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DROIT SOCIAL
PROCEDURE DE L’ABANDON
L’ABANDON DE POSTE
La procédure de l’abandon de poste est issue d’une construction jurisprudentielle visant à sanctionner
par la radiation des cadres un agent qui ne se présente pas à son travail sans motif légitime. Si la
radiation des cadres pour abandon de poste n’implique
n’implique pas le respect de la procédure disciplinaire,
elle obéit néanmoins à une procédure particulière qui doit impérativement être respectée sous peine
d’annulation par le juge administratif de la radiation des cadres.
L’autorité territoriale doit adresser une
une mise en demeure à l’agent.
La mise en demeure est adressée à l’agent par lettre recommandée avec accusé de réception ou
remise en main propre par un agent assermenté
La mise en demeure indique impérativement à l’agent qu’il doit reprendre le travail à une
u
date
déterminée ou fournir des justifications légitimes de son absence (ex : certificat médical). Le délai
fixé doit être suffisant pour permettre la reprise du poste.
La mise en demeure doit obligatoirement préciser que, à défaut de reprendre son poste ou de
fournir des justifications appropriées, l’agent encourt la radiation des cadres pour abandon de
poste sans procédure disciplinaire préalable.
Suite à la mise en demeure trois situations peuvent se présenter.
Si l’agent reprend son poste et fournit des justifications valables ou s’il fournit simplement des
justifications valables pour prolonger son absence, seule une retenue sur traitement peut être
envisagée à son encontre, si le retard n’est pas justifié. Une sanction peut aussi être prononcée
notamment
mment si ce comportement est récurrent.
Si l’agent reprend son poste sans présenter d’explications valables, l’autorité peut décider par
arrêté qu’il ne percevra aucune rémunération pour la période d’absence et peut mettre en œuvre
une procédure disciplinaire.
Si l’agent ne reprend pas son poste sans fournir de justification valable, la collectivité peut le radier
des cadres même si l’agent n’a pas réceptionné la lettre recommandée.
La radiation des cadres est prononcée par arrêté.
L’arrêté précise que l’agent
agent X. est radié des cadres pour abandon de poste à compter d’une date
qu’il fixe.
L’arrêté précise qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Précision :
Il est prudent de fixer une date limite de reprise des fonctions qui soit postérieure au délai de garde à
la poste de la lettre recommandée, soit 15 jours. En effet, si la date est fixée à l’intérieur du délai de
garde, la mise en demeure ne sera pas régulière si l’agent récupère la lettre dans le délai de garde
mais passée la date limite de reprise des fonctions fixé par le courrier.
Cédric PHILIBERT – Création : 2012 – Modifié le : 24/04/2012 – Version 1.1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60
60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com
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DROIT SOCIAL
LETTRE TYPE
MISE EN DEMEURE SUITE À ABANDON DE POSTE
Lieu, date,
M ...,
Par le présent courrier, que je vous prie de vouloir considérer comme une mise en demeure
formelle, je vous invite à reprendre au plus tard le......(date tenant compte d’un délai suffisant
pour permettre la reprise du poste et du délai de garde de 15 jours du courrier à la poste)
votre fonction de.... à.....(poste, service) que vous avez abandonnée depuis le.....(date du
début de l’absence injustifiée) ou fournir des justifications légitimes de votre absence.
J'attire tout particulièrement votre attention sur le fait qu'au
qu'au cas où vous ne croiriez pas
devoir obtempérer à mon injonction, vous encourez la radiation des cadres pour abandon de
poste sans procédure disciplinaire préalable, attendu que l'agent qui abandonne son poste
rompt de sa propre initiative le lien qui l'unit
l'unit à l'administration. Vous perdrez, de ce fait, la
qualité de fonctionnaire.
Veuillez agréer, M..., l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à ..., le ...
Signature
Cédric PHILIBERT – Création : 2012 – Modifié le : 24/04/2012 – Version 1.1
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