docAgriculture convention de portage foncier avec la Safer sur Verrens
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Agriculture convention de portage foncier avec la Safer sur Verrens
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUTE COMBE DE SAVOIE DU 12 JUIN 2014 L’an deux mille quatorze, le douze juin à dix neuf heures les délégués du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Haute Combe de Savoie, créée par arrêté préfectoral du vingt trois décembre deux mille trois, délégués désignés par les Conseils Municipaux des communes adhérentes, modifié par arrêté du dix sept décembre deux mil douze, se sont réunis à la Mairie de Tournon, sous la Présidence de Monsieur TORNIER Xavier. Nombre de membres en exercice : 27 Nombre de membres présents : 25 Votants : 26 BENARD DAVID PALLUEL-LAFLEUR GIRARD RANGONE POIGNET BADON GAUDIN TROUTOT MIOTTO SIBUET-BECQUET VAIRETTO CORDEL VESPESIANI FAZZARI MILLIER TAVEL FAVRE GOYET BLANCO DAL BIANCO TORNIER MIANO RAUCAZ GOLEC Julien Jean-François Frédéric Jean-Paul Thierry Sandrine Denis François Philippe Chantal Jean-Claude André Guy Gilbert Jean-Pierre Isabelle Daniel Véronique Danièle Gérard Serge Xavier Gaël Christian Patrick BONVILLARD BONVILLARD CLERY FRONTENEX FRONTENEX FRONTENEX FRONTENEX GRESY SUR ISERE GRESY SUR ISERE GRESY SUR ISERE MONTAILLEUR NOTRE DAME DES MILLIERES NOTRE DAME DES MILLIERES NOTRE DAME DES MILLIERES PLANCHERINE PLANCHERINE SAINTE HELENE SUR ISERE SAINTE HELENE SUR ISERE SAINTE HELENE SUR ISERE SAINT VITAL SAINT VITAL TOURNON TOURNON VERRENS ARVEY VERRENS ARVEY Excusés : REY Elisabeth GIRARD Jean, qui a donné pouvoir de vote à Palluel – Lafleur Frédéric Arrivée de Messieurs Vairetto André et David Jean-François à 19h30 Début de séance : 19 heures Secrétaire de séance : Goyet Danièle υ 2014-12-06-12D AGRICULTURE CONVENTION DE PORTAGE AVEC LA SAFER SUR VERRENS ARVEY 2014-12-06-12D AGRICULTURE : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AVEC LA SAFER SUR VERRENS ARVEY La SAFER RHONE ALPES propose à la rétrocession différentes parcelles situées sur les communes de VERRENS ARVEY pour une surface globale de : 3ha15a07ca et un prix de rétrocession de 21 804,19€. Ce bien intéresse d’ores et déjà un candidat à l’installation agricole pour y réaliser son projet dans le domaine de la production biologique de poulets, M ROMAND Jean François, qui fait actuellement les démarches préalables à son installation. La Communauté de Communes souhaite apporter son soutien à ce projet d’installation, car le développement de la production biologique en circuit court entre dans le cadre de sa politique d’aménagement. Dans cet objectif, la Communauté de Communes s’engage à prendre en charge les frais de portage de la propriété par la SAFER, pour que M. ROMAND puisse finaliser son projet dans de bonnes conditions avant d’acquérir la propriété. Le coût du portage par la SAFER est de 1 310 € annuels pour le portage de l’ensemble des biens, soit 3ha15a07ca. Dans les conditions actuelles, avec l’aide de la Région, il resterait une somme de 260 € par an à la charge de la communauté de communes, facturés en fin d’année ou à la fin de la période de stockage. La convention REGION/SAFER arrivant à échéance en fin d’année 2014, la charge restante pour la Communauté de Communes pour les années suivantes dépendra des conditions définies dans l’éventuelle nouvelle convention REGION/SAFER. Le portage sera assuré par la SAFER pendant une durée maximale de trois ans. La Communauté de Communes donnera une garantie de bonne fin à l’opération, en s’engageant à acquérir ellemême la propriété à l’issue de la période de stockage si M. ROMAND ne donne pas suite à son projet d’acquisition, où plus tôt si la collectivité le souhaite, dans les conditions de prix précisées ci-dessus. Le Conseil Communautaire après avoir délibéré : Pour Contre Abstention - 26 0 0 autorise le Président à régulariser une convention avec la SAFER en vue d’assurer le portage du foncier et d’apporter une garantie de bonne fin dans les conditions ci-dessus. Bien entendu, cette convention ne pourra intervenir qu’après la procédure d’attribution de la propriété par la SAFER, qui est actuellement en cours, si la candidature de M. ROMAND est retenue. Pour extrait certifié conforme, Le Président, X. TORNIER φ 2014-12-06-12D AGRICULTURE CONVENTION DE PORTAGE AVEC LA SAFER SUR VERRENS ARVEY
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