Nouvel accord de Branche : quels impacts sur votre activité formation

2 016
Un nouvel accord de Branche
Quels impacts sur votre activité formation ?
ACCO R D D E BR A NC H E
Ce document présente les 5 principaux changements 1 que la réforme de la formation professionnelle continue
et l’accord de Branche du 7 mai 2015 initient pour votre activité formation :
≥ Nouveau système de contribution
≥ Plan de formation et éligibilité des actions
≥ Dispositifs de professionnalisation
≥ Dispositifs au service de la construction des parcours professionnels
≥ Dispositifs salariés.
Quels changements en termes de contribution formation ?
La loi du 5 mars 2014 invite à penser la formation comme un investissement au service du développement.
Pour mettre en œuvre cette nouvelle donne, un nouveau système de contribution a vu le jour, instaurant une contribution légale unique
de 1 % à verser pour les structures de 10 salariés et plus, et 0,55 % pour celles qui emploient moins de 10 salariés. L’accord de Branche
du 7 mai 2015 intègre cette nouvelle logique de responsabilité des établissements en matière de formation en introduisant une obligation
d’investissement global de 1 % en plus de la contribution légale.
Après
Avant
Plan de formation : 1,6 %
Professionnalisation : 0,5 %
Contribution légale : 1 % (cif, pro, plan, cpf, fpspp)
2,3 %
de la msb
CIF : 0,2 %
Contribution volontaire
Investissement formation obligatoire
Investissement formation non obligatoire
Obligation conventionnelle mutualisée : 0,35 %
Obligation d’investissement formation : 0,65 %
Contribution volontaire
Investissement global de formation
1. Tout ce qui n’est pas abordé ici demeure valide et inchangé.
T
Le Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif
2 %
de la msb
01
Nouveau système de contribution
L’investissement global formation est la part budgétaire que vous allez consacrer au développement de la qualification et des compétences
des salariés. Il est composé de 4 éléments :
≥ La contribution légale fixée à 1% de la masse salariale brute pour les associations de 10 salariés et plus ou de 0,55% de la masse
salariale pour les associations de moins de 10 salariés. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2015 et sera versée à Unifaf au plus tard
le 29 février 2016. Cette contribution est entièrement mutualisée et finance les actions de formation, notamment de qualification,
qui s’inscrivent dans les priorités de l’accord de Branche (CIF, CPF, professionnalisation, plan de formation et contribution au FPSPP).
RÉPARTITION DE LA CONTRIBUTION LÉGALE PAR DISPOSITIF ET PAR TYPE D’ASSOCIATION
Taille de l’association
1 à 9 salariés
10 à 49 salariés
50 à 299 salariés
300 salariés et plus
CIF
—
0,15 %
0,20 %
0,20 %
PROFESSIONNALISATION
0,15 %
0,30 %
0,30 %
0,40 %
PLAN
0,40 %
0,20 %
0,10 %
—
CPF
—
0,20 %
0,20 %
0,20 %
FPSPP
—
0,15 %
0,20 %
0,20 %
Total
0,55 %
1,00 %
1,00 %
1,00 %
L’obligation conventionnelle fixée à 0,35 % de la masse salariale brute. Elle est intégralement mutualisée. Versée obligatoirement
à Unifaf, elle sert à financer des actions de qualification et de développement de la formation professionnelle continue des salariés
en déclinaison des décisions prises par le Conseil d’administration paritaire.
≥
L’obligation d’investissement formation fixée à 0,65 % de la masse salariale brute. Destinée à financer toute action de formation
éligible, elle peut être :
• en toute ou partie confiée à Unifaf. Elle alimente un compte spécifique, le CIFA, qui vous est propre et vous ouvre l’accès à une offre
de services personnalisée. Vous bénéficiez ainsi d’une meilleure optimisation financière. Unifaf vous fournit les données formation
utiles au dialogue social, en particulier pour la consultation des instances représentatives du personnel (IRP) sur la formation.
• Gérée en interne au sein de votre association. Dans ce cas, vous devez justifier par vous-même de vos investissements formation auprès
de vos instances représentatives du personnel (IRP) et du montant de l’investissement formation par attestation d’un expert-comptable
ou d’un commissaire aux comptes. Cette attestation devra être communiquée à Unifaf. En cas de non ou sous-utilisation de votre budget,
le reliquat devra faire l’objet d’un versement à Unifaf.
≥
Une contribution volontaire versée à Unifaf au-delà de l’obligation d’investissement formation :
afin de couvrir l’ensemble des besoins de formation de vos salariés, vous pouvez être amené à financer des projets dont le budget dépasse
votre obligation formation. En nous confiant cette contribution, vous augmentez votre Compte investissement formation adhérent (CIFA)
et accédez à une offre de services sur-mesure : calendrier de rencontres annuel (rendez-vous et réunions), appui prioritaire aux projets RH
territoriaux, conseil en ingénierie de formation, accès négocié et privilégié au Fonds mutualisé de Branche et aux actions collectives,
recherche de cofinancements…
≥
Afin de simuler votre futur investissement formation vous pouvez vous connecter sur notre site unifaf.fr, rubrique « Télécharger »,
« Mon plan de formation 2016 ».
02
Plan de formation et actions éligibles
Vous allez construire pour l’année 2016 le plan de formation de votre association. Il va intégrer l’ensemble des actions de formation
que vous souhaitez mettre en œuvre pour vos salariés et sera structuré autour de 2 catégories d’action, les actions d’adaptation au poste
de travail ou liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi et les actions de développement des compétences.
Quelles sont désormais les actions éligibles ?
Les actions éligibles dans le cadre de la contribution conventionnelle mutualisée (0,35 %) et l’obligation
d’investissement formation (0,65 %) :
Un certain nombre d’actions auparavant prises en charge à titre dérogatoire, sont désormais éligibles :
≥ des colloques, journées d’études : s’il s’agit de sujets spécifiques et techniques, réels moyens de perfectionnement des compétences
et connaissances, dispensés par des intervenants à la compétence avérée, aboutissant à la production d’actes avec restitution des acquis
auprès des équipes ou collectif de travail ;
≥ des actions de formation à la prévention et la gestion des risques destinées à la sécurité collective du public accueilli ;
≥ des actions de formation relatives aux risques psychosociaux liés à l’activité professionnelle ;
≥ des actions de formation intégrées aux situations de travail répondant à des obligations de certifications, de mise en conformité
avec des normes techniques ou juridiques, de développement de démarche qualité, de GPEC… ;
≥ des préparations aux concours ;
≥ des actions de formation dont l’objectif porte sur l’encadrement des activités de loisirs et de sensibilisation à une technique
dans le cadre du projet d’entreprise, de structure ou d’établissement ;
≥ des actions de formation de développement personnel en lien avec l’activité professionnelle ;
≥ des actions de formation relatives aux pratiques non conventionnelles à visées thérapeutiques, sous contrôle du Comité d’éthique,
de la Commission Paritaire d’Harmonisation, la Commission Paritaire Nationale de Recours Gracieux et de la Miviludes ;
≥ des actions de développement professionnel, liées au bien-être, dès lors qu’elles visent la professionnalisation ou le développement
des compétences.
De nouvelles actions sont désormais éligibles :
≥ le Développement Professionnel Continu des personnels de santé médicaux et paramédicaux tant pour la partie formation
que pour l’analyse des pratiques ;
≥ l’indemnité tutorale.
L’abondement CPF est également finançable.
Les actions de formations réalisées en interne et les actions de formation qualifiantes restent comme auparavant éligibles.
En plus de toutes les actions décrites ci-dessus, sont désormais éligibles sur les seuls fonds de l’obligation
d’investissement formation (0,65 %) :
≥ l’analyse des pratiques professionnelles ;
≥ la supervision de pratiques professionnelles ;
≥ les dépenses de fonctionnement inhérentes aux actions concourant au développement de la formation professionnelle continue,
notamment celles liées à l’information et à la gestion de la formation, tels que les coûts de structure et de personnels mobilisés
par les entreprises. Pour la contribution conventionnelle obligatoire, ces actions peuvent être financées dans la limite de 12 %.
≥ La formation des dirigeants bénévoles ayant un mandat spécifique au sein d’un Conseil d’Administration ou d’un Bureau,
la formation suivie devant être en lien avec l’exercice de ce mandat, dans la limite de 5 %.
La consultation des Instances Représentatives du Personnel
Vous devez consulter les instances représentatives du personnel (IRP) pour l’ensemble des actions destinées à être financées
par votre investissement formation.
Pour construire votre plan de formation 2016, renseignez le document « Concevoir son plan de formation 2016 ».
Vous pouvez également le compléter en ligne, sur notre site unifaf.fr, rubrique « Télécharger », « Mon plan de formation 2016 ».
2 016
03
Les dispositifs de professionnalisation
ACCO R D D E BR A NC H E
Période de professionnalisation Recentrée sur les formations qualifiantes et certifiantes, elle intègre désormais les actions du socle de connaissances et de compétences.
Il n’y a désormais plus de publics prioritaires, ni de conditions d’ancienneté à prendre en compte. Elle peut être articulée avec d’autres
dispositifs en particulier le CPF. Dans ce dernier cas, elle bénéficie de financements prioritaires. Elle permet de financer la VAE.
La période de professionnalisation a une durée de 70 heures minimum sur une période de 12 mois.
Les plafonds de prise en charge ont été augmentés (consulter les détails sur unifaf.fr, rubrique « Employeurs », « Financer un projet »).
La CPNE-FP travaille actuellement à définir une liste de formations ouvrant droit à un financement prioritaire par Unifaf.
Contrat de professionnalisation La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois si nécessaire, la durée des actions d’évaluation, d’accompagnement
et d’enseignements généraux jusqu’à 2 200 heures si nécessaire. La CPNE-FP travaille actuellement à définir une liste de formations ouvrant
droit à un financement prioritaire par Unifaf. Les conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation seront décidées par
le Conseil d’Administration paritaire (consulter les détails sur unifaf.fr, rubrique « Employeurs », « Financer un projet »).
04
Les dispositifs au service de la construction des parcours professionnels
Le Compte Personnel de Formation Unifaf pourra abonder avec les fonds collectés dans le cadre du CPF (0,2 % de la masse salariale brute pour les associations de 10 salariés et plus),
les formations qui ont une durée supérieure aux crédits d’heures dont dispose le salarié sur son compte au profit de salariés « prioritaires ».
Sont considérés comme prioritaires : les salariés de niveau V et infra, les salariés à temps partiel thérapeutique, les salariés à temps partiel subi,
les salariés exerçant un mandat syndical au niveau national, les salariés dans le cadre d’un congé sans solde pour engagement humanitaire.
05
Les dispositifs salariés
3 enveloppes pour le Congé Individuel de Formation
Il existe désormais 3 enveloppes de financement :
≥ l’une pour le financement des formations qualifiantes à hauteur de 70 % des crédits issus du CIF ;
≥ l’autre pour le financement des formations non qualifiantes à hauteur de 10 % des crédits issus du CIF ;
≥ la dernière pour le financement des congés bilan de compétences et de VAE à hauteur de 20 % des crédits issus du CIF.
Le CIF : un nouveau système
Ce dispositif est profondément revu dans le cadre de l’accord de Branche. La date d’entrée en application de ce nouveau système
est actuellement en discussion avec les partenaires sociaux.
Glossaire
CIF : Congé individuel de formation
CIFA : Compte investissement formation
adhérent
CPF : Compte personnel de formation
CPNE-FP : Commission paritaire
nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle
FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels
GPEC : Gestion prévisionnelle
de l’emploi et des compétences
VAE : Validation des acquis de
l’expérience
T
Le Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif