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PARIS, le 01/09/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N° 2004-118 OBJET : Modification du champ d’application du Versement transport (art. L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). Modification du périmètre des transports urbains du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains (SIVOTU) de Bourges suite à l’adhésion des communes d’ARCAY et MORTHOMIERS à la Communauté d’agglomération de BOURGES. Le versement transport au taux de 1% est applicable à ces nouvelles communes à compter du 1er juin 2004. TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n° 2003-176 du 4/12/2003. Par arrêté préfectoral du 17 décembre 2003, le périmètre des transports urbains du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains (SIVOTU) de BOURGES (identifiant n° 9301801) a été étendu aux communes d’ARCAY et MORTHOMIERS suite à leur adhésion à compter du 1er janvier 2004 à la Communauté d’Agglomération de BOURGES. Par arrêté du 2 juillet 2004, le Comité syndical a décidé d’appliquer le versement transport à ces nouvelles communes à compter du 1er juin 2004. 1 Le taux du versement transport reste fixé à 1%. Les informations relatives au champ d’application, au recouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans le tableau ci-joint. 2 CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT (articles L.2333.64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES COMMUNES CONCERNEES TAUX DATE D'EFFET - ANNOIX...........................................(Insee 18006) 01/11/2003 - ARCAY........................................... (Insee 18008) 01/06/2004 - BERRY-BOUY.................................(Insee 18028) 01/11/2003 - BOURGES.......................................(Insee 18033) 01/03/1983 - CHAPELLE-SUR-URSIN (LA) .........(Insee 18050) 01/03/1983 - FUSSY.............................................(Insee 18097) 01/03/1983 - MARMAGNE ...................................(Insee 18138) 01/11/2003 - MORTHOMIERS ............................ (Insee 18157) - PIGNY ..............................................(Insee 18179 1% 01/06/2004 01/03/1983 - PLAIMPIED-GIVAUDINS.................(Insee 18180) 01/11/2003 - SAINT DOULCHARD ......................(Insee 18205) 01/03/1983 - SAINT-FLORENT-SUR-CHER ........(Insee 18207) 01/03/1983 - SAINT-GERMAIN-DU-PUY .............(Insee 18213) 01/03/1983 - SAINT-JUST....................................(Insee 18218) 01/11/2003 - SAINT MICHEL-DE-VOLANGIS......(Insee 18226) 01/11/2003 - SUBDRAY (LE) ...............................(Insee 18255) 01/03/1983 - TROUY ........................................... (Insee 18267) 01/03/1983 ORGANISME DE RECOUVREMENT URSSAF DE BOURGES Bénéficiaire du versement transport : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des Transports Urbains de BOURGES Hôtel de Ville 11, rue Jacques Rimbault 18020 BOURGES CEDEX Identifiant : 9301801 Comptable dont dépend le bénéficiaire : Trésorerie de BOURGES 14 rue Jean Jacques Rousseau 18000 BOURGES BDF BOURGES 30001 00226 C180 0000000 70
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