Les Annales du Concours OPJ

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Les
Annales
du
Concours
O.P.J.
par
Gatien MEUNIER
sous la direction éditoriale de
Patrice BARREAU
Editions
La Baule
ÉDITIONS LA BAULE
B.P. 50099
85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEX
www.editionslabaule.fr
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Sommaire
–5
SOMMAIRE
- Introduction ............................................................
page 7
- Présentation des épreuves ......................................
page 9
SUJETS DE CONNAISSANCES GÉNÉRALES
DROIT PÉNAL ........................................................
- Les faits justificatifs ..............................................
- Les causes légales de diminution de peine ............
- La protection judiciaire de l’enfance ....................
- Le contrôle d’identité sur la voie publique ............
- La tentative punissable ..........................................
- Les causes objectives de non-responsabilité..........
page 23
page 25
page 35
page 43
page 49
page 157
page 165
SUJETS DE CONNAISSANCES GÉNÉRALES
PROCÉDURE PÉNALE ..........................................
- La commission rogatoire délivrée par le juge
d’instruction ..........................................................
- Les mandats de justice délivrés par le juge
d’instruction ..........................................................
- La garde à vue - devoirs de l’enquêteur et
droits de la personne gardée à vue ........................
- La flagrance - Définition et conséquences
juridiques................................................................
- Pouvoirs des juridictions et conséquences
vis-à-vis des OPJ....................................................
- L’inviolabilité du domicile et les exigences de
la police judiciaire..................................................
- L’officier de police judiciaire ................................
- La compétence territoriale et les pouvoirs des
OPJ en enquête de flagrant délit ............................
- La commission rogatoire........................................
- La découverte d’une personne grièvement
blessée, lorsque la cause de ses blessures est
inconnue ou suspecte ............................................
page 63
page 65
page 75
page 83
page 97
page 107
page 115
page 123
page 131
page 141
page 149
SUJETS DE PROCÉDURE PÉNALE PRATIQUE.. page 175
ANNEXES................................................................ page 425
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SUJET DE
CONNAISSANCES GÉNÉRALES
PROCÉDURE PÉNALE
1996
SUJET
L’inviolabilité du domicile et les exigences de la
police judiciaire.
RÉFÉRENCES
Domicile :
– Définition (C.Civil., art. 102 à 111)
– Autorisation permanente d’entrer dans les parties communes
(immeubles) (C.constr. et habit. , art. L. 126 - 1)
Perquisitions, visites domiciliaires* :
– Enquête préliminaire (C.P.P., art. 18, 20 et 75 à 78)
– Enquête flagrant délit (C.P.P., art. 18, 53 à 74)
– Commission rogatoire (C.P.P., art. 95 et 96 à 115)
Cas particuliers :
– En matière de stupéfiants (C.P.P., art. 706 - 28)
– En matière de proxénétisme (C.P.P., art. 706 - 35)
– En matière de criminalité et délinquance organisée (C.P.P., art.
706-89, 706-90 et 706-91)
– Dans les milieux militaires (C.P.P., art. 698 - 3)
– Mandats de justice (C.P.P., art. 134)
– Ambassades et Consulats (Art. 30 de la Convention de Vienne)
* Nota : Dans la pratique comme en droit cette distinction nʼoffre aucun intérêt
et les actes quʼelle nécessite répondent aux mêmes exigences procédurales
RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS CLÉS
Inviolabilité : caractère de ce qui est inviolable donc
que l’on ne peut pas enfreindre.
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Domicile : lieu où la personne a son principal établissement.
D’où l’inviolabilité du domicile qui est un principe général du droit français, consacré dans les termes les plus formels, par la loi, qui en punit sévèrement la méconnaissance.
Exigences : ce qui est commandé par des circonstances, la
nature, ...etc.
Police judiciaire : dans sa signification légale, la police
judiciaire désigne soit l’ensemble des missions répressives
confiées aux services compétents, soit l’ensemble des
personnels chargés de ces missions répressives.
NOTES PERSONNELLES
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Sujets de procédure pénale pratique
– 385
Solution
PREMIÈRE QUESTION
Infractions susceptibles d’être relevées à l’encontre de
PIGNON Pierre
INFRACTIONS
Qualification
Enlèvement,
détention,
séquestration d’un
mineur de
quinze ans
Crime
ÉLÉMENTS
CONSTITUTIFS
– élément légal;
– élément matériel;
– élément moral.
Élément légal
Faits prévus par les
art. 224-1 et 224-5 du
Code pénal et réprimé
par l’art. 224-5 du
même code.
Élément matériel
– fait sans ordre des
autorités compétentes
constituées et hors les
cas prévus par la loi,
– d’enlever de détenir
ou de séquestrer une
personne,
Circonstance aggravante
– un mineur de quinze
ans.
Élément moral
Intention coupable.
ÉLEMENTS
DE PREUVE
se rapportant à chacun
des éléments constitutifs
PIGNON, Pierre ne
peut se prévaloir d’un
ordre des autorités
compétentes ou de la
loi,
Pour attraper Marc
LEBON et l’enfermer
dans le coffre de sa
voiture et dans le cellier chez lui ;
Marc LEBON est âgé
de 5 ans.
PIGNON, Pierre commet volontairement
ces actes dans le but
d’assouvir une pulsion
sexuelle.
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386 –
Violences
volontaires
par le
conjoint
ayant
occasionné
une incapacité totale
de travail
supérieure à
huit jours
Annales O.P.J.
Élément légal
Fait prévu par les
art. 222-11 et 222-12,
6° du Code pénal
et réprimé par
l’art. 222-12, al. 1
du même code.
Élément matériel
– La commission de
violences,
Délit
– lui occasionnant une
incapacité totale de travail de plus de huit
jours.
Circonstance aggravante
Faits commis sur la
personne de son
conjoint,
Élément moral
Intention coupable.
Viol
commis par
le conjoint
sur son
épouse
Crime
Élément légal
Fait prévu par les art.
222-23 et 222-24, 11°
du Code pénal
et réprimé par
l’art. 222-24, al. 1
du même code.
PIGNON, Pierre
frappe à coup de pied
et de poing Mme
PIGNON Lola,
Lui occasionnant une
I.T.T. de 10 jours.
Mme PIGNON Lola,
est son épouse depuis
5 ans.
Elle résulte de la
nature des actes
commis
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