ouverture d`un etablissement dans les yvelines sans modification

OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT DANS LES YVELINES SANS MODIFICATION
DES ACTIVITES
Pouvoir si la formalité n’est pas signée par le chef d’entreprise
Si vous exercez une activité nécessitant une autorisation
Copie de l’autorisation provisoire ou définitive
Frais pour la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous souhaitez être assisté par le CFE
113,50 € par chèque, mandat cash CB ou espèces si dépôt du dossier au CFE
Si règlement par chèque : à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous ne souhaitez pas être assisté par le CFE
Dépôt du dossier à l’accueil de la chambre de métiers ou envoi par la poste
CMAY 19 avenue du Général Mangin 78000 VERSAILLES
63,50 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre de la chambre de métiers et de l’artisanat des Yvelines
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous exercez une activité commerciale
2 formulaires P2 CMB en 2 exemplaires
1 extrait Kbis de moins de 3 mois
Déclaration relative à l’établissement
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 59,25 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 59,25 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes locataire ou propriétaire
Justificatif de domicile (quittance Edf, loyer, taxe foncière …)
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 59,25 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance Edf, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 59,25 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous reprenez un fonds commercial
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 132,17 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si contrat à durée
indéterminée)
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 62,22 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat
Pour les micro-entrepreneurs 51,30 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans commerçants 62,22 € uniquement par chèque ou mandat cash
Si règlement par chèque : à l’ordre du greffe du tribunal de commerce
Si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur et que vous n’exercez pas une activité commerciale
1 formulaire P2 CMB
Déclaration relative à l’établissement
Si vous êtes domicilié
Contrat de domiciliation
Si vous êtes locataire d’un bail commercial
Copie du bail
Si vous êtes locataire ou propriétaire
Justificatif de domicile (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Si vous êtes hébergé
Justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance EDF, loyer, taxe foncière …)
Attestation d’hébergement
Si vous achetez un fonds artisanal
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte définitif d’achat – licitation – partage – donation (pas de promesse)
Si vous êtes en location gérance
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie du contrat de location gérance (le faire enregistrer auprès des impôts si cdi)
Si vous êtes gérant mandataire d’un fonds
Journal d’annonces légales ou avis d’insertion avec texte à paraître
Copie de l’acte de gérance mandat