PERCOI - Plan d`Epargne Retraite Collective Interentreprises
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PERCOI - Plan d`Epargne Retraite Collective Interentreprises
1 Épargne salariale - Plan d’Épargne Retraite Collective Interentreprises - PERCOI Principe. variante du PERCO. Elle permet à plusieurs entreprises de se réunir au sein d’un plan unique. Il peut être mis en place au niveau d’une région, d’une branche, d’un groupe d’entreprises. Objectif. constitution d’une épargne en vue de la retraite Entreprises concernées. toute entreprise, quels que soient sa forme juridique, son activité, son effectif présence préalable obligatoire d’un PEE, PEI, PEG Bénéficiaires. tout salarié disposant d’un contrat de travail ; une condition d’ancienneté de 3 mois peut être exigée. préretraité et retraité (versement possible, mais pas d’abondement) salarié démissionnaire ou licencié (reste adhérent sans possibilité de versement) dans les entreprises de 1 à 250 salariés : - le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur ou associé - s’agissant d’une personne morale : le mandataire social (président, directeur général, gérant ou membre du Directoire) Mise en place. Au niveau d’une branche : accord de branche Entre plusieurs entreprises prises individuellement : dans les conditions du droit commun de la négociation collective (accord d’entreprise) au sein du comité d’entreprise à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise Durée de l’accord. jusqu’au départ à la retraite. Formalités et dépôt du PERCOI. 1 pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, il doit être déposé à la DIRECCTE elle dispose d’un délai de 4 mois, pour demander après consultation de l’URSSAF dont relève l’entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi et au règlement. Alimentation. versements volontaires des bénéficiaires. Plafonds : - salarié : 25 % de la rémunération annuelle brute - chef d’entreprise, mandataire social : 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédant celle du versement - conjoint collaborateur ou associé : 25 % du PASS l’intéressement la participation. Elle peut être abondée. l’abondement de l’entreprise. Plafonds : - 3 fois le montant des versements volontaires des bénéficiaires - 16 % du PASS par an et par bénéficiaire L’abondement reçu sur un PERCOI peut se cumuler avec l’abondement maximum perçu au titre d’un PEI. le transfert des anciens PES d’employeurs précédents - montant transféré vers le PERCOI n’entre pas dans le plafond des 25 % 1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. © Cabinet GIRAUDON. 8 rue de Berri, 75008 Paris. tél. : 01 42 99 94 88 - courriel : [email protected]. Document non contractuel – Mise à jour : mars 2013. 2 les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ; 5 à 10 jours par an de repos - montant non pris en compte pour plafond du versement annuel du salarié Supports financiers. Fonds Communs de Placements d’Entreprise (FCPE) investis en titres de toute nature et toutes zones géographiques présence de 3 FCPE minimum dont un FCPE investi en titres de fonds dits solidaires les fonds sont bloqués jusqu’au départ à la retraite du bénéficiaire (sauf cas de déblocages anticipés) la sortie s’effectue en capital ou en rente viagère acquise à titre onéreux Mise en place obligatoire d'une gestion pilotée, afin de réduire progressivement les risques financiers plus le bénéficiaire se rapproche de l'âge de la retraite. Traitement social et fiscal pour l’entreprise. 1) Traitement social. exonération des charges sociales patronales exonération de la taxe sur les salaires CSG / CRDS : 8 % le montant de l’abondement forfait social : 20 % la fraction d’abondement excédant 2 300 € est soumise à une contribution sociale de 8,2 % destinée au Fonds de réserve pour les retraites. 2) Traitement fiscal. déductibilité du bénéfice imposable 2 constitution en franchise d'impôt d’une Provision pour investissement (PPI) : 25, 35 % de l’abondement ; la déduction n’est plus admise. Traitement social et fiscal pour le bénéficiaire. Les versements volontaires des salariés et des dirigeants (épargne personnelle) ne donnent droit à aucun avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu. gains du PERCOI sont exonérés d’impôt sur le revenu (si réemploi et blocage) Sortie en capital : la plus-value de cession des titres devenus disponibles est exonérée d’impôt sur le revenu ; mais elle est soumise aux contributions sociales. Sortie en rente : on appliquera la fiscalité des rentes à titre onéreux. ISF. - phase d’épargne : la valeur de rachat doit être déclarée - sortie en capital : le capital perçu doit être déclaré - sortie en rente : la valeur de capitalisation de la rente n’entre pas dans le patrimoine passible de l’ISF (sous conditions) ----Document non contractuel, compte tenu de la profusion des textes et des incessants changements législatifs. 2 Somme qui est mise à la disposition de l’entreprise pour lui permettre d’acquérir ou de créer des immobilisations. Elle constitue une réserve. © Cabinet GIRAUDON. 8 rue de Berri, 75008 Paris. tél. : 01 42 99 94 88 - courriel : [email protected]. Document non contractuel – Mise à jour : mars 2013.
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