notice sur l`autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Transcription
notice sur l`autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
NOTICE SUR L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS Procédure de demande : La demande d’autorisation qui suit devra impérativement être déposée en mairie au service population par le parent demandeur avec les justificatifs nécessaires (liste ci-dessous). Les demandes reçues par courrier ou par e-mail ne seront pas traitées. Pièces Justificatives : La Carte Nationale d’Identité (en cours de validité) du mineur Le livret de famille Un justificatif de domicile récent La pièce d’identité du demandeur Les dates du séjour En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le (ou les) parent (s) exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. Si l’instance est en cours, l’ordonnance du Tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale. Délai d’Obtention : 1 semaine Validité : durée du séjour Pour tous renseignements adressez-vous au service population au 02 28 22 22 24. DEMANDE D’ATTESTATION D’AUTORISATION de SORTIE du TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN AUTORISATION du REPRÉSENTANT LÉGAL POUR MINEUR NON ÉMANCIPÉ Je soussigné (e) --------------------------------------------------------------------------------------Né (e) le ---------------------------------- à ---------------------------------------------------------Demeurant à CARQUEFOU ----------------------------------------------------------------------------N° de téléphone --------------------------------------------------------------------------------------Agissant en qualité de père, mère, tuteur, parent investi du droit de garde (*) Demande l’établissement d’une AUTORISATION de SORTIE du TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN en faveur du (de la) mineur (e) : Nom et Prénom ---------------------------------------------------------------------------------------Née (e) le -------------------------------- à ---------------------------------------------------------Date du voyage ---------------------------------------------------------------------------------------Lieu du voyage ----------------------------------------------------------------------------------------Je déclare sur l’honneur (*) : - Avoir le plein exercice de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur et n’être divorcé (e), ni séparé (e) de corps, ni en instance de divorce ou de séparation de corps. - Etre investi (e) du droit de garde vis-à-vis de ce mineur Je m’engage à prendre à ma charge, les frais de rapatriement pour lesquels les autorités diplomatiques ou consulaires françaises à l’étranger auraient, éventuellement, à intervenir. A Carquefou, le --------------------------------------Signature (*) : Rayer les mentions inutiles Justification à produire : A – en cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le demandeur doit fournir l’expédition du jugement lui confiant la garde des enfants ou, si l’instance est en cours, l’Ordonnance du Président du Tribunal statuant sur la garde des enfants. B – En cas de délégation ou de déchéance de l’autorité parentale, produire la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation. C – En cas de tutelle, produire la délibération du Conseil de Famille ou la décision désignant le tuteur.
Documents pareils
autorisation du représentant légal pour mineur non emancipé
Demeurant à_________________________________________________________________
Agissant en qualité de Père – Mère – Tuteur – Parent investi du droit de garde – (1)
Autorise l’établissement d’une auto...