
Question N°03/125
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – BESOIN OCCASIONNEL
En vertu des dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984
Article 1 :
∗ De procéder à compter du 1 er décembre 2003 à la création d’un poste d’Agent Administratif à temps
complet pour une durée de trois mois renouvelables une fois
Indice brut : 245
Indice majoré : 262
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget d e la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan
Article 3 :
Question N°03/126
OBJET :
RENOUVELLEMENT MISE A DISPOSITION A LA CDC
Suite au transfert de l’Ecole de Musique, de Danse, de Théâtre et de la Médiathèque vers la
Communauté de Communes au 1 er janvier 2001,
Article 1 :
∗ D’autoriser le Vice-Président délégué de la Communauté de Communes du Pays d’Argentan à
signer les conventions de renouvellement de mise à disposition qui seront annexées aux arrêtés de
renouvellement de mise à disposition des agents relevant des services concernés.
Cette procédure concerne :
Le renouvellement de mise à disposition partielle (50%) d’un adjoint d’animation.
Service d’affectation : Médiathèque
Le renouvellement de mise à disposition partielle (80%) d’un agent d’entretien.
Service d’affectation : Ecole de Musique
Les conventions conclues pour chaque fonctionnaire concerné prendront effet au 1er janvier 2004
pour une durée de 3 ans.
Article 2 :

18 novembre 2003

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