arrete instituant une obligation de ramasse des dejections canines
Documents pareils
Arrêté Déjections canines 28 04 2010
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de Ge...
ARRETE .déjection-canines
Vu le code de la santé publique ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R-610-5
Vu l’arrêté préfectoral en date du 08/10/1985, portant règlement Sanitaire Départemental ,
Considérant qu...
déjections canines
canines sur un trottoir peut être des redoutables pièges pour les piétons.
Un autre danger que font courir les déjections canines sur la voie publiques est d’ordre sanitaire, surtout
pour les jeune...
Arrêté dejections canines 2012
ARTICLE 3 Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte
d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.
ARTICLE 4 Le non ramassage des déje...