26 mars 2015 - Site de la ville de Valenton

COMMUNE DE VALENTON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2015/03
1
Prix de vente : 1,50 € - Abonnement annuel : 10 € - Les demandes d’abonnement sont à
adresser au Secrétariat général de la Mairie de Valenton, 48 rue du Colonel Fabien - 94 460
Valenton. Les paiements sont effectués en espèces ou par chèque, mandats postaux au nom de
Monsieur le Trésorier principal de Villeneuve-Saint-Georges.
Sont publiés intégralement les délibérations du Conseil municipal ainsi que les décisions
municipales et arrêtés présentant un caractère réglementaire (loi du 06 février 1992 art. 18,
décret n°93-1121 du 20 septembre 1993) ou dont la publication est prévue par un texte
spécial.
Responsable de publication
Martine HENRY – Directrice Générale des Services
Conception - Rédaction
Secrétariat Général
Imprimeur
Imprimerie municipale
2
SOMMAIRE
Conseil municipal
Séance du 26 mai 2015………………………………………………………...........
n°15/26 : Institution d’une régie de recettes « LOYERS »
n°15/54 : Modification de la régie d’avances « Fonctionnement du service retraités »
n°15/55 : Modification de la régie d’avances « Allocation différentielle »
n°15/52 : Cession du véhicule RENAULT PIAGGIO 5322 TB 94
n°15/53 : Cession d’une tondeuse autoportée ESTIA
n°15/27 : Participation financière des familles aux séjours organisés par les services
municipaux pour les enfants, les jeunes et les familles durant l'année 2015 (hors
séjours ski)
n°15/58 : Signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du 94
n°15/60 : Bilan 2014 de l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du
Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile-de-France (FSRIF)
n°15/61 : Garantie d’emprunt accordée à la société LOGIS TRANSPORTS pour la
réalisation de l’opération de 75 logements locatifs sociaux sis rue du Colonel Fabien :
prêts PLUS / PLAI / PRLS avec différé d’amortissement - révisable livret A
n°15/62 : Garantie d’emprunt accordée à la société logis transports pour la
construction de 75 logements locatifs sociaux sis rue du colonel Fabien : prêts PLS révisable livret A
n°15/63 : Garantie d’emprunt accordée à la société LOGIS TRANSPORTS pour la
construction de 55 logements en accession à la propriété sis rue du Colonel Fabien :
prêt PSLA
n°15/59 : Modification du tableau du Conseil municipal – Remplacement d’une
conseillère municipale
N°15/64 : Modification de la commission n°3 "Droits des citoyens et solidarité"
n°15/66 : Schéma directeur de mise en accessibilité des points d’arrêt des lignes
prioritaires
n°15/67 : Travaux de performance énergétique de l’école élémentaire Henri Wallon Demande de financement dans le cadre de la réserve parlementaire
n°15/68 : Participation à la surcharge foncière – Convention de réservation avec la
société Immobilière 3F destinée à l’acquisition en VEFA de 30 logements individuels
sociaux sis 210 avenue de la Division Leclerc
n°15/69 : Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d’inondation
3
P.5
n°15/70 : Avis sur le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin Seine et des cours d’eaux côtiers normands
n°15/71 : Signature avec la Lyonnaise des Eaux et le SEDIF d’une convention
portant sur l’implication de la ville dans la suppression de l’emploi des produits
phytosanitaires
N°15/72 : Ajustement des tranches du quotient familial
N°15/73 : Tarifs de restauration scolaire – Année 2015/2016
N°15/74 : Tarifs de restauration adulte – Année 2015/2016
N°15/75 : Tarifs des centres de loisirs maternels et élémentaires – Année 2015/2016
N°15/76 : Tarifs des accueils du matin (écoles maternelles et élémentaires) - Des
accueils globalises du soir (écoles maternelles et élémentaires) - Année 2015/2016
N°15/77 : Convention de réservation avec l’ESH LOGIS TRANSPORTS pour la
construction de 75 logements collectifs sociaux, sis au 4 rue du colonel Fabienbâtiment A et B
n°15/78 : Réforme des rythmes scolaires – Modification de l’organisation de la
semaine scolaire à la rentrée scolaire 2015
n°15/79 : Attribution d’une subvention au collège Fernande Flagon pour ses projets
éducatifs durant les années scolaires 2012, 2013 et 2014
n°15/81 : Nouvelle tarification des activités de loisirs organisées par le Service
Municipal de la Jeunesse
n°15/82 : Création d’une carte d’inscription annuelle « Loisirs jeunes » pour les
jeunes valentonnais participant aux activités du Service Municipal de la Jeunesse
N°15/84 : Modification du tableau des effectifs
Arrêtés
Modification du régisseur titulaire du mandataire suppléant et des préposés de la
régie d’avances « Garderies maternelles et Centre de loisirs »
P.58
Modification du régisseur titulaire, du mandataire suppléant et des préposés de la
régie d’avances « Séjours en centres de vacances
P. 60
Nomination du régisseur titulaire, des mandataires suppléants de la régie de loyers
P.62
Modification du régisseur titulaire, d’un mandataire suppléant, et des préposés de la
régie de recettes « séjours organisés par les services jeunesse, sport, enfances »
P.64
Modification du montant du cautionnement et de l’indemnité du régisseur titulaire
sur la régie d’avance « Allocation différentielle »
P.66
4
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mai 2015
Décisions
Finances – Administration générale
N°15/26 : INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES « LOYERS »
Le Maire de Valenton,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°08/67 du 16 mars 2008 autorisant le Maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/03/2015,
CONSIDERANT qu’une régie de recettes doit être créée pour encaisser les loyers.
DECIDE
ARTICLE 1er : d’instituer une régie de recettes intitulée « LOYERS » pour l’encaissement
des loyers de terrains et les loyers de logements à compter du 01 avril 2015 auprès de la
Mairie de Valenton.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Valenton- Service urbanisme situé à la
Ferme de L’hôpital- Valenton.
5
ARTICLE 3 : Les recettes désignées dans l’article 1 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
- par chèque à l’ordre du Trésor Public,
- en espèces.
Les recouvrements des produits seront effectués contre remise à l’usager de quittance à
souche.
ARTICLE 4 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserve est
fixé à 3 000 euros.
ARTICLE 5 : Un fond de caisse d’un montant de 100 euros est mis à disposition du
régisseur.
ARTICLE 6 : Le régisseur est tenu de verser auprès du Trésor Public la totalité des recettes
encaissées dès que le montant de l’encaisse est atteint, et au moins une fois par mois, ainsi
que lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès du Service financier de la Mairie de Valenton la
totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : Le régisseur et les mandataires suppléants sont désignés par Madame Le
Maire, sur avis conforme du Comptable Public. L’intervention des mandataires suppléants a
lieu dans les conditions fixées par leurs actes de nomination.
ARTICLE 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est
précisé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur. Les mandataires
suppléants percevront une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur
pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 11 : Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui leur
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Valenton, le 19 mars 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 01/04/2015
-----------------------------------
6
N°15/54 : MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES « FONCTIONNEMENT DU
SERVICE RETRAITES »
Le Maire de Valenton,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du Conseil municipal n°08/67 du 16 mars 2008 autorisant le Maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision municipale n°03/153 du 16 juin 2003 instituant une régie d’avances
« fonctionnement de l’espace Sénior » modifié par les décisions municipales n°11/20 du 10
février 2011, n°12/80 du 04 juillet 2012,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 avril 2015,
DECIDE
ARTICLE 1er : de modifier le mode de règlement des dépenses de cette régie comme suit :
- en numéraire
- par chèque
- par carte bancaire
ARTICLE 2 : les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui leur concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Valenton, le 13 avril 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 05/05/2015
7
N°15/55 : MODIFICATION DE LA REGIE D’AVANCES « ALLOCATION
DIFFERENTIELLE »
Le Maire de Valenton,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°08/67 du 16 mars 2008 autorisant le Maire à créer
des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU la décision municipale n°08/231 du 28 juillet 2008 instituant une régie d’avances
« Allocation différentielle » versée aux familles, ramenant le coût de garde chez une assistante
maternelle au tarif d’une crèche collective,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 avril 2015,
CONSIDERANT la hausse du nombre de familles ayant recours aux assistantes maternelles
depuis novembre 2014.
DECIDE
ARTICLE 1er : d’augmenter le montant de l’avance sur cette régie à 6 000 euros.
ARTICLE 2 : Un compte de Dépôts de Fonds a été ouvert pour cette régie.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui leur concerne,
de l’exécution de la présente décision.
Fait à Valenton, le 13 avril 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 05/05/2015
8
Développement urbain raisonné
N°15/52 : CESSION DU VEHICULE RENAULT PIAGGIO 5322 TB 94
Le Maire de Valenton,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la cession du véhicule Renault Piaggio immatriculé 5322 TB 94 pour cause
de vétusté, acquis et mis en circulation le 03 mars 2000,
CONSIDERANT la proposition d’achat pour un montant de 400 € TTC faite par Laurence
PLAZZA, agent communal, 1 place de la Bonde – 94460 VALENTON.
DECIDE
ARTICLE 1er :
de procéder à la cession du véhicule Renault Piaggio immatriculé 5322
TB 94 à Laurence PLAZZA pour un montant de 400 € TTC et de le
sortir en conséquence du patrimoine de la ville.
ARTICLE 2 :
la présente décision municipale sera transmise au Préfet du Val-deMarne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 :
la présente décision municipale sera transcrite au registre des
délibérations du Conseil municipal et notification en sera faite à
Laurence PLAZZA ainsi qu’à Madame La Trésorière Principale de
Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Valenton, le 03 avril 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2015
-----------------------------------
N°15/53 : CESSION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE ESTIA
Le Maire de Valenton,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la cession d’une tondeuse autoportée ESTIA pour cause de vétusté, acquise
et mise en circulation en 2008,
9
CONSIDERANT la proposition d’achat pour un montant de 700 € TTC faite par Laurence
PLAZZA, agent communal, 1 place de la Bonde – 94460 VALENTON.
DECIDE
ARTICLE 1er :
de procéder à la cession de la tondeuse autoportée ESTIA à Laurence
PLAZZA pour un montant de 700 € TTC et de la sortir en conséquence
du patrimoine de la ville.
ARTICLE 2 :
la présente décision municipale sera transmise au Préfet du Val-deMarne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 :
la présente décision municipale sera transcrite au registre des
délibérations du Conseil municipal et notification en sera faite à
Laurence PLAZZA ainsi qu’à Madame la Trésorière Principale de
Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Valenton, le 03 avril 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/04/2015
Droits des citoyens et solidarité
N°15/58 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU 94
AVEC
LA
CAISSE
Le Maire de Valenton,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°07/138 en date du 21 juin 2007 approuvant la
convention relative à la création du Point d’Accès au Droit de Valenton au sein du Relais
Social de la Famille, de la Citoyenneté et de l’Accès au Droit, sis 1 cour de la Ferme –
Résidence La Bergerie – 94460 – VALENTON,
VU les axes 1 et 2 du projet de ville « s’engager pour le respect et la défense des droits
fondamentaux des citoyens » et « défendre, promouvoir et développer un Service Public
garant de l’égalité, la solidarité et l’équité »,
VU la tenue de permanences d’agents d’accueil pour des questions relatives aux prestations
familiales ainsi qu’un accueil de travailleurs sociaux de la Caisse d’Allocations Familiales 94,
VU la présente convention qui annule et remplace la précédente signée en 1997,
10
CONSIDERANT que cette convention a pour objet de définir et de formaliser les relations
entre la ville de Valenton et la CAF 94 et qu’elle fixe le cadre général d’intervention ainsi que
les modalités de participation de la CAF 94 au fonctionnement du Relais Social de la Famille,
de la Citoyenneté et de l’Accès au Droit,
CONSIDERANT qu’à la suite de la demande de la Ville, la Caf pourra financer un
équipement informatique en libre service, exclusivement dédié à l’utilisation du caf.fr.
L’équipement sera mis à disposition des allocataires dans la salle d’attente.
DECIDE
ARTICLE 1er : de signer ladite convention avec la CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES du 94, permettant la tenue de ses permanences au sein du Relais Social, de la
Famille, de la Citoyenneté et de l’Accès au Droit.
ARTICLE 2 : de préciser que la C.A.F. 94 s’acquittera auprès de la Ville de Valenton d’une
indemnité forfaitaire annuelle de 200 euros correspondant à la participation aux dépenses
afférentes à la consommation de papier relative à l’activité de la CAF 94 lors des
permanences.
ARTICLE 3 : la présente décision municipale sera transmise au Préfet du Val-de-Marne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : copie de la présente décision municipale sera transcrite au registre des
délibérations du Conseil municipal et notification en sera faite à la Caisse d’Allocations
Familiales du 94, au Conseil Départemental de l’Accès au Droit ainsi qu'au Trésorier
Principal de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait à Valenton, le 05 mai 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 07/05/2015
Epanouissement et émancipation des citoyens
N°15/27 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES AUX SEJOURS
ORGANISES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX POUR LES ENFANTS, LES
JEUNES ET LES FAMILLES DURANT L'ANNEE 2015 (HORS SEJOURS SKI)
Le Maire de Valenton,
VU la délibération du Conseil municipal n°14/40 en date du 29 mars 2014 rendant le Maire
délégataire du Conseil municipal dans les domaines fixés par l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°04/124 du 22 juin 2004 portant ajustement du champ d'application du
quotient familial,
11
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs des participations familiales pour les
séjours organisés pour les enfants, les jeunes et les familles durant l'année 2015 (hors séjours
ski).
DECIDE
ARTICLE 1er : de fixer selon les tableaux suivants les participations familiales aux séjours
organisés par les services municipaux pour 2015 (hors séjours ski) :
Tranche de quotient
< à 235 €
De 235.01 à 320.00 €
De 320.01 à 390.00 €
De 390.01 à 465.00 €
De 465.01 à 555.00 €
De 555.01 à 640.00 €
De 640.01 à 720.00 €
De 720.01 à 835.00 €
De 835.01 à 960.00 €
> 960 €
Tranche
de
quotient
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Coût par enfant et par jour
Pourcentage du coût réel
Participation des
Participation des
moyen d’une journée
familles par jour pour familles par jour pour
vacances
les séjours en métropole
les séjours hors
Soit :
(hors séjours ski)
métropole et sportif
67 € séjours métropole
(hors séjours ski)
80 € séjours hors
métropole
20 %
13.00 €
16.00 €
22 %
15.00 €
18.00 €
24 %
16.00 €
19.00 €
26 %
17.00 €
21.00 €
28 %
19.00 €
22.00 €
30 %
20.00 €
24.00 €
32 %
21.00 €
26.00 €
34 %
23.00 €
27.00 €
37 %
25.00 €
30.00 €
40 %
27.00 €
32.00 €
SEJOURS FAMILLES JUILLET RAMATUELLE
Participation des ADULTES ENFANTS ENFANTS ENFANTS ENFANTS
familles en %
de 6 à 11 de 4 à 5 ans
de 3 ans de 3 mois à
ans
2 ans
20%
22%
24%
26%
28%
30%
32%
34%
37%
40%
834.00 €
167 €
183 €
200 €
217 €
234 €
250 €
267 €
284 €
309 €
334 €
606.00 €
121 €
133 €
145 €
158 €
170 €
182 €
194 €
206 €
224 €
242 €
12
558.00 €
112 €
123 €
134 €
145 €
156 €
167 €
179 €
190 €
206 €
223 €
450.00 €
90 €
99 €
108 €
117 €
126 €
135 €
144 €
153 €
167 €
180 €
236.00 €
47 €
52 €
57 €
61 €
66 €
71 €
76 €
80 €
87 €
94 €
Tranche de
quotient
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Participation des
familles en %
20%
22%
24%
26%
28%
30%
32%
34%
37%
40%
SEJOURS FAMILLES AOUT MORZINE
ADULTES ENFANTS ENFANTS
ENFANTS
de 6 à 11 ans de 4 à 5 ans
de 3 ans
643.00 €
129 €
141 €
154 €
167 €
180 €
193 €
206 €
219 €
238 €
257 €
456.00 €
91 €
100 €
109 €
119 €
128 €
137 €
146 €
155 €
169 €
182 €
423.00 €
85 €
93 €
102 €
110 €
118 €
127 €
135 €
144 €
157 €
169 €
327.00 €
65 €
72 €
78 €
85 €
92 €
98 €
105 €
111 €
121 €
131 €
ENFANTS
de 3 mois à
2 ans
179.00 €
36 €
39 €
43 €
47 €
50 €
54 €
57 €
61 €
66 €
72 €
ARTICLE 2 : de fixer à titre dérogatoire une participation à 10 % du coût réel moyen pour
les familles en tranche 1 et ne bénéficiant pas des bons CAF.
ARTICLE 3 : de fixer un versement d'arrhes, d'un montant de 40 €, pour les séjours d'une
durée supérieure à cinq jours et de 16 € pour les séjours n'excédant pas cinq jours. Leur
montant correspondant aux frais de dossier, est déductible de la participation familiale.
ARTICLE 4 : de préciser que toute défection ou annulation d’inscription émanant des
familles entraîne la non-restitution de ces arrhes, sauf cas de force majeure sur présentation
d'un document justificatif.
ARTICLE 5 : de fixer la participation familiale minimum au montant des frais de dossier.
ARTICLE 6 : de maintenir un tarif exceptionnel, accordé sur décision du Maire, aux familles
en grandes difficultés financières, et de le fixer à 4 euros par jour.
ARTICLE 7 : de préciser que les personnes non domiciliées à Valenton peuvent être
admises, dans la limite des places disponibles et le montant de leur participation est fixé au
coût réel du séjour.
ARTICLE 8 : de préciser que les recettes en résultant sont inscrites au budget de l’exercice
en cours.
ARTICLE 9 : la présente décision municipale sera transmise au préfet du Val-de-Marne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 10 : la présente décision municipale sera transcrite au registre des délibérations du
Conseil municipal et notification en sera faite au Trésorier Principal de Villeneuve-SaintGeorges.
13
Fait à Valenton, le 27 mars 2015
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 01/04/2015
14
Délibérations
Finances – Administration générale
N°15/60 : BILAN 2014 DE L’UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE
URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA
REGION D’ILE-DE-FRANCE (FSRIF)
Le Conseil municipal,
VU les articles L 2531-16 et L 2334-19 du Code Général des Collectivités territoriales
prévoyant la présentation au Conseil municipal avant la fin du deuxième trimestre qui suit la
clôture de l’exercice, un rapport retraçant les actions de développement social urbain et
présentant les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie,
ainsi que les conditions de leur financement, pour les communes bénéficiaires de la Dotation
de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France,
CONSIDERANT que la ville de Valenton a perçu, en 2014, 1 766 571 euros au titre de la
Dotation de Solidarité Urbaine et 1 047 526 euros au titre du Fonds de Solidarité des
communes de la Région Ile-de-France,
VU l’avis de la commission « Finances- administration générale » du 18 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : d’adopter le rapport présenté par Madame le Maire, ci-annexé, relatif
à l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de Solidarité des communes de
la Région d’Ile-de-France pour l’année 2014.
Délibération adoptée à la majorité (23 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote, étant
arrivée après le vote).
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
15
16
17
N°15/61 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE LOGIS
TRANSPORTS POUR LA REALISATION DE L’OPERATION DE 75 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX SIS RUE DU COLONEL FABIEN : PRETS PLUS / PLAI /
PRLS AVEC DIFFERE D’AMORTISSEMENT - REVISABLE LIVRET A
Le Conseil municipal,
VU la demande formulée à la commune par la société ESH LOGIS TRANSPORTS et tendant
à garantir l’ emprunt qu’elle souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et des
Consignations pour financer la construction de 75 logements locatifs sociaux et 55 logements
en accession sociale à la propriété,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et
L 2252-2,
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU l’avis de la commission « Finances – Administration Générale » en date du 18 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : l’assemblée délibérante de la commune de Valenton accorde sa garantie à
hauteur de 100 % pour le remboursement d'emprunts d’un montant total de 8 249 468,00
euros souscrit par l’ESH LOGIS TRANSPORTS auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt constitué de cinq lignes du prêt, est destiné à financer la réalisation de l’opération de
75 logements situés rue du Colonel Fabien sur la commune de Valenton.
ARTICLE 2 : les caractéristiques de chaque ligne du prêt consenti par le Caisse des Dépôts
et de Consignations sont les suivantes :
-
Ligne de prêt 1
Ligne du Prêt :
prêt PLUS construction
Montant :
4 740 365,00 euros
Durée de la phase d’amortissement :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
40 ans dont 24 mois de différé d’amortissement
Périodicité des échéances :
Index :
Annuelle
Livret A
18
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
-
Ligne de prêt 2
Ligne du Prêt :
prêt PLUS foncier
Montant :
827 694,00 euros
Durée de la phase d’amortissement :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
50 ans dont 24 mois de différé d’amortissement
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 0.60%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
19
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
-
Ligne de prêt 3
Ligne du Prêt :
Prêt PLAI construction
Montant :
622 685,00 euros
Durée de la phase d’amortissement :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
40 ans dont 24 mois de différé d’amortissement
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt – 0.20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
20
-
Ligne de prêt 4
Ligne du Prêt :
Prêt PLAI foncier
Montant :
108 724,00 euros
Durée de la phase d’amortissement :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
50 ans dont 24 mois de différé d’amortissement
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt – 0.20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
-
Ligne de prêt 5
Ligne du Prêt :
Prêt PRLS
Montant :
1 950 000,00 euros
Durée de la phase d’amortissement :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
10 ans dont 60 mois de différé d’amortissement
21
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat
de prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés :
Si le montant des intérêts calculés est supérieur au
montant de l’échéance, la différence est stockée sous
forme d’intérêts différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à
la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le
taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.
ARTICLE 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : le Conseil s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 : le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre
la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Délibération adoptée à la majorité (23 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote, étant
arrivée après le vote).
22
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/62 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE LOGIS
TRANSPORTS POUR LA CONSTRUCTION DE 75 LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX SIS RUE DU COLONEL FABIEN : PRETS PLS - REVISABLE LIVRET A
Le Conseil municipal,
VU la demande formulée à la commune par la société ESH LOGIS TRANSPORTS et tendant
à garantir l’emprunt qu’elle souhaite contracter auprès du Crédit Agricole d’Ile de France
pour financer la construction de 75 logements locatifs sociaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et
L 2252-2,
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU l’avis de la Commission « Finances – Administration Générale » en date du 18 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : l’assemblée délibérante de Valenton accorde sa garantie à hauteur de 100 %
pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 269 009 euros souscrit par l’ESH
LOGIS TRANSPORTS auprès du Crédit Agricole d’Ile-de-France.
Ce prêt constitué de 2 Lignes du Prêt est destiné à financer la réalisation d’une opération de
construction de 75 logements locatifs, dont 12 PLS, située rue du Colonel Fabien à
VALENTON (94460).
ARTICLE 2 : les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
Prêt PLS Foncier
222 455 euros
Durée totale :
50 ans
23
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%.
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt :
Montant :
Prêt PLS Construction
1 046 554 euros
Durée totale :
40 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 1,11 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%.
ARTICLE 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes:
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit Agricole d’Ile-de-France, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
ARTICLE 5 : le Conseil autorise le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre
le Crédit Agricole Ile-de-France et l'Emprunteur.
24
Délibération adoptée à la majorité (23 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote, étant
arrivée après le vote).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/63 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE LOGIS
TRANSPORTS POUR LA CONSTRUCTION DE 55 LOGEMENTS EN ACCESSION
A LA PROPRIETE SIS RUE DU COLONEL FABIEN : PRET PSLA
Le Conseil municipal,
VU la demande formulée à la commune par la SCCV Résidence du Château et tendant à
garantir l’emprunt PSLA de 9 444 482 € qu’elle souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel
pour financer la construction de 55 logements en accession à la propriété,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L
2252-2,
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU l’avis de la commission « Finances – Administration Générale » en date du 18 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : la commune de Valenton accorde sa garantie à la SCCV La Résidence du
Château pour le remboursement d’un emprunt de 9 444 482 € que cet organisme se propose
de contracter auprès du Crédit Mutuel, au taux de 2,25 % l’an pour une période de 30 ans.
Cette garantie respecte les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et du décret n°88366 du 18 avril 1988.
Au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes
dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la
Commune s’engage à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit
Mutuel, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en
25
recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le Crédit
Mutuel discute au préalable l’organisme défaillant.
ARTICLE 2 : le Conseil municipal s’engage, pendant toute la durée de la période
d’amortissement, à voter en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le
montant des annuités.
ARTICLE 3 : le Maire est autorisé à intervenir au nom de la commune au contrat de prêt à
souscrire par la SCCV La Résidence du Château.
Délibération adoptée à la majorité (23 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI. Madame Oumy KEITA n’a pas pris part au vote, étant
arrivée après le vote).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
MENTION :
« délibération exécutoire de
plein droit
conformément aux
dispositions de la
loi n°
82-623 du 22 juillet 1982 »
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/59 : MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL –
REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014,
CONSIDERANT la démission de Madame Ana TARRINHA de son mandat de conseillère
municipale en date du 14 avril 2015,
CONSIDERANT qu’un poste de conseiller municipal est vacant,
VU l’ordre de la liste « Ensemble prenons en main l’avenir de Valenton » déposée à la
Préfecture du Val-de-Marne lors des élections de mars 2014.
26
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE :
A été installée comme conseillère municipale :
- Madame SADIKI Hasana qui prend le 33ème rang dans le tableau du Conseil municipal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/64 : MODIFICATION DE LA COMMISSION N°3 "DROITS DES CITOYENS
ET SOLIDARITE"
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’installation du Conseil municipal en date du 29 mars 2014.
VU les délibérations n°14/44 et n°14/45 portant création et composition de 4 commissions
municipales permanentes,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT la démission de Madame Ana TARRINHA de son mandat de conseillère
municipale en date du 14 avril 2015,
CONSIDERANT l’installation d’une nouvelle conseillère municipale,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau membre dans la commission n°3 :
"Droits des citoyens et solidarité" en remplacement de Madame Ana TARRINHA.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE UNIQUE : de modifier la composition de la Commission municipale pré-citée de
la façon suivante :
27
Commission n°3 "Droits des citoyens et solidarité" dont le nombre est fixé à 12 membres :
- Nadia MOUHEB
- Hélène SISSLER
- Fadéla SOUFI
- Jean JEANNOT
- Jean-Baptiste PONIN
- Véronique BENETEAU DE LA PRAIRIE
- Nada NADARADJANE
- Jacqueline DIJOUX
- Hacène KECHIT
- Hasana SADIKI
- Wilfrid EKASSOU
- Guillaume AHIZI-ELLIAM
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
Développement urbain raisonné
N°15/66 : SCHEMA DIRECTEUR DE MISE EN ACCESSIBILITE DES POINTS
D’ARRET DES LIGNES PRIORITAIRES
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment les actions concernant, le respect et la défense des droits fondamentaux des
citoyens ; la défense, la promotion et le développement du Service Public garant de l’égalité ;
la solidarité et l’équité, le développement des solidarités ; la défense et la promotion des
valeurs citoyennes et républicaines ; la facilitation de l’épanouissement et l’émancipation de
chacun et la promotion d’un développement durable dans un cadre de vie de qualité inscrites
dans les six axes,
VU le Code des transports et notamment l’article L1241-1 et suivants,
VU l’ordonnance n°59-151 du 07 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des
transports de voyageurs dans la région Ile-de-France,
28
VU la loi du 11 février 2005 n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie,
VU les décrets n°2014-1321 et n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatifs respectivement au
schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée (SDA-ADAP) pour la
mise en accessibilité des services de transports publics de voyageurs et aux points d’arrêt des
services de transport public à rendre accessible de façon prioritaire aux personnes handicapées
et précisant la notion d’impossibilité technique avérée,
CONSIDERANT le schéma Directeur d’Accessibilité du STIF adopté par délibération du
Conseil le 19 juin 2009,
CONSIDERANT qu’il relève du maître d’ouvrage des voiries de réaliser les travaux
d’accessibilité des points d’arrêt,
CONSIDERANT que le SDA –AD’AP est élaboré par chaque autorité organisatrice, cosigné
par l’ensemble des maîtres d’ouvrage et doit être transmis au Préfet au plus tard le 26
septembre 2015,
VU le dossier de mise en accessibilité des arrêts de la ligne O porté par le Conseil Général et
validé par le Conseil municipal en séance du 03 février 2015,
VU le dossier complémentaire présenté par les services de la Ville en vue de l’élaboration du
SDA-AD’AP par le STIF,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » réunie le 19 mai 2015,
VU l’avis de la commission « Droits des citoyens et solidarité » réunie le 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de valider le dossier et le calendrier des travaux de mise en accessibilité des
points d’arrêt sur les voies de la commune de Valenton dont l’état figure dans le tableau en
annexe.
ARTICLE 2 : de veiller au maintien de l’accessibilité des points d’arrêt aujourd’hui
accessible.
ARTICLE 3 : de considérer que la présente délibération vaut signature du SDA-ADAP pour
les installations relevant de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Valenton.
ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
29
ARTICLE 5 : dit que les crédits nécessaires à la présente délibération seront inscrits à la
section investissement du budget 2016 de la commune.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
30
31
32
N°15/67 : TRAVAUX DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DE L’ECOLE
ELEMENTAIRE HENRI WALLON - DEMANDE DE FINANCEMENT DANS LE
CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le courrier du Sénateur Luc CARVOUNAS nous informant de la disponibilité d’une ligne
budgétaire dans le cadre de la « réserve parlementaire » pour un montant maximum de
110 000 € pouvant subventionner un investissement prioritairement à caractère exceptionnel,
d’intérêt général évident et de première nécessité,
CONSIDERANT la volonté de la commune de poursuivre la rénovation des équipements
publics à destination des Valentonnais, et notamment dans le domaine des performances
énergétiques, dans un souci de développement durable,
CONSIDERANT le projet et le plan de financement des travaux de performance énergétique
de l’école élémentaire Henri Wallon,
VU l’avis de la commission « Développement urbain raisonné » du 19 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’approuver le plan de financement.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce plan de
financement et à cette demande de subvention.
ARTICLE 3 : dit que les crédits nécessaires à la présente délibération seront inscrits au
budget de la ville.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
33
LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Travaux de performance énergétique de l’école élémentaire Henri
Wallon.
FINANCEMENT
H.T.
Subvention Sénat
110 000 €
Ville de VALENTON
521 230 €
TOTAL
631 230 €
34
N°15/68 : PARTICIPATION A LA SURCHARGE FONCIERE – CONVENTION DE
RESERVATION AVEC LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F DESTINEE A
L’ACQUISITION EN VEFA DE 30 LOGEMENTS INDIVIDUELS SOCIAUX SIS 210
AVENUE DE LA DIVISION LECLERC
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et
L2252-2,
VU l’article R221-9 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le projet de ville, notamment son axe 2 « défendre, promouvoir, et développer un service
public garant de l’égalité, la solidarité et l’équité » et l’axe 6 « promouvoir un développement
durable dans un cadre de vie de qualité »,
VU l’avis de la Commission « Développement urbain raisonné » en date du 19 mai 2015,
VU l’avis de la commission « Droits des citoyens et solidarité » en date du 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’allouer à la SA HLM Immobilière 3F une subvention à hauteur de 210 000
euros au titre de la surcharge foncière. En contrepartie, la SA HLM Immobilière 3F mettra à
disposition de la commune de Valenton un contingent de logements égal à 10% soit trois
logements dont un en PLUS majoré, un en PLUS et un en PLUS minoré.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la SA HLM
Immobilière 3F pour la mise à disposition d’un contingent communal de logements à 10%.
ARTICLE 3 : de dire que la dépense correspondante sera inscrite au budget.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI).
Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
35
N°15/69 : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES
D’INONDATION
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 du Parlement européen et du Conseil relative
à l’évaluation et à la gestion des risques inondation,
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le décret 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondation,
VU la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation approuvée le 7 octobre 2014,
VU le projet de Plan de Gestion des Risques Inondation (P.G.R.I.) mis en consultation,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment l’objectif visant à favoriser un développement urbain maîtrisé assurant la cohésion
du territoire, en participant à la prévention des risques, inscrit dans l’axe 6,
CONSIDERANT que les objectifs définis dans le projet de P.G.R.I., que ce soit à l’échelle
du bassin Seine –Normandie ou du « T.R.I. Métropole Francilienne », correspondent aux
objectifs poursuivis par la ville,
CONSIDERANT la nécessité que la particularité de la zone dense de l’Ile-de-France soit
bien prise en compte, notamment avec un objectif permettant des aménagements résilients et
améliorant la résilience des quartiers existants plutôt qu’un objectif figeant les territoires,
CONSIDERANT qu’il est apparu, suite à différents exercices réalisés notamment en 2014,
qu’en cas de crue, avant l’inondation par débordement des cours d’eau, le territoire risque de
devoir faire face à une inondation liée aux difficultés de fonctionnement du réseau
d’assainissement,
CONSIDERANT que le rôle des espaces verts et naturels dans la gestion des risques
d’inondation mérite d’être valorisé,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain raisonnée » du 19 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de formuler un avis favorable sur les objectifs généraux du projet de Plan de
Gestion des Risques Inondation (P.G.R.I.) 2016-2021 sur le bassin Seine-Normandie.
ARTICLE 2 : de demander à ce que la particularité de la zone dense de l’Ile-de-France soit
prise en compte, notamment en privilégiant un objectif de résilience plutôt qu’une restriction
trop drastique au développement des territoires concernés, afin de permettre leur évolution et
d’améliorer la situation des quartiers existants.
36
ARTICLE 3 : de demander que soit particulièrement travaillée la problématique des réseaux
d’assainissement en période de crue.
ARTICLE 4 : de demander que la politique de préservation des espaces verts et naturels
menée puisse être valorisée dans le P.G.R.I..
ARTICLE 5 : dit qu’une ampliation de la présente décision sera adressée au Préfet de Région
d’Ile-de-France.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/70 : AVIS SUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE
GESTION DES EAUX DU BASSIN SEINE ET DES COURS D’EAU COTIERS
NORMANDS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000,
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU le dossier de SDAGE en cours de consultation,
VU le Contrat de Bassin Seine parisienne amont,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment l’objectif relatif à la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel inscrit
dans l’axe 6,
CONSIDERANT que la Seine présente de nombreux enjeux écologiques, sociaux et
économiques,
CONSIDERANT la délibération n°2015-1-5.3.13 du Conseil général en date du 9 février
2015 formulant un avis favorable aux orientations générales des projets du SDAGE,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain raisonnée » du 19 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
37
ARTICLE 1er : de formuler un avis favorable sur les orientations générales du Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin seine et des
cours d’eau côtiers normands.
ARTICLE 2 : d’alerter sur la nécessité de maintenir voir renforcer les aides et l’animation
sur les masses d’eau afin de conserver une mobilisation des acteurs.
ARTICLE 3 : de demander que soit intégré dans le SDAGE la dimension liée à la gestion des
réseaux dans le défi 8 : limiter et prévenir le risque inondation.
ARTICLE 4 : d’interpeller afin que les ambitions concernant les masses d’eau ne soient pas
revues à la baisse, et que seuls les délais nécessaires à la restauration écologique des milieux
puissent justifier une révision des échéances.
ARTICLE 5 : de demander l’intégration dans les masses d’eau du Rû de Gironde répondant
ainsi au défi 6 : protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides.
ARTICLE 6 : d’émettre le souhait que la politique de préservation des espaces verts et
naturels menée par la ville, notamment à travers les documents règlementaires puisse être
valorisée.
ARTICLE 7 : dit qu’une ampliation de la présente décision sera adressée au Préfet de Région
d’Ile-de-France.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/71 : SIGNATURE AVEC LA LYONNAISE DES EAUX ET LE SEDIF D’UNE
CONVENTION PORTANT SUR L’IMPLICATION DE LA VILLE DANS LA
SUPPRESSION DE L’EMPLOI DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention tripartite entre la commune de Valenton, la Lyonnaise des Eaux et
le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France fixant les engagements réciproques des parties,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment les actions concernant la sensibilisation, l’information et la concertation sur
l’environnement et celles relatives à la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine naturel
38
et paysager inscrites dans l’axe 6 relatif à la gestion raisonnée des espaces verts pour un cadre
de vie de qualité,
VU la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2011 approuvant l’adhésion de la
Ville à la Charte régionale de la biodiversité et des milieux naturels,
CONSIDERANT la nécessité d’évolution des pratiques en matière d’utilisation des produits
phytosanitaires,
CONSIDERANT l’utilité de réaliser un audit des pratiques afin d’élaborer un plan de gestion
différenciée,
VU l’avis de la commission « Développement Urbain raisonné » du 19 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’approuver la convention à intervenir entre la Lyonnaise des Eaux, le
SEDIF et la ville de Valenton fixant les engagements réciproques des parties et déterminant
les conditions de mise en œuvre du programme Phy’Eaux Cités.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
ARTICLE 3 : dit qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée au SEDIF, à
l’attention de Madame LUCAS, 14 rue Saint Benoit 75006 Paris et à la Lyonnaise des EauxEau du Sud Parisien, à l’attention de Madame Chauvière, 51 avenue de Sénart, 91230
Montgeron.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
Droits des citoyens et solidarité
N°15/72 : AJUSTEMENT DES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°99/175 du 22 juin 1999, portant sur la refonte du Quotient Familial
appliqué à la Restauration Scolaire – aux Centres de Loisirs Maternels et Elémentaires – à
l’Accueil du Matin et du Soir des enfants de maternelles et élémentaires – aux séjours en
Centres de Vacances des Services Enfance et Jeunesse, aux études dirigées, modifiée par les
39
délibérations n°00/230 du 29 juin 2000, 01/201 du 26 juin 2001, 02/162 du 25 juin 2002,
03/168 du 24 juin 2003,
VU la décision municipale n°01/278 du 25 octobre 2001 fixant le mode de calcul de la
participation des familles dont les enfants bénéficient d’un accueil individualisé au restaurant
scolaire,
VU la décision municipale n°01/279 du 25 octobre 2001 instituant un accueil post études pour
les enfants scolarisés en élémentaire et fixant la participation des familles à cet accueil,
VU la délibération n°09/173 du 23 juin 2009 élargissant le champ d’application du Quotient
Familial aux études dirigées,
VU la délibération n°14/139 du 1er juillet 2014 portant adoption des règlements intérieurs de
la restauration scolaire, des accueils des centres de loisirs sans hébergement et des études
dirigées,
CONSIDERANT l’axe 3 du projet de Ville de Valenton « Développer les Solidarités » avec
pour objectif stratégique de « lutter contre les inégalités et toute forme d’exclusion »,
VU l’avis des commissions « Epanouissement et émancipation des citoyens » et « Droits des
citoyens et solidarité » des 19 et 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1ER : d’adapter la déclinaison en tranches du quotient familial aux évolutions des
minima sociaux et du SMIC en les fixant de la façon suivante :
1ère tranche
< 240,00 €
2
ème
tranche
240,01 à 325,00 €
3
ème
tranche
325,01 à 395,00 €
4
ème
tranche
395,01 à 470,00 €
5
ème
tranche
470,01 à 560,00 €
6ème tranche
560,01 à 645,00 €
7ème tranche
645,01 à 725,00 €
8ème tranche
725,01 à 840,00 €
9ème tranche
840,01 à 965,00 €
10ème tranche
> 965,00 €
ARTICLE 2 : d’appliquer ces tranches à compter de la rentrée scolaire 2015/2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
40
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/73 : TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE 2015/2016
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°99/175 du 22 juin 1999, instituant le mode de calcul du quotient familial
applicable à la restauration scolaire, modifiée par les délibérations n°00/230 du 29 juin 2000,
01/201 du 26 juin 2001, 02/162 du 25 juin 2002, 03/169 du 24 juin 2003, 04/124 du 22 juin
2004, 05/161 du 21 juin 2005, n°06/160 du 20 juin 2006, 07/139 du 21 juin 2007, 08/220 du
24 juin 2008, 09/ 173 du 23 juin 2009, 10/102 du 22 juin 2010, 11/94 du 21 juin 2011 et
12/88 du 26 juin 2012,
VU la décision municipale n°01/278 du 25 octobre 2001 fixant le mode de calcul de la
participation des familles dont les enfants bénéficient d’un accueil individualisé au restaurant
scolaire,
VU le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000, relatif au prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l’enseignement public,
VU la circulaire interministérielle PS2 n°12 du 08/02/2013 fixant les montants forfaitaires des
prestations d’action sociale à réglementation commune,
CONSIDERANT la délibération n°14/139 du 1er juillet 2014 portant approbation du
règlement intérieur de la restauration scolaire,
CONSIDERANT l’axe 3 du projet de Ville de Valenton « Développer les Solidarités » avec
pour objectif stratégique de « lutter contre les inégalités et toute forme d’exclusion »,
VU l’avis des commissions « Epanouissement et émancipation des citoyens » et « Droits des
citoyens et solidarité » des 19 et 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’appliquer à la restauration scolaire les tranches du quotient familial définies
par la délibération n°15/72 du 26 mai 2015.
ARTICLE 2 : de maintenir les tarifs unitaires des repas appliqués pour l’année scolaire
2014/2015, sauf le tarif exceptionnel à 0,40 €, accordé sur décision du Maire, aux familles en
grandes difficultés financières.
41
ARTICLE 3 : d’appliquer une tarification forfaitaire pour les repas « enfants », selon les
principes définis dans le règlement intérieur de la restauration scolaire.
- 2 forfaits sont mis en place : un forfait 4 jours / semaine et un forfait 2 jours fixes /
semaine.
- Il s’agit de forfaits annuels, calculés sur la base du nombre de jours scolaires de
l’année de référence, intégrant 2 semaines d’absence pour les enfants scolarisés en
élémentaire et 3 semaines pour les enfants scolarisés en maternelle.
Ils sont payables par 1/10ème, à terme échu, de la facturation du mois de septembre à celle du
mois de juin selon les mensualités suivantes :
42
Tarif
Tranches
Unitaire
Forfait 4 jours
Forfait 2 jours fixes
Elémentaire
Annuel
Maternelle
Annuel
Elémentaire
Annuel
Maternelle
Annuel
< 240 €
0.85 €
11.31 €
113.05 €
10.97 €
109.65 €
5.61 €
56.10 €
5.44 €
54.40 €
240,01 à 325 €
1.11 €
14.76 €
147.63 €
14.32 €
143.19 €
7.33 €
73.26 €
7.10 €
71.04 €
325,01 à 395 €
1.40 €
18.62 €
186.20 €
18.06 €
180.60 €
9.24 €
92.40 €
8.96 €
89.60 €
395,01 à 470 €
1.74 €
23.14 €
231.42 €
22.45 €
224.46 €
11.48 €
114.84 €
11.14 €
111.36 €
470,01 à 560 €
2.00 €
26.60 €
266.00 €
25.80 €
258.00 €
13.20 €
132.00 €
12.80 €
128.00 €
560,01 à 645 €
2.36 €
31.39 €
313.88 €
30.44 €
304.44 €
15.58 €
155.76 €
15.10 €
151.04 €
645,01 à 725 €
2.73 €
36.31 €
363.09 €
35.22 €
352.17 €
18.02 €
180.18 €
17.47 €
174.72 €
725,01 à 840 €
3.24 €
43.09 €
430.92 €
41.80 €
417.96 €
21.38 €
213.84 €
20.74 €
207.36 €
840,01 à 965 €
3.79 €
50.41 €
504.07 €
48.89 €
488.91 €
25.01 €
250.14 €
24.26 €
242.56 €
>965 €
4.34 €
57.72 €
577.22 €
55.99 €
559.86 €
28.64 €
286.44 €
27.78 €
277.76 €
Tarif exceptionnel
0.40 €
5.32 €
53.20 €
516.00 €
51.60 €
2.64 €
26.40 €
2.56 €
25.60 €
Seront défalqués systématiquement de ces forfaits, toute participation à une classe transplantée, sortie scolaire, journée de grève du personnel
communal ou enseignant, absence non remplacée d’un enseignant, ainsi que tout incident technique inhérent à la structure.
43
ARTICLE 4 : en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année scolaire, (emménagement,
déménagement, reprise ou perte d’emploi, évènement familial majeur) :
-
le forfait mensuel choisi s’applique pour tout mois complet réalisé,
la facturation de la phase transitoire éventuelle se fera sur la base du tarif unitaire,
déterminé par le quotient familial.
ARTICLE 5 : une fréquentation occasionnelle est possible avec un tarif unique de 5€ par
repas. En cas de choix du forfait 2 jours, sera considérée comme fréquentation occasionnelle,
toute présence non comprise dans les 2 jours fixes du forfait.
Sera également considérée comme une fréquentation occasionnelle, l’enfant qui fréquentera
les mercredis uniquement la restauration scolaire après la classe et ne restera pas à l’accueil de
loisirs sans hébergement l’après-midi.
ARTICLE 6 : la participation des familles dont les enfants sont accueillis dans le cadre d’un
« projet d’accueil individualisé » en raison des allergies alimentaires dont ils souffrent et qui
fournissent leur repas, sera fixée à hauteur de 40% du tarif unitaire, ceci afin d’adapter cette
participation au service effectivement rendu – accueil – encadrement – frais généraux de
fonctionnement.
ARTICLE 7 : dit que cette délibération prendra effet à la rentrée scolaire 2015/2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/74 : TARIFS DE RESTAURATION ADULTE – ANNEE 2015/2016
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°99/175 du 22 juin 1999, instituant le mode de calcul du quotient familial
applicable à la restauration municipale, modifiée par les délibérations n°00/230 du 29 juin
2000, 01/201 du 26 juin 2001, 02/162 du 25 juin 2002, 03/169 du 24 juin 2003, 04/124 du 22
juin 2004, 05/161 du 21 juin 2005, n°06/160 du 20 juin 2006, 07/139 du 21 juin 2007, 08/220
du 24 juin 2008, 09/ 173 du 23 juin 2009 et 10/102 du 22 juin 2010,
VU la circulaire interministérielle n°11-3276 du 26/01/2011 fixant les montants forfaitaires
des prestations d’action sociale à réglementation commune,
CONSIDERANT l’évolution de la tarification de la restauration municipale pour la rentrée
2014-2015 des tarifs appliqués par la ville,
CONSIDERANT l’axe 3 du projet de Ville de Valenton « Développer les Solidarités »,
44
VU l’avis des commissions « Epanouissement et émancipation des citoyens » et « Droits des
citoyens et solidarité » des 19 et 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de fixer conformément au tableau suivant, les tarifs des repas « adultes » :
EUROS
1
ère
tranche
<230 €
2ème tranche
de 230,01 à 325 €
3ème tranche
de 325,01 à 395 €
4ème tranche
de 395,01 à 470 €
5ème tranche
de 470,01 à 560 €
2,27
6ème tranche
de 560,01 à 645 €
7ème tranche
de 645,01 à 725 €
8ème tranche
de 725,01 à 840 €
9ème tranche
de 840,01 à 965 €
10ème tranche
> 965 €
2,60
3,60
4,45
Le tarif minimum pour le Personnel Enseignant est fixé à 2,60 € compte tenu de la subvention
déductible de l’Inspection Académique d’un montant de 1,22 € au 1er janvier 2015.
ARTICLE 2 : de fixer un tarif exceptionnel à 0,40 €, accordé sur décision du Maire, aux
personnes en grande difficulté financière.
ARTICLE 3 : dit que cette délibération prendra effet à la rentrée scolaire de septembre 2015.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
45
N°15/75 : TARIFS DES CENTRES DE LOISIRS MATERNELS ET ELEMENTAIRES
– ANNEE 2015/2016
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°99/175 du 22 juin 1999, instituant le mode de calcul du quotient familial
applicable à la restauration scolaire, modifiée par les délibérations n°00/230 du 29 juin 2000,
01/201 du 26 juin 2001, 02/162 du 25 juin 2002, 03/170 du 24 juin 2003, 04/124 du 22 juin
2004, 05/162 du 21 juin 2005, n°06/161 du 20 juin 2006, 07/140 du 21 juin 2007, 08/221 du
24 juin 2008, 09/173 du 23 juin 2009, 10/103 du 22 juin 2010, 11/95 du 21 juin 2011 et 12/89
du 26 juin 2012,
CONSIDERANT la délibération n°14/139 du 1er juillet 2014 portant approbation du
règlement intérieur des Accueils de Loisirs sans Hébergement,
CONSIDERANT l’axe 3 du projet de Ville de Valenton « Développer les Solidarités » avec
pour objectif stratégique de « lutter contre les inégalités et toute forme d’exclusion »,
VU l’avis des commissions « Epanouissement et émancipation des citoyens » et « Droits des
citoyens et solidarité » des 19 et 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’appliquer aux centres de loisirs maternels et élémentaires les tranches du
quotient familial définies par la délibération n°15/72 du 26 mai 2015.
ARTICLE 2 : de maintenir les tarifs unitaires des présences en centres de loisirs maternels et
élémentaires, pour les mercredis et les vacances scolaires, tels qu’appliqués pour l’année
scolaire 2014/2015.
ARTICLE 3 : de préciser que les tarifs exceptionnels appliqués pour les ALSH sont les
suivants :
- la journée complète en période de vacances scolaires s’élève à 1,10 € (accueil et repas
compris),
- le tarif appliqué pour la journée du mercredi s’élève à 0,93 € (minoré du temps scolaire du
matin).
Le tarif exceptionnel est accordé sur décision du Maire aux familles en grande difficulté
financière.
ARTICLE 4 : dit que cette délibération prendra effet à la rentrée scolaire 2015/2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
46
N°15/76 : TARIFS DES ACCUEILS DU MATIN (ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES) - DES ACCUEILS GLOBALISES DU SOIR (ECOLES
MATERNELLES ET ELEMENTAIRES) - ANNEE 2015/2016
Le Conseil municipal,
VU la délibération n°99/175 du 22 juin 1999, instituant le mode de calcul du quotient familial
applicable à la restauration scolaire, modifiée par les délibérations n°00/230 du 29 juin 2000
01/201 du 26 juin 2001 et 02/162 du 25 juin 2002, 03/171 du 24 juin 2003, 04/124 du 22 juin
2004, 05/163 du 21 juin 2005, et 06/162 du 20 juin 2006, 07/141 du 21 juin 2007, 08/222 du
24 juin 2008, 09/173 du 23 juin 2009, 10/104 du 22 juin 2011, 11/96 du 21 juin 2011 et
12/90 du 26 juin 2012,
VU la décision municipale n° 01/279 du 25 octobre 2001 instituant un accueil post études
pour les enfants scolarisés en élémentaire et fixant la participation des familles à cet accueil,
VU la délibération n°09/173 du 23 juin 2009 fixant les participations des études dirigées en
fonction du Quotient Familial,
CONSIDERANT la délibération n°14/139 du 1er juillet 2014 portant approbation du
règlement intérieur des Accueils de Loisirs sans Hébergement et des Etudes Dirigées,
CONSIDERANT l’axe 3 du projet de Ville de Valenton « Développer les Solidarités » avec
pour objectif stratégique de « lutter contre les inégalités et toute forme d’exclusion »,
VU l’avis des commissions « Epanouissement et émancipation des citoyens » et « Droits des
citoyens et solidarité » des 19 et 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : d’appliquer à l’accueil du matin et l’accueil globalisé du soir destinés aux
enfants des écoles maternelles et élémentaires, les tranches du quotient familial définies par la
délibération n°15/72 du 26 mai 2015.
ARTICLE 2 : de maintenir les tarifs unitaires des présences pour l’accueil du matin et
l’accueil globalisé du soir, destinés aux enfants des écoles maternelles et élémentaires, dans le
cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires mise en place à la rentrée scolaire
2014/2015.
ARTICLE 3 : de maintenir le tarif exceptionnel à 0,25 € pour l’accueil du matin, et à 0,50 €
pour l’accueil globalisé du soir, accordé sur décision du Maire, aux familles en grande
difficulté financière.
ARTICLE 4 : dit que cette délibération prendra effet à la rentrée scolaire 2015/2016.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
47
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/77 : CONVENTION DE RESERVATION AVEC L’ESH LOGIS TRANSPORTS
POUR LA CONSTRUCTION DE 75 LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX, SIS AU
4 RUE DU COLONEL FABIEN- BATIMENT A ET B
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252- 1 et
L 2252-2,
VU la demande formulée auprès de la commune par l’ESH LOGIS TRANSPORTS sollicitant
la garantie des 7 prêts qu’elle souhaite contracter pour la réalisation d’un programme de
construction de 75 logements locatifs au titre de l’opération Rue du Colonel Fabien à
Valenton,
VU l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
VU l’article 2298 du Code civil,
VU le projet de ville adopté le 28 septembre 2010, notamment l’axe 2 « défendre,
promouvoir et développer un service public garant de l’égalité, la solidarité et l’équité et l’axe
6 « promouvoir un développement durable dans un cadre de vie de qualité »,
VU l’avis de la commission « Droits des citoyens et solidarité » en date du 22 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée sur le programme de 75
logements locatifs, l’ESH LOGIS TRANSPORTS réservera à la ville un contingent de
logements égal à 20%, soit 15 logements dont 11 financés en PLUS, 2 financés en PLAI et 2
financés en PLS.
ARTICLE 2 : d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec l’ESH LOGIS
TRANSPORTS pour la mise à disposition d’un contingent communal de logements à hauteur
de 20% du programme.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI).
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme.
48
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
Epanouissement et émancipation des citoyens
N°15/78 : REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – MODIFICATION DE
L’ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE A LA RENTREE SCOLAIRE
2015
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
VU le Projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment l’axe 2 « défendre, promouvoir et développer un service public garant de l’égalité,
la solidarité et l’équité »,
VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires,
VU l’envoi du courrier du 30/01/15 de Madame la Directrice Académique des Services de
l’Education Nationale (DASEN) demandant transmission des modifications du projet
d’organisation du temps scolaire de la Ville de Valenton avant le 31 mars 2015,
VU l’envoi du 30 mars 2015 adressé en retour à Madame l’inspectrice d’Académie présentant
les ajustements proposés pour la rentrée 2015/2016,
VU l’avis du 18/04/15 de Madame la Directrice Académique des services de l’Education
Nationale (DASEN) prenant note de nos propositions de modification des horaires scolaires
pour la rentrée scolaire 2015/2016,
CONSIDERANT la concertation engagée sur Valenton depuis deux ans auprès de
l’ensemble des acteurs de la communauté éducative,
CONSIDERANT les avis sur cette réforme émis par les différents partenaires de l’école, les
instances représentatives et consultatives : syndicat d’enseignants, élus, parents d’élèves et
Conseil Supérieur de l’Education,
CONSIDERANT la volonté de la commune d’anticiper aux mieux les effets de cette réforme
pour l’intérêt des enfants et des familles Valentonnaises, au regard des capacités financières
de la ville et compte tenu des impératifs organisationnels des services municipaux,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’Etat de définir des modalités transparentes et pérennes
de financement,
VU l’avis de la commission « Epanouissement et émancipation des citoyens » du 19 mai
2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
49
ARTICLE 1er : de mettre en place les ajustements de la réforme des rythmes scolaires dès la
rentrée 2015
ARTICLE 2 : d’appliquer les nouveaux horaires scolaires comme suit :
Ecole maternelle
Lundi
de 8H30 à 11H 30
Mardi
de 8H30 à 11H 30
Mercredi
de 8H30 à 11H 30
Jeudi
de 8H30 à 11H 30
Vendredi
de 8H30 à 11H 30
Ecole élémentaire
Lundi
de 8H30 à 11H 30
Mardi
de 8H30 à 11H 30
Mercredi
de 8H30 à 11H 30
Jeudi
de 8H30 à 11H 30
Vendredi
de 8H30 à 11H 30
et de
et de
13H30 à 15H45
13H30 à 15H45
et de
et de
13H30 à 15H45
13H30 à 15H45
et de
et de
13H30 à 15H45
13H30 à 15H45
et de
et de
13H30 à 15H45
13H30 à 15H45
ARTICLE 3 : de poursuivre la construction d’un projet éducatif territorial à partir du Projet
de Ville qui permettra de poursuivre la réflexion sur une cohérence éducative entre les
enseignants, les familles, les acteurs associatifs et municipaux.
ARTICLE 4 : demande que cette réforme soit accompagnée des financements pérennes
indispensables à la réussite scolaire et éducative des enfants sur l’ensemble des territoires.
Délibération adoptée à la majorité (24 pour. 7 abstentions : Monsieur Métin YAVUZ et
Monsieur Claude LESEUR par procuration, Monsieur Wilfrid EKASSOU, Madame Cécile
SPANO et Madame Fatma BOUHASSOUNE par procuration, Monsieur Guillaume AHIZIELLIAM, Madame Hasana SADIKI).
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/79 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLEGE FERNANDE
FLAGON POUR SES PROJETS EDUCATIFS DURANT LES ANNEES SCOLAIRES
2012, 2013 ET 2014
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
VU le projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment l’axe 5 « Faciliter l’épanouissement et l’émancipation de chacun »,
50
VU les projets éducatifs déposés par le collège Fernande Flagon et les retours de bilan fournis
en décembre 2014,
CONSIDERANT que lesdits projets pédagogiques participent à l’épanouissement des élèves
du collège,
VU l’avis de la commission «Epanouissement et émancipation des citoyens » du 19 mai 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de subventionner les projets pédagogiques du collège Fernande Flagon
comme suit :
-
Voyage à Etretat : 3 800,00 Euros répartis comme suit :
• 2012 -1 400,00 Euros
• 2013 -1 200,00 Euros
• 2014 -1 200,00 Euros
-
Visite Ferme Pédagogique : 8 510,00 Euros répartis comme suit :
• 2012 – 1 800,00 Euros
• 2013 – 3 355,00 Euros
• 2014 – 3 355,00 Euros
-
Voyage à Verdun : 2013 – 1 500,00 Euros
-
Sorties Pédagogiques : 1 190,00 Euros répartis comme suit :
• 2012 – 300,00 Euros
• 2013 – 445,00 Euros
• 2014 – 445,00 Euros
Soit un total de 15 000,00 euros (Quinze Mille Euros).
ARTICLE 2 : précise que les crédits figurent au budget de l’exercice en cours.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------Pour N°15/81 : NOUVELLE TARIFICATION DES ACTIVITES DE LOISIRS
ORGANISEES PAR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Le Conseil municipal,
51
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22,
VU le projet de Ville, notamment l’axe 2 « défendre, promouvoir et développer un service
public qui favorise l’égalité, la solidarité et l’équité » et l’axe 5 « favoriser l’épanouissement
et l’émancipation de chacun »,
VU l’avis de la commission « Epanouissement et émancipation des citoyens » du 19 mai
2015,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier la tarification de la participation des familles
aux activités de loisirs organisées par le Service Municipal de la Jeunesse à compter du 1er
septembre 2015.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : la modification de la participation familiale aux activités organisées par le
Service Municipal de la Jeunesse.
ARTICLE 2 : de fixer la prise en charge du coût réel de l’activité à hauteur de 60% par la
ville de Valenton et à hauteur de 40% par les familles (hors séjours et week-end organisés).
ARTICLE 3 : de préciser que le coût de l’activité est fixé hors frais de transports et de
personnel.
ARTICLE 4 : précise que les recettes en résultant sont inscrites au budget de l’exercice en
cours.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
------------------------------N°15/82 : CREATION D’UNE CARTE D’INSCRIPTION ANNUELLE « LOISIRS
JEUNES » POUR LES JEUNES VALENTONNAIS PARTICIPANT AUX ACTIVITES
DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
VU le projet de Ville adopté par délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2010,
notamment de l’axe 2 « défendre, promouvoir et développer un service public qui favorise
l’égalité, la solidarité et l’équité » et l’axe 5 « favoriser l’épanouissement et l’émancipation de
chacun »,
52
VU la délibération du 26 mai 2015 fixant les tranches du quotient familial,
VU l’avis de la commission « Epanouissement et émancipation des citoyens » du 19 mai
2015,
CONSIDERANT la possibilité d’obtenir une subvention de fonctionnement par la C.A.F,
dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire (PSO),
CONSIDERANT qu’il convient de créer une carte d’inscription annuelle « Loisirs Jeunes »
pour les jeunes Valentonnais participant aux activités du Service Municipal de la Jeunesse
pour la rentrée scolaire 2015/2016.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : la création d’une carte d’inscription annuelle « Loisirs Jeunes » pour les
jeunes Valentonnais participant aux activités du Service Municipal de la Jeunesse, dès
septembre 2015 et pour les années scolaires suivantes.
ARTICLE 2 : de fixer les tarifs de la carte selon les tranches du quotient familial de la
commune de Valenton, comme suit :
Tranches du Quotient
Carte inscription annuelle
Tarif unitaire
5 Euros
10 Euros
15 Euros
20 Euros
25 Euros
30 Euros
35 Euros
40 Euros
45 Euros
50 Euros
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
ARTICLE 3 : précise que la carte précitée donne accès aux activités du service jeunesse se
déroulant sur la ville.
ARTICLE 4 : précise que les recettes en résultant sont inscrites au budget de l’exercice en
cours.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
53
Personnel
N°15/84 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
VU l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 18 mai 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs du personnel communal
afin de permettre des avancements de grades, recrutements et régularisations administratives.
Après en avoir délibéré
Le Conseil décide
ARTICLE 1er : de transformer les postes présents au tableau des effectifs conformément au
tableau ci-dessous :
Ancien grade
Nouveau grade
Adjoint Technique 1cl
Agent de Maîtrise
Date d'effet
01/06/2015
Adjoint Technique 1cl
Agent de Maîtrise
01/06/2015
Adjoint Technique 2cl
ASEM de 1cl
01/06/2015
Agent de Maîtrise principal
Adjoint Technique 2 cl
01/06/2015
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique 2 cl
01/06/2015
Adjoint Technique 1cl
Adjoint Technique 2 cl
01/06/2015
Adjoint d’animation 2cl
Animateur
01/06/2015
ASEM principal de 1cl
ASEM 1cl
01/06/2015
Adjoint technique 2cl 31h30
Adjoint technique 2cl 35h
01/06/2015
ARTICLE 2 : d’arrêter en conséquence le tableau des effectifs selon le tableau joint en
annexe.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
TRANSMIS AU PREFET DU VAL DE MARNE
AU TITRE DU CONTROLE DE LEGALITE
ET EXECUTOIRE LE 03/06/2015
54
55
56
57
Arrêtés
Finances – Administration générale
58
59
60
61
62
63
64
65
66
67