17 décembre 2015 - Site de la ville de Valenton

COMMUNE DE VALENTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2015/07
1
Prix de vente : 1,50 € - Abonnement annuel : 10 € - Les demandes d’abonnement sont à
adresser au Secrétariat général de la Mairie de Valenton, 48 rue du Colonel Fabien - 94 460
Valenton. Les paiements sont effectués en espèces ou par chèque, mandats postaux au nom de
Monsieur le Trésorier principal de Villeneuve-Saint-Georges.
Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal ainsi que les décisions
municipales et arrêtés présentant un caractère réglementaire (loi du 06 février 1992 art. 18,
décret n°93-1121 du 20 septembre 1993) ou dont la publication est prévue par un texte
spécial.
Responsable de publication
Martine HENRY – Directrice Générale des Services
Conception - Rédaction
Secrétariat Général
Imprimeur
Imprimerie municipale
2
SOMMAIRE
Conseils municipaux
Séance du 17 décembre 2015………………………………………………………....
n°15/103 : Modification de la régie de recettes « Loyers »
n°15/ 113 : Modification de la régie de recettes « Repas scolaires, centres de loisirs,
activités des Haltes-garderies et mini crèche, et études dirigées des écoles primaires »
en la renommant REGIE DE RECETTES des « activités périscolaires ».
n°15/156 : Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget 2016
n°15/157 : Avances de subventions aux associations sur l’exercice 2016
n°15/158 : Etalement des pénalités de remboursement anticipé des emprunts
n°15/159 : Décision modificative n°3 au budget 2015
n°15/160 : Election du délégué de Valenton au Conseil de la Métropole du Grand
Paris
n°15/161 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement pour l’exercice 2014
n°15/162 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets pour l’exercice 2014
n°15/164 : Révision du règlement local de la publicité/ Débat d’orientation
n°15/165 : Révision du règlement local de la publicité. demande au conseil de
territoire de l’établissement public territorial la poursuite de la procédure
n°15/166 : Signature avec l’Agence de l’énergie, entité du Conseil d’Architecture,
d’Urbanisme et de l’Environnement (C.A.U.E.) d’une convention portant conseil et
accompagnement à la maîtrise de l’énergie sur le patrimoine de la commune et
sensibilisation du public aux questions énergétiques
n°15/169 : Adhésion au projet de cartographie des micropolluants du Cluser EauMilieux-Sols
n°15/170 : Cession d’un bien immobilier cadastré section AI n°237, sis 14 rue Pierre
Sémard
n°15/171 : Cession d’un lot de volume n°1 devant constituer les futurs locaux du
Comité Départemental de Handball au sein du futur gymnase Gérard Roussel sis 34
rue Jean Jaurès à Valenton
3
P.5
n°15/172 : Autorisation de signer et déposer une déclaration préalable relative à la
modification des façades Nord-Est et Sud-Ouest de trois modules de vestiaires
préfabriqué au stade de la fontaine Saint-Martin sur la commune de LimeilBrévannes
n°15/173 : Parc des sports Dominique Duvauchelle. Approbation de la convention de
maîtrise d’ouvrage unique avec la communauté d’agglomération Plaine Centrale du
Val-de-Marne relative à des travaux de voirie et de réseaux
n°15/174 : Procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme / Bilan de la
concertation préalable et arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme
n°15/175 : Demande au conseil de territoire de l’établissement public territorial dont
le siège est à Vitry-sur-Seine la poursuite de la procédure de révision du Plan Local
d’Urbanisme
n°15/176 : Marché – Actualisation du tarif des droits de place et de la redevance due
par le délégataire
n°15/179 : Compte-rendu d’activités du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de
Paris pour les Energies et les Réseaux de communication pour l’année 2014
n°15/184 : Renouvellement annuel de l’adhésion à l’association pour la promotion
des jumelages entre villes de France et camps de réfugies palestiniens
n°15/185 : Modification du tableau des effectifs
n°15/186 : Besoins occasionnels et saisonniers des services pour 2016 (premier
trimestre)
4
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2015
Décisions
Finances – Budget – Programmation
5
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 28/10/2015
-----------------------------N°15/ 113 : MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « Repas scolaires,
centres de loisirs, activités des Haltes-garderies et mini crèche, et études dirigées des
écoles primaires » en la renommant REGIE DE RECETTES des « activités
périscolaires ».
Le Maire de Valenton,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
6
Vu le décret n°2008-227 du 5 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
Novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R1617-18 du Code général des Collectivités Territoriales « relatif à
la création des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux »;
Vu l’arrêté du 3 Septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la décision municipale du 07/159 du 13 Juillet 2007 portant sur la régie de recettes des repas
scolaires et des centres de loisirs ;
Vu la décision du Maire n° 15/113 en date du 17 Septem bre 2015 nommant la régie de recettes
« activités périscolaires » en remplacement de l’intitulé « repas scolaires, centres de loisirs, activités
des Haltes-garderies et mini crèche, et études dirigées des écoles primaires » ;
Vu la décision municipale n° 08/377 du 15 décembre 2008 de modification et regroupement
des régies de recettes : repas scolaires et centres de loisirs « présences en centres de loisirs le
mercredi et pendant les vacances scolaires, en centres de loisirs de la petite enfance le matin et
le soir, et pour les activités des Haltes- garderies et mini crèches » & Etudes dirigées des
écoles élémentaires de la ville de Valenton ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire; 02 octobre 2015.
DECIDE
ARTICLE 1er : De modifier l’intitulé de la régie de recettes citée ci-dessus, et de la
renommer « régie de recettes des activités périscolaires ».
ARTICLE 2 : Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, les
activités concernées par ces encaissements sont :
• Repas scolaires,
• Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) le mercredi après l'école et pendant les
vacances scolaires,
• Accueil du matin,
• Accueil globalisé du soir,
• Activités des haltes-garderies, multi-accueil et mini-crèches.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui leur concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Valenton, le 29 septembre 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 28/10/2015
7
Délibérations
Finances – Administration générale
N°15/156 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2016
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et
L 2121-29,
VU l’avis de la commission « Finances – Administration Générale » du 07 décembre 2015,
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement pour assurer la continuité des services, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement de 2016 avant le vote du budget 2016, dans la limite de 25% maximum des
crédits ouverts au budget de l’exercice 2015.
Chapitre
20
Autorisation
avant vote du BP 2016
Budget 2015
642 650,00
160 662,50
204
594 600,00
148 650,00
21
3 264 296,21
816 074,05
23
7 724 000,00
1 931 000,00
45
117 100,00
29 275,00
12 342 646,21
3 085 661,55
TOTAL
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 contre : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, Mme Cécile SPANO, Mme SADIKI Hasana, M. Maurice TARCY, Mme Fatma
BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
8
N°15/157: AVANCES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUR L’EXERCICE
2016
Le Conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité de ne pas entraver l’activité du C.C.A.S, de la Mission locale
et des associations par une rupture de trésorerie, compte tenu de la date prévue pour le vote du
Budget primitif 2016 de la Commune,
VU l’avis de la commission « Finances – Administration Générale » du 07 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de verser une avance de subvention au titre de l’exercice 2016 au C.C.A.S.
pour un montant de 178 000 €, dont 120 853 € au budget annexe maintien à domicile.
ARTICLE 2 : de verser une avance de subvention au titre de l’exercice 2016 au G.I.P.
Mission locale Villeneuve-Saint-Georges/Valenton pour un montant de 15 750 €.
ARTICLE 3 : de verser une avance de subvention au titre de l’exercice 2016 aux
associations suivantes :
•
•
•
C.O.S. : 23 507 €
C.S.V : 17 750 €
Centre Social La Lutèce : 37 352 €.
ARTICLE 4 : dit que les crédits correspondants, soit au total 272 359,00 €, seront repris au
Budget primitif de la Commune pour l’exercice 2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
-----------------------------N°15/158 : ETALEMENT DES PENALITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
DES EMPRUNTS
Le Conseil municipal,
VU la nomenclature comptable M14 permettant l’étalement des indemnités de renégociation
sur une période ne devant pas excéder la durée résiduelle des emprunts.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
9
ARTICLE unique : d’étaler les pénalités de remboursement anticipés des emprunts sur une
durée de 15 ans.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 contre : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Cécile SPANO, MME SADIKI Hasana, M. Maurice TARCY, Mme Fatma
BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
-----------------------------N° 15/159 : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET 2015
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2015, la DM1 et la DM2, le Conseil
Municipal examine aujourd’hui la Décision Modificative n°3 présentée par Madame le Maire,
VU la délibération n° 15-119 du 29 septembre 2015 sur les autorisations de programmes et
crédits de paiement sur l’année 2015,
VU l’avis de la commission des « Finances et Administration Générale », du 7 Décembre
2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’inscrire les modifications budgétaires pour 2015, par chapitre, telles qu’il
suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses
042 : opérations d’ordre de section à section
023 : virement vers la section d’investissement
Total
+ 1 056 002.00
+ 1 869 998.00
+ 2 926 000.00
Recettes
042 : opérations d’ordre de section à section
Total
+ 2 926 000.00
+ 2 926 000.00
10
INVESTISSEMENT
Dépenses
041 : opérations d’ordre au sein de la section
040 : opérations d’ordre de section à section
Total
+ 7 131 996.52
+ 2 926 000.00
+ 10 057 996.52
Recettes
040 : opérations d’ordre de section à section
041 : opérations d’ordre à l’intérieur de la section
021 : virement de la section de fonctionnement
Total
+ 1 056 002.00
+ 7 131 996.52
+ 1 869 998.00
+ 10 057 996.52
ARTICLE 2 : de modifier les crédits de paiement 2015 des Autorisations de Programme des
opérations suivantes :
- AP2 « Centre de loisirs Daniel Féry », en augmentant les crédits ouverts de 210 000 €,
- AP4 « Restructuration de l’école D. Casanova » en diminuant les crédits de - 130 000 €,
- AP de projet « Aménagement du Parc Duclos » en diminuant les crédits de - 80 000 €.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour / 6 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Cécile SPANO, Mme SADIKI Hasana, M. Maurice TARCY, Mme Fatma
BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
-----------------------------N°15/160 : ELECTION DU DELEGUE DE VALENTON AU CONSEIL DE LA
METROPOLE DU GRAND PARIS
Le Conseil Municipal,
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la
république et notamment son article 59,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29,
L. 5211-6-1 et L. 5219-9-1,
11
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du grand Paris,
VU l’avis de la commission Finances – administration générale du 7 décembre 2015,
CONSIDERANT que la commune de Valenton doit être représentée par un conseiller
métropolitain,
CONSIDERANT que les conseillers métropolitains sont également conseillers territoriaux.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : à l’issue des opérations électorales, sont constatés les résultats
suivants :
Mme BAUD liste « Continuons ensemble pour Valenton »
M. LESEUR liste « Ensemble prenons en main l’avenir de Valenton »
24 Voix obtenues
6 Voix obtenues
En conséquence, Mme BAUD est élue conseillère métropolitaine.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
Développement urbain raisonné
N°15/161 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’EXERCICE
2014
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2224-5 à
L 2224-12,
VU la loi n°95-101 du 02 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l’environnement,
VU la loi n°95-127 du 08 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de services
public,
VU le décret n°95-635 du 06 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité
des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,
12
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)
consacrant le droit pour chaque personne physique d’accéder à l’eau potable dans des
conditions économiquement acceptables par tous,
VU la délibération n° 15/126 du Conseil municipal du 29 septembre 2015 prenant acte de la
présentation par le Maire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable pour l’année 2014,
VU le rapport annuel de l’exercice 2014 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement assuré par le Syndicat Mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux
du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) approuvé par le Comité syndical du 16 juin 2015,
VU le rapport annuel de l’exercice 2014 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement assuré par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de
l’Agglomération Parisienne (SIAAP),
VU le rapport de Madame le Maire sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement pour l’année 2014,
VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) réunie le 9
décembre 2015,
VU l’avis de la Commission « Développement Urbain Raisonné » en date du 9 décembre
2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : de prendre acte de la présentation par Madame le Maire du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2014.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N° 15/162 : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS DE
L’EXERCICE 2014
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2224-5 à
L 2224-12,
13
VU la Loi n°95-101 du 02 février 1995 et sa version consolidée du 21 septembre 2000,
relative au renforcement de la protection de l’environnement,
VU la Loi n°95-127 du 08 février 1995 et sa version consolidée au 17 juillet 2009, relative
aux marchés publics et délégations de service public,
VU le Décret n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets,
VU la délibération au comité syndical du SYCTOM du 22 juin 2011 pour la signature du
contrat barème E et les nouvelles modalités de soutien aux collectivités adhérentes,
VU le rapport du SYCTOM pour l’année 2014,
CONSIDERANT l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie
le 9 décembre 2015,
CONSIDERANT l’avis de la Commission « Développement Urbain raisonné » réunie le 9
décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : prend acte de la présentation par Madame le Maire, du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice
2014, annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/164 : REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE / DEBAT
D’ORIENTATION
Le Conseil municipal,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article R2121-10,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L581-14 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L123-6 et suivants, L300-2 et R 123-15 et
suivants,
14
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012,
VU le diagnostic réalisé et les orientations stratégiques retenues notamment en matière de
protection du cadre de vie tout en permettant le développement de commerces et d’activités,
CONSIDERANT que le règlement de la publicité s’inscrit dans la politique locale de
préservation et de promotion du paysage inscrite dans l’axe 6 du Projet de Ville,
CONSIDERANT que la réforme issue du décret du 30 janvier 2012, entrée en vigueur au 1er
juillet 2012, prescrit la mise en conformité des dispositifs existants avant le 13 juillet 2015
pour la publicité et le 1er juillet 2018 pour les enseignes,
CONSIDERANT l’ambition environnementale de la ville au regard des objectifs suivants :
-
favoriser la qualité du cadre de vie et les économies d’énergie, y compris en matière de
développement des nouveaux modes de communication publicitaire, notamment les
enseignes lumineuses et l’affichage numérique ;
harmoniser la publicité sur le territoire aggloméré ;
assurer l'intégration des enseignes dans les bâtis et le paysage urbain en préservant
l'activité économique ;
préserver les nouveaux quartiers en cours de développement ;
améliorer l'environnement de la nationale 6 ;
protéger les quartiers d'habitat ;
fixer des horaires d’extinction nocturne pour les publicités et enseignes,
CONSIDERANT la nécessité d’un débat en Conseil municipal sur les orientations du projet
de RLP,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain raisonnée » du 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : de valider les objectifs et orientations du Règlement Local de Publicité
Préconisation 1 : Protéger les secteurs sensibles
Préconisation 2 : Fixer une surface adaptée à l’environnement proche
Préconisation 3 : Travailler la densité
Préconisation 4 : Règlementer la publicité numérique
Préconisation 5 : Fixer les horaires d’extinction nocturne.
ARTICLE 2 : de poursuivre la concertation prévues par les articles L123-6 et L 300-2 du
code de l’urbanisme. Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études
nécessaires à l’élaboration du projet de règlement de publicité.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
15
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/165 : REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE. DEMANDE
AU CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
LA POURSUITE DE LA PROCEDURE.
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L581-14 et suivants,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU le décret n° 2015-1665 du 11/12/2015 définissant le périmètre du territoire de l’EPT dont
le siège est à Vitry sur Seine et intégrant la ville de Valenton à compter du 1er janvier 2016,
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre
Ier du code de l’urbanisme,
VU la délibération du 30 juin 2015 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité,
VU les orientations stratégiques retenues notamment en matière de protection du cadre de vie
tout en permettant le développement de commerces et d’activités,
CONSIDERANT le transfert de la compétence du Règlement Local de Publicité au 1er
janvier 2016 vers un établissement public territorial,
CONSIDERANT que l’établissement public territorial est compétent dès sa création soit le
1er janvier 2016 pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes,
CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre la procédure engagée de révision du
Règlement Local de Publicité au-delà du 1er janvier 2016,
CONSIDERANT que le règlement de la publicité s’inscrit dans la politique locale de
préservation et de promotion du paysage inscrite dans l’axe 6 du Projet de Ville,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain raisonnée » du 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : de demander au Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial dont
le siège est à Vitry-sur-Seine la poursuite de la procédure engagée de révision du Règlement
Local de Publicité dans les objectifs et orientations fixés par la commune à compter du 1er
janvier 2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
16
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/166 : SIGNATURE AVEC L’AGENCE DE L’ENERGIE ENTITE DU CONSEIL
D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (C.A.U.E.)
D’UNE CONVENTION PORTANT CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT A LA
MAITRISE DE L’ENERGIE SUR LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE ET
SENSIBILISATION DU PUBLIC AUX QUESTIONS ENERGETIQUES
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Projet de Ville et notamment les actions concernant la sensibilisation, l’information et
la concertation sur l’environnement et celles relatives à la poursuite des démarches de qualité
environnementale dans les opérations d’aménagement inscrites dans l’axe 6 relatif à la
promotion du développement durable pour un cadre de vie de qualité,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer la gestion durable des énergies afin de limiter leur
coût, de diminuer leur impact environnemental et de tenir compte de la précarité énergétique
touchant de plus en plus de ménages,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la sensibilisation et l’appui apportés par
l’Agence de l’énergie aux Valentonnais et aux services,
VU l’avis de la commission « développement urbain raisonné » du 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des
documents nécessaires au partenariat entre l’agence de l’énergie entité du Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne (C.A.U.E.) et la ville de
Valenton portant d’une part, conseil et accompagnement à la maîtrise de l’énergie et à la
réduction des consommations sur le patrimoine de la commune et d’autre part, sensibilisation
du public et conseil des particuliers sur les questions énergétiques.
ARTICLE 2 : dit que la dépense devra être inscrite au budget 2016 pour le volet
fonctionnement, TVA non appliquée, les associations loi 1901 étant non assujetties à la TVA.
ARTICLE 3 : dit qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame
Yannick PIAU, Présidente du CAUE 94, et à Monsieur Richard WISSLER, Responsable de
l’Agence de l’Energie Val-de-Marne, 36 rue Edmond Nocard, 94700 Maisons-Alfort.
Délibération adoptée à l’unanimité.
17
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/169
:
ADHESION
AU
PROJET
DE
CARTOGRAPHIE
MICROPOLLUANTS DU CLUSTER EAU-MILIEUX-SOLS
DES
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de l’association Cluster Eau-Milieux-Sols,
VU l’axe 6 du projet de Projet de Ville et notamment son objectif d’améliorer la prise en
compte environnementale dans les opérations d’aménagement et les projets d’équipements
publics,
CONSIDERANT la délibération du 11 décembre 2014 relative à l’adhésion de la Ville au
Cluster Eau-Milieux-Sols en qualité de membre fondateur,
CONSIDERANT la délibération du 1er juillet 2014 relative à l’adhésion de la Ville à
l’association ARCEAU –IDF,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de dialoguer avec l’ensemble des acteurs concernés
par les micropolluants,
CONSIDERANT que le Cluster Eau-Milieux-Sols est une initiative des collectivités de Seine
Amont et du Conseil Départemental du Val-de-Marne, co-construite avec 80 représentants des
entreprises et acteurs du territoire, dont la commune de Valenton,
CONSIDERANT que les objectifs Cluster Eau-Milieux-Sols doivent permettre de contribuer
aux objectifs du projet de ville,
VU l’avis de la commission « développement urbain raisonné » du 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’adhérer pleinement au projet de cartographie des micropolluants pilotés
par le Cluster Eau-Milieux-Sols.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon
déroulement du projet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
18
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/170 : CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AI N°237,
SIS 14 RUE PIERRE SEMARD
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis de France Domaine en date du 5 novembre 2015,
VU le courrier de la Commune de Valenton en date du 21 novembre 2015,
VU le courrier de la SAS DRIM en date du 21 novembre 2015,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la Commune de Valenton est propriétaire d’un ensemble immobilier
sis 14 rue Pierre Sémard dont elle n’a plus l’utilité,
CONSIDERANT que la SAS DRIM souhaite réhabiliter le bâtiment existant et construire
trois « maisons de Ville » sur le terrain,
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le caractère pavillonnaire du quartier,
VU l’avis de la Commission « Développement urbain raisonné » en date du 09 décembre
2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : de céder un bien immobilier cadastré section AI n° 237 sis 14 rue Pierre
Sémard d’une contenance totale de 983 m² à la SAS DRIM au prix de 360 000 euros net
vendeur.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la
Commune tous actes, documents, pièces relatifs à cette affaire.
ARTICLE 3 : de préciser que la recette sera inscrite au budget communal.
ARTICLE 4 : dit qu’une ampliation de la présente délibération sera notifiée à Monsieur le
Préfet du Val-de-Marne et à Monsieur Raphael DELAPLACE, Président de la SAS DRIM,
domiciliée 42 rue Lantiez – PARIS (75017).
19
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/171 : CESSION D’UN LOT DE VOLUME N° 1 DEVANT CONSTITUER LES
FUTURS LOCAUX DU COMITE DEPARTEMENTAL DE HANDBALL AU SEIN DU
FUTUR GYMNASE GERARD ROUSSEL SIS 34 RUE JEAN JAURES A VALENTON
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis de France Domaine en date du 12 novembre 2015,
VU le relevé de décision de la 47ème Assemblée Générale du Comité Départemental de Hand
Ball du Val-de-Marne en date du 21 juin 2013,
VU l’avis de la Commission « Développement urbain raisonné » en date du 09 décembre
2015,
VU le budget communal,
CONSIDERANT le souhait du Comité Départemental de Handball du Val de Marne
d’acquérir un local destiné à l’aménagement de bureaux,
CONSIDERANT que la Commune de Valenton réalise la construction d’un nouvel
équipement sportif à même d’accueillir le Comité Départemental de Handball du Val-deMarne.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : de céder au Comité Départemental de Handball du Val-de-Marne, un lot de
volume n°1 correspondant à un local situé au sein du futur Gymnase Gérard Roussel, d’une
superficie de 235 m² environ et sis 34 rue Jean Jaurès (parcelles cadastrées section A n°94 et
AB n°566 et 568) au prix de 310 000 euros net vendeur.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la
Commune tous actes, documents, pièces relatifs à cette affaire.
ARTICLE 3 : de préciser que la recette sera imputée au budget communal.
20
ARTICLE 4 : dit qu’une ampliation de la présente délibération sera notifiée à Monsieur le
Préfet du Val-de-Marne et à Monsieur Philippe PUDELKO président du Comité
Départemental du Handball du Val-de-Marne domicilié 9 Avenue d'Arromanches - 94100
Saint-Maur-des-Fossés.
Délibération adoptée à l’unanimité (M. PUDELKO n’a pas participé au vote).
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/172 : AUTORISATION DE SIGNER ET DEPOSER UNE DECLARATION
PREALABLE RELATIVE A LA MODIFICATION DES FACADES NORD-EST ET
SUD-OUEST DE TROIS MODULES DE VESTIAIRES PREFABRIQUE AU STADE
DE LA FONTAINE SAINT MARTIN SUR LA COMMUNE DE LIMEILBREVANNES
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment son article R. 421-17,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2010,
notamment les actions concernant la poursuite des démarches de qualité environnementale
dans les opérations d’aménagement inscrites dans l’axe 6 relatif à la promotion du
développement durable pour un cadre de vie de qualité,
CONSIDERANT que les conditions des utilisateurs du stade de la Fontaine Saint Martin
nécessitent la réhabilitation de trois modules des préfabriqués du stade de la Fontaine Saint
Martin,
CONSIDERANT que ces travaux impliquent une modification mineure des façades Nord-Est
et Sud-Ouest du bâtiment soumis à déclaration préalable, conformément au Code de
l’Urbanisme,
VU l’avis de la Commission « Développement Urbain Raisonné » du 9 décembre 2015,
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’autoriser Madame le Maire à signer et déposer la déclaration préalable
relative à la modification des façades NORD-EST et SUD-OUEST de trois modules de
vestiaires préfabriqués du stade de la Fontaine Saint Martin sur la commune de LimeilBrévannes.
21
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/173 : PARC DES SPORTS DOMINIQUE DUVAUCHELLE. APPROBATION DE
LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE AVEC LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DEMARNE RELATIVE A DES TRAVAUX DE VOIRIE ET DE RESEAUX
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et
suivants,
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2111-14,
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et notamment l’article 2,
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération plaine centrale est maître
d’ouvrage des travaux de voiries et des réseaux destinés à desservir les projets
d’aménagement situés à l’est du Parc des Sports Dominique Duchauvelle à Créteil et
Valenton,
CONSIDERANT le projet de réalisation d’une voirie d’intérêt communautaire
permettant le désenclavement du site en se raccordant au nord, à la route de la
Pompadour par le rond-point Jean Baptiste Oudry et au sud, à la route de la Saussaie du
Ban via la rue Fulgence Bienvenu,
CONSIDERANT que cette voirie reprendra en grande partie la voirie existante interne
au Parc des Sports ; qu’elle permettra également d’amener les différents réseaux et
qu’elle sera accompagnée de trottoirs de part et d’autre et éventuellement d’une
circulation douce ainsi que d’un projet paysager,
CONSIDERANT que cet ouvrage routier sera situé pour partie sur la commune de
Valenton,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.141-1 du code de la
voirie routière et L.2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques,
cette partie d’ouvrage routier a vocation à faire partie du domaine public routier de la
commune de Valenton,
22
CONSIDERANT que pour des considérations techniques évidentes, il convient que
l’ensemble des travaux de voirie et de réseaux divers soit réalisé dans le cadre d’un
programme unique, engagé par la communauté d’agglomération Plaine Centrale,
CONSIDERANT qu’à cet égard, il convient de conclure une convention de maîtrise
d’ouvrage unique avec la Communauté d’Agglomération Plaine Centrale du Val-deMarne, soumise aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : ADOPTE le projet de convention de maîtrise d’ouvrage unique, ci-annexé,
avec la Communauté d’Agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la
Commune tous actes, documents et pièces relatifs à cette affaire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/174 : PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME / BILAN
DE LA CONCERTATION PREALABLE ET ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL
D’URBANISME
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L123-1 et suivants, R.123-1 et suivants
et L. 300-2,
VU le Schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret du 27
décembre 2013,
VU le Plan de Déplacement Urbain de la région Ile-de-France approuvé le 19 juin 2014,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 22
juin 2004, modifié le 16 décembre 2008, le 29 mars 2011 et 13 novembre 2012,
VU le projet de ville de Valenton,
23
VU la délibération n°14/91 du Conseil municipal du 27 mai 2014 prescrivant la révision
générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Valenton,
VU le porter à connaissance de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne reçu le 19 janvier 2015,
VU le débat au sein du conseil municipal sur les orientations du projet d’aménagement et de
développement durables du 30 juin 2015 et la délibération n°15/90 le retraçant,
VU le bilan de concertation détaillé annexé à la présente délibération,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes, et notamment
son rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les
orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique et les
annexes,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » du 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : de tirer le bilan de la concertation préalable.
ARTICLE 2 : d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) tel qu’il est annexé à la
présente délibération.
ARTICLE 3 : de préciser que ce projet sera communiqué pour avis, conformément aux
dispositions de l’article L.123-9 du code de l’Urbanisme aux personnes publiques associées.
ARTICLE 4 : de préciser que ce projet sera communiqué pour avis aux communes
limitrophes, aux établissements de coopération intercommunale.
ARTICLE 5 : d’autoriser Madame le Maire à signer les actes subséquents.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant
un mois conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, et d’une publication au
recueil des actes administratifs de la Commune.
Délibération adoptée à la majorité (25 pour / 7 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, MME Cécile SPANO, Mme SADIKI Hasana, M. Maurice TARCY, M.
Guillaume AHIZI-ELLIAM, Mme Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
24
N°15/175 : DEMANDE AU CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL DONT LE SIEGE EST A VITRY SUR SEINE LA
POURSUITE DE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Le Conseil municipal,
Sur le rapport de Madame le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
VU l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de
l’urbanisme,
VU l’article L.141-17 du code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé par délibération du Conseil municipal en
date du 22 juin 2004, modifié le 16 décembre 2008, le 29 mars 2011 et 13 novembre 2012,
VU la délibération du Conseil municipal du 27 mai 2014 prescrivant la mise en révision
générale du plan Local d’Urbanisme, définissant ses objectifs et les modalités de la
concertation,
VU la délibération n° 15/90 du Conseil municipal du 30 juin 2015 approuvant le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables,
VU le décret n° 2015-1665 du 11/12/2015 définissant le périmètre du territoire de l’EPT dont
le siège est à Vitry sur Seine intégrant la ville de Valenton à compter du 1er janvier 2016,
CONSIDERANT le transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier
2016 vers les établissements publics territoriaux,
CONSIDERANT que l’établissement public territorial est compétent dès sa création soit le
1er janvier 2016 pour poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes,
CONSIDERANT que la commune a engagé la révision générale de son Plan Local
d’Urbanisme en mai 2014, débattu sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables le 30 juin 2015 et qu’elle arrête son projet de PLU au présent
Conseil,
CONSIDERANT ainsi que le projet de PLU est bien avancé et qu’il est désormais concrétisé
en terme technique dans un dossier,
CONSIDERANT que la ville de Valenton souhaite poursuivre la procédure engagée de
révision de son Plan Local d’Urbanisme à compter du 1er janvier 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
25
ARTICLE 1 : demande au Conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial dont le
siège est à Vitry sur Seine la poursuite de la procédure engagée de révision générale du Plan
Local d’Urbanisme dans les mêmes conditions à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs
de la ville de Valenton, affichée en mairie pendant un mois et notifiée au Conseil de territoire
de l’Etablissement Public Territorial dont le siège est à Vitry sur Seine.
Délibération adoptée à la majorité (25 pour / 7 abstentions : M. Claude LESEUR, M. Wilfrid
EKASSOU, Mme Cécile SPANO, Mme SADIKI Hasana, M. Maurice TARCY, M.
Guillaume AHIZI-ELLIAM, Mme Fatma BOUHASSOUNE par procuration)
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N° 15/176 : MARCHE – ACTUALISATION DU TARIF DES DROITS DE PLACE ET
DE LA REDEVANCE DUE PAR LE DELEGATAIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 97/129 du Conseil Municipal en date du 26 juin 1997 portant
approbation d’un avenant de refonte au Traité de Concession pour l’exploitation des marchés
publics d’approvisionnement de Valenton, avec la S.A. Les Fils de Mme GERAUD,
VU l’avenant de refonte signé le 30 juillet 1997, notamment ses articles 13, 17,
19,
18-1°/ et
VU la délibération n°97/230 du Conseil Municipal en date du 25 novembre 1997 portant
approbation de l’avenant n°1 à l’avenant de refonte précité,
VU l’avenant n°1 signé le 24 novembre 1997, notamment son article 2,
VU la délibération n° 97/230 du Conseil Municipal en date du 20 novembre 1997 ayant
entériné l’échelonnement des tarifs applicables sur les marchés communaux suite au
lancement des travaux de restructuration de la halle couverte et ayant institué une redevance
d’animation,
VU la délibération n°14/212 du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2014 concernant
l’actualisation du tarif des droits de place et de la redevance due par le concessionnaire,
CONSIDERANT que le tarif des droits de place réglés par les commerçants au dit
concessionnaire ainsi que la redevance d’exploitation que celui-ci verse à la Ville, sont
réactualisables chaque année pour tenir compte d’une certaine évolution du coût de la vie,
26
VU l’envoi de la S.A. Les Fils de Mme GERAUD du 30 octobre 2015, communiquant à la
Commune le résultat du calcul de la formule de révision à appliquer pour l’an 2016 induisant
un coefficient de variation de 0.43 % entre les tarifs appliqués en 2015 et ceux qui seront
appliqués en 2016,
VU les avis émis par les membres de la commission de marché de Valenton réunie le 15
décembre 2015,
VU l’avis de la Commission « Développement urbain raisonné » réunie le 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1 : d’appliquer, pour l’actualisation du tarif des droits de place et de la redevance
d’exploitation définis dans l’article 13 de l’avenant de refonte du 30 juillet 1997 précité, un
coefficient de variation de 0.43 % par rapport aux montants appliqués en 2015 pour parvenir
en 2016 aux montants suivants :
I – TARIFS 2016 (H.T.) :
Droits de Place (sur allée principale ou transversale)
- Places couvertes, par place de 2 mètres de façade
. la première
. la deuxième
. la troisième
. la quatrième et les suivantes
5.36
5.81
6.28
6.96
- Places découvertes
. le mètre linéaire de façade
1.68
- Commerçants non abonnés
. supplément, par mètre linéaire de façade
0.50
Droits de déchargement
véhicule ou remorque, l'unité
2.13
II – REDEVANCE :
La redevance d’exploitation annuelle, globale et forfaitaire, est portée à la somme de
6 852,26 €.
ARTICLE 2 : précise que les réévaluations des droits de place et de la redevance
s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 3 : revalorise en conséquence le montant minimal de la possibilité de règlement
par chèque prévu à l’article 17 dudit avenant pour les commerçants abonnés ayant plus d’un
an d’ancienneté, à la somme de 115.32 €.
ARTICLE 4 : dit que la recette correspondante sera inscrite dans le budget de la Commune.
ARTICLE 5: indique que la redevance d’animation est revalorisée à 1,17 € par commerçant
abonné ou non et par séance à compter du premier janvier 2016.
27
ARTICLE 6 : dit qu’une ampliation de la présente délibération sera notifiée à la S.A.R.L.
Les Fils de Mme GERAUD, 27 boulevard de la République, 93190 LIVRY-GARGAN.
ARTICLE 7 : dit qu’une copie de la présente délibération sera communiquée aux
commerçants du marché par l’intermédiaire du régisseur - placier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
------------------------------N°15/179 : COMPTE-RENDU D’ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE
COMMUNICATION POUR L’ANNEE 2014
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.5211-39,
VU la délibération du conseil municipal du 11 février 2014 sollicitant l’adhésion de la ville au
SIPPEREC pour les compétences électricité, réseaux urbains de communications
électroniques et services de communication audiovisuelle et développement des énergies
renouvelables,
VU la délibération n° 2014-02-12 du 13 février 2014, du comité syndical du SIPPEREC
approuvant à l’unanimité cette adhésion,
VU la circulaire n° 2014-39 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les
Energies et les Réseaux de Communication transmettant le rapport d’activité 2014 du
syndicat,
VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les
énergies et les Réseaux de Communication pour l’année 2014,
VU le compte administratif arrêté par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris
pour les énergies et les Réseaux de Communication pour l’année 2014,
VU l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 09 décembre 2015,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain Raisonné » du 9 décembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
28
ARTICLE UNIQUE : de prendre acte du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal de
la Périphérie de Paris pour les énergies et les Réseaux de Communication pour l’année 2014.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
Epanouissement et émancipation des citoyens
N°15/184 : RENOUVELLEMENT ANNUEL DE L’ADHESION A L’ASSOCIATION
POUR LA PROMOTION DES JUMELAGES ENTRE VILLES DE FRANCE ET
CAMPS DE REFUGIES PALESTINIENS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment l’axe 3 « Développer les solidarités » et l’axe 5 « Faciliter l’épanouissement et
l’émancipation de chacun »,
VU l’avis de la commission « Epanouissement et Emancipation des citoyens
7 décembre 2015,
» du
CONSIDERANT que cette association a pour objet de favoriser et de coordonner les
échanges et les jumelages entre les villes françaises et les camps palestiniens, d’entretenir,
manifester et développer l’amitié et la solidarité entre le peuple français et le peuple
palestinien.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’adhérer chaque année par tacite reconduction à l’association pour la
promotion des jumelages entre Villes de France et Camps de réfugiés Palestiniens A.J.P.F. et
d’acquitter les frais d’adhésion annuellement.
ARTICLE 2 : la Ville peut à tout moment dénoncer en Conseil municipal cette adhésion si
l’activité de l’association était amenée à évoluer dans un sens non-conforme à celle d’origine
ou en cas de dissolution de l’association.
ARTICLE 3 : que le montant de l’adhésion pour l’année en cours est inscrit au budget et que
toute modification de ce montant est soumise au vote du Conseil municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
29
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
Personnel
N°15/185 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU l’avis du Comité Technique réuni le 14 décembre 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal
afin de permettre une régularisation administrative et des suppressions de poste dans le cadre
de la départementalisation du centre de PMI-CPEF.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de transformer, à compter du 1er janvier 2016, un poste d’attaché territorial
en un poste d’attaché principal territorial pour permettre une régularisation administrative.
ARTICLE 2 : de supprimer, à compter du 1er janvier 2016, les postes présents au tableau
des effectifs dans le cadre de la départementalisation du centre de PMI-CPEF :
1 Adjoint technique 2ème classe
1 Puéricultrice cadre supérieur santé
1 Infirmier soins gx hors classe
1 Educateur Jeunes Enfants
1 Aux puériculture princ 1ère cl
1 Aux puériculture princ 2ème cl
1 Médecin de 1ere classe TNC
1 Psychologue classe normale TNC 8h
1 Conseiller conjugal et familial TNC 11h
ARTICLE 3 : d’arrêter en conséquence le tableau des effectifs selon le tableau joint en
annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité.
30
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
31
32
33
N°15/186 : BESOINS OCCASIONNELS ET SAISONNIERS DES SERVICES POUR
2016 (PREMIER TRIMESTRE)
Le Conseil municipal,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3 alinéa 2,
VU l’avis du Comité Technique réuni le 14 décembre 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir le recrutement d’agents non titulaires saisonniers
et occasionnels nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux pour
le premier trimestre de l’année 2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’autoriser Madame le Maire à recruter durant le premier trimestre de
l’année 2016 des agents non titulaires pour des besoins occasionnels et saisonniers selon l’état
ci-dessous.
Besoins Saisonniers : Vacances d’hiver
Centre de loisirs (ALSH) : 10 adjoints d’animation à temps complet.
Service jeunesse : 2 adjoints d’animation à temps complet.
Besoins Occasionnels :
Manifestations publiques :
Service des Relations Publiques : une enveloppe correspondant à 3 mois d’un
adjoint technique à temps complet (renforcement du service pour la
manutention et les prestations durant les événements municipaux).
Service Culturel : une enveloppe correspondant à 35 heures d’un adjoint
technique pour assurer les missions techniques (renfort ponctuel du
Technicien) sur la Salle des Spectacles.
Surveillance des restaurants scolaires :
34 adjoints d’animation (9h hebdomadaires) les lundis, mardis, jeudis et
vendredis pendant la période scolaire pour l’ensemble des établissements
scolaires de janvier à fin mars 2015.
Accueil périscolaire du soir (accompagnement aux devoirs) :
12 agents professeur des écoles (8h hebdomadaires) les lundis, mardis, jeudis
et vendredis pendant la période scolaire pour l’ensemble des établissements
scolaires
Centres de loisirs du mercredi :
10 adjoints d’animation (9h) pour l’ensemble des structures de la Ville
Accueils de loisirs :
3 adjoints d’animation (28h) pour l’ensemble des structures de la Ville
34
Direction de l’aménagement et du développement :
2 agents recenseurs (effectuant chacun 6 semaines de travail de janvier à mars)
1 attaché territorial à temps complet afin de renforcer la direction dans le cadre
de la mise en œuvre des projets d’aménagement.
ARTICLE 2 : les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au budget
2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 22/12/2015
35