dissolution d`un pacs
Documents pareils
F:\\Organisat° TI\\Site internet\\Fiche dissoudre un PACS
greffe du tribunal d’instance du lieu de l’enregistrement du PACS (sur RDV) ou lui est adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception (dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l’env...
pièces à fournir pour une demande de pacs
* un certificat de non PACS datant de moins de 3 mois : à demander par courrier auprès du Tribunal de
Grande Instance de Paris, Bureau 316, Bld du Palais - bureau des actes annexe Brabant - 75055 P...