Libéralisation de La Poste : conséquences et alternatives

Libéralisation de La Poste :
conséquences et alternatives
Philippe Boïketé
Décembre
Editrice responsable : A. Poutrain – 13, Boulevard de l’Empereur – 1000 Bruxelles
2008
Introduction ............................................................................................ 2
A.
B.
Contexte ......................................................................................... 2
1.
Quelques chiffres ...................................................................... 3
2.
Structure et actionnariat ........................................................... 3
Fermeture des bureaux de poste .................................................... 4
1.
Le contrat de gestion ................................................................ 4
1. Les principes ...................................................................... 4
2. En pratique ........................................................................ 5
C.
D.
2.
Révision du plan stratégique (2008-2012) ................................... 5
3.
Positions politiques ................................................................... 6
1.
Position du gouvernement fédéral ......................................... 6
2.
Enjeux .............................................................................. 6
Transposition de la 3e directive postale ......................................... 8
1.
Grandes lignes ......................................................................... 8
2.
Le secteur postal belge ............................................................. 9
3.
Cadre réglementaire ................................................................. 9
1.
Le service universel .......................................................... 10
2.
Les licences ..................................................................... 10
3.
Condition de travail ........................................................... 11
4.
Formation des prix ............................................................ 11
5.
Fiscalité et TVA................................................................. 11
Position du gouvernement – octobre 2008 ................................... 12
1
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Introduction
Les inquiétudes se multiplient quant au maintien d’un service public postal de
qualité. La restructuration du réseau de bureaux de poste prévue par l’actuel
contrat de gestion suscite des craintes, relayées par les élus locaux.
A terme, La Poste compte maintenir 1300 Points de contact répartis
équitablement entre des bureaux de poste et des Points Poste. Pour de
nombreux élus locaux qui relayent les inquiétudes de leurs concitoyens, la
transition ne se fait pas toujours correctement : fermeture d’un bureau de
poste sans ouverture d’un Point Poste, fermeture du mauvais bureau de poste,
etc…
Une solution pourrait être la création d’agences postales communales. La
commune mettrait à disposition les locaux, le personnel et l’équipement
nécessaire seraient à charge de La Poste. Actuellement, un dispositif similaire
existe dans certaines communes, mais ce sont les communes qui mettent à
disposition du personnel communal formé par La Poste. Et cela se fait souvent en
dernier recours, quand La Poste n’a pas trouvé de partenaire privé.
Cette évolution s’inscrit dans un contexte particulier, celui de la mise en place
d’un cadre réglementaire en vue de la libéralisation du secteur postal au 1er
janvier 2011.
La transposition de la 3ème directive postale sur l’achèvement du marché intérieur
des services postaux organise d’une part la suppression du secteur
actuellement réservé à l’opérateur historique pour financier le service
universel et d’autre part, le maintien d’un service universel avec garantie
de financement.
L’idéal serait un financement direct par les concurrents de La Poste. Mais à ce
stade aucun financement du service universel par ces derniers n’est
réalisable en pratique. Par conséquent soit l’Etat devra intervenir directement
soit il doit instaurer le plus rapidement possible un cadre réglementaire qui
permet de réduire la nécessité d’un financement externe du service
universel en jouant sur des éléments comme la lutte contre l’ écrémage, la
fréquence de distribution, l’accès au réseau ou le régime social des travailleurs
postaux.
A. Contexte
De nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer la fermeture des bureaux de poste
et leur remplacement par des Points Poste. De nombreux élus locaux - tous
partis confondus – demandent le maintien des bureaux de poste de leur
commune. Les suppressions des bureaux de poste touchent, en effet,
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directement les élus locaux qui sont, en quelque sorte, les premières « victimes
politiques » de ces fermetures.
1. Quelques chiffres
La Poste :
comptait près de 32.000 collaborateurs en 2007 pour 41.000 en 2002,
1.400 bâtiments, 6.100 véhicules et 10.800 personnes sur la route au
quotidien ;
c’est près de 10 millions d’envois par jour ;
c’est un contrat de gestion de 390 millions d’euros ;
désert les 4.5 millions de foyers que compte notre pays ;
la productivité est passée de 48 000 EUR/ETP à 67500 EUR/ETP mais
reste encore inférieure à la moyenne européenne (71 438 EUR/ETP);
80% des revenus de l’entreprise proviennent du traitement du
courrier.
2. Structure et actionnariat
La Poste et
le domaine
distribution
adressés et
ses filiales fournissent des services nationaux et internationaux dans
du courrier, en ce compris l’enlèvement, le transport, le tri et la
de courrier, d’imprimés, de journaux, ainsi que de documents
non adressés.
Par le biais de ses filiales et de ses entités commerciales, La Poste propose
également d’autres produits et de services, parmi lesquels des produits postaux,
bancaires et financiers, des services de livraison express, la gestion de
documents et d’autres services apparentés. La Poste assume également des
activités d’intérêt public pour le compte de l’Etat.
Les actionnaires directs de La Poste S.A. sont :
24,13% à l’Etat belge ;
25,87% à la Société Fédérale de Participation (elle-même détenue par
l’Etat belge ;
49 % à Post Invest Europe S.à.r.l dont 50% sont indirectement détenus
par Post Danmark A/S et 50% par C.V.C.
À partir du 1er janvier 2009, les partenaires privés auront la possibilité de sortir
du capital à hauteur de 25%, cette possibilité pèsera nécessairement sur les
prochaines discussions autour du nouveau contrat de gestion et du nouveau
cadre réglementaire.
Il existe une confusion entre libéralisation et privatisation. La libéralisation a
essentiellement trait au marché postal dans son ensemble. C’est l’objet principal
des différentes directives postales : substituer à l’opérateur historique une série
d’opérateurs en espérant ainsi faire naître une concurrence permettant
d’augmenter la qualité des services et de faire baisser les prix.
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La privatisation, c’est l’ouverture du capital de l’opérateur historique détenu
par l’Etat à d’autres actionnaires. La Poste belge n’est pas encore entièrement
privatisée dans la mesure où l’Etat détient encore, directement ou indirectement
(SFP), plus de 50% des droits de vote.
B. Fermeture des bureaux de poste
1. Le contrat de gestion
Le contrat de gestion passé entre l’Etat fédéral et La Poste le 24 septembre 2005
court jusqu’au 23 septembre 2010. Ce contrat organise la modernisation
progressive du réseau postal. Il convient de rappeler que la réorganisation du
réseau de bureaux ne relève pas du débat sur le service universel.
Le réseau de La Poste est en train de se transformer considérablement pour
mieux faire face au défi de la libéralisation. Cette transformation se caractérise
par la fermeture de bureaux de poste et leur remplacement par des
Points Poste1. Plus de 90% des activités courantes réalisées dans un Bureau
de Poste devront être accessibles dans un Point Poste.
D’ici 2010, est garantie le maintien d’un réseau de 1.300 points de contact
répartis en bureau de poste et Points Poste (grande surface, librairie,
commerçant etc…).
En principe, aucun bureau ne sera fermé tant que l’information et la
concertation avec les communes concernées et l’ouverture concomitante
d’un point poste n’auront eu lieu.
1.
Les principes
la Poste est libre d’organiser son réseau en tenant compte de la règle « au
moins un bureau de poste par commune » ;
pour chaque point de service postal offrant un assortiment de base, il
existe un bureau de poste à assortiment complet à une distance maximale
de 10 kilomètres par la route ;
tout projet de modification qui entraînerait la suppression d’un point de
service postal éloigné de plus de 5 kilomètres par rapport au point de
1
L’assortiment de base qui est proposé dans les Points Poste comprend grosso modo les services postaux
classiques ET les services financiers à l’exception des opérations financières de plus 300 euros.
Dans chaque Point Poste, ce sont les 4 services suivants qui seront garantis :
-
la réception de versements en espèces destinés à créditer un compte courant postal ou un compte
auprès d’une autre institution financière ;
le retrait d’argent (cash) d’un compte propre au guichet ;
le paiement des assignations - P ;
et la réception de bulletins de virement relatifs à des paiements à partir d’un compte propre.
Les Points Poste seront gérées par du personnel du partenaire de La Poste.
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service postal le plus proche devra faire l’objet d’une concertation entre
l’autorité locale concernée et La Poste ;
cette structure en étoile avec ce maillage de 5 km garantit aux citoyens
une présence postale de proximité.
2.
En pratique
250 Points Poste ont déjà vu le jour depuis le lancement du plan, ce qui porte leur
nombre total à 350 fin 2007. Parallèlement, 251 bureaux de poste ont été fermés
en 2007.
En 2007, la Poste a également ouvert 10 nouveaux bureaux de poste dans 10
communes rurales de Belgique qui étaient jusque là dépourvues de toute forme
de point de vente.
Pour l’année 2008, La Poste prévoit la fermeture de 300 bureaux de poste et
l’ouverture de 270 nouveaux Points Poste.
On constate sur le terrain :
la fermeture de nombreux bureaux de poste sans réelle
concertation avec les communes concernées et sans ouverture préalable
d’un Point Poste (ça existe, mais c’est très rare) ;
que lorsque, dans une même commune, La Poste a le choix entre
plusieurs bureaux, elle opte pour la fermeture des bureaux qui se
trouvent dans des quartiers densément peuplés et fragilisés (cfr.
Bruxelles) ;
que la gestion des Points Poste par du personnel de La Poste
constitue une rare exception, la gestion par du personnel du partenaire
est plutôt la règle ;
que les derniers indices de satisfaction des clients des Points Poste (+/70%) sont très supérieurs à celui des bureaux de poste (+/-50%).
2. Révision du plan stratégique (2008-2012)
En parallèle et pour consolider ce processus de modernisation, la Poste a mis à
jour (octobre 2007) son plan stratégique pour commencer à anticiper les effets
de la libéralisation totale des services postaux qui interviendra d’ici au 1er janvier
2011(concurrence).
L’actualisation de ce plan stratégique a été réalisée en septembre 2008, elle
prévoit pour 2012 :
une diminution du nombre de salariés à 27 000 (principalement via des
départs volontaires et des départs à la pension, pas de licenciements
secs) ;
le remplacement d’au moins 6 000 facteurs par des « livreurs de
courrier », salariés sous contrat de travail partiel qui assureront une
partie de la distribution, notamment en heures creuses ;
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réorganisation du réseau de distribution pour passer de 500 plateformes
à 150 ;
l’achèvement de la transformation de 650 bureaux de poste en point
contact.
3. Positions politiques
1.
Position du gouvernement fédéral
La Décaration gouvernementale du 18 mars 2008 prévoit que :
« La structure et l’étendue du réseau de bureaux et des pointsposte et les standards de distribution et de collecte seront
déterminés dans le cadre du prochain contrat de gestion et sans
aller en dessous du nombre de services postaux prévus dans
l’actuel contrat de gestion. »
La Note de politique générale de la ministre des entreprises publiques
déposée le 16 avril 2008 ne dit pas autre chose :
« La densité des points de service postaux devra être maintenue
à son niveau actuel … Je veillerai à ce que la Poste continue à
garantir que la fermeture de bureaux de poste soit précédée par
l’ouverture de points poste. »
En revanche, la déclaration du gouvernement sur sa politique générale en date
du 14 octobre 2008 n’aborde plus cette question.
2.
-
Enjeux
au niveau européen
Le PS belge s’est toujours opposé aux trois directives européennes sur la
libéralisation du secteur postal. Concernant la troisième directive postale du 20
février 2008 et qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services
postaux, le PS a pesé de tout son poids pour que le gouvernement belge
s’abstienne au niveau du Conseil des Ministres de l’Union. Les députés
socialistes belges ont même voté contre le texte au Parlement Européen.
-
au niveau national
o
Proposition de résolution sur la création d’agences postales
communales
Aujourd’hui, le contrat de gestion de La Poste prévoit qu’elle doit informer les
communes de son choix de fermer un ou plusieurs bureaux. Les communes
peuvent alors tenter de trouver avec l’entreprise la meilleure solution
possible. Mais la marge de manœuvre dont elles disposent pour s’opposer à
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cette décision est plus qu’étroite et il faut constater que dans la réalité elles sont
davantage mises devant le fait accompli qu’associées à la recherche d’une
solution alternative.
La restructuration de bureaux en cours et l’implantation des Points Poste
pourraient aisément être améliorées en y associant davantage les communes
qui souhaitent le maintien de la proximité d’un service public à leur
population.
Cette résolution propose que soit inscrit dans la prochaine modification du
contrat de gestion (2010) que La Poste soit tenue de répondre favorablement
aux communes qui proposent de compenser la fermeture d’un bureau par la
création d’une agence postale communale.
Concrètement, quand La Poste annonce qu’elle veut fermer un bureau, si la
commune réagit et propose de dédier sa maison communale ou tout autre lieu
public à la création d’une agence postale, l’entreprise publique devra alors
accéder favorablement à cette requête et fournir l’équipement et le
personnel nécessaire pour assurer la continuité du service postal.
Aujourd’hui, la possibilité d’ouvrir une agence postale communale existe.
Certaines communes ont d’ailleurs opté pour cette solution. Mais à la différence
du mécanisme prévu par la présente proposition, le personnel, sa formation et la
fourniture de l’équipement (dans certains cas) sont entièrement à charge des
communes.
L’exemple de la commune d’Hensie
La Commune d’Hensies compte 6.600 habitants. L’entité d’Hensies compte
quatre communes. Il y avait deux bureaux de poste dans l’entité. La poste a
décidé de fermer un des deux bureaux.
Son Bourgmestre, Eric Thiebault, a décidé d’ouvrir un point poste dans un
bâtiment communal qui compte déjà des services comme le CPAS ou l’ALE. Un
guichet a donc été aménagé.
La commune est rétribuée via des commissions, 5% sur les timbres et 50 cents
par envoi recommandé. Les commissions rapportent entre 1500 et 2000 euros
par mois à la commune.
Il est important de rappeler que la commune est le premier client de la Poste
avec 10 000 euros de frais postaux par mois. Dans une certaine mesure la
commune s’y retrouve puisqu’elle paye moins cher ses envois.
La commune met à disposition le local, une partie du matériel et le personnel. La
Poste intervient uniquement dans la formation des employés communaux et dans
la mise à disposition du matériel spécifique.
Quatre employés communaux gèrent le point poste. Ces quatre employés ne
sont pas affectés exclusivement au point poste. Ils effectuent également d’autres
tâches pour la commune. Sur les quatre employés, trois travaillaient déjà pour la
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commune. Le quatrième a été engagé. Mais on ne peut pas dire qu’il ait été
engagé spécialement pour le point post.
Sur le plan local, l’initiative est bien perçue par les administrés.
Par contre les élus socialistes des communes avoisinantes sont mis sous pression
par leur opposition. La CGSP poste n’apprécie pas non plus l’initiative. Elle estime
que des employés communaux n’ont pas à « prendre » le travail des travailleurs
postaux.
o
Proposition de résolution relative à la qualité des services postaux
Dans la mesure où les services postaux participent au renforcement de la
cohésion économique, sociale et territoriale, ceux-ci se doivent d’avoir un critère
de proximité et d’intérêt général.
Malheureusement, les lois du marché ne permettent pas d’assurer un service
postal de qualité, accessible sur l’ensemble du territoire à un prix raisonnable.
Afin de maintenir une certaine qualité des services postaux, une résolution du PS
demande :
d’assurer une présence suffisante de La Poste dans les zones rurales,
éloignées ou à tension sociale ;
d’augmenter les termes du maillage actuel du réseau de bureaux de
poste pour assurer le maintien d’au moins un bureau de poste par tranche
de 25.000 habitants ;
de garantir qu’en cas de fermeture d’un bureau de poste, une alternative
valable et totalement opérationnelle (Point Poste) soit déjà proposée
aux usagers ;
d’assurer, dans tous les cas où une fermeture de bureau de poste entraîne
des difficultés d’accès à certains services, des solutions alternatives
satisfaisantes, en partenariat avec les communes.
C. Transposition de la 3e directive postale
1. Grandes lignes
La Belgique doit transposer pour le 1er janvier 2011, la troisième directive
postale sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la
Communauté.
Les deux grands axes de cette directive sont :
suppression du secteur réservé2 à l’opérateur historique pour financier le
service universel ;
maintien d’un service universel3 avec garantie de financement.
2
Les envois de correspondance, le publipostage et le courrier transfrontalier entrant dont le prix est inférieur à
2.5 fois le tarif de base, pour autant que leur poids soit inférieur à 50 grammes.
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A ce stade aucun financement du service universel par les concurrents de La
Poste n’est réalisable en pratique. Par conséquent soit l’Etat devra intervenir
directement soit il doit instaurer le plus rapidement possible un cadre
réglementaire qui permet de réduire la nécessité d’un financement externe du
service universel en jouant sur des éléments comme la lutte contre l’ écrémage,
la fréquence de distribution, l’accès au réseau ou le régime social des travailleurs
postaux.
2. Le secteur postal belge
Le secteur postal belge en quelques chiffres :
50% des activités de La Poste provient du secteur non réservé (envois
supérieurs à 50 gr) ;
Actuellement, le secteur réservé connait une diminution des ses
volumes de 2% par ans ;
600 entreprises employant pas moins de 44 000 travailleurs sont déjà
actives dans le secteur postal belge ;
11 opérateurs ont déjà obtenu une licence individuelle de l’Institut
belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) pour les
services non réservés4 qui relèvent du service universel.
3. Cadre réglementaire
Pour assurer la juste transposition de cette directive, la Belgique doit instaurer
un cade réglementaire. La poste et ses nouveaux concurrents doivent connaître
le plus rapidement les conditions et les modalités de fonctionnement du secteur
postal belge libéralisé. Tant La Poste que ses concurrents doivent pouvoir
3
Le service universel c’est une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente
en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs (la densité des points de contact et
d’accès doit tenir compte des besoins des utilisateurs). En Belgique, toutes les communes du Royaume doivent
être pourvues d’un point d’accès pour le dépôt des envois postaux.
Le SU doit être garanti au moins cinq jours ouvrables par semaine, sauf circonstances ou conditions
géographiques jugées exceptionnelles, et pour qu’il comprenne au minimum :
une levée ;
et une distribution au domicile ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l’autorité
réglementaire nationale, dans des installations appropriées (point contact).
Le SU doit comprendre au minimum les prestations suivantes:
la levée, le tri, le transport et la distribution des envois postaux jusqu’à 2 kilogrammes ;
la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 10 kilogrammes ;
la distribution des colis postaux reçus d’autres Etats Membres et pesant jusqu’à 20 kg ;
les services relatifs aux envois recommandés et aux envois à valeur déclarée.
La prestation du SU doit répondre aux exigences suivantes:
offrir un service garantissant le respect des exigences essentielles ;
offrir aux utilisateurs se trouvant dans des conditions comparables un service identique ;
être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soit, notamment pour des raisons
d’ordre politique, religieux ou idéologique ;
ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure ;
évoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des
utilisateurs.
4
IMPORTANT : après le 1ER janvier 2011, il n’y aura plus de distinction entre services réservés et non réservés.
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effectuer les adaptations et les investissements nécessaires pour être prêts lors
de l’ouverture totale du marché.
Avec cette ouverture, il y a un risque de voir les nouveaux impétrants marquer
un intérêt prioritaire pour les secteurs rentables aux dépens du service au
citoyen et de la distribution régulière sur tout le territoire (particulièrement dans
les zones rurales).
Les expériences étrangères malheureuses (Pays-Bas, Suède, Royaume Uni
et Allemagne) ne sont pas de nature à rassurer le citoyen, l’opérateur historique
et les travailleurs de ce dernier.
La 3e directive laisse donc aux Etats membres la possibilité d’adapter leurs
législations et d’organiser au mieux les conditions de la transition vers un marché
entièrement libéralisé.
1.
Le service universel
Les modalités de prestation du service universel :
les états membres doivent procéder à la désignation du prestataire du
service universel. En Belgique, il semblerait que La Poste soit désignée
pour être prestataire unique à partir du 1er janvier 2011. Mais il faut que
cela soit pour une durée suffisante (8 ans qui correspond à
l’amortissement des centres de tri) ;
le coût du service universel a été évalué à 18.6 Millions d’euros par
l’IBPT. Suite à des contestations, une nouvelle évaluation doit être réalisée
conjointement par La Poste et l’IBPT ;
Plusieurs modes de financement du service universel sont avancées par
la directive européenne : par les opérateurs (fonds de compensation5 ou
principe de « pay or play »6) par des moyens publics ou encore une
combinaison de ceux-ci. Le gouvernement n’a pas encore arrêté de
décision sur ce point.
2.
Les licences
Il faut modifier le système actuel d’octroi des licences qui permet aux nouveaux
impétrants de prester des services postaux (réservés et non réservés) qui
relèvent du service universel. Il faut en effet créer un environnement qui soit
attractif à la fois pour les concurrents de La Poste et équitable pour celle-ci.
5
Fonds de compensation : Dès lors que les obligations du SU font peser sur le prestataire universel du SU un
coût net, il y a lieu de prévoir un dédommagement public de ce dernier par un partage des coûts entre
prestataires et/ou utilisateurs, selon des modalités transparentes et par voie de cotisation via un fonds de
compensation.
6
Pay or play : dans ce cas de figure, la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent
d’activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût
net du service universel. Selon ce principe, les nouveaux opérateurs choisissent soit d’assumer les obligations
du service universel soit de compenser par le paiement d’un montant forfaitaire. Dans ce système, La Poste ne
devrait pas payer dans la mesure où elle assurera le SU.
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couverture géographique : des conditions plus strictes doivent être
mises en place pour que les nouveaux impétrants assurent une
couverture géographique suffisamment importante et ne se limitent
pas à desservir uniquement les zones les plus densément peuplées (lutte
contre l’essaimage). Cette obligation ne devrait être réalisée que
graduellement ;
fréquence de distribution : Il faut tendre vers une uniformisation des
fréquences de distribution. Les opérateurs impétrants devront, dans des
délais précis qui suivent leur entrée sur le marché belge, distribuer le
courrier avec une fréquence minimum ;
Non respect des conditions de licences : En cas de non respect de la
couverture géographique minimum et de la fréquence de distribution, une
pénalité exprimée en pourcentage du chiffre d’affaire sera appliquée
aux titulaires de licences.
3.
Condition de travail
L’expérience étrangère nous a démontré que la libéralisation du secteur postal
entraînait un certain nombre de dérives en termes de protection social
(utilisation de personnel indépendant, altération des conditions de travail chez
l’opérateur historique).
Il est essentiel d’assurer que les personnes occupées à la levée, au tri, à
l’acheminement et/ou à la distribution d’envois de correspondance adressés
bénéficient d’un statut de travailleur salarié. Ces personnes doivent être
occupées dans les liens d’un contrat de travail vis-à-vis de l’opérateur postal ou
de ses sous-traitants.
4.
Formation des prix
La directive européenne prévoit que les Etats membres doivent assouplir les
contraintes tarifaires qui s’imposent aux fournisseurs du service postal.
5.
Fiscalité et TVA
Les services postaux font actuellement l’objet d’une exemption de TVA. Pour
la Commission, cette exemption ne se justifie donc plus dans un marché
pleinement concurrentiel. Elle risque de créer une distorsion. Les opérateurs
bénéficiant (La Poste) de cette exemption peuvent offrir de meilleurs tarifs que
les autres (opérateurs impétrants) aux clients ne pouvant pas ou partiellement
déduire la TVA.
L’Union européenne examine actuellement la possibilité d’introduire un taux
réduit de TVA pour les services postaux au lieu du taux usuel de 21% qui serait
dommageable pour l’opérateur historique.
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D. Position du gouvernement – octobre 2008
La déclaration de politique générale en date du 14 octobre 20087 est peu
ambitieuse par rapport aux propositions récemment avancées par la Ministre des
Entreprises publiques, propositions soutenues par La Poste.
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« Le gouvernement élaborera, pour la fin de l’année, les propositions en vue d’une transposition correcte et à
temps de la troisième directive postale. Pour ce faire, nous tenons compte de la couverture géographique, de la
fréquence de distribution et des conditions de travail du personnel. Par ailleurs, nous garantissons des règles du
jeu équitables pour tous les operateurs actuels et futurs. Des mesures sont prises afin de protéger l’emploi. La
Poste sera désignée fournisseur de services universels à partir de 2011. Le financement de ce service universel
sera garanti par les autorités soit, via des contributions raisonnables des opérateurs, soit, par des moyens
publics, soit, en combinant ces deux sources. L’IBPT sera aussi renforcé. »
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