Déclaration EIRL hors formalité d`immatriculation

DECLARATION EIRL HORS FORMALITE D’IMMATRICULATION
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers
Formulaire PEIRL-CMB
Déclaration d’affectation du patrimoine
Fiche signalétique pour chaque élément de l’actif mentionné dans la DAP
Si vous êtes marié
Accord express du conjoint commun en biens
Si vous êtes co-indivisaire
Accord express des co-indivisaires des biens affectés
Si l’apport est supérieur à 30 000€
Rapport du commissaire aux comptes ou de l’expert comptable
Si vous affectez un bien immobilier
Acte notarié des biens concernés
Si vous êtes artisan et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P2 CMB
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
98,72 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Frais pour la chambre de métiers et l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
92 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE + 8 € de frais de
notification
Si règlement par chèque établir 2 chèques à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas être assisté par le CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers ou envoi par la poste
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
42 € uniquement par chèque ou mandat cash + 8 € de frais de notification
Si règlement par chèque établir 2 chèques à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P2 CMB
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Frais pour la chambre de métiers et l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
92 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE + 8 € de frais de
notification
Si règlement par chèque établir 2 chèques à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas être assisté par le CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers ou envoi par la poste
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
42 € uniquement par chèque ou mandat cash + 8 € de frais de notification
Si règlement par chèque établir 2 chèques à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale
1 formulaire P2 CMB
Frais pour la chambre de métiers et l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
92 € par chèque, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas être assisté par le CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers ou envoi par la poste
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
42 € uniquement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines