Actualités – Droit de l`énergie Les services publics doivent

DÉCEMBRE 2008
Actualités – Droit de l’énergie
Les services publics doivent
communiquer leurs projets de
restructuration interne
À LA PAGE 2
PATRICK G. DUFFY ([email protected])
La Californie continue à ouvrir la
voie en matière de
développement d’énergie
renouvelable
Dans une décision récente concernant Union Gas Limited (« Union »), la
Commission de l’énergie de l’Ontario (la « Commission ») a établi que les
services publics doivent, dans le cadre d’une requête de hausse tarifaire,
communiquer tout projet de restructuration interne qui est véritablement
susceptible de se concrétiser et ce, même si le conseil d’administration du
service public désigné n’y a pas consenti définitivement.
La question a été soulevée dans le cadre d’une requête déposée auprès de la
Commission et visant l’approbation du transfert de la participation majoritaire
dans Union à une société en commandite. L’opération avait pour but de
générer 50 millions de dollars en économie d’impôt pour la société mère
d’Union, ce qui aurait eu pour effet de réduire les besoins en revenus annuels
d’Union d’environ 1,3 million de dollars. Dans le cadre de la requête, Union a
demandé que la tarification ne tienne compte de la réduction des coûts
qu’après l’expiration de son plan incitatif tarifaire (le « plan ») en 2012. Aux
termes du plan, qui a été approuvé par la Commission en janvier 2008, les
tarifs d’Union sont calculés au moyen d’une formule qui est liée au coût de
l’inflation et à un facteur d’amélioration de la productivité.
De nombreux intervenants ont contesté la façon dont Union proposait de
traiter ses réductions de coûts. Plus précisément, ils ont prétendu que si
Union avait communiqué l’opération en temps opportun, le
plan aurait tenu compte des réductions de coûts. Pour appuyer
CONFÉRENCE – LES 19 ET 20 JANVIER 2009 – TORONTO
leur position, les intervenants se sont fondés sur la note de
LA STRUCTURATION, LA NÉGOCIATION
service d’Union datée d’août 2007 qui quantifiait l’économie
ET LE FINANCEMENT DES PROJETS
d’impôt escomptée de la restructuration. En réponse à ces
ÉNERGÉTIQUES
arguments, Union a avancé que la restructuration n’était
Jim Harbell et Glenn Zacher de Stikeman Elliott
qu’une idée en août 2007 et qu’elle ne devait pas
coprésideront la conférence sur la structuration, la
obligatoirement être communiquée avant que le conseil
négociation et le financement des projets
d’administration d’Union donne son approbation finale au
énergétiques de l’Institut canadien au Sutton Place
Hotel à Toronto. Patrick Duffy dirigera aussi un
projet en septembre 2008.
atelier.
Les amis du cabinet ont droit à un rabais de 15 %
sur les droits d’inscription. Pour vous inscrire,
consultez la page Web du groupe du droit de
l’énergie à l’adresse www.stikeman.com ou écriveznous au [email protected].
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l. ¦
En donnant gain de cause aux intervenants, la Commission a
statué que les services publics réglementés ont l’obligation de
communiquer tous les renseignements importants concernant
les délibérations de leur conseil et, s’ils pèchent, ce doit être
par inclusion. Si un service public décide de ne pas
communiquer un renseignement, il lui incombera de prouver
MONTRÉAL TORONTO OTTAWA CALGARY VANCOUVER NEW YORK LONDRES SYDNEY
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qu’il n’existe aucune probabilité raisonnable que la non-communication du
renseignement compromette le caractère équitable d’une décision. En ce qui
concerne Union, la restructuration aurait dû être communiquée au cours de
l’instance sur le plan puisque les avantages fiscaux avaient été quantifiés et
qu’il y avait une réelle possibilité que le projet se concrétise. Le comité a
rejeté les arguments d’Union au motif qu’il était inconcevable qu’une
entreprise avertie comme Union laisse 50 millions de dollars sur la table.
La Californie continue à ouvrir la voie en
matière de développement d’énergie
renouvelable
GLENN ZACHER ([email protected])
Comme George Smitherman, ministre de l’Énergie et de l’Infrastructure de
l’Ontario, s’apprête à démarrer son projet d’édicter une « loi sur l’énergie
verte », il pourrait s’inspirer du travail de son homologue californien, Arnold
Schwarzenegger. Le 17 novembre 2008, le gouverneur Schwarzenegger a
signé le décret S-14-08, entérinant ainsi l’ambitieuse norme d’énergie
renouvelable (la « norme ») qui vise à faire en sorte que d’ici 2020, 33 % de
l’énergie totale vendue par les entreprises de vente d’électricité au détail
provienne de sources d’énergie renouvelable. Pour favoriser la création des
nouvelles sources d’énergie renouvelable, notamment éolienne et solaire,
considérables qui seront nécessaires pour atteindre cet objectif, le décret S14-08 simplifie beaucoup les processus en vigueur actuellement en Californie
pour l’obtention des approbations et des permis requis auprès des autorités
de réglementation. Sur le fondement de la compétence déjà attribuée à la
California Energy Commission (la « CEC ») et l’habilitant à désigner les
corridors de transport qui permettent d’accéder aux nouvelles sources
d’énergie renouvelable et de livrer celles-ci, le décret S-14-08 prévoit une
coordination et une collaboration accrues entre la CEC et les autres
organismes étatiques et fédéraux (soit le California Department of Fish and
Game, le US Bureau of Land Management et le US Fish and Wildlife
Service). Cette intensification de la coordination et de la collaboration a pour
but de ramener à une seule étape le processus d’obtention des approbations
et des permis requis pour les projets d’énergie renouvelable, de réduire de
moitié les délais d’obtention des approbations et des permis et de rédiger un
manuel des meilleures pratiques de gestion à l’intention des promoteurs de
projets régis par la norme.
Pour de plus amples renseignements,
veuillez communiquer avec votre
représentant de Stikeman Elliott,
avec la rédactrice en chef, Kirsten Iler
([email protected]), avec l’un des
auteurs susmentionnés ou avec l’un
ou l’autre des associés de notre
groupe du droit de l’énergie suivants :
TORONTO
416 869-5500
James Harbell
[email protected]
Brenda Hebert
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Jason Kroft
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Glenn Zacher
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MONTRÉAL
514 397-3000
Jean Carrier
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Eric Richer La Flèche
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