PERCO BTP fiscalite

PERCO BTP
Objet du contrat
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de
la retraite sous forme de rente ou, si l'accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Fiscalité
Pour l’entreprise
Régime fiscal
•
Abondement
imposable
déductible
Pour le salarié
du
bénéfice
•
Abondement et intérêts exonérés d'impôt
sur le revenu. L’abondement est limité à
300% des versements du salarié (maximum
16% du Plafond Annuel de la Sécurité
Sociale).
•
En cas de sortie en capital, celui-ci est
totalement exonéré d’impôt sur le revenu
(hors
contributions
sociales
qui
s’appliquent au taux de 15,5 %)
En cas de sortie en rente viagère, la fiscalité
applicable est celle des rentes viagères à titre
onéreux : la rente est partiellement imposable sur
une fraction déterminée en fonction de l’âge
d’entrée en jouissance de la rente. Cette fraction
supporte aussi les contributions sociales au taux
de 15,5 %
Régime social
•
Abondement exonéré de charges sociales,
de taxes sur les salaires et de taxe
d’apprentissage
•
Abondement exonéré de charges
sociales (sauf CSG et CRDS à un taux de
8%)
•
L’abondement supporte une cotisation
patronale de 20 % calculée sur le montant
brut de l'abondement versé (forfait social).
•
Produits
financiers
soumis
aux
contributions sociales au taux global de
15,5 %
01/04/2016
Cette notice est destinée à informer l’adhérent des principales dispositions fiscales en vigueur s’appliquant à ce contrat au 1er avril
2016, sous réserve de l’évolution de la législation au jour de l’événement. Elle n’a qu’une valeur d’information et ne constitue pas
un document contractuel, ni la notice fiscale du contrat.