modification de la denomination sociale

SARL – SARL A ASSOCIE UNIQUE – SAS - SASU
MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
 Avant toute rédaction et publicité vous devez vous assurer auprès de l’INPI que le nom que
vous avez choisi est disponible, c'est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui
bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux
vôtres. www.INPI.fr
Formulaire M2 en 2 exemplaires
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
DECLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS D’EXERCICES
Si vous exercez une activité ambulante (hors de la commune du domicile ou du siège)
1 photo couleur format 35X45 mm pour chaque dirigeant
Formulaire de demande de carte dûment complété et signé par chaque dirigeant
Chèque de 15 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’artisanat, par dirigeant
Original de la carte de marchand ambulant
DECLARATION RELATIVE A LA SOCIETE
1 exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le dirigeant + 1 copie
1 exemplaire du procès verbal d’assemblée décidant du changement de dénomination certifié
conforme par le dirigeant + 1 copie (le procès verbal doit mentionner la nouvelle et l’ancienne
dénomination ainsi que la mention de l’article mis à jour)
Journal d’annonces légales ou avis de parution avec texte à paraître (l’ancienne et la nouvelle
dénomination doivent figurer sur l’annonce)
FRAIS DE MODIFICATION
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
50 € par chèque, mandat cash, CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque à ordre de : chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous déposez votre dossier à l’accueil ou si vous l’adressez par courrier
Gratuit
Pour le greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL ou en SAS
198,64 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en SARL à associé unique ou en SASU
82,94 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce