L`abandon de poste des agents dans la fonction publique : définition
Documents pareils
abandon de poste
La cessation du service ne doit pas consister en un simple refus d'assurer le service, ce qui relève de la sanction disciplinaire. L'agent doit être physiquement absent du service sans avoir justif...
Plus en détailFICHE INFO 2 - L`abandon de poste
radiation des cadres est trop bref, l'agent concerné ne peut être regardé comme ayant rompu les liens l'unissant au service. CAA Nantes – n°98NT01324 - Commune de Primelles
Plus en détailL`abandon de poste - FERC
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (CE du 15/11/2006 – n°280424 -Mme Marie-Claude D.) Dans la lettre d’abandon de poste ainsi que dans l’arrêté constat...
Plus en détail