la maladie professionnelle

PREVENTION
LA MALADIE PROFESSIONNELLE
Une maladie est dite "professionnelle" si elle est la conséquence
directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique,
chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il
exerce son activité professionnelle.
Dans la fonction publique, la maladie professionnelle est appelée
« maladie contractée en service ».
1. Définition
Il n'existe pas de définition générale légale de la maladie
professionnelle. La maladie professionnelle est la conséquence directe de cause à effet de l'exposition plus ou
moins prolongée à un risque lié à une activité professionnelle.
Par exemple, la maladie professionnelle peut survenir si l’agent a été amené à absorber quotidiennement des
petites doses de poussière ou de vapeurs toxiques ou, encore, s’il a été exposé de façon répétée au bruit, à la
chaleur ou à des vibrations dans son travail.
L’impact humain constitue la première conséquence des maladies professionnelles. Elles occasionnent des
troubles et des pathologies très variés : allergies, troubles auditifs, cancers, affections articulaires…
Elles sont source de souffrances, de gênes dans le travail et dans la vie quotidienne de l’agent. De façon plus
dramatique, elles peuvent être à l’origine de séquelles fonctionnelles parfois irréversibles voire de décès
(cancers) ou conclure à une perte de l’emploi ou à l’exclusion sociale.
2. Procédure de déclaration et de reconnaissance d’une maladie professionnelle
DPRT – Crée le : 09/05/2012 – Version 1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com
1
PREVENTION

Présomption d'origine professionnelle pour les maladies limitativement définies par des tableaux
Une maladie peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle figure sur l'un des tableaux annexés
au Code de la Sécurité sociale (Art. L. 461-2). Ces tableaux sont créés et modifiés par décret au fur et à mesure
de l'évolution des techniques et des progrès des connaissances médicales. Chaque tableau comporte :

Les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade. Leur énumération est limitative
et figure dans la colonne de gauche du tableau.

Le délai de prise en charge, c'est-à-dire le délai maximal entre la constatation de l'affection
et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé au risque. Ce délai est variable non
seulement suivant chaque maladie mais parfois, pour une même cause, selon les
manifestations ou symptômes cliniques présentés par le malade.

Les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause dont la liste figure dans la
colonne de droite du tableau. Parfois, cette liste est limitative et seuls les travailleurs affectés
aux travaux énumérés ont droit à réparation au titre des maladies professionnelles.
2

Dans la Fonction Publique Territoriale ?
Pour la Fonction Publique Territoriale, les tableaux des affections professionnelles ne sont pas limitatifs, ce
qui signifie qu’une maladie peut être reconnue comme imputable au service alors qu’elle ne figure dans aucun
tableau référencé ou qu’une des conditions de ce dernier ne soit pas remplie.
C’est l’Autorité Territoriale qui reconnaît ou non l’imputabilité au service de la maladie professionnelle en fonction
des éléments apportés par l’agent et suite à l’avis de la Commission de Réforme.
Si l’agent n’est pas d’accord, il peut faire appel devant le tribunal administratif.

La procédure de déclaration et de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un
agent fonctionnaire
DPRT – Crée le : 09/05/2012 – Version 1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com
PREVENTION
La détection d’une maladie et son lien avec le travail est réalisée soit par le médecin traitant de l’agent, soit,
le plus souvent, par le médecin de prévention. Grâce à sa connaissance des risques professionnels, ce dernier
pourra établir plus aisément le lien entre les symptômes et l’activité de l’agent. Il incombe à l’agent de demander
la reconnaissance de sa pathologie au titre de la maladie contractée ou aggravée dans l’exercice de ses
fonctions, en alléguant l’imputabilité au service. Pour cela, il transmet à l’autorité territoriale (au service
ressources humaines s’il existe) une déclaration écrite, accompagnée d’un certificat médical de son médecin
traitant.
L’administration doit procéder à une enquête afin d’établir s’il y a ou non imputabilité au
service de la maladie contractée. L’enquête doit permettre de déterminer les causes et les
conditions d’exposition de l’agent qui ont abouti à cette maladie. Toutes ces informations
devront permettre également d’instaurer des actions correctives et préventives, visant à
limiter l’aggravation de la maladie ou, le cas échéant, à éviter que d’autres agents ne la
contractent à leur tour.
Néanmoins, sachant qu’une maladie professionnelle se déclare le plus souvent à la suite
d’une exposition répétée et prolongée, sur plusieurs dizaines d’années parfois, il est difficile
d’obtenir des arguments suffisants à partir de la seule enquête administrative. Une expertise
apparaît dès lors nécessaire pour déterminer l’imputabilité médicale au service. Elle doit être
réalisée à la demande de la collectivité afin qu’un dossier complet puisse être transmis à la
Commission de Réforme.
Lorsque l’imputabilité au service de la maladie n’est pas établie, la collectivité saisit obligatoirement la
Commission de Réforme (la saisine n’est pas obligatoire dans les autres cas). Celle-ci donne un avis sur
l’imputabilité et sur l’état de santé, l’infirmité ou le taux d’invalidité qui en découle avant que la collectivité ne se
prononce sur l’octroi des congés. La procédure est la même en cas de renouvellement de congés ou de mise en
disponibilité d’office à la suite de ces congés.
Le médecin de prévention doit être informé de la maladie professionnelle déclarée par l’agent affecté dans les
services auxquels il est attaché. Il remet obligatoirement un rapport écrit qui sera transmis à la Commission de
Réforme. Il doit être informé de la date de la prochaine réunion de celle-ci ou du Comité Médical (en cas de
consultation pour reclassement). Il a la possibilité, sur simple demande, d’obtenir des informations contenues dans
le dossier de l’agent, transmis par la collectivité à ces instances.

La procédure de déclaration et de reconnaissance d’une maladie professionnelle pour un
agent non titulaire
La victime
Etablit une déclaration en 3 exemplaires qui mentionne le produit, le germe
ou les conditions de travail incriminées et doit la déposer à sa caisse
d'assurance maladie en principe dans les 15 jours qui suivent la première
constatation médicale.
L’employe
ur
Remet à la victime l'attestation des salaires devant servir de base au calcul
de l'indemnité journalière.
Le
médecin
traitant
Rédigent en 3 exemplaires, dont 2 doivent accompagner la déclaration, un
certificat médical initial indiquant la nature de la maladie et en particulier les
manifestations mentionnées aux tableaux et constatées, ainsi que les suites
probables.
DPRT – Crée le : 09/05/2012 – Version 1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com
3
PREVENTION
La caisse
d'assuranc
e maladie
Transmet immédiatement un exemplaire de la déclaration et un exemplaire
du certificat médical initial à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance
de l'entreprise. Elle doit informer la victime de la réception de son dossier
complet et dispose d'un délai de 3 mois pour statuer sur le caractère
professionnel des lésions avec d'un délai complémentaire de 3 mois en cas
de nécessité d'enquête complémentaire. Elle remet à la victime la feuille de
soins nécessaire à la prise en charge des soins. Elle doit également
informer l'employeur, le médecin de prévention et le médecin traitant de la
déclaration et du déroulement de la procédure.
3. Quelques exemples de maladies professionnelles
N° de tableaux
N°57, n°59, n°79
N° de tableaux
n°97, n°98
N° de tableaux
n°30, n°30bis
N° de tableaux
n°42
Les troubles musculo-squelettiques
Effets sur la santé
- Douleurs de durée et d’intensité variables
- Courbatures
- Gêne ou incapacité fonctionnelle qui peut parfois devenir chronique
En dehors des affections de la colonne vertébrale, les lésions affectent principalement les tissus qui se
trouvent :
à la périphérie des articulations (tendons, gaines synoviales, nerfs),
des membres supérieurs (épaule-coude, poignet-main-doigt) ou inférieurs (genou-cheville et pied)
Les pathologies dorso-lombaires
Effets sur la santé
- Douleurs au niveau lombaire, fesses, hanches, cuisses, jambes de façon unie et bilatérale
- répercussions sur le rachis dorsale et cervical, voire des maux de tête associés
Ces douleurs peuvent intéresser l’ensemble du ou des membre(s) inférieur(s) ou seulement certains
étages
Les affections liées aux poussières d’amiante
Effets sur la santé
- Atteintes pleurales bénignes (pleurésie, fibrose pleurale, plaques pleurales…) entraînant des douleurs
et éventuellement une légère diminution de la capacité respiratoire mais ne dégénérant pas en cancer
- Asbestose, sclérose du tissu pulmonaire plus ou moins grave (gravité liée au niveau et à la durée
d’exposition à l’amiante). Elle peut rester stable ou évoluer vers une insuffisance respiratoire ou un
cancer broncho-pulmonaire.
- Cancer broncho-pulmonaire atteignant les poumons ou les bronches et apparaissant 15 à 20 ans après
l’exposition. Le risque d’apparition augmente lors d’expositions à d’autres agents cancérogènes
(tabac…). La guérison peut survenir d’autant plus rapidement que le diagnostic est précoce.
- Mésothéliome pleural atteignant la plèvre (tissu qui enveloppe les poumons) et pouvant apparaître
plusieurs dizaines d’années après une exposition, même de faible niveau. Il s’agit d’une atteinte grave.
Les affections provoquées par le bruit
Effets sur la santé
- Surdité professionnelle évoluant par palier (évolution insidieuse car surdité inaperçue dans un premier
temps, et portant sur des fréquences non utilisées pour la voix parlée et absence de douleur). Les risques
sont d’autant plus élevés que le bruit est intense, long, aigu et impulsif.
- Traumatismes acoustiques : perte soudaine d’audition causée par un bruit bref et intense.
- Fatigue auditive, pouvant s’accompagner de bourdonnements ou de sifflements de l’oreille.
- Divers effets sur l’organisme : anxiété, stress, perturbation du sommeil et troubles cardio-vasculaires.
Il peut être également une source indirecte d’accidents de service car il perturbe la communication («
effet de masque »), entraîne des difficultés de concentration, une fatigue, une gêne, une nervosité.
DPRT – Crée le : 09/05/2012 – Version 1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com
4
PREVENTION
N° de tableaux
n°8
Les affections provoquées par les ciments
Effets sur la santé
- Ulcérations, pyodermites
- Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test
épicutané
- Blépharite
- Conjonctivite
5
DPRT – Crée le : 09/05/2012 – Version 1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com