ouverture d`un etablissement secondaire dans les yvelines

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE DANS LES YVELINES
Le siège de la société est déjà dans les Yvelines
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Un extrait Kbis de moins de 3 mois
DECLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICES
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45mm pour chaque dirigeant
Formulaire de demande de carte dument complété et signé par chaque dirigeant
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat des Yvelines, par dirigeant
Original de la carte de marchand ambulant
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
113,50€ par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas l’assistance du CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines ou envoi par la
poste : CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
63,50€ uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Pour le greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes domicilié, locataire d’un bail commercial, que vous installez le siège social au domicile du
gérant
71,11€ uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par cash à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous achetez un fonds
217,47€ uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par cash à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Une copie de l’acte de vente ou de cession du fonds de commerce préalablement enregistré
auprès des impôts
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si contrat à durée
indéterminée)
74,07€ uniquement par chèque à ou mandat cash
Si règlement par cash à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat
74,07€ uniquement par chèque à ou mandat cash
Si règlement par cash à l’ordre du greffe du tribunal de commerce