19 octobre 2004

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19 octobre 2004

Procès Verbal N°5
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2004
Le dix neuf octobre deux mil quatre à dix huit heures, le Conseil Communautaire du Pays
d'ARGENTAN s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Ville d'ARGENTAN sous la présidence
de : Monsieur LAURENT BEAUVAIS, Vice-Président du Conseil Régional de BasseNormandie.
Etaient présents : M. Jean GAUTIER, Vice-Président - Mme Christiane DIVAY, Vice-Présidente
- M. Jean-Jacques LAHAYE, Vice-Président – M. Philippe JIDOUARD, Vice-Président - M.
Xavier BIGOT, Maire de MARCEI - M. André DEFRANCE, Maire-Adjoint de ST CHRISTOPHELE-JAJOLET - M. Jean-Jacques LAFOSSE, Maire de St LOYER des CHAMPS - M. Jean-Pierre
MARIE, Maire-Adjoint de SEVIGNY - M. Jacques PELTIER, Maire de SARCEAUX - M. Rémy
PICARD, Maire de BAILLEUL - Mme Colette BEASSE - M. Jean-Louis CARPENTIER - Mme
Laure DUPONT - Mme Isabelle GAUDEMER présente jusqu’à la question N° 04/105 - M.
Jacques GREARD - M. Jacques HEIM - M. Marc JOLY - M. Roger JOUADE - M. Jean-Pierre
LEROUX – M. Robert LEVESQUE - M. Michel MELOT - M. Jean-Louis MENEREUL - M. Claude
MORAND - M. Jean-Louis MUSTIERE - Mme Sandrine PATRIER –M. Dominique TESSIER Mme Marie-Joseph PIERRE.
Excusés : M. Michel BALLON, Maire de FONTENAI sur Orne - M. Pierre PAVIS, Maire
d’ARGENTAN qui a donné pouvoir à M. CARPENTIER - M. Gérard TACHEAU, Maire de SAI Mme Monique ADRIEN qui a donné pouvoir à M. JOLY - Mme Nathalie LEDENTU qui a donné
pouvoir à M. LEVESQUE - M. Gilles LEGAY qui a donné pouvoir à M. BIGOT - M. Jean-Kléber
PICOT qui a donné pouvoir à M. BEAUVAIS - M. Nicolas VIVIER.
Absents : M. Christian BOSCHET – Mme Françoise DUDOUIT – M. Alain GAUMONT - M.
Xavier JAGLIN.
ORDRE DU JOUR
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
• APPEL NOMINAL
• APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 22 JUIN ET 8 JUILLET
F ADMINISTRATION GENERALE
04/093 – Convention Ville d’Argentan : Affranchissement courrier
04/094 – Convention Ville d’Argentan : Remboursement prestations du personnel
F FINANCES
04/095 – Redevance Spéciale
04/096 – Décision modificative N°2 : Budget Général
04/097 – Décision Modificative N°2 : Budget Annexe Interventions Economiques
04/098 – Vote des subventions
04/099 – Convention Publique d’Aménagement : Convention avances
04/100 – Convention Publique d’Aménagement : Garantie d’emprunt
04/101 – Avenant N°1 PLU SARCEAUX/FONTENAI
04/102 – Approbation compte de gestion Budget Annexe RPA
F LOGEMENT
04/103 – OPAH : Approbation opération
04/104 – OPAH : Demande de subvention
04/105 – Etude Paysagère St Michel : Choix du Bureau d’Etudes
F URBANISME
04/106 – Aménagement Place de la Gare : Choix du Bureau d’Etudes
04/107 – PLU Fontenai/Sarceaux : Débat sur les PADD
04/108 – Révision PLU Aunou : Convention d’études
F AFFAIRES ECONOMIQUES
04/109– Acquisition bâtiment BATIROC
04/110– Aménagement terrain La Briquetterie : Lancement de l’opération
04/111 – SCI Loisirs : Acquisition bâtiment
04/112 – Acquisition APM – Annulation délibération du 24 mars 2004
04/113 – Réalisation Plaquette de Promotion Economique : Demande de subvention
04/114 – Convention Publique d’Aménagement : Cessions à la SHEMA
04/115 – Acquisition RFF – Modification plan de financement
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04/116 – Convention avec la
CCI : Animateur économique
F EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
04/117– MEDIATHEQUE : Contrat de ville lecture : Demande de subvention
04/118 – MEDIATHEQUE : Espace culture multi média : Demande de subvention
04/119 – MEDIATHEQUE : Mois du film documentaire
04/120 – ECOLE DE MUSIQUE : Tarifs prestations 2004/2005
F PERSONNEL TERRITORIAL
04/121 – Indemnités de fonction
04/122 – Modification du tableau des effectifs
04/123 – Tableau des effectifs – Mise à disposition
04/124 – Régime indemnitaire
F INFORMATIONS
- Rapport d’activités 2003
F QUESTIONS DIVERSES
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DUPONT a été élue Secrétaire de Séance.
APPEL NOMINAL PAR LE SECRETAIRE DE SEANCE :
L’Assemblée étant légalement constituée, Monsieur le Président ouvre la Séance.
Le Quorum étant atteint, Monsieur le Président fait remarquer que l’Assemblée peut délibérer convenablement
APPROBATION COMPTE RENDUS DES SEANCES DU 22 JUIN ET 8 JUILLET 2004.
Les comptes rendus ont été approuvés à l’ananimité
Question N°04/093
OBJET :
CONVENTION VILLE D’ARGENTAN :
La Communauté de Communes du Pays d’Argentan utilise les services de la Ville d’Argentan pour
affranchir le courrier. Il convient d’établir avec celle-ci une convention pour le remboursement des frais
engagés.
Un compteur identifiant les services de la CDC émetteurs du courrier est installé sur la machine à
affranchir de façon à permettre le calcul des frais engagés.
Le remboursement se fera de façon trimestrielle.
La durée de la convention est prévue pour 5 ans à compter de sa signature entre les parties.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
∗ D’approuver les conventions.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer une convention
avec la Ville d’Argentan.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 4 :
∗ La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Question N°04/094
OBJET :
CONVENTION VILLE D’ARGENTAN : REMBOURSEMENT PRESTATIONS DU PERSONNEL
Des prestations sont effectuées par le personnel de la ville d’Argentan pour le compte de la
Communauté de Communes du Pays d’Argentan, notamment en matière de gestion du personnel,
d’informatique et de finances. Il convient d’établir une convention entre les deux parties fixant les
montants de prise en charge de ces dépenses par la Communauté de Communes.
Article 1 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer une convention
pour le remboursement des frais engagés par la Ville d’Argentan pour le compte de la Communauté
de Communes, sachant que cette convention sera établie annuellement pour tenir compte des
prestations réellement effectuées par le personnel de la Ville.
Article 2 :
d’Argentan.
Article 3 :
Question N°04/095
OBJET :
REDEVANCE SPECIALE
Par délibération N°03/129 en date du 19 décembre 2003, le Conseil Communautaire a mis en place
er
sur le territoire de la CDC à compter du 1 janvier , la redevance spéciale des ordures ménagères.
Il convient désormais de fixer les tarifs correspondants à la mise en application de cette mesure.
Article 1 :
∗ D’appliquer pour l’année 2004 les tarifs suivants :
ORDURES MENAGERES 110.00 € /la tonne
TRI SELECTIF
84.00 € /la tonne
CHARGE DE GESTION CDC
2.45 € /la tonne
Article 2 :
Question N°04/096
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET GENERAL
Afin de réajuster des crédits nécessaires dans certaines rubriques, notamment en section
d’investissement liées aux opérations du contrat de site :
Article 1 :
∗ D’approuver la décision modificative N°2 du Budget général, telle que présentée ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonction
023
321
321
321
822
72
72
90
90
022
Nature
6236
60225
678
61558
6237
6237
6283
6182
65713
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Catalogues et imprimés
Livres, disques, cassettes
Charges exceptionnelles
Entretien de matériels
Publicité, publications
Publicité, publications
Frais de nettoyage des locaux
Locations
Subvention Département
Dépenses imprévues de fonctionnement
Sous-Total :
Montant
16 000.00
1 350.00
9 900.00
1 500.00
3 500.00
400.00
1 000.00
25 200.00
12 700.00
- 28 065.00
43 485.00
Fonction
90
Nature
675
OPERATIONS D'ORDRE
DE SECTION A SECTION
Intitulé
Valeurs comptables et immobilisations
Sous-Total :
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Montant
84 000.00
84 000.00
127 485.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonction
321
321
321
814
90
90
90
Nature
74711
7472
7911
7911
74836
775
775
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Emploi jeunes
Subvention Région
Indemnités de sinistre
Indemnités de sinistre
Dotation de Développement Rural
Produits des cessions d’immobilisations
Produits des cessions d’immobilisations
Sous-Total :
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Montant
13 500.00
4 500.00
9 700.00
1 205.00
- 17 020.00
31 600.00
84 000.00
127 485.00
127 485.00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Fonction
020
Nature
205
023
321
413
72
822
90
90
2158
2313
2313
2031
2031
2111
2115
90
2158
90
90
90
01
90
2315
2031
2312
020
2764
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Concessions et droits similaires
Installations matériels et outillages
techniques
Constructions
Constructions
Etudes
Etudes
Terrains nus
Terrains bâtis
techniques
techniques
Etudes
Terrains
Dépenses imprévues d’investissement
Créances sur des particuliers
Sous-Total :
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
Montant
1 000.00
13 500.00
1 200.00
40 000.00
51 000.00
9 900.00
9 400.00
- 93 530.00
50 000.00
- 106 114.00
7 200.00
71 000.00
- 104 531.00
280 000.00
230 025.00
230 025.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Fonction
90
90
90
Nature
1321
1327
27635
Fonction
90
Nature
2115
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Subvention d’Etat
Subvention Europe
Remboursement avances
Sous-Total :
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A
SECTION
Intitulé
Terrains bâtis
Sous-Total :
Montant
- 56 515.00
- 14 795.00
217 335.00
146 025.00
Montant
84 000.00
84 000.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :
230 025.00
Article 2 :
Question N°04/097
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Afin de réajuster des crédits dans certaines rubriques,
Article 1 :
∗ D’approuver la décision modificative N°2 du Budget Annexe Interventions Economiques, telle que
présentée ci-dessous :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Fonction
90 C
90 V
90 M3
90 M1
90 S
90 V
90 R
Nature
2313
2315
1641
1641
1641
16875
16875
Fonction
90 V
Nature
192
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Constructions
Matériels et outillages techniques
Emprunts
Emprunts
Emprunts
Remboursement avance
Remboursement avance
Sous-Total :
OPERATIONS D'ORDRE
Intitulé
Moins-value de cession
Sous-Total :
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Montant
- 130 435.00
800.00
5.00
12.00
5.00
200 786.00
16 549.00
87 722.00
Montant
64 028.00
64 028.00
151 750.00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Fonction
90 C
90 C
90 C
90 C
90 C
Fonction
90 M3
90 M1
90 S
90 V
90 C
90 M3
Nature
1321
1322
1323
1327
1641
Nature
1688
1688
1688
2115
2115
2115
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Subvention Etat
Subvention Région
Subvention Département
Subvention Europe
Produits des emprunts
Sous-Total :
OPERATIONS D'ORDRES DE SECTION A
SECTION
Intitulé
Intérêts courus
Intérêts courus
Intérêts courus
Terrains bâtis – sortie actif
Sous-Total :
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
Montant
- 43 043.00
- 41 645.00
- 13 880.00
- 63 097.00
- 50 483.00
- 212 148.00
Montant
- 449.00
549.00
50.00
227 704.00
121 960.00
14 084.00
363 898.00
151 750.00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Fonction
90 M3
90 M1
90 S
01
Fonction
90 M3
90 M1
90 S
90 V
90 M3
90 C
Nature
6611
6611
6611
022
Nature
6611
6611
6611
675
675
675
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Intérets emprunts
Intérêts emprunts
Intérêts emprunts
Dépenses imprévues
Sous-Total :
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A
SECTION
Intitulé
ICNE
ICNE
ICNE
Valeurs comptables des immobilisations
Valeurs comptables des immobilisations
Valeurs comptables des immbolisations
Sous-Total :
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Montant
- 4.00
- 12.00
- 6.00
- 128.00
- 150.00
Montant
- 449.00
549.00
50.00
227 704.00
14 084.00
121 960.00
363 898.00
363 748.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Fonction
90 V
90 M3
90 C
Fonction
90 V
Nature
775
775
775
OPERATIONS REELLES
Intitulé
Produits des cessions des immobilisations
Nature
776
Sous-Total :
OPERATIONS D'ORDRE
Intitulé
Différences sur réalisations
Montant
64 028.00
Sous-Total :
64 028.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Montant
163 676.00
14 084.00
121 960.00
299 720.00
363 748.00
Article 2 :
Question N°04/098
OBJET :
VOTE DES SUBVENTIONS 2004
Sur proposition de Monsieur le Président,
Article 1 :
∗ D’accorder les subventions suivantes :
- Association du Personnel Territorial
7 700.00 €
- Association Jeunes Pompiers
1 500.00 €
Article 2 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes aux
rubriques respectives suivantes :
020-6574 7 700.00 €
113-65748 1 500.00 €
Article 3 :
Question N°04/099
OBJET :
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT : CONVENTION AVANCES
Par délibération en date du 22 juin 2004, la Communauté de Communes du Pays d’Argentan a
approuvé la Convention Publique d’Aménagement intitulée « opération d’aménagement de la zone de
l’expansion ».
Au titre de l’article 18-7 de ladite convention, il est précisé que lorsque les prévisions budgétaires
actualisées ne font pas apparaître le besoin d’une participation financière définitive, mais seulement
une insuffisance provisoire de trésorerie, l’aménageur peut solliciter de la collectivité le versement
d’une avance, éventuellement renouvelable.
Cette avance doit faire l’objet d’une convention, approuvée par l’organe délibérant de la collectivité,
conclue avec l’aménageur et précisant le montant, la durée, l’échéancier de remboursement ainsi que
la rémunération éventuelle.
Article 1 :
∗ D’octroyer à la SHEMA une avance de trésorerie d’un montant de 560 000 €, qui sera versée en
deux fois, à savoir 280 000 € fin octobre 2004 et 280 000 € fin décembre 2004. Cette avance est
consentie sans intérêts pour une durée de 5 ans et sera remboursable par 1/5 tous les ans à partir de
2005.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Mme la Vice-Présidente Déléguée à signer la convention
d’avance de trésorerie reprenant les dispositions ci-dessus, ainsi que toutes les pièces relatives à cette
convention.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits seront inscrits au budget général de la Communauté de Communes du Pays
d’Argentan.
Article 4 :
Question N°04/100
OBJET :
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENGEMENT : GARANTIE D’EMPRUNT
Par délibération en date du 22 juin 2004, la Communauté de Communes du Pays d’Argentan a
approuvé la Convention Publique d’Aménagement intitulée « opération d’aménagement de la zone de
l’Expansion ».
Au titre de l’article 21 de ladite convention, il est précisé que la collectivité accorde sa garantie au
service des intérêts et au remboursement des emprunts contractés par l’aménageur pour la réalisation
de l’opération. Ce même article précise que la collectivité s’engage à mettre à disposition de la société
le produit des emprunts qu’elle aurait elle-même contractés pour la réalisation de ces opérations,
l’aménageur ayant l’obligation de prendre en charge le paiement des annuités dans le cadre des
opérations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE
DECIDE DE PRENDRE L’ENGAGEMENT :
Article 1 :
∗ D’accorder sa garantie pour les emprunts contractés par la SHEMA pour la réalisation de l’opération
d’aménagement.
Article 2 :
∗ De mettre à disposition de la SHEMA le produit des emprunts, que la Communauté de Communes
contracterait elle-même pour la réalisation de ces opérations, l’aménageur ayant l’obligation de
prendre en charge les annuités dans le cadre des opérations.
Article 3 :
Question N°04/101
OBJET :
AVENANT N°1 PLU SARCEAUX/FONTENAI
Dans le cadre de l’élaboration du PLU de Fontenai Sur Orne et la révision du PLU de Sarceaux, et
pour répondre au décret d’application de la loi UH de juillet 2003, un repérage précis des bâtiments
agricoles dans les communes répondant à des critères patrimoniaux au sens de l’aspect architectural
doit être fait si les élus souhaitent que ces bâtiments puissent changer de destination (vocation
agricole à la vocation d’habitation).
Le coût de cette mission proposée par le Cabinet d’études ISOCELE est un forfait de 90.00 € H.T par
exploitation sous réserve de visites groupées par journée ou demie journée. Dans le cas d’une visite
isolée, le coût est doublé.
Article 1 :
∗ D’accepter l’avenant N°1 à l’élaboration du PLU de Fontenai Sur Orne et la révision du PLU de
Sarceaux proposé par le Cabinet d’études ISOCELE pour un forfait de 90.00 € H.T par exploitation.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer les pièces
correspondantes.
Article 3 :
∗ De dire que les crédits sont inscrits au budget général de la Communauté de Communes à la
Fonction 824 Compte 2031.
Article 4 :
Question N°04/102
OBJET :
APPROBATION COMPTE DE GESTION BUDGET ANNEXE RPA
Après s’être assuré que le receveur a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de
passer dans ses écritures,
Article 1 :
∗ D’approuver le compte de gestion du Budget Annexe Résidences Agées de la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan de Monsieur le Receveur pour l’année 2003.
Article 2 :
∗ De déclarer que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2003 par Monsieur le Receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Mme la Vice-Président Déléguée à signer toutes les pièces
correspondantes.
Article 4 :
Question N°04/103
OBJET :
OPAH : APPROBATION OPERATION
L’étude préalable réalisée en 2003 sur l’ensemble du territoire du PAPAO a permis de cibler un besoin
d’amélioration de logements important sur le territoire de la Communauté de Communes d’Argentan.
Le potentiel de logements à réhabiliter est le suivant :
Propriétaires occupants :
80 logements
Logements locatifs occupés : 45 logements
Logements locatifs vacants : 55 logements
La réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat permettant aux propriétaires
concernés d’obtenir des aides de l’Etat, l’ANAH et la Communauté de Communes,
Article 1 :
∗ D’approuver le lancement d’une Opération Programmée de l’Habitat (OPAH) d’une durée de trois
ans sur le territoire de la Communauté de Communes.
Article 2 :
∗ De s’engager dans le cadre de l’aide à l’habitat ancien privé à accorder une subvention
complémentaire à celle de l’ANAH à hauteur de :
5%* en loyer intermédiaire
5%* en loyer conventionné
*de la dépense HT subventionnée par l’ANAH
Article 3 :
∗ De confier à l’ARIM des pays Normands le suivi et l’animation de cette opération pour un montant
total de 116 640.00 € HT soit 38 880.00 € HT par an.
Article 4 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer la convention avec
l’Etat et l’ANAH.
Article 5 :
Question N°04/104
OBJET :
OPAH : DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, La Communauté de Communes
a décidé de retenir comme équipe opérationnelle pour le suivi et l’animation de l’opération l’ARIM des
pays Normands pour un montant de 139 501.44 € TTC selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Du 15/11/2004
Au 14/11/2005
Du 15/11/2005
Au 14/11/2006
Du 15/11/2006
Au 14/11/2007
TOTAL
116 640.00 €
HT
38 880.00 €
38 880.00 €
38 880.00 €
TVA 19.6%
7 620.48 €
7 620.48 €
7 620.48 €
22 861.44 €
TTC
46 500.48 €
46 500.48 €
46 500.48 €
139 501.44 €
Le financement global de l’équipe opérationnelle s’établit ainsi :
Sources
Etat
Région Basse Normandie
Conseil Général
CdC
Total
Montant
13 500.00 €
17 496.00 €
58 320.00 €
50 185.44 €
139 501.44 €
* du montant HT
** du montant HT plafonné à 90 000 € HT
Taux
15%**
15%*
50%*
Article 1 :
∗ De solliciter auprès de l’Etat, la région et le Département les subventions concernant le suivi et
l’animation de l’opération Programmée de l’Habitat sur le territoire de la Communauté de Communes à
verser à la Communauté de Communes du Pays d’Argentan immatriculée sous le N° de SIRET :
246 100 366 000 37 code APE 751 AO.
Article 2 :
Question N°04/105
OBJET :
ETUDE URBAINE QUARTIER ST MICHEL ; CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
Suite au marché de procédure adaptée, passé en application de l’article 28 II du code des Marchés
Publics, concernant une étude urbaine et paysagère relative à la requalification du Quartier Saint
Michel à Argentan, la commission d’appel d’offres s’est réunie le 1er juillet dernier et a proposé de
retenir le Bureau d’Etudes DMA domicilié 16 rue Pinel à Paris, représenté par Monsieur Dominique
MONTASSUT, pour un montant de 80 957.24 € TTC.
Article 1 :
∗ D’approuver le choix de la commission d’appel d’offres et de retenir la proposition du bureau
d’études DMA, pour un montant de 80 957.24 € TTC.
Article 2 :
∗ De solliciterauprès des différents financeurs les subventions afférentes à cette étude.
Article 3 :
fonction 72 Compte 2031.
Article 4 :
DEPART DE MME GAUDEMER
Question N°04/106
OBJET :
AMENAGEMENT PLACE DE LA GARE : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
Suite au marché de procédure adaptée, passé en application de l’article 28 II du code des Marchés
Publics, concernant une mission de maîtrise d’œuvre pour la conception et la réalisation de
l’aménagement de la place de la gare à ARGENTAN, et sur la proposition de la commission d’appel
er
d’offres réunie le 1 juillet
Article 1 :
∗ De retenir dans le cadre d’une mission de matrîse d’œuvre pour l’aménagement de la Place de la
Gare à ARGENTAN, la proposition suivante :
Cotraitant N°1 - MANDATAIRE :
Cabinet B+H domicilié 15 rue de Courtonne à CAEN, représenté par Monsieur Jean-Marie
HIVONNET, pour un montant de 69 573.26 € TTC,
Cotraitant N°2:
N.I.S NEILL INGENIERIE SERVICES, domicilié 10 rue Sadi Carnot à CAEN, représenté par Monsieur
Jérôme DELARUE, Gérant, pour un montant de 7 209.94 € T.T.C
Soit TOTAL DE LA MISSION : 76 783.20 € TTC.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer les pièces
correspondantes.
Article 3 :
fonction 822 Compte 2031.
Article 4 :
Question N°04/107
OBJET :
PLU FONTENAI SUR ORNE/SARCEAUX : DEBAT SUR LES PADD
La loi SRU de décembre 2000 met en avant les notions de Plan d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD).
La loi Urbanisme et Habitat de juillet 2003 a clarifié le contenu du PLU et du PADD. Le PADD a
désormais pour fonction de présenter le projet communal pour les années à venir.
Devant les évolutions engendrées notamment par la construction de l’autoroute A88 la Communauté
de Communes en parfait accord avec les communes concernées a décidé de réviser le POS de
Sarceaux qui devient PLU et de créer un PLU à Fontenai sur Orne.
Les PADD des deux communes ont donc été établis et mis a disposition du public dans les deux
mairies ainsi que cela l’avait été décidé par le Conseil Communautaire dans le cadre des modalités de
concertation.
Il est également nécessaire qu’un débat sur le contenu des PADD se tienne dans le cadre du conseil
communautaire.
Les choix retenus pour l’élaboration des deux PADD ont découlés des objectifs principaux suivants :
Pour la Communauté de Communes du Pays d’Argentan :
- Profiter de la création de l’autoroute A88 et de la sortie Argentan Ouest pour créer une nouvelle
zone industrielle artisanale et commerciale qui permettra de développer l’activité du territoire.
Pour la commune de Sarceaux
- Rendre possible l’accueil de nouveaux logements, essentiellement sous forme de maisons
individuelles, en étoffant le bourg et en mettant un terme au développement de l’urbanisation
linéaire
- Prévoir l’agrandissement du cimetière
Pour la commune de Fontenai sur Orne :
Se protéger des nuisances de l’autoroute A88
Préserver le cachet du bourg et des hameaux tout en permettant le développement de zones à
urbaniser.
Pour les deux communes
-
préserver l’activité agricole
A la suite de ces objectifs des éléments positifs et des contraintes ont été dégagées pour chacune des
communes, puis un parti d’aménagement commun a été adopté.
-
Permettre l’implantation d’une zone d’activités à vocation industrielle et commerciale
Prévoir des zones de développement de l’habitat ( en stoppant pour Sarceaux l’urbanisation)
linéaire
Préserver l’activité agricole
Préserver la qualité des paysages
Préserver la qualité architecturale
Sur Sarceaux a été inclus l’agrandissement du cimetière et sur Fontenai sur Orne la mise en place
d’une zone de protection des nuisances liées à l’autoroute.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Article 1 :
∗ Prend acte que les débats sur les plans d’aménagement et de développement durables des
Communes de Sarceaux et Fontenai Sur Orne se sont tenus ce jour.
Question N°04/108
OBJET :
REVISION PLU AUNOU : CONVENTION D’ETUDES
Dans le cadre de la REVISION du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’AUNOU LE FAUCON, il
est nécessaire d’établir une convention d’étude avec un cabinet d’architecture qui aura pour mission la
réalisation des études d’urbanisme et l’animation des réunions.
La note méthodologique se décompose en trois parties :
1)
PHASE D’INVESTIGATION
2)
MISSION DE REALISATION
3)
MISE EN FORME DU DOSSIER
La proposition détaillée de rémunération du Cabinet ISOCELE pour cette mission est de 22 724.00 €
TTC.
Article 1 :
∗ De confier à la Société d’Architecture ISOCELE, représentée par son gérant, Monsieur FLAMENT,
Architecte DPLG, la mission d’étude concernant la REVISION du PLU d’AUNOU LE FAUCON, pour un
montant de 22 724.00 € TTC.
Article 2 :
d’Argentan à la Fonction 824 Compte 2031.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer la convention.
Article 4 :
Question N°04/109
OBJET :
ACQUISITION BATIMENT BATIROC
Par délibération en date du 22 juin 2004 il a été décidé d’acquérir le bâtiment l’ensemble immobilier sis
à Argentan rue Pierre Mendes-France cadastré section ZC n° 58 pour une surface de 19 497m² sur
lequel est édifié un bâtiment industriel d’une surface Hors Œuvre Nette de 2 950m² environ.
Le prix de cet ensemble a été fixé à 580 000 € étant précisé que l’estimation des services fiscaux pour
cet ensemble immobilier est de 462 500 €.
Il a été prévu que ce prix serait réduit à due concurrence des subventions encaissées sous réserve
d’en avoir reçu l’accord préalable des organismes ayant subventionné l’opération.
A ce jour, le Conseil Général nous a fait savoir que le remboursement de la somme de 50 816.44 €
correspondant à la subvention versée ne serait pas réclamé à BATIROC.
Pour ce qui concerne le FEDER, la décision de remboursement n’a pas été prise. Le montant de la
subvention notifiée à BATIROC est de 76224.51 €.
Dans le cas ou le remboursement du FEDER ne serait pas réclamé à BATIROC, le prix de vente du
bâtiment serait de 580 000 € – 50 816.44 € – 76 224.51 € soit 452 959.05 €. A ce prix il faut rajouter le
coût les ponts roulants et bungalowq implantés sur le site pour un montant de 35 535.12 €, le plan de
financement s’établirait comme suit :
Sources
Union Européenne
Etat
Région
CdC
Total
Montant
48 849.42 €
146 548.25 €
73 274.13 €
219 822.37 €
488 494.17 €
Taux
10%
30%
15%
45%
100%
Dans le cas ou le remboursement du FEDER serait réclamé le plan de financement s’établirait comme
suit :
Sources
Union Européenne
Etat
Région
CdC
Total
Montant
129 885.30 €
146 826.86 €
73 413.43 €
214 593.09 €
564 718.68 €
Taux
23%
26%
13%
38%
100%
Article 1 :
∗ D’acquérir l’ensemble immobilier situé à Argentan et cadastré section ZC n° 58 dans les conditions
fixées ci dessus.
Article 2 :
fonction 90 section 2115.
Article 3 :
∗ D’approuver les plans de financements tels que définis ci-dessus.
Article 4 :
∗D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer toutes les pièces
afférentes à cette acquisition.
Article 5 :
Question N°04/110
OBJET :
AMENAGEMENT TERRAIN DE LA BRIQUETTERIE : LANCEMENT DE L’OPERATION
Le terrain sis parc d’activités de la Briqueterie rue Maurice Ravel porté au cadastre de la ville
d’Argentan section AO numéros 25 et 82 partie pour une surface de 10 400m² a été acquis par la CDC
conformément à la délibération du 8 juillet dernier.
Ce terrain pour devenir cessible doit faire l’objet de travaux de purge de remblais impropres et la voie
d’accès doit être aménagée.
Le montant total de ces travaux s’élève à 80 232 € H.T. répartis ainsi :
•
Travaux de purge :
59 010 €
•
Aménagement de la voirie :
15 272 €
•
Maîtrise d’œuvre :
5 950 €
Dans le cadre du contrat de site, le plan de financement s’établit ainsi :
Sources
Etat
Union européenne
Région
Département
CDC
Recette (cess. Terr.)
Montant
Taux
8 023 €
12 035 €
8 023 €
4 011 €
16 524 €
31 616 €
80 232 €
10%
15%
10%
5%
21%
39%
100%
Article 1 :
∗ D’approuver l’opération décrite ci-dessus dont la CDC assurera la maîtrise d’ouvrage.
Article 2 :
d’Argentan.
Question N°04/111
OBJET :
SCI LOISIRS : ACQUISITION BATIMENT
Par délibération en date du 29 avril 2004, le conseil communautaire a décidé d’acquérir au prix de
121 960 € un immeuble industriel appartenant à la SCI Loisirs sis rue de l’avenir et cadastré section
ZE n° 666 et de l’aménager pour un montant de 130 432.14 €.
Ce bâtiment étant situé dans le périmètre de la convention publique d’aménagement, les travaux vont
être pris en charge par la SHEMA.
En conséquence,
Article 1 :
∗ De prendre en compte ce changement et dans le cadre du contrat de site, d’approuver le nouveau
plan de financement qui s’établit comme suit :
Sources
Etat
Union Européenne
Région
Département
CDC
Total
Montant
Taux
40 246.80 €
30 490.00 €
20 123.40 €
6 707.80 €
24 392.00 €
121 960 €
33%
25%
16.5%
5.5%
20%
100%
Article 2 :
∗ De solliciter auprès des financeurs publics les subventions figurant au plan de financement.
Article 3 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président délégué à signer les pièces
afférentes à cette affaire.
Article 4 :
Question N°04/112
OBJET :
ACQUISITION APM : ANNULATION DELIBERATION
Par délibération n° 04/016 en date du 24 mars 2004 il a été décidé d’acquérir le bâtiment sis 7 et 9 rue
de l’industrie appartenant à la SA WAELES ALUMINIUM.
Ce bâtiment étant situé dans le périmètre de la convention publique d’aménagement, c’est la SHEMA
qui va procéder directement à cette acquisition.
Article 1 :
∗ De rapporter la délibération n° 04/016 du 24 mars 2004
Article 2 :
Article 3 :
∗ D’approuver son plan de financement
Article 4 :
∗ De solliciter les subventions correspondantes auprès de l’Union Européenne, l’Etat, la Région et le
Département.
Article 5 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice Président Délégué à signer l’ensemble des
pièces afférentes à cette opération.
Article 6 :
Question N°04/113
OBJET :
REALISATION D’UNE PLAQUETTE DE PROMOTION ECONOMIQUE :
DEMANDE DE SUBVENTION
Le bassin d’Argentan a un besoin crucial de faire savoir quelles sont les initiatives et les besoins mis
en œuvre notamment dans le cadre du contrat de site au profit des entrepreneurs en place sur le
territoire mais également la réalisation susceptibles de venir de l’extérieur.
Cela passe par une campagne de communication comprenant notamment la réalisation de supports
écrits.
La CDC envisage donc d’éditer une plaquette portant une information synthétique ainsi qu’une
pochette contenant des fiches permettant de diffuser une information plus détaillée.
Le montant de cette opérationest résumé ainsi :
•
conception des supports :
13 800 € HT
•
Impression
:
3 007 € HT
Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :
Sources
Etat
Leader +
Région
CDC
Total
Montant
Taux
3 361.40 €
8 403.50 €
1 680.70 €
3 361.40 €
16 807 €
20%
50%
10%
20%
100%
Article 1 :
∗ De réaliser des supports de communication concernant le domaine économique comme décrit cidessus.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Question N°04/114
OBJET :
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT : CESSIONS A LA SHEMA
Le 15 Juillet dernier au travers de la Convention Publique d’Aménagement concernant le site dit de
« l’Expansion », la CDC confiait sa maîtrise d’ouvrage à la SHEMA sur un certain nombre d’opérations
visant à requalifier l’ensemble du site.
Afin de pouvoir mettre en œuvre les travaux de démolition ou de réhabilitation, la SHEMA doit se
rendre propriétaire des bâtiments concernés propriété de la Communauté de Communes suivants :
•
•
•
•
l’ancien bâtiment ADAPEI, situé rue Gutenberg, inscrit à la parcelle n°382 section ZE du cadastre
le bâtiment SCI Loisirs, situé rue de l’Avenir, inscrit à la parcelle n°666, section ZE du cadastre
le bâtiment LEGRAND, situé, rue de l’Avenir, inscrit à la parcelle n°667, section ZE du cadastre
le bâtiment MIC 3, situé chemin de la Saponite, inscrit à la parcelle n°348, section ZE
En fin de CPA ces bâtiments seront rétrocédés à la Collectivité.
Le prix de cession de ces bâtiments a été défini par rapport à leur valeur d’acquisition déduite de
l’amortissement déjà effectué.
Bâtiment
Ex ADAPEI
SCI Loisirs
Legrand
MIC 3
Prix
195 755.32 € TTC
121 960.00 €
84 000.00 €
14 083.85 €
Article 1 :
∗ D’approuver la cession à la SHEMA des immeubles détaillés ci-dessus au prix indiqués, les frais de
géomètre et d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
Article 2 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer l’ensemble des
pièces afférentes à cette affaire.
Article 3 :
Question N°04/115
OBJET :
ACQUISITION RFF : MODIFICATION PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération n° 04/033 en date du 29 avril 2004 il a été décidé d’acquérir les terrains sis rue de la
Saponite cadastré section ZE n° 656 partie appartenant à RFF pour un montant de 128 000 € soit
134 400 € environ frais compris et d’entreprendre ensuite les travaux de dépollution pour un montant
de 104 000€. Le plan de financement avait été bâti sur cette base.
Ces terrains étant situés dans l’emprise de la Convention Publique d’Aménagement il est proposé que
les travaux de dépollution soient réalisés dans ce cadre.
Le nouveau plan de financement prévisionnel s’établit donc ainsi :
Sources
Etat
Leader +
Région
Département
CDC
Total
Montant
Taux
40 320 €
40 320 €
13 440 €
13 440 €
26 880 €
134 400 €
30%
30%
10%
10%
20%
100%
Article 1 :
∗ De rapporter la délibération n° 04/033 du 29 avril 2004.
Article 2 :
∗ De décider l’acquisition à RFF du terrain sis rue de la Saponite cadastré section ZE n° 656 partie au
prix de 128 000 € correspondant à l’estimation des services fiscaux.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Question N°04/116
OBJET :
CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
ANIMATEUR ECONOMIQUE
Dans le cadre de la convention cadre du 22 mars 2002 et du contrat de site signé le 12 janvier 2004, la
Chambre de commerce et d’Industrie de Flers – Argentan a recruté à compter du 1er octobre un agent
chargé des fonctions d’animation économique du bassin d’Argentan.
Cet agent est mis à disposition de la Communauté de Communes.
La charge financière sera assurée pour 1/3 par la Chambre de commerce et d’Industrie, pour 1/3 par
la Communauté de Communes et pour 1/3 par l’Etat dans le cadre du contrat de site.
Au cas ou l’aide de l’Etat ne pourrait être obtenue, la charge serait assurée pour moitié par la CCI et la
CDC.
La convention prend effet au 1er octobre 2004 et prendra fin au 31 décembre 2006.
Article 1 :
∗ D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président Délégué à signer cette convention
avec la chambre de Commerce et d’Industrie.
Article 2 :
d’Argentan.
Article 3 :
Question N°04/117
OBJET :
MEDIATHEQUE : CONTRAT DE VILLE LECTURE : Demande de subvention
Dans le cadre du contrat de Ville-Lecture, quatre actions sont soutenues financièrement par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles, il s’agit de :
L’action bébés lecteurs
L’intégration des publics étrangers
La lutte contre l’illéttrisme
Le soutien à la politique culturelle
Article 1 :
∗ De solliciter une subvention d’un montant de 18 230 € auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Basse-Normandie.
Article 2 :
Question N°04/118
OBJET :
MEDIATHEQUE : ESPACE CULTURE MULTI MEDIA : DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre du fonctionnement de l’Espace Culture Multimédia à la Médiathèque,
Article 1 :
∗ De solliciter une subvention d’un montant de 4 500 € auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de Basse-Normandie au titre de l’année 2004.
Article 2 :
Question N°04/119
OBJET :
MEDIATHEQUE : MOIS DU FILM DOCUMENTAIRE
Dans le cadre de l’opération nationale « Le Mois du film documentaire » organisée par l’Association
Images en Bibliothèque dans le but de mettre en valeur les collections de films documentaires
acquises par les médiathèques,
Article 1 :
∗ D’accorder, pendant le mois de novembre, le prêt supplémentaire d’une vidéo ou d’un DVD
documentaire à tous les abonnés ayant souscrit un abonnement Forfait C ou Forfait D.
Article 2 :
Question N°04/120
OBJET :
ECOLE INTERCOMMUNALE AGREEE DE MUSIQUE, DANSE et THEATRE
TARIFS PRESTATIONS 2004/2005
Dans le cadre des prestations proposées par l’Ecole Intercommunale Agréée de Musique, Danse et
Théâtre du Pays d’Argentan les manifestations suivantes (concerts, spectacles) seraient payantes :
•
Concert « MOB » (en partenariat avec l’ODC) le samedi 20 novembre 2004.
•
Concert « Paolo Fresu/Dhafer Youssef » (en partenariat avec l’ODC) le jeudi 20 janvier.
•
Concert « Sylvain Riflet/Airelle Besson » avec le Big Band et le Big Band Junior de l’Ecole
le samedi 5 février 2005.
•
Concert « Sylvain RIFLET/Airelle Besson » du samedi 9 avril 2005.
•
Spectacle de Danse de l’Ecole du samedi 18 juin 2005.
Le prix de l’entrée serait fixé à 5 € avec gratuité pour les enfants jusqu’à 12 ans inclus.
20 places gratuites seraient réservées (10 pour l’Office Départemental de la Culture, 10 pour la CDC
dans le cadre de sa communication).
Article 1 :
∗ D’autoriser les conditions tarifaires mentionnées ci-dessus.
Article 2 :
Question N°04/121
OBJET :
INDEMNITES DE FONCTION
Le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 fixe un nouveau mode de calcul des indemnités maximales de
fonction des présidents et vice-présidents des Etablissement Publics de Coopération Intercommunale.
Désormais le calcul est effectué comme pour les Maires en référence à l’indice brut 1015.
Les taux retenus par le décret sont de 67.50% pour le Président et de 24.73% pour les Viceprésidents.
L’application de ces taux revalorisant les indemnités, le Président et les Vice-présidents souhaitent
qu’ils ne soient pas appliqués intégralement.
Article 1 :
∗ De dire que le taux d’indemnité en référence à l’indice brut 1015 pour le Président est fixé à
48,75% et que celui des Vice-Présidents est fixé à 19,50%.
Article 2 :
Question N°04/122
OBJET :
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu les nécéssités de services,
Article 1 :
FILIERE TECHNIQUE :
∗ De créer un poste d’Agent Technique (suite réussite concours)
∗ De supprimer un poste d’Agent d’Entretien
FILIERE CULTURELLE :
∗ De créer un poste d’Assistant Territorial Spécialisé d’Enseignement Artistique
∗ De supprimer un poste de Professeur « emploi spécifique » discipline : formation musicale
FILIERE ADMINISTRATIVE :
∗ De créer un poste d’Agent Administratif
FILIERE SPORTIVE :
∗ De créer un poste d’opérateur des APS
Article 2 :
Question N°04/123
OBJET :
TABLEAU DES EFFECTIFS : MISE A DISPOSITION
Sur proposition de Monsieur le Président,
Article 1 :
∗ D’accepter la mise à disposition partielle (50%) d’un agent de la Ville vers la Communauté de
Communes du Pays d’Argentan à compter du 1er octobre 2004, la commission administrative paritaire
de la catégorie C de cet agent ayant émis un avis favorable le 31 août 2004.
Cette convention sera conclue pour une durée d’un an.
Domaine de l’activité : logement
Article 2 :
d’Argentan.
Article 3 :
Question N°04/124
OBJET :
REGIME INDEMNITAIRE
•
Vu l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée,
•
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
•
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993,
•
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993,
Article 1 :
∗ De prévoir l’attribution de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux agents titulaires,
er
stagiaires et non titulaires à compter du 1 octobre 2004 comme suit :
Bénéficiaires : Agents relevant des cadres d’emploi suivants :
Professeurs d’enseignement artistique,
Assistants spécialisés d’enseignement artistique,
Assistants d’enseignement artistique
Montant :
L’indemnité comporte une part fixe et une part modulable.
Part fixe : elle est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel
et l’évolution des élèves.
er
Taux moyen annuel par agent : 1 138.48 € au 1 juillet 2004
Part modulable : elle est liée à des tâches de coordinations dans le suivi et l’orientation des élèves.
er
Taux moyen annuel par agent : 1 337.80 € au 1 juillet 2004
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
L’indemnité sera versée mensuellement.
Les montants individuels retenus seront proratisés pour les agents exerçant à temps non complet ou
autorisés à travailler à temps partiel.
L’indemnité de suivi et d’orientation des élèves suivra les mêmes règles d’abattement que la
rémunération principale.
Article 2 :
d’Argentan.
Article 3 :

19 octobre 2004

Transcription

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