Notice sur le PACS

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CO UR D’AP P E L DE CAE N
TR IBU N AL D ’IN STAN C E D E LISIEU X
Service des P.A.C .S
2 bis boulevard C arnot - C S 77212
14107 LISIEU X C edex
Téléphone : 02.31.62.07.31
Télécopie : 02.31.62.24.15
L E PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
(Articles 515-1 et suivants du code civil)
www.vos-droits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarite-pacs-11938/
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques m ajeures, de sexe
différent ou de m êm e sexe, pour organiser leur vie com m une dans un cadre juridique stable. Le Pacs est
issu de la loi n°99-944 du 15 novem bre 1999 réform ée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006.
Le lieu d’enregistrement du Pacs :
•
•
•
1
Soit le tribunal d’instance du ressort de la résidence com m une si elle se trouve en France,
Soit le consulat ou l’am bassade de France du lieu de la résidence com m une si elle se trouve
à l’étranger,
Soit un notaire,
- P ERSONNES POUVANT CONCLURE UN PACS
% Conditions exigées :
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En
revanche, lorsque le PACS est conclu à l’étranger (à l’am bassade ou au consulat) l’un au m oins des
partenaires doit être de nationalité française.
Les m ajeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :
•
le m ajeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des
tutelles,
•
le m ajeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du
conseil de fam ille.
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% Restrictions :
Un PACS ne peut être conclu :
•
entre ascendant et descendants en ligne directe,
•
entre collatéraux jusqu’au 3 ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces etc ...),
•
entre alliés en ligne directe (belle-m ère et gendre, beau-père et bru, etc),
•
si l’une des deux personnes est déjà mariée,
•
si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les mineurs, m êm e ém ancipés, ne peuvent conclure de PACS.
2
- D ROITS ET OBLIGATIONS
% Obligations envers le partenaire :
P Aide m utuelle et m atérielle :
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie com m une, ainsi qu’une aide m atérielle et une
assistance réciproques (par exem ple en cas de m aladie, de chôm age).
L’aide m atérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si
ceux-ci en disposent autrem ent dans la convention.
P solidarité légale :
Les partenaires sont égalem ent solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie
courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses m anifestem ent excessives.
A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte,
sauf cas prévu ci-dessus.
% Effets sur les biens :
•
Pour leurs biens les couples disposent d’une liberté contractuelle :
P le régim e légal :
A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soum is en ce qui concerne la
gestion de leurs biens au régim e légal de la séparation des patrim oines.
Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la
conclusion du PACS.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les m oyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur
appartenir à chacun pour m oitié.
P le régim e optionnel :
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention m odificative, choisir de
soum ettre au régim e de l’indivision des biens qu’ils acquièrent, ensem ble ou séparém ent, à com pter de
l’enregistrem ent de ces conventions.
Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour m oitié, sans recours de l’un des partenaires contre
l’autre au m otif d’une contribution inégale au financem ent.
Toutefois dem eurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
- les biens à caractère personnel,
- les biens ou quote-part de biens acquis au m oyen de som m es reçues par donation ou succession.
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•
D’autres effets du Pacs s’appliquent à tous
P régim e fiscal:
Dès l’année de conclusion d’un Pacs, les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis
durant la 1 ère année de conclusion du Pacs, ainsi qu’éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge.
P logem ent :
Si le partenaire était locataire du logem ent com m un, en cas de décès (ou d’abandon de logem ent) de celuici, l’autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de
cohabitation.
P sécurité sociale :
Si l’un des partenaires n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance m aladie, m aternité, décès, il
bénéficiera sans délai de la protection sociale de son partenaire, si celui-ci est assuré social. Il devra
dém ontrer qu’il est à la charge effective, totale et permanente de son partenaire.
P allocations :
Le droit à l’allocation de soutien fam ilial, ou allocation parent isolé ou à l’allocation veuvage touchée par l’un
des partenaires cesse lorsqu’un Pacs est conclu. Les revenus des deux partenaires sont pris en com pte
pour le calcul des ressources en m atière de prestations fam iliales, d’allocations de logem ent, d’allocation
adultes handicapés, de revenu de solidarité active.
P retraites :
Le Pacs n’a aucune incidence sur la retraite, ni sur les pensions de réversion. Il ne donne droit à aucune
pension en cas de décès de l’un des partenaires.
En revanche, le veuf ou la veuve non rem arié(e) qui touche une pension de réversion correspondant à la
retraite com plém entaire de son conjoint décédé peut conclure un Pacs sans perdre ce droit.
P filiation :
Le Pacs n’a pas d’effet sur l’autorité parentale ou l’adoption.
P droit du travail :
Les partenaires peuvent dem ander à prendre leurs congés ensem ble et bénéficier de congés exceptionnels
en cas de décès de l’un d’eux ou m ariage d’un enfant
Dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière, le partenaire peut bénéficier du rapprochem ent
géographique en cas d’éloignem ent. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu’ils se soum ettent
à l’obligation d’im position com m une prévue par le code général des im pôts.
En l’absence de possibilité de m utation, il peut bénéficier en priorité d’une détachem ent ou d’une m ise à
disposition.
Il peut égalem ent bénéficier d’autorisation d’absence sous réserve des intérêts du service :
- d’un m axim um de 5 jours lors de la conclusion d’un PACS
- d’un m axim um de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.
P représentation en justice possible entre partenaires de Pacs devant le tribunal d’instance, la juridiction
de proxim ité, le juge de l’exécution, le conseil de prud’hom m es, le tribunal paritaire des baux ruraux et les
juridictions sociales.
P succession :
Le partenaire survivant n’a droit ni à l’allocation veuvage ni à pension de réversion m ais peut bénéficier du
capital de l’assurance décès.
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Le décès de l’un des partenaires ne fait pas de l’autre son héritier de plein droit. Le partenaire de
Pacs n’a pas la qualité de conjoint survivant.
En l’absence de testam ent distinct de la convention de Pacs, le partenaire survivant est considéré com m e
étranger à la succession. En revanche par le biais d’un testam ent, les partenaires peuvent se léguer la
totalité de leurs biens en l’absence d’héritiers réservataires (de descendants) ou seulem ent une partie de
ces biens en présence de ceux-ci.
P droit du partenaire survivant sur le logem ent comm un : (art 516-6 du code civil)
L’article 516-6 du code civil prévoit deux dispositions relatives au logem ent com m un lorsque le partenaire
qui était propriétaire de ce logem ent est décédé.
- d’une part le deuxièm e alinéa de l’article prévoit que le partenaire survivant pourra dem ander
l’attribution préférentielle du logem ent dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testam ent du
défunt le prévoit.
- d’autre part, le troisièm e aliéna de l’article 515-6 du code civil perm et au partenaire survivant de
bénéficier d’un droit de jouissance du logem ent pendant un an à com pter du décès du partenaire
propriétaire de tout ou partie de celui-ci.
Le notaire est le professionnel qui pourra le mieux vous renseigner sur ce point.
3
- C ONCLUSION DU PACS
% Démarches :
Pour conclure un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire
enregistrer.
Le lieu d’enregistrem ent du PACS dépend du pays de la résidence com m une. Il s’agit
•
du Tribunal d’instance du ressort de la résidence com m une si elle se trouve en France,
•
du notaire,
•
du Consulat ou de l’Am bassade de France du lieu de la résidence com m une si elle se trouve à
l’étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
En cas d’em pêchem ent grave, le greffier du tribunal d’instance peut se déplacer pour enregistrer le PACS.
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquem ent sur rendez-vous.
% Pièces à fournir par chaque partenaire :
1
- la preuve de son identité : pièce d’identité en original ou tout docum ent en tenant lieu (carte nationale
d’identité, passeport, titre de séjour)
2
- la copie intégrale de son acte de naissance de m oins de 3 m ois (6 m ois si la personne est étrangère
et née hors de France)
3 - une attestation sur l’honneur qu’il n’existe entre vous aucun lien de parenté ou d’alliance vous m ettant
dans l’im possibilité de conclure un PACS. (Modèle en annexe)
4 - une attestation sur l’honneur déterm inant votre résidence com m une dans le ressort du tribunal
d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS. (Modèle en annexe)
N.B : Lorsque l’un des déclarants est étranger, le greffier du tribunal d’instance doit égalem ent s’assurer
de la capacité juridique de celui-ci. Il doit être fourni un certificat de coutum e. Ce docum ent, délivré par les
consulats étrangers en France, décrit les pièces d’état civil qui doivent être fournies pour perm ettre de
vérifier l’absence de m ariage dans le pays d’origine. Ces pièces doivent être traduites en langue française
et, le cas échéant, légalisées.
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5
- la convention de Pacs :
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut égalem ent être rédigée par
un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs.
La convention peut soit constater l’engagem ent et la volonté d’être liés par un Pacs ou soit fixer précisém ent
les conditions de participation à cette vie com m une (notam m ent choix du régim e applicable : séparation des
biens, régim e de l’indivision ...).
Il n’existe pas de m odèle particulier ; la convention peut sim plem ent :
- faire référence à la loi instituant le pacs : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la
loi n°99-944 du 15 novem bre 1999 m odifiée”,
- et préciser les m odalités de l’aide m atérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Il faut fournir la convention de Pacs (une seule convention pour les 2 partenaires)
Le greffier restitue aux partenaires la convention dûm ent visée sans en garder de copie.
% Pièces à fournir si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :
- certificat de non pacte civil de solidarité daté de m oins de 3 m ois, délivré par le tribunal de grande
instance de Paris. Ce docum ent peut être dem andé par courrier en utilisant le formulaire cerfa
n°12819*03. (Tribunal de Grande Instance de Paris - Annexe Brabant - Service du PACS- 4 Boulevard du
Palais - 75055 PARIS Cedex 01
- certificat de coutum e établi par les autorités diplom atiques ou consulaires du pays, reproduisant
la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le
partenaire est m ajeur, célibataire et juridiquem ent capable de contracter. Le certificat doit être accom pagné
des pièces d’état civil correspondantes datées de m oins de 6 m ois et traduites en français par un traducteur
asserm enté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la
France et le pays étranger concerné)
- si le partenaire réside en France depuis plus d’un an : attestation de non inscription au répertoire
civil, qui perm et de vérifier notam m ent qu’aucune décision relative aux tutelles, aux curatelles ne figure au
répertoire civil.
Cette attestation doit être dem andée au Service central de l’état civil en précisant ses nom , prénom s, date
et lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée :
G
soit par voie postale (Ministère des affaires étrangères - Service central de l’état civil- 11 rue de la
Maison blanche - 44941 NANTES Cedex 09)
G
soit par télécopie (exclusivem ent en cas d’urgence avérée)
G
ou soit par voie électronique à l’adresse suivante : rc.scec@ diplom atie.gouv.fr
% Pièces à fournir si l’un des partenaires est divorcé :
Fournir le livret de fam ille correspondant à l’ancienne union portant la m ention du divorce ou la copie
intégrale de l’acte de m ariage portant la m ention du divorce.
A savoir : il n’y a pas de délai d’attente entre le divorce et la conclusion d’un Pacs.
% Pièces à fournir si l’un des partenaires est veuf :
Fournir le livret de fam ille correspondant à l’ancienne union portant la m ention du décès ou la copie intégrale
de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la m ention du décès.
% Enregistrement du Pacs :
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire enregistre la déclaration si les conditions
légales sont rem plies.
Lorsque le Pacs est conclu à l’étranger, l’enregistrem ent de la déclaration est assuré par les agents
diplom atiques et consulaires français.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrem ent.
Le greffier ou le notaire rem et à chaque partenaire pacsé une fiche inform ation relative à l’enregistrem ent
de la déclaration de Pacs.
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% Formalités de publicité :
Après l’enregistrem ent du Pacs, le greffier ou le notaire transm et l’inform ation aux services en charge de
l’état civil.
Le Pacs figure en m ention m arginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, cette inform ation est portée sur un registre tenu au greffe
du tribunal de grande instance de Paris.
4
- M ODIFICATION DU PACS
Les partenaires liés par un Pacs peuvent m odifier leur convention.
Toute m odification de la convention, acte fondateur du Pacs, devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration
conjointe inscrite au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré la déclaration initiale, sur rendez-vous.
Vous devez procéder à cette m odification soit :
- en vous déplaçant auprès du greffe, du tribunal d’instance qui a reçu la déclaration initiale,
- ou par courrier : faire parvenir au m êm e greffe, par lettre recom m andée avec avis de réception,
une déclaration écrite conjointe de modification datée et signée par les deux partenaires accom pagnée pour
chacun de la photocopie de leur pièce d’identité.
Com m e pour la déclaration initiale, la convention m odificative est établie sur papier libre ou par acte notarié.
Les partenaires rem ettent ou adressent la convention m odificative au greffe du tribunal d’instance ou au
notaire. Ils doivent mentionner les références de l’acte initial (num éro et date de son enregistrem ent).
Lorsque les partenaires qui résident à l’étranger ont conclu le Pacs à l’étranger, ils doivent adresser la
déclaration de m odification ou présenter à l’am bassade ou au consulat de France ayant enregistré leur
Pacs.
Après vérification, la convention m odificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d’instance
ou le notaire. La m odification du Pacs n’est opposable aux tiers qu’à com pter du jour où les form alités de
publicité sont accom plies (par la m ention, en m arge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ou sur
le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un d’aux est né à l’étranger et est étranger,
de la m odification du Pacs.)
La convention m odificative ne prend effet entre les parties qu’à com pter de son enregistrem ent.
5
- D ISSOLUTION DU PACS
Il existe différents m odes de dissolution du pacte civil de solidarité.
Il peut être dissous soit à la dem ande des partenaires, soit par le m ariage ou soit par le décès d’une des
partenaires.
La dissolution du Pacs fait l’objet d’un enregistrem ent au tribunal ou auprès du notaire.
•
par la mort de l’un des partenaires
La dissolution prend effet à la date du décès.
L’officier d’état civil com pétent (selon le cas, par celui qui détient l’acte de naissance du partenaire ou l’acte
de décès) inform e le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrem ent du pacte
du décès du partenaire.
Le greffier ou le notaire com pétent enregistre la dissolution du Pacs.
A savoir : le partenaire du Pacs n’est pas héritier, sauf si un testam ent est fait en sa faveur.
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•
en cas de mariage
Le Pacs se dissout par le m ariage des partenaires ou de l’un d’eux
Si le Pacs est dissous par le m ariage de l’un des partenaires : dans ce cas, le partenaire en inform e l’autre
par voie de signification.
Le pacte prend fin à la date du mariage.
L’officier d’état civil com pétent (selon le cas, par celui qui détient l’acte de naissance du ou des partenaires
ou l’acte de mariage) inform e le greffier du tribunal d’instance ou le notaire qui a procédé à l’enregistrem ent
du pacte du m ariage du ou des 2 partenaires.
Le greffier ou le notaire com pétent enregistre la dissolution du Pacs.
•
la demande de dissolution
P demande de dissolution par les deux partenaires (dissolution conjointe)
Les partenaires doivent rem ettre ou adresser (par lettre recom m andée avis de réception) un déclaration
écrite conjointe de fin de Pacs au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à
l’enregistrem ent du pacte.
Le greffier ou le notaire procède à l’enregistrem ent de la dissolution du pacte.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à com pter de son enregistrem ent au greffe ou par le notaire.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un
docum ent d’identité.
P demande de dissolution par l’un des partenaires (dissolution unilatérale)
Un seul des partenaires peut dem ander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est rem ise ou adressée, par l’huissier de justice, au greffe du Tribunal
d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrem ent.
A savoir : Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations m entionnées
précédem m ent doivent être adressées à l’am bassade ou au consulat de France.
% Enregistrement et formalités de publicité :
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux form alités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en m arge de
l’acte de naissance de chaque partenaire, la m ention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la m ention de la dissolution est portée sur
le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Après avoir enregistré la dissolution du Pacs, le greffier ou le notaire inform e le partenaire survivant (en cas
de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de m ariage) de cet enregistrem ent. Cette
inform ation est envoyée par lettre sim ple aux partenaires.
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les form alités de publicité ont été accom plies, sauf
lorsqu’elle est consécutive au décès ou au m ariage de l’un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est
opposable au tiers au jour du décès ou du mariage.
% Liquidation des droits et obligations :
En principe, elle se fait à l’am iable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance (le juge aux affaires
fam iliales) pour statuer sur les conséquences patrim oniales de la rupture, et éventuellem ent sur la
réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
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Tribunal d’Instance de Lisieux
2 bis Boulevard Carnot - CS 77212
14107 LISIEUX Cedex
Téléphone : 02 31 62 07 31 - Télécopie : 02 31 62 24 15
ANNEXES AU DOSSIER DE PACS
1
Attestation sur l’honneur de résidence commune
2
Attestation sur l’honneur d’inexistence de lien de parenté ou alliance
3
Modèle de convention de PACS (simple)
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Tribunal d’Instance de Lisieux
Service des PACS
2 bis Boulevard Carnot - CS 77212
14107 LISIEUX Cedex
Tél : 02 31 62 07 31
Fax : 02 31 62 24 15
A TTESTATION SUR L’HONNEUR DE R ÉSIDENCE C OMMUNE
(ARTICLE 515-3 DU CODE CIVIL)
Nous, soussignés :
- (Prénom et Nom du premier partenaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né(e) le ................................................. à ...................................................................
Et
- (Prénom et Nom du second partenaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né(e) le ................................................. à ...................................................................
Attestons sur l’honneur que nous établissons notre résidence commune à l’adresse suivante
:(adresse de la résidence commune)
...............................................................................
...............................................................................
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature des deux partenaires)
, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tribunal d’Instance de Lisieux
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A TTESTATION SUR L’HONNEUR
D’INEXISTENCE DE LIEN DE PARENTÉ OU D’ALLIANCE
(ARTICLE 515-2 DU CODE CIVIL)
Nous, soussignés :
- (Prénom et Nom du premier partenaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né(e) le ................................................. à ...................................................................
Et
- (Prénom et Nom du second partenaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Né(e) le ................................................. à ...................................................................
certifions sur l’honneur qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance (ascendant
et descendant en ligne directe, allié en ligne directe, collatéral jusqu’au troisième degré) qui
constituerait un empêchement pour conclure un Pacte civil de Solidarité
Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signature des deux partenaires)
, le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Modèle de Convention simple
Nous :
- (prénom et nom du premier partenaire, date et lieu de naissance)
Et
- (prénom et nom du second partenaire, date et lieu de naissance)
Concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée
relative au pacte civil de solidarité et souhaitons soumettre nos biens :

Au régime légal de la séparation des patrimoines

Au régime de l’indivision
(rayer la mention inutile)
Fait à
, le
Signature des contractants
Vous pouvez être plus précis et dresser un inventaire des biens de chaque partenaire et:
- convenir des conditions dans lesquelles vous souhaitez organiser votre vie commune (ex :
prévoir quelles seront les dépense personnelles et les dépenses communes, comment les
biens seront gérés ...)
- convenir de la liquidation des droits et obligations en cas de rupture : logement, meubles
meublants, voiture, autres biens ....
Le notaire est le professionnel qui pourra le mieux vous renseigner sur ces points
Attention : la convention vous engage !!!
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