Ouverture d`un établissement en France pour une societe étrangère

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
OUVERTURE D’UN PREMIER ETABLISSEMENT EN FRANCE D’UNE SOCIETE
ETRANGERE
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Pour les SARL et SARL à associé unique formulaire M0 SARL en 2 exemplaires
Pour les SAS SASU formulaire M0 SAS en 2 exemplaires
DECLARATION RELATIVE AU DIRIGEANT
Copie de la pièce d'identité : passeport ou carte nationale d'identité, ou titre de séjour en cours de
validité, extrait d’acte de naissance ou copie du livret de famille si absence du lieu de naissance sur
la carte nationale d’identité
Déclaration de non-condamnation RM et RCS
Attestation de suivi de stage de préparation à l’installation ou demande de dispense accompagnée
du justificatif
(le stage doit être suivi par le gérant ou le Président. Dans le cadre d’une co-gérance, un seul gérant peut
suivre le stage)
Si vous exercez une activité nécessitant une qualification professionnelle
JQPA
Justificatif de qualification professionnelle pour la coiffure en salon ou à domicile
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
1 exemplaire des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduit le cas échéant en langue française et
certifié conforme par le responsable de la succursale
1 extrait d’immatriculation du siège et sa traduction
DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT
Si vous êtes domicilié
Justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de
domiciliation …) si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal fournir : copie
quittance EDF ou téléphone …)
FRAIS D’IMMATRICULATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
187 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par la
poste : CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
127 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre de : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Pour le greffe du tribunal de commerce
74,10 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce