MODIFICATION VT DROUAIS
Transcription
PARIS, le 08/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-153 OBJET : Modification du champ d'application du Versement Transport (art. L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales). TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n°2004-093 du 7 mai 2004. Extension du périmètre des transports urbains de la Communauté d'Agglomération du DROUAIS aux communes de LE BOULLAY MIVOYE et LE BOULLAY THIERRY. Application du versement transport au 1er janvier 2005. Par arrêté préfectoral du 24 décembre 2004, la Communauté d’Agglomération du DROUAIS a étendu son périmètre des transports urbains aux communes de : - LE BOULLAY MIVOYE et LE BOULLAY THIERRY. Par délibération en date du 12 juillet 2005, la Communauté d’Agglomération du DROUAIS a décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2005 le versement transport au taux de 0,55 % sur ces deux nouvelles communes. Les informations relatives au champ d’application, au recouvrement et reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 1 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) Communauté d’Agglomération du DROUAIS IDENTIFIANT N°9302805 COMMUNES CONCERNEES - ALLAINVILLE - AUNAY-SOUS-CRECY - BOISSY-EN-DROUAIS - BOULLAY MIVOYE (LE) - BOULLAY THIERRY (LE) - CHARPONT - CRECY-COUVE - DREUX - GARANCIERES-EN-DROUAIS - GARNAY - LOUVILLIERS-EN-DROUAIS - LURAY - MARVILLE-MOUTIERS-BRULE - SAINT-GEMME-MORONVAL - SAULNIERES - TREON - VERNOUILLET - VERT-EN-DROUAIS - VILLEMEUX-SUR-EURE (Insee 28003) (Insee 28014) (Insee 28045) (Insee 28054) (Insee 28055) (Insee 28082) (Insee 28117) (Insee 28134) (Insee 28170) (Insee 28171) (Insee 28216) (Insee 28223) (Insee 28239) (Insee 28332) (Insee 28369) (Insee 28394) (Insee 58404) (Insee 28405) (Insee 28415) CODE POSTAL 28500 28500 28500 28210 28210 28500 28500 28100 28500 28500 28500 28500 28500 28500 28500 28500 28500 28500 28210 TAUX 0,55 % DATE D'EFFET 01/01/2004 01/01/2004 01/01/2004 01/01/2005 01/01/2005 01/01/2004 01/01/2004 01/01/1995 01/01/2004 01/01/1995 01/01/2004 01/01/1995 01/01/2004 01/01/1995 01/01/2004 01/01/2004 01/01/1995 01/01/2004 01/01/2004 ORGANISME DE RECOUVREMENT URSSAF DE CHARTRES Bénéficiaire du versement transport : Communauté d'Agglomération du DROUAIS 9, rue Loiseleur Deslongchamps 28109 DREUX CEDEX Identifiant : 9302805 Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de DREUX Municipale 27, rue Senarmont 28100 DREUX BDF DREUX 30001 00356 C281 0000000 21
Documents pareils
VTCOMMUNAUTE AGGLOMERATION DROUAIS
des communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveau
taux prend effet à compter du 1er septembre 2008.
Les informations relatives au champ d’application, aux taux, au
recouvr...
MODIFICATION VERSEMENT TRANSPORT DROUAIS
par la Trésorerie de DREUX Municipale.
Les informations relatives au champ d'application, au recouvrement et
reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint.
Téléchargez le pdf
NB : Dans le corps de la lettre il faut lire « à compter du 1er janvier 2005 et
non 2004 »
Par délibération en date du 30 septembre 2004, la Communauté d’Agglomération
NIMES METROPOLE (identifiant ...
Téléchargez le pdf
d’ARCAY et MORTHOMIERS suite à leur adhésion à compter du 1er janvier 2004 à
la Communauté d’Agglomération de BOURGES.
Par arrêté du 2 juillet 2004, le Comité syndical a décidé d’appliquer le
verse...