6i- Redevance audiovisuelle - Faites valoir vos droits

Transcription

6i- Redevance audiovisuelle - Faites valoir vos droits

                                    

Documents pareils

6i- Redevance audiovisuelle Janvier 2014

6i- Redevance audiovisuelle Janvier 2014 La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques : - imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation - qui détiennent au 1er janvier de l'an...

Plus en détail

Exonération de redevance télé (contribution à l - Droit

Exonération de redevance télé (contribution à l - Droit Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous. Dans ce cas, vous avez dû cocher la case prévue à cet effet sur la première page de votre déclaration d'impôt adr...

Plus en détail

Note juridique - Faites valoir vos droits

Note juridique - Faites valoir vos droits 1.1 Les personnes concernées par la redevance audiovisuelle : Pour être assujetti à la redevance audiovisuelle, il faut1 : - être imposable à la taxe d’habitation. En effet, par principe, les contr...

Plus en détail