La tarification bancaire : 8 initiatives pour une régulation
Transcription
La tarification bancaire : 8 initiatives pour une régulation durable … ‐ ‐ L’Afub rappelle qu’une régulation durable passe : non seulement par une amélioration de la lisibilité des tarifs et par un assainissement des pratiques bancaires ; mais, surtout par une stimulation de la concurrence entre les professionnels, ce qui exige une transparence des éléments composant le prix des prestations, aujourd’hui encore, sans relation avec le coût de revient. I. L’Afub formule 8 propositions : Pour améliorer la lisibilité des tarifs 1. un mémento tarifaire des 10 services les plus utilisés par les clients, ce mémento complétant les plaquettes tarifaires actuelles qui ne permettent pas réellement ni une compréhension ni une comparaison réaliste. 2. une homogénéisation du vocabulaire tarifaire. Exemple : frais de forçage, frais d’écarté, commission d’intervention, commission de paiement irrégulier, tous ces termes pour une seule et une même réalité ! 3. Compléter le récapitulatif annuel des frais, chaque établissement devant indiquer, sur le récapitulatif, le montant du récapitulatif le plus élevé et celui le plus bas ainsi que la valeur moyenne des récapitulatifs émis par l’établissement, ceci pour conférer à ce document une valeur pédagogique permettant à l’usager un comparatif pour mesurer notamment sa pratique et adapter à l’avenir sa consommation, à l’instar des bulletins de notes scolaires. II. Pour assainir les pratiques tarifaires actuelles 1. un bordereau‐réponse à annexer à la brochure tarifaire expédiée chaque année, ceci pour faciliter aux clients le refus de cette offre tarifaire nouvelle, s’il en a l’intention. Cette méthode s’inspire de celle mise en œuvre par l’article L 311‐9 du code de la consommation. 2. plafonnement des commissions d’intervention ‐ en limitant le nombre de débit de ces commissions à un forfait mensuel maximum (5, par exemple) ‐ en limitant le montant des commissions d’intervention. 3. gratuité des retraits d’espèces, auprès de l’agence où le compte est ouvert, nombre des banques violant actuellement leur engagement de novembre 2004. III. Pour stimuler la concurrence bancaire et la rivalité tarifaire 1. un « panier de la ménagère bancaire» à publier périodiquement et composé des 10 services bancaires les plus utilisés, à l’instar de la publication trimestrielle des taux d’intérêts par la Banque de France, qui a été un facteur majeur de la baisse des taux. Après détermination des 10 services les plus utilisés, le recensement des données serait réalisé à partir des déclarations auxquelles serait appelé chaque établissement. 2. une autorité de régulation, à l’instar de l’ARCEP, ceci pour assurer la mise en place réelle et concrète d’un véritable marché concurrentiel et plus transparent. Serait particulièrement myope que réduire l’approche à la seule lisibilité des tarifs par les usagers. L’AFUB rappelle qu’une régulation durable passe par la stimulation de la concurrence entre les professionnels, ce qui exige une transparence des éléments composant le prix des prestations, aujourd’hui encore, sans relation avec le coût de revient, ainsi que l’illustrent les études sur les « retraits déplacés » ou encore sur « les CB‐commerçants ». La tarification doit devenir un enjeu marketing à la manière de la grande distribution.
Documents pareils
Le bouclier tarifaire…
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, en cas de rejet d’un prélèvement, « les créanciers ne peuvent
percevoir des frais et commissions », ceci à compter de la notification de la décision...
Tribunal d`Instance de Vanves -référé 9 juin 2009 Banque Populaire
Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée
ref : AFUB - TI - 090609A
Tribunal Instance Neuilly - 18 décembre 2002 - condamnation
Le Tribunal fait droit à cette réclamation :
"il ne ressort pas de la procédure que la demanderesse a fait l'objet à son encontre par la
Compagnie d'assrance résultant de son propre fait ou que les...
Tribunal Instance Perigueux - 25 mai 2001
Le Tribunal condamne les banques Populaires à payer à son client la somme de 9 270F, outre les entiers dépens.
Pour une copie intégrale de la décision.
Cour Appel Rennes - 21 septembre 2001 - condamnation
soit pas obligatoirement mise en oeuvre, puisqu'aux dires, néanmoins non avérés, de l'appelante, seulement 10% des cartes
seraient effectivement utilisées à des fins de financement à crédit, il dem...