TRANSFERT DU SIEGE AVEC CHANGEMENT DE DEPARTEMENT

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
TRANSFERT DU SIEGE AVEC CHANGEMENT DE DEPARTEMENT
Plus d’activité dans l’ancien département
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Original de la carte de la chambre de métiers et de l’artisanat du département de départ
1 extrait d’immatriculation de la chambre de métiers et de l’artisanat du département de départ
DECLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICES
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm pour chaque dirigeant
Formulaire de demande de carte dûment complété et signé par chaque dirigeant
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines, par dirigeant
Original de l’ancienne carte de marchand ambulant
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le dirigeant + 1 copie
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée relatif au transfert du siège certifié conforme par le
dirigeant + 1 copie
(le procès verbal doit mentionner la nouvelle adresse et l’ancienne adresse du siège ainsi que la
mention de l’article des statuts mis à jour)
Journal d’Annonces Légales ou avis de parution avec texte à paraître dans un journal habilité
pour le département de départ
Journal d’Annonces Légales ou avis de parution avec texte à paraître dans un journal habilité
pour le département d’arrivée
(la nouvelle adresse et l’ancienne adresse doivent figurer sur chaque annonce)
1 Liste des sièges antérieurs – document mentionnant les différentes adresses du siège social,
daté et signé par le représentant légal
DECLARATION RELATIVE A L’ETABLISSEMENT
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation au nom de la société
Pour les SARL et SAS
246,86 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les SARL à associé unique et les SASU
105,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail au nom de la société
Pour les SARL et SAS
246,86 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les SARL à associé unique et les SASU
105,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous installez le siège social au domicile du gérant
Justificatif de domicile (Edf, loyer, taxe foncière …)
Pour les SARL et SAS
246,86 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les SARL à associé unique et les SASU
105,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous installez le siège social au domicile du gérant hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
Pour les SARL et SAS
246,86 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les SARL à associé unique et les SASU
105,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous achetez un fonds
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Un chèque de 246,86 € à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si contrat à durée
indéterminée)
246,86 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat
246,86 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
FRAIS POUR LA CHAMBRE DE METIERS
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
189 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par la
poste : CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
129 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines