fiches de synthèse de droit pénal général

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FICHES DE SYNTHÈSE
DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
sée 2015-2016
Édition actuali
OUVRAGE DESTINÉ AUX :
• CANDIDATS AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D’ENTRÉE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE ;
• PROFESSEURS ET ÉTUDIANTS EN DROIT ;
• CANDIDATS À LA FORMATION À L’EXAMEN D’OFFICIER
DE POLICE JUDICIAIRE ;
• CANDIDATS À TOUT EXAMEN ET CONCOURS JURIDIQUE
ET JUDICIAIRE.
par Denis ROGER
et Gatien MEUNIER
sous la direction éditoriale de Patrice BARREAU
CS 80093 – 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEX
Tél. 02.51.21.90.20 – Fax 02.51.21.90.25
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RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
© ÉDITIONS LA BAULE 2015
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour
la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque
(art. L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
AVANT-PROPOS
Ces fiches de synthèse sont :
- Une aide à l’étude des textes juridiques et à la révision des cours :
Elles sont destinées à ceux qui sont appelés à étudier des cours de Droit Pénal
Général, tant dans le cadre d’un cursus universitaire, que dans le cadre scolaire
(exemple : en école) ; ainsi que celui de la préparation à l’examen d’Officier de
Police Judiciaire (O.P.J).
Elles ont été conçues pour leur permettre de mieux aborder l’étude de leurs
cours pendant leur formation et de les réviser sans difficulté avant les interrogations, tests et examens blancs.
Toutes les matières à étudier font l’objet de fiches synthétiques rédigées d’une
façon simple.
La présentation de chacune de ces fiches fait appel aux mémoires logique et
visuelle des lecteurs afin de leur assurer une meilleure façon d’aborder leurs cours
et de les apprendre.
Faciles à consulter, elles permettent de maintenir à jour leurs connaissances
pendant toute la durée de leur préparation et elles sont une aide très utile et efficace
dans la période de révision.
- Une aide à l’opérationnel :
Ces fiches de synthèse des textes juridiques sont faciles à consulter.
Elles apportent une aide précieuse aux étudiants dans le cadre de leurs études
universitaires et aux enquêteurs pour la préparation comme l’exécution de leurs
missions judiciaires.
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RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
Cette Édition 2015-2016
des Fiches de Synthèse de Droit Pénal Général
s’enrichit notamment des nouvelles dispositions suivantes :
Dispositions relatives au Droit Pénal Général et notamment :
 au cas particulier de l’extradition ;
 à la définition du droit pénal et aux sources extra-normatives ;
 à la poursuite des infractions commises à l’étranger ;
 à la tentative infructueuse ;
 à la complicité ;
 à la responsabilité pénale des personnes physiques et morales ;
 aux causes de non imputabilité ou de non culpabilité ;
 à l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime ;
 aux causes légales d’exemption et de diminution des peines ;
 aux concours d’infractions ;
 aux circonstances aggravantes ;
 à la récidive ;
 aux causes d’extinction des peines ;
 à l’amnistie et à la grâce amnistiante ;
 à la peine et à la période de sûreté ;
 à la contrainte pénale ;
Etc.
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SOMMAIRE
PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ..................................................
7
L’INFRACTION..........................................................................................................
17
LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS ..........................................................
21
LA TENTATIVE PUNISSABLE................................................................................
27
LA COMPLICITÉ .......................................................................................................
35
LA PERSONNE PUNISSABLE
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE..............................................................................
43
LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ OU D’ATTÉNUATION
DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE .......................................................................
49
LES CAUSES LÉGALES D’EXEMPTION
ET DE DIMINUTION DES PEINES .........................................................................
59
LE CONCOURS D’INFRACTIONS ..........................................................................
65
LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES .............................................................
69
LA RÉCIDIVE ............................................................................................................
75
LE SURSIS ..................................................................................................................
85
L’EXTINCTION DES PEINES ..................................................................................
97
L’EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS ..........................................................
105
LES PEINES
LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
LA SURVEILLANCE JUDICIAIRE
LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET LA SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
LA CONFISCATION ..................................................................................................
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LA PERSONNALISATION DES PEINES ................................................................
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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
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PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
PARTIES TRAITÉES
III. – LES SOURCES POSITIVES DU DROIT
III. – LA LÉGALITE DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES
III. – L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE
IV. – LA NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE
IV. – L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE
VI. – CAS PARTICULIER DE L’EXTRADITION
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NOTES PERSONNELLES
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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
I. – LES SOURCES POSITIVES DU DROIT
11 – LE DROIT POSITIF
Définition
Le droit positif est constitué par l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État
ou dans la Communauté internationale, à un moment donné, quelles que soient leurs sources.
C’est le droit posé tel qu’il existe réellement.
Explication
Le droit positif comprend :
Le droit constitutionnel.
Le droit administratif.
Le droit civil.
Le droit commercial.
Le droit international public ou privé.
Les sources du droit :
Sources normatives :
La Constitution.
La loi.
Les principes généraux du droit.
Le règlement.
La coutume.
Sources extra- normatives :
La jurisprudence.
La doctrine.
12 – LE DROIT PÉNAL
Le droit pénal fait partie du droit positif.
Caractère du droit pénal
Il s’agit d’un droit :
– National,
– Sanctionné,
– Dont le caractère public ou privé fait l’objet de débats.
Le droit pénal est composé :
– Du droit pénal général,
– De la procédure pénale,
– Du droit pénal comparé,
– Du droit pénal spécial,
– Des Science pénitentiaires,
– Des Disciplines dérivées :
• Sociologie criminelle,
• Criminologie,
• Criminalistique.
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RÉVISION DU PROGRAMME DE FORMATION
13 – LES SOURCES EXTRA-NORMATIVES
Les sources extra-normatives sont des règles de droit établies par les autorités judiciaires ou
juridiques qui ont été influencées par le raisonnement des praticiens du droit.
Il s’agit de :
– La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les juridictions),
– La doctrine (opinions exprimées par des juristes, résultat d’une réflexion
portant sur une règle ou sur une situation juridique particulière).
14 – LA HIÉRARCHIE DES NORMES (1)
La hiérarchie des normes est établie selon l’importance des textes. Il résulte de cette classification que toute règle de droit doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures.
Constitution.
Traités internationaux
et droit communautaire.
Lois et ordonnances ratifiées.
Règlements – décrets – arrêtés.
Actes administratifs – circulaires – directives.
Coutume.
(1) Selon la pyramide de Kelsen.
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FICHES SYNTHÈSE DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
II. – LA LÉGALITE DES INCRIMINATIONS
ET DES PEINES
Principe
« Nul crime, nul peine sans loi. » (C. P. art. 111-3)
Explication
A une valeur constitutionnelle
Ce
principe :
Il s’impose au législateur comme aux juges.
Consacre l’obligation de la légalité des incriminations
Impose la définition légale des peines
Pas d’infraction sans loi.
Pas de peine sans loi.
III. – L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE
Principe
« La loi pénale est d’interprétation stricte. » (C. P. art. 111-4)
Explication
Le juge
ne peut :
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- Créer des infractions.
- Étendre l’application de la loi à des faits
ne constituant pas une incrimination légale.
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IV. – LA NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI PÉNALE
Principe
« Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été
commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur
entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose
jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » (C. P. art. 112-1)
Explication
Le principe de non-rétraoactivité de la loi pénale s’applique différemment selon qu’il s’agit :
Des lois
relatives :
aux incriminations et aux peines.
Non-rétroactivité de la loi
nouvelle qui :
- Crée une incrimination.
- Est plus sévère.
Exception
Crime contre l’humanité.
Application immédiate de la loi
nouvelle qui :
- Précise le sens d’une loi antérieure.
- Est plus douce.
à la compétence, à l’organisation judiciaire et à la procédure.
Application immédiate de la loi
nouvelle qui :
- Modifie la forme d’une voie de
recours.
- Règle la compétence des
tribunaux.
- Impose des formes de procédure.
Application non immédiate de la loi
nouvelle lorsqu’elle :
- Supprime une voie de recours.
- Modifie une voie de recours.
au régime d’exécution et d’application des peines.
Application immédiate de la loi
nouvelle qui :
- Précise le régime d’exécution et
d’application des peines.
- Concerne les condamnations
prononcées pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la
loi.
Application non immédiate de la loi
nouvelle lorsqu’elle :
- Rend plus sévère les peines prononcées.
- Concerne des condamnations prononcées pour des faits antérieurs à
l’entrée en vigueur de la loi.
la prescription.
Application immédiate de la loi
nouvelle qui :
- N’aggrave pas la situation
du justiciable.
- Lorsque les prescriptions ne
sont pas acquises concernant la
prescription de l’action publique
et la prescription des peines.
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Application non immédiate de la loi
nouvelle qui :
- Aggrave la situation du justiciable.
- Intervient lorsque la prescription de
l’action publique et la prescription des
peines est acquise.
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