arrete instituant une obligation de ramasse des dejections canines

Transcription

arrete instituant une obligation de ramasse des dejections canines

                                    

Documents pareils

Arrêté Déjections canines 28 04 2010

Arrêté Déjections canines 28 04 2010 Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la commune. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le commandant de la brigade de Ge...

Plus en détail

ARRETE .déjection-canines

ARRETE .déjection-canines Vu le code de la santé publique ; Vu le nouveau code pénal et notamment son article R-610-5 Vu l’arrêté préfectoral en date du 08/10/1985, portant règlement Sanitaire Départemental , Considérant qu...

Plus en détail

déjections canines

déjections canines canines sur un trottoir peut être des redoutables pièges pour les piétons. Un autre danger que font courir les déjections canines sur la voie publiques est d’ordre sanitaire, surtout pour les jeune...

Plus en détail

Arrêté dejections canines 2012

Arrêté dejections canines 2012 ARTICLE 3 Cette obligation ne s’applique pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale. ARTICLE 4 Le non ramassage des déje...

Plus en détail