abandon de poste
Documents pareils
FICHE INFO 2 - L`abandon de poste
>> La radiation des cadres pour abandon de poste prend effet à la notification de la décision de
radiation
Toute rétroactivité à une date antérieure est entachée d'illégalilé.
CAA Marseille du 23/0...
L`abandon de poste - FERC
La Haute juridiction administrative affirme ici qu’une mesure de
radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si la mise
en demeure de rejoindre son
poste, ou...
FRD ABAND POSTE RLCT 968
qui lui a été impartie (CE, 14 juin 1989, no 82.826, Centre hospitalier Marcelin-Berthelot), l’agent
manifeste son intention de ne pas abandonner son poste (CE, 19 avr. 1989, no 56.491, Hospices c...