86_Garanties d`emprunts pour la SA Immobiliere Midi

EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
VILLE DE
Séance publique du Jeudi 17 Septembre 2009
Date de l'annonce publique : Vendredi 11 Septembre 2009
Date de la convocation des conseillers : Vendredi 11 Septembre 2009
Membres présents :
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, Mme
P. MATON, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme A.
CARLIER- BOATO, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. E. LANSARD, Mme L.
MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO, Mme Fr.
LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE.
: 32
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Nombre de votants : 32
Numéro
2009/SEPT/86
Point de l'ordre du jour
9D
OBJET
Mme Cl. GEORGELIN, Conseillère Municipale a donné procuration à M. J. DERAMOND
M. J. COHEN, Conseiller Municipal à donné procuration à M. H. AREVALO
Mme M-P. VANDERWAL, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC
M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Cl. FAIVRE
M. E. THOUMELOU, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme V. LETARD
Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. ROUSSILLON
M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P-Y. SCHANEN
Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme M-A. SCANO
Mme A-M FERTÉ, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Fr. LABRUX
M. J. MONTEUX, Conseiller Municipal à donné procuration à M. O. ZENNARO
Membres absents
M. P. ARCE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Joachim DERAMOND est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité
des membres présents.
GARANTIES D'EMPRUNTS
Madame FAIVRE informe le Conseil Municipal que la S.A. HLM Immobilière
POUR LA SA HLM
Midi-Pyrénées prévoit la construction de 11 logements Très Haute Performance
IMMOBILIÈRE MIDIEnergétique (faisant partie d’un ensemble de 16 logements) situés 85 avenue
Tolosane :
PYRÉNÉES
Cette opération sera financée par des prêts THPE d’un montant de 89 100€
FINANCEMENT À L'OPÉRATION
DE CONSTRUCTION DE 11
consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont
LOGEMENTS THPE AU 85
définies ci-dessous.
AVENUE TOLOSANE
La S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées sollicite la Commune afin qu’elle lui
accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit
26 730€ , les compléments de 62 370€ (70%) étant garantis par le Département
de la Haute-Garonne.
RAPPORTEUR
MME FAIVRE
Ainsi, au cas où la S.A. HLM Immobilière Midi-Pyrénées ne s'acquitterait pas
des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires
qu'elle aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage à effectuer le
paiement en ses lieu et place.
A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera
prioritaire pour la réservation de 10 % du nombre de logements.
Ceci exposé, Madame FAIVRE propose au Conseil Municipal de se prononcer
sur les garanties d’emprunts sollicitées.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 17 Septembre 2009
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Article 1 : La Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE accorde sa garantie pour
le remboursement d’un emprunt aux conditions définies à l’article 2, d’un
montant total de 26.730 euros représentant 30 % de l’emprunt d’un montant
total de 89.100 euros que IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES – SA de la Vallée du Thoré
se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer 11 logements situés 85 avenue Tolosane à
Ramonville St-Agne (faisant partie d’un ensemble de 16 logements).
Article 2 : Les caractéristiques du prêt Très Haute Performance Energétique
consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Montant du prêt...........................................: 89 100 euros
Durée du préfinancement .......................... : de 0 à 24 mois maximum
Échéances ................................................. : annuelles
Durée de la période d’amortissement ......... : 40 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel ................... 0,95 %
Taux annuel de progressivité.................... : 0% à 0,50 % l’an
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du
taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%
Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et
du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la
date du 01/08/2009.
Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat
de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de
commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps. Le
taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en
fonction de la variation du taux du Livret A.
En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux
collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Article 3 : La garantie de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE est
accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement
maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la
somme de 26.730 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de
préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est
inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à
son terme.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il
aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s'engage à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et
Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des
emprunts.
Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 17 Septembre 2009
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passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d’emprunts sollicitées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
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du 17 Septembre 2009
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