La tarification bancaire : 8 initiatives pour une régulation
Documents pareils
Le bouclier tarifaire…
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, en cas de rejet d’un prélèvement, « les créanciers ne peuvent
percevoir des frais et commissions », ceci à compter de la notification de la décision...
Tribunal d`Instance de Vanves -référé 9 juin 2009 Banque Populaire
Tribunal d’Instance Vanves-référé
9 juin 2009
Banque Populaire condamnée
ref : AFUB - TI - 090609A
Tribunal Instance Neuilly - 18 décembre 2002 - condamnation
Le Tribunal fait droit à cette réclamation :
"il ne ressort pas de la procédure que la demanderesse a fait l'objet à son encontre par la
Compagnie d'assrance résultant de son propre fait ou que les...
Tribunal Instance Perigueux - 25 mai 2001
Le Tribunal condamne les banques Populaires à payer à son client la somme de 9 270F, outre les entiers dépens.
Pour une copie intégrale de la décision.