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COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL D’INSTANCE DE LISIEUX
DISSOLUTION DU PACS AU TRIBUNAL D’INSTANCE DE LISIEUX
Ø Les cas de dissolution :
- à la demande des partenaires d’un commun accord : la déclaration conjointe de dissolution est remise au
greffe du tribunal d’instance du lieu de l’enregistrement du PACS (sur RDV) ou lui est adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception (dans ce dernier cas, chaque partenaire joint à l’envoi la photocopie
d’un document d’identité).
- dissolution unilatérale : l’un des partenaires décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité,
il signifie par acte d’huissier à l’autre partenaire sa décision de rompre le PACS. L’huissier remettra ou
adressera une copie de la signification au greffe du tribunal ayant enregistré le PACS.
- par mariage : si un ou les deux partenaires se marient, la mairie du lieu de mariage adresse l’acte de mariage
au tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS.
Le pacte civil de solidarité prend fin à la date du mariage du partenaire ou des partenaires.
- par décès : si l’un partenaire décède, l’autre partenaire doit informer le tribunal d’instance du lieu
d’enregistrement du PACS. Le PACS prend fin au jour du décès.
Ù Enregistrement et formalités de publicité de la dissolution :
Le greffier enregistre la dissolution du PACS et en informe les partenaires par lettre simple.
Les formalités de publicité sont accomplies par mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire
ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de PARIS si l’un d’eux est né à l’étranger et est
étranger.
TI
2 bis bd Carnot
CS 77212
14107 LISIEUX Cedex
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