Etaient présents : ANCHE : M. FERRAND AVON les ROCHES : M

Transcription

Réunion du Conseil communautaire
18 mars 2013
à la Communauté de Communes du Bouchardais (CCB)
Etaient présents :
ANCHE : M. FERRAND
AVON les ROCHES : M. MROLA – Mme BASTARD
BRIZAY: M. HURET – Mme LEBLED
CHEZELLES : M. PIMBERT – Mme GROLLEAU
CRAVANT LES COTEAUX : M. LASSIER
CRISSAY s/ MANSE : Mme LUSSEAULT – M. MIRAULT
CROUZILLES : MM. SMIGIELSKI – RAPICAULT
L’ILE BOUCHARD : MM. LEMAIRE – DUPONT
PANZOULT : Mme PAIN – M. SAVOIE
PARCAY s/ VIENNE : M. BERTON – BLANCHARD
RILLY s/ VIENNE : M. BASSEREAU – RAINEAU
SAZILLY : M. GODET
TAVANT : M. BOURG
THENEUIL : Mme ARNAULT – M. BOUTIN
TROGUES : Mme BACHELERY
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes CHESSERON – FONTENILLE - MM. BAUDRY et ROY (donne pouvoir à Mme
BACHELERY)
Madame Josiane BASTARD a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 30
Nombre de membres présents : 26
Nombre de membres votants : 27 (sauf pour la première délibération, Mme FAGU absente : 25 présents et 26 votants)
Le Président ouvre la séance à 18h.
Le Président demande à l’assemblée d’enlever de l’ordre du jour les points suivants :
- convention CINÉ-OFF (non finalisée)
- ajustement du plafond des indemnités du personnel (souhait que la commission 1 se saisisse du dossier)
1.
DELIBERATION 2013-03-01 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DU 18 février 2013
M. MROLA précise qu’au point 2 – page 2, une phrase a un « en » répété. A supprimer
Après lecture, approbation du compte-rendu du 18 février 2013 - à L’UNANIMITE (25 votants)
Délibération 2013-03-01 publiée le 25/03/2013, transmise en Sous-préfecture de Chinon le 26/03/2013
ARRIVEE DE MME FAGU – 26 votants
2.
DELIBERATION 2013-03-02 – PROJETS DES 4 VENTS : choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre
et des bureaux d’études (audit énergétique, sécurité protection de la santé, contrôle technique)
Monsieur PIMBERT rappelle que le projet d’acquisition des biens a été validé au Conseil d’Administration de
Val Touraine Habitat (VTH) en Décembre 2012. La procédure d’acquisition nécessite un accord de vente par la
Direction Départementale des Territoires (DDT) ; lequel n’a pas été donné par courrier du 23 janvier 2013
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Communauté de Communes du Bouchardais - 14 route de Chinon – BP 18 – 37220 PANZOULT
(lecture du courrier). La CCB a été avisée vers le 12 mars 2013. Ce long délai est dommageable pour le projet.
La DDT demande à VTH de proposer ses biens à la vente, en un premier temps, à ses locataires.
Monsieur PIMBERT s’est entretenu avec la personne chargée du dossier qui lui rappelle notamment que la vente
de logements sociaux n’est pas autorisée à la collectivité car elle diminuerait le nombre de logements sociaux sur
L’Ile Bouchard ; son travail est d’appliquer la loi.
M. PIMBERT s’est également entretenu avec l’adjoint de la DDT de Tours, M. CHAUMIER, en lui rappelant
l’historique de la location des biens et qu’il n’y avait pas de changement de destination du logement N°25. La
solution pourrait être un déconventionnement du logement N°25, soit une seule partie de l’ensemble immobilier
compte tenu de la destination de cette partie maintenue en logements, soit les logements d’alternance. VTH est
ouvert à toute proposition et ne fera pas de travaux à court terme.
M. DUPONT s’interroge sur le fait que les services de l’Etat ne se soient pas manifestés depuis que les
logements sont vacants. Pour la commune, la diminution de quelques logements sociaux ne serait pas
dommageable.
M. PIMBERT répond qu’il a informé le service de la DDT de la vacance de ces biens et de leur location à la
CCB pendant plusieurs années et que ces biens ont été occupés pour leur réelle fonction de logements sociaux
durant environ deux ans depuis leur mise en location en 1998. Le service de l’Etat rappelle que les erreurs
connues ne doivent pas perdurer. Monsieur PIMBERT trouve surprenant le refus de la vente concernant le
logement N°25 étant donné que le projet ne nécessite pas un changement de destination. En ayant réfléchi à
plusieurs hypothèses, étant bien entendu que le souhait est d’acquérir l’ensemble immobilier voire uniquement le
N°25, la plus réalisable serait un déconventionnement pour l’achat du N°25 pour les logements d’alternance et la
location du reste de l’ensemble avec une autorisation de travaux. Il y a deux possibilités : soit insister pour que la
DDT revoie sa position, soit la solution proposée ci-avant. Il évoque la problématique des fluides du bâtiment et
la méconnaissance du coût d’un déconventionnement.
Il rappelle que le projet des logements d’alternance inscrit au Pôle d’Excellence Rurale (PER) est prioritaire en
raison du dossier de demande de subvention qui doit être complet pour le 30 Juin 2013 dont une promesse de
vente. Le projet du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) l’est à un second niveau en raison de la convention
de financement Caisse d’Allocation Familiale (CAF) qui cesse en 2014. Le projet des bureaux d’entreprises sera
difficilement maintenu en raison du champ concurrentiel, il faudrait trouver une autre destination, tels que les
logements temporaires.
Les élus sont unanimes sur un déconventionnement partiel en raison du coût inconnu à ce jour. VTH sera saisie
pour cette solution alternative.
Le service de la DDT a également proposé de délocaliser le projet dans un autre logement du parc de VTH car
les besoins des particuliers sont davantage du logement individuel, tel que pourrait le devenir l’ensemble
immobilier des Quatre Vents après travaux par VTH.
Mme ARNAULT suggère, comme vu en réunion de bureau, de voir directement le sous-préfet.
M. PIMBERT explique qu’il s’est entretenu avec la sous-préfecture, dans un contexte de changement de souspréfet.
M. DUPONT suggère d’envoyer une note au Préfet.
M. PIMBERT mobilisera tous les services de l’Etat et les moyens pour que le projet puisse avancer. Il propose
tout de même de retenir le maître d’œuvre et les différents bureaux d’études techniques pour rester dans les
délais et être réactif en cas de réponse positive de la vente.
Choix du prestataire pour le marché de maîtrise d’œuvre
Délibération
Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante que, suite à l'approbation du projet de réhabilitation de
l’ensemble immobilier rue des Quatre Vents à L’Ile Bouchard pour la création de 3 logements d’alternance, d’un
RAM et de bureaux d’entreprises, un marché de maîtrise d'œuvre a été lancé par un avis d'appel public à la
concurrence. Celui-ci a été publié le 07 Février 2013 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics
(BOAMP) selon une procédure adaptée, conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics (CMP) et à la
Loi du 12 Juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique (loi MOP) et à ses rapports avec la maîtrise
d’œuvre privée.
Deux architectes ont déposé une offre et la commission de marchés en procédure adaptée s'est réunie pour
l'analyse des offres et le choix de l'équipe d'études. Après analyses de celles-ci, à la vue des critères énoncés dans
le règlement de consultation, elle propose aux membres communautaires de retenir l’architecte Ambroise
JAMIN, intervenant seul sur le projet.
L’architecte propose un forfait provisoire de rémunération de 9 650 € HT, soit un taux de rémunération de
9.65 % pour un estimatif prévisionnel de travaux de 100 000 € HT, soit une décomposition suivante par projet :
- logements d’alternance : 4 825 € HT - RAM : 2 895 € HT - bureaux d’entreprises : 1 930 € HT.
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Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité,
-
-
-
APPROUVE la procédure adaptée menée par le Président pour une mission de maîtrise d'œuvre de base
à laquelle s'ajoutent une mission d'études d'exécution totale, une mission d’Ordonnancement,
Coordination et Pilotage (OPC) du chantier, en vue du projet cité en objet,
RETIENT l’architecte Ambroise JAMIN, pour un montant forfaitaire provisoire de 9 650 € HT, soit
11 541.40 € TTC, décomposé de la manière suivante :
logements d’alternance : 4 825 € HT soit 5 770.70 € TTC,
RAM : 2 895 € HT, soit 3 462.42 € TTC,
bureaux d’entreprises : 1 930 € HT, soit 2 308.28 € TTC.
AUTORISE le Président à signer le marché de maîtrise d'œuvre,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la mission de
Maîtrise d'Œuvre,
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à la réalisation du
projet dans sa globalité,
PRECISE que les crédits nécessaires figureront aux budgets afférents à la réalisation de chacune des
opérations suivantes : logements d’alternance, RAM, immobilier d’entreprises.
Choix du prestataire pour la mission de contrôle technique
Délibération
RAM et de bureaux d’entreprises, une consultation a été lancée auprès de bureaux d’études pour la mission de
contrôle technique.
Elle permet de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la
réalisation des ouvrages. Elle est obligatoire lors de la construction de certaines catégories des établissements
recevant du public afin d’améliorer la qualité des constructions, leur solidité ainsi que la sécurité des personnes.
La mission intervient à la phase conception jusqu’à la phase réalisation de l’ouvrage. Les prestations demandées
sont la solidité des ouvrages (L), la sécurité des personnes dans les constructions (SH et SEI), l’accessibilité des
constructions pour les personnes handicapées (HAND), Isolation acoustique des bâtiments (PHa et PHh), la
solidité des existants (LE) et l’attestation handicapés (ATT HAND).
Quatre bureaux d'études ont déposé une offre et la commission de marchés en procédure adaptée s'est réunie
pour l'analyse des offres et le choix du bureau d'études.
Elle propose aux membres communautaires de retenir le bureau d’études DEKRA pour un montant global de 3
640 € HT, soit une décomposition suivante par projet :
- logements d’alternance : 1 820 € HT - RAM : 1 092 € HT - bureaux d’entreprises : 728 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- RETIENT le bureau d'études technique DEKRA de Tours pour un montant de global de 3 640 € HT, soit
4 353,44 € TTC suivant une décomposition suivante par projet :
logements d’alternance : 1 820 € HT, soit 2 1076.72 € TTC,
RAM : 1 092 € HT, soit 1 306.03 € TTC,
bureaux d’entreprises : 728 € HT, soit 870,69 € TTC.
- AUTORISE le Président à signer la proposition financière et technique du bureau d'études cité ci-dessus
et les documents s'y rapportant,
- PRECISE que les crédits nécessaires figureront aux budgets afférents à la réalisation de chacune des
Choix du prestataire pour la mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS)
Délibération
RAM et de bureaux d’entreprises, une consultation a été lancée auprès de bureaux d’études pour la mission de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, afin de contribuer à prévenir les
risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises sur le chantier.
Trois bureaux d’études ont déposé une offre et la commission de marchés en procédure adaptée s'est réunie pour
l'analyse des offres et le choix du bureau d'études.
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Elle propose aux membres communautaires de retenir le bureau d’études DEKRA pour un montant global de
1 792.80 € HT, soit une décomposition suivante par projet : - logements d’alternance : 896,40 € HT - RAM :
537.84 € HT - bureaux d’entreprises : 358,56 € HT.
- RETIENT le bureau d'études techniques DEKRA de Tours pour un montant de global de 1 792.80 € HT,
soit 2 144,19 € TTC suivant une décomposition suivante par projet :
logements d’alternance : 896,40 € HT, soit 1 072,09 € TTC,
RAM : 537.84 € HT, soit 643,26 € TTC,
bureaux d’entreprises : 358,56 € HT, soit 428,84 € TTC.
- AUTORISE le Président à signer la proposition financière et technique du bureau d'études cité ci-dessus
et les documents s'y rapportant,
Choix du prestataire pour l’audit énergétique
Délibération
Monsieur le Président informe l'assemblée délibérante qu'un audit et simulation énergétique, intégration des
énergies renouvelables sur une construction existante doit être mise en œuvre dans le cadre du projet de
réhabilitation de l’ensemble immobilier rue des Quatre Vents à L’Ile Bouchard pour la création de 3 logements
d’alternance, d’un RAM et de bureaux d’entreprises.
L'objectif est double, d'une part, répondre aux exigences du futur contrat de Pays du Chinonais et de l’Etat au
titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013 et d'autre part, optimiser la conception
thermique de l’ensemble immobilier existant.
Une consultation a été lancée, à partir du cahier des charges réalisé par l'Agence de l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie (ADEME), auprès de 11 bureaux d'études techniques et 2 ont répondu. La commission de
marchés en procédure adaptée s'est réunie pour l'analyse des offres et le choix du bureau d'études.
Elle propose aux membres communautaires de retenir le bureau d'études SOCOTEC de Tours dont le montant de
l'offre est 1 950 € HT, soit 2 332,20 € TTC, soit 650 € HT par projet.
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APPROUVE la consultation menée par le Président pour audit et simulation énergétique, intégration des
énergies renouvelables sur une construction existante dans le cadre de la réhabilitation de l’ensemble
immobilier rue des Quatre Vents à L’Ile Bouchard,
RETIENT le bureau d'études techniques SOCOTEC de Tours dont le montant de l'offre est 1 950 € HT,
soit 2 332,20 € TTC, suivant une décomposition suivante par projet :
logements d’alternance : 650 € HT, soit 777.40 € TTC,
RAM : 650 € HT, soit 777.40 € TTC,
bureaux d’entreprises : 650 € HT, soit 777.40 € TTC,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'audit définie
ci-dessus,
ADOPTE le plan de financement, déterminé comme suit :
Montant
Montant
DEPENSES
€ TTC
RECETTES
Taux (%) € TTC
Audit et simulation
énergétique
TOTAL GLOBAL
ADEME
60%
1 399.32
2 332.20
CCB
40%
932.88
2 332.20
TOTAL GLOBAL
100%
2 332.20
-
SOLLICITE une aide financière à l'ADEME à hauteur de 60% du montant TTC soit 1 399.32 € répartis
pour chacun des projets, soit 466.44 € par projet,
4
3.
DELIBERATION 2013-03-06 – CADASTRE : PROJET D’EXPLOITATION DES DONNEES
VIA L’OUTIL WEB DU SIEIL + INTEGRATION DU PLU
Délibération
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes et ses communes
membres puissent avoir accès au logiciel cartographique WEB du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-etLoire (SIEIL) afin d’exploiter les données du cadastre, du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des photos aériennes,
et des réseaux notamment. Ce dernier permettra d’intégrer et de diffuser des nouvelles couches d’informations
en fonction des besoins, moyennant un coût qui sera évalué suivant le volume et la complexité des données.
Les communes, adhérant au SIEIL, l’accès au logiciel n’est pas soumis à cotisation ; seule la partie
investissement concernant l’intégration des données PLU est à financer dont le coût est 250 € HT par commune ;
soit un montant global de 3 750€ HT, soit 4 485 € TTC.
A cet effet, le PLU intercommunal est en cours de numérisation par les services de la DDT qui transmettront à la
Communautés de Communes les tables des données. Cette mise à disposition de données numérisées du PLU
nécessite la signature d’une convention bipartite entre la CCB et la DDT dont la communication des données se
fait à titre gracieux.
- APPROUVE l’accès au logiciel de cartographie du SIEIL mis à disposition de la CCB et de ses
communes membres par une diffusion WEB gratuitement,
- DECIDE l’intégration des données numérisées du PLU au logiciel de cartographie, dont le montant
global est de 3 750 € HT (250 € HT par commune), soit 4 485 € TTC,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la DDT pour la mise à disposition des
données numérisées portant sur le PLU à titre gracieux,
- PRECISE que les crédits nécessaires figureront au budget afférent à la réalisation de l’opération :
logiciel cartographique du cadastre et PLU.
4.
CONVENTION CINÉ –OFF / information
Monsieur le Président rappelle brièvement que des bénévoles peuvent maintenant lancer les films le vendredi et
le dimanche après un chargement des shows le jeudi par un projectionniste de CINÉ-OFF. Une nouvelle
convention devra être signée avec CINÉ-OFF.
Mme LUSSEAULT interroge sur la séance du jeudi. Elle précise qu’il y avait beaucoup d’usagers vendredi à
18h et ces derniers semblent satisfaits de cette plage horaire.
M. PIMBERT précise que les séances passeront de 50 à 140. Le cinéma fonctionne correctement, le son est
maintenant de très bonne qualité. Le seul bémol technique est l’impossibilité de stocker les enceintes haut de
gamme sur les mezzanines.
5.
DELIBERATION 2013-03-07-ET 2013-03-08 – OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES
AVANT LE VOTE DU BUDGET
Mme ARNAULT explique l’intérêt d’ouvrir des crédits pour deux opérations non inscrites au budget 2012 et
non mise en Reste à Réaliser (RAR) à ce jour : l’étude enfance jeunesse et le projet des Quatre Vents. Pour la
1ère, il s’agit d’inscrire la totalité de l’étude pour laquelle une facture a été reçue et ne peut pas être mandatée et
pour la 2ème, il s’agit d’ouvrir des crédits pour l’opération logements d’alternance pour permettre le paiement
d’une facture qui a été rejetée par la Trésorerie pour manque de crédits à l’article 2033 (RAR de cet article votés
pour l’opération 21).
1- Délibération opération 40 Etude diagnostic enfance jeunesse
Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1
Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2012 : 2 033 294.14 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article
à hauteur de 508 323.50 € (< 25% x 2 033 294.14 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
ETUDE – Mission d’étude diagnostic enfance-jeunesse en vue de la définition d’un programme
opérationnel d’organisation de la compétence.
- frais d’étude 11 913.00 € T.T.C. (art. 2031 opération 40)
- Total : ...11 913.00 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci-dessus.
2- Délibération opération 41 logements d’alternance
Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1
Modifié par Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 - art. 3
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2012 : 2 033 294.14 €
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
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Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil communautaire de faire application de cet article
à hauteur de 508 323.50 € (< 25% x 2 033 294.14 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Opération 41 logements d’alternance.
- frais d’insertion 110 € T.T.C. (art. 2033 opération 41)
- Total : ...110 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci-dessus.
6.
ETUDE ENFANCE JEUNESSE : COMITE DE PILOTAGE
Monsieur PIMBERT fait la lecture du tableau des personnes composant le comité de pilotage. Mme
BACHELERY se propose d’intégrer le comité, Mme PAIN également. Si d’autres élus sont intéressés, ils
pourront contacter Frédéric Gargottin.
Monsieur PIMBERT demande si Monsieur CARRE a contacté les mairies ? La réponse est positive.
7.
DELIBERATION 2013-03-09 – PLH : LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Délibération
Vu le Code de la construction et de l’habitation et ses articles L 302-1 à L302-4-1 et R302-1 à R302-13-1,
Vu la délibération en date du 18 février 2013 portant sur la constitution d’un groupement de commande pour le
renouvellement du Plan Local de l’Habitat (PLH) dans le contexte de la mise en place d’un Schéma de
COhérence Territoriale (SCOT) à l’échelle du Pays du Chinonais.
Le PLH, aux termes de l’article L 302-1 du code de la construction et de l’habitation, « définit, pour une période
de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en
hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti
aux personnes handicapées, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une
répartition équilibrée de l’offre en logements ».
L’élaboration d’un PLH repose sur :
- un diagnostic qui analyse la situation actuelle et les dernières évolutions sur le fonctionnement du marché, le
logement des personnes défavorisées (hébergement),
- un énoncé d’objectifs et de principes qui émanent de l’analyse du diagnostic et qui précise : les objectifs
quantitatifs de logements pour la durée du PLH et les principes retenus pour la diversité de l’habitat et une
répartition équilibrée des types d’habitat.
- un programme d’actions : actions et moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs,
modalités de suivi et d’évaluation du PLH : mise en place d’un observatoire de l’habitat
Modalités d’association des personnes morales à l’élaboration du PLH :
La Communauté de Communes doit arrêter le cadre et les modalités pratiques de concertation et désigner les
personnes morales qu’elle souhaite associer à cette démarche.
Les modalités d’association de l’Etat seront arrêtées avec le Préfet.
Pour l’élaboration du PLH, il paraît utile d’associer à notre démarche les personnes morales listées ci-dessous.
Les personnes morales associées seront invitées à des réunions de travail qui permettront de débattre sur les
éléments du diagnostic (évaluation et analyse), la trame stratégique, les orientations stratégiques et de préparer le
programme d’actions du PLH.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :
- engager la procédure d’élaboration du PLH de la CCB,
- solliciter, de la part du Préfet d’Indre-et-Loire, le « porter à connaissance » des services de l’État relatif à cette
élaboration,
- approuver la liste ci-dessous des personnes morales et représentants d’institutions, qui seront associés à
l’élaboration de ce nouveau PLH,
- autorise le Président à notifier aux personnes morales, le souhait de la CCB de les associer à l’élaboration du
PLH :
Communes et intercommunalités
Les communes membres de la CCB
Les communautés de communes limitrophes : du Pays de Richelieu, de Sainte Maure de
Touraine, du Pays d’Azay Le Rideau et de Rivière Chinon St Benoît
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Autres collectivités territoriales
Conseil général d’Indre-et-Loire
Conseil régional du Centre
Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine (PNRLAT)
Syndicat Mixte du Pays du Chinonais
Bailleurs sociaux
Touraine Logement
Val Touraine Habitat (VTH)
Chambres consulaires
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Indre-et-Loire
Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) d’Indre-et-Loire
État
Préfecture d’Indre-et-Loire
Direction Départementale des Territoires (DDT) d’Indre-et-Loire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP),
Caisse d’Allocation Familiale (CAF) d’Indre-et-Loire,
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
L’Agence Régionale de Santé (ARS),
Divers (au cas par cas suivant les thématiques des réunions)
Agence Tourangelle d’Urbanisme (ATU)
Agence départementale d’Aide aux Collectivités locales (ADAC)
Association « Entr’aide Ouvrière »
Association « Jeunesse et Habitat »
Association « Vienne Appart »
Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
L'Union Sociale pour l'Habitat de la région Centre
Agence Locale de l’Energie (ALE)
Maison De l’Emploi (MDE) du Chinonais
Et toute autre personne morale susceptible d’être intéressée.
- charger le Président de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet sous couvert de Monsieur le
Sous-préfet,
- autoriser le Président à définir, avec le Préfet, les modalités d’association de l’Etat à l’élaboration du PLH,
- inscrire les crédits nécessaires au budget afférent à la réalisation de l’opération : PLH.
8.
DELIBERATION 2013-03-10 DEMANDE D’ACHAT DE TERRAIN PAR UNE ENTREPRISE
Monsieur PIMBERT explique qu’il s’agit de l’entreprise MOREAU souhaitant réaliser un déplacement de son
lieu de stockage de graviers au lieu dit Chézelet à Panzoult sur le terrain en face de la déchetterie, à l’entrée de
L’Ile Bouchard au lieu-dit La Folie (cadastré ZB 7 et ZB 49), d’une superficie de 3 111 m². Il fait la lecture du
courrier.
M. MROLA demande le zonage du terrain au PLU.
M. PIMBERT répond qu’il est en 2Auxi.
M. DUPONT rappelle que la surface du stockage est conservée, qu’il s’agit uniquement d’un transfert de
stockage d’une zone inondable dans une autre zone inondable. Il est impossible d’envisager un projet sur ce
terrain.
M. PIMBERT propose de délibérer sur le principe de cession au prix de 7 € du m², prix d’achat du terrain par la
CCB.
Délibération :
- FIXE à 7 €/m2 net, le prix de vente des terrains situés au lieu-dit La Folie à l’Ile Bouchard cadastrés ZB 7 et
ZB 49,
- CHARGE la SCP SIGONNEAU/SIGONNEAU, notaires à l’Ile Bouchard, de la rédaction des actes de
transfert de propriété à venir,
- DONNE pouvoir au Président pour signer tout document nécessaire à leur cession.
Délibération 2013-03-10 publiée le 04-04-2013, transmise en Sous-préfecture de Chinon le 08-04-2013
8
9.
REFLEXION SUR LA LECTURE PUBLIQUE
Monsieur PIMBERT fait la lecture du courrier de l’association Lire et Partager en Bouchardais. Il rappelle que
Mme ARNAULT et lui-même ont été associés à une réunion sur la problématique de la lecture publique, sans
qu’une réflexion à l’échelle communautaire ait été engagée depuis. Aujourd’hui, trois ans sont passés et
l’association aimerait connaître concrètement les intentions de la CCB sur la lecture publique. Monsieur le
Président propose à cet effet de créer une commission spécifique.
Mme PAIN rappelle que la commune de Panzoult a aussi une bibliothèque communale.
M. DUPONT explique que la lecture publique c’est aussi un levier vers les écoles. Aujourd’hui, la bibliothèque
est municipale avec une animatrice municipale et que la demande émane de l’association. Les deux sont
scindées. La lecture publique c’est aussi déterminer le public visé, les besoins…
M. PIMBERT précise que le champ peut être plus vaste et la lecture publique peut être aussi la mise en réseau
des bibliothèques par exemple. Il souhaite qu’une réponse soit apportée à la demande de l’association et ainsi
organiser une réunion avec un ordre du jour précis.
Mme ARNAULT propose de dire à l’association qu’elle se charge d’organiser une réunion en liaison avec le
Conseil général.
10.
PROPOSITION POUR LA COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur PIMBERT rappelle que le mode de fonctionnement actuel est consensuel, c'est-à-dire autant de voix
délibérative que de communes ; demain, la représentation sera à la proportionnelle sauf s’il est décidé d’un autre
accord à la majorité qualifiée (en tenant compte des strates de population par commune – lecture du nombre
d’habitants par commune – RP – INSEE 2010).
Suite au consensus trouvé lors d’une réunion entre les maires, il est proposé que le futur conseil soit composé de
24 délégués (légalement : 22 délégués avec une possible augmentation du nombre de 25%) :
- communes de moins de 400 habitants (7 communes) : 1 délégué
- communes de plus de 400 habitants (7 communes) : 2 délégués
- commune de plus de 1 000 habitant (1 commune) : 3 délégués
M. PIMBERT rappelle que ce sont bien les communes qui doivent décider de la nouvelle composition du conseil
communautaire avant le 30 août 2013, (date ayant été repoussée). Chaque commune doit délibérer pour le 30
Juin 2013 sur la base de la proposition communautaire.
11.
QUESTIONS DIVERSES
Nouveau Sous-préfet : M. VO-DINH
Comité des fêtes de L’Ile Bouchard : lecture du courrier par M. PIMBERT – annonce à tous les
membres du conseil communautaire d’une manifestation culturelle en avril financée dans le cadre du
contrat culturel de la CCB et du Conseil général.
Arrivée de gendarmes : M. LEMAIRE annonce l’arrivée de deux nouveaux gendarmes au 1er avril
2013 et au 1er juillet 2013, notamment suite au départ du Capitaine DUFOUR. Cette information permet
de relativiser sur le scepticisme évoqué en commission Finances suite aux départs des gendarmes sans
connaissance de remplacement à ce moment là.
Invitation à venir sur les vols, annoncée par M. HURET – réunion prévue à Ste Maure de Touraine.
Opération porte ouverte au nouveau centre de secours le 20 avril 2013 annoncée par M. DUPONT –
flyers dans les mairies.
Etat d’avancement de la maison de santé demandée par M. DUPONT : M. PIMBERT informe que
la MSP sera livrée dans les délais malgré la relance du marché pour le lot peinture. La problématique
reste la qualité finale de la peinture sur l’OSB. Mme PAIN demande s’il est possible de visiter avant la
remise des clés.
Relevé des nombres d’actes d’urbanisme : à faire remonter à la CCB suite à une demande des maires
– M. PIMBERT s’est entretenu avec M. CHAUMIER, adjoint de la DDT de Tours qui l’a informé de la
pression forte sur les services instructeurs car les départs à la retraite ne seraient pas remplacés et a
demandé s’il était prévu une prise de main à l’échelle de la CCB. Il se propose de venir en Conseil
Communautaire en mai/juin 2013.
Dates à retenir :
Conseils communautaires : le 8 avril 2013 à 18h à la Communauté de Communes (vote du budget)
le 22 avril 2013 à 18h à la Communauté de Communes
M. PIMBERT lève la séance.
9

Etaient présents : ANCHE : M. FERRAND AVON les ROCHES : M

Transcription

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