Changer le nom de famille de l`enfant.

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Children’s
Rights
CHILDREN’S
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LEGAL
CENTRE
The Children's Legal Centre is a unique,
Newsletter Date
Changer le nom
de famille de l'enfant.
independent national charity concerned
Volume 1, Issue 1
with law and policy affecting children and
young people.
Puis-je changer le nom de famille de mon enfant?
Un parent peut changer le nom de famille de l'enfant par un "acte de changement de nom" (c'est-à-dire un acte unilatéral) moyennant que tous ceux ayant
la responsabilité parentale soit d'accord avec le changement de nom.
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral?
L'acte
de
naissance
sera-t-il
En demandant un changement de nom,
modifié?
une personne accepte:
Il est peu probable que l'acte de
• d'abandoner son nom d'origine
naissance soit changé; ceci se
• d'utiliser son nouveau nom tout le
justifie par le fait que l'acte de
temps
naissance est considéré comme
• de se faire appeler par son nouveau
étant
nom seulement
valide au moment de la naissance.
un
rapport
historique,
Que se passe-t-il si je dois montrer mon acte de naissance pour prouver mon identité?
Si une personne est demandée de prouver son identité et qu'elle a changé son nom par un acte unilatéral, elle devra
montrer son acte de naissance et l'acte unilatéral. Le nouveau nom sur l'acte unilatéral l'emporte sur le nom sur l'acte
de naissance.
Que se passe-t-il une fois que
Est-il possible de changer le nom de famille de l'enfant sans le consente-
je change le nom de famille de
ment de l'autre parent ayant la responsabilité parentale?
mon enfant par un acte uni-
Si le parent avec la responsabilité parentale ne consent pas au changement du
latéral?
nom de famille de l'enfant, l'autre parent peut demander au tribunal une
Une fois la demande pour un
autorisation. Le changement de nom de famille de l'enfant doit être dans son
certificat d'acte unilatéral com-
intérêt pour que le tribunal octroi l'autorisation. Ceci est pris très au sérieux
plétée, tous les documents offi-
par les tribunaux car cela est l'identité de l'enfant.
ciels et rapports peuvent être
changé avec le nouveau nom. Pour
Faire une demande auprès du tribunal pour changer le nom de famille de
changer le nom sur les docu-
l'enfant.
ments
rapports,
Si les parents sont en désaccord à propos du changement de nom de famille de
l'acte unilatéral devra être mon-
l'enfant et qu'ils ne peuvent vraiment pas trouver un terrain d'entente, un des
tré comme preuve du change-
parents peut faire une demande au tribunal pour un ordre de question spécifi-
ment de nom.
que.
officiels
et
Les deux parents auront l'opportunité d'expliquer leur point de vue.
Les informations sont valides au moment de la rédaction; [January 2007] La loi en question est passible de changements. Le Centre Légal pour Enfants ne peut être tenu responsable si les changements légaux succèdent à cette publication.
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Changer le nom de famille de l'enfant.
Que se passe-t-il si le père a la responsabilité parentale pour l'enfant mais qu'il n'a aucun contact avec lui ou
qu'il est un père absent?
Il peut être possible pour un parent de changer le nom de famille de l'enfant par un acte unilatéral sans l'accord de
l'autre parent si la localité de l'autre parent ne peux être établie. Le parent doit avoir pris les dispositions appropriées
pour contacter l'autre parent avant de faire une demande pour un changement de nom, car le service qui délivre l'acte
unilatéral voudra voir la preuve que le parent a raisonnablement essayé de joindre l'autre parent.
Il se peut qu'il y ait certaines restrictions pour l'usage du nom de famille si le service délivrant l'acte unilatéral a
autorisé le changement de nom sans le consentement du parent absent, comme par exemple au bureau des passeports.
Si un des parents est absent dans la vie de l'enfant, l'autre parent a , de toutes façons, de plus fortes chances de pouvoir changer le nom de famille en passant par le tribunal donc cela semble être la meilleure solution.
Que se passe-t-il si l'enfant est pris en
charge par l'autorité locale?
Si l'enfant est pris en charge par les services
sociaux, l'autorité locale aura la responsabilité
parentale de l'enfant si il ou elle est soumise à un
ordre de soins. Cela voudra dire que l'autorité
locale devra aussi consentir au changement de nom
de l'enfant et si elle refuse, la personne demanQue puis-je faire si je n'ai pas la responsabilité parentale
dant le changement de nom de l'enfant devra ob-
pour mon enfant et que la mère a changé le nom de famille
tenir la permission du tribunal.
de l'enfant?
Si l'enfant est volontairement pris en charge par
Si le père n'a pas la responsabilité parentale mais a une forte
l'autorité locale, l'autorité locale n'aura pas la
relation et des contacts réguliers avec son enfant, il peut faire
responsabilité parentale de l'enfant et n'aura
une demande auprès du tribunal pour avoir le changement de nom
donc pas a donner son consentement au change-
annulé. Il sera également conseillé de faire un demande de res-
ment de nom. C'est seulement lorsque l'enfant est
ponsabilité parentale en même temps.
soumis à un order de soins que l'autorité locale
Si le père n'a pas la responsabilité parentale et n'a aucun contact
aura la responsabilité parentale.
avec son enfant, il est peu probable que sa demande soit acceptée.
Y à t'il des restrictions sur les noms?
Le service qui délivre l'acte unilatéral n'acceptera pas une demande de changement de nom si:
• il est impossible à prononcer;
• il inclut des chiffres ou des symboles;
• il inclut des marques de ponctuation - vous pouvez cependant
avoir un trait-d'union ou un accent;
• le service délivrant l'acte unilatéral estime qu'il est vulgaire,
offensant, blasphematoire ou peu convenable;
• il est possible que d'autres pensent que vous avez été conféré
ou que vous avez hérité d'un honeur, titre ou rang;
• il n'inclut pas au moins un prénom et un nom de famille.
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Changer le nom de famille de l'enfant.
A quel âge peut un enfant changer son nom?
A l'âge de 16 ans un jeune personne est considérée comme étant capable de changer son nom par un acte unilatéral. Ceci
peut être fait sans autorisation parentale.
Puis-je empêcher mon enfant de 16 ans de
changer son nom?
Un parent ou n'importe qui d'autre ne peux pas
faire grand-chose pour empêcher un enfant de
changer de nom une fois qu'il ou elle a atteint l'âge
de 16 ans. A 16 ans, ils sont considérés comme
étant assez mature pour pouvoir prendre une telle
décision sans l'intervention de ses parents. Un parent peut essayer de faire une demande au tribunal,
cependant, il est très probable que cette demande
sera rejetée puisque les tribunaux reconnaîtront
que l'enfant est compétent pour décider de
changer son nom.
Le Centre Légal pour Enfants produit plusieurs publications Centre Légal Pour
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