09_Financement de l`operation de construction de 98 logements

EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
VILLE DE
Séance publique du Jeudi 11 Février 2010
Date de l'annonce publique : Vendredi 5 Février 2010
Date de la convocation des conseillers : Vendredi 5 Février 2010
Membres présents :
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
: 33
Nombre de votants : 33
Numéro
2010/FEV/09
Point de l'ordre du jour
9
OBJET
FINANCEMENT DE
L'OPÉRATION DE
CONSTRUCTION DE 98
LOGEMENTS LOCATIFS
ÉTUDIANT « BUCHENS »
GARANTIES D'EMPRUNTS
POUR LE NOUVEAU
LOGIS MÉRIDIONAL –
PRÊT PHARE
RAPPORTEUR
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M-P.
VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, M. E. THOUMELOU, M.
A. ACHINE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIERBOATO, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, Mme
M-A. SCANO, M. O. ZENNARO, Mme A-M FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B.
BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. J. DERAMOND
Mme P. MATON, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme J. BOUÉ
Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. A. DEBOUTE
M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. Cl. LUBAC
M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme L. MAHEC
M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P. ARCE
M. S. ROSTAN, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-A. SCANO
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Armel DEBOUTE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Madame GEORGELIN indique que le Nouveau Logis Meridional prévoit la
construction 98 logements étudiants à Ramonville Saint Agne, Métro Buchens
(Bâtiment E3).
Cette opérations sera financée par un prêt PHARE d’un montant de 1 671 392
euros consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations dont les
caractéristiques sont définies ci-dessous.
Le Nouveau Logis Méridional sollicite la Commune afin qu’elle lui accorde sa
garantie financière pour 30% du montant total du prêt, soit 501 417,60€ , les
compléments de 1 169 974,40€ (70%) étant garantis par le Département de la
Haute-Garonne.
Ainsi, au cas où Le Nouveau Logis Méridional ne s'acquitterait pas des
sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il
aurait encourus, la Ville de Ramonville Saint-Agne, s'engage à effectuer le
paiement en ses lieu et place.
A noter que dans le cadre de cette garantie d’emprunt, la commune sera
prioritaire pour la réservation de 10 % du nombre de logements.
Mme GEORGELIN
Madame GEORGELIN propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les
garanties d’emprunts sollicitées.
Article 1 : La Commune de Ramonville Saint Agne. accorde sa garantie pour le
remboursement de la somme de 501 417.60 euros, représentant 30. % d’un
emprunt avec préfinancement d’un montant de 1 671 392 euros que .Nouveau
Logis Méridional se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt est destiné à financer la construction de 98 logements étudiants à
Ramonville Saint Agne, Métro Buchens (Bâtiment E3).
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 11 Février 2010
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Article 2 : Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des dépôts et
consignations sont les suivantes :
Durée du préfinancement .................... : de 3 à 24 mois maximum
Echéances ............................................. : trimestrielle
Durée de la période d’amortissement : 140 trimestres
Amortissement ...................................... : naturel
Taux annuel de progressivité : 0%
Taux d'intérêt fixe...................... .: 3,58 % (barème novembre 2009)
Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt,
soit .24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement
de 140 trimestres, à hauteur de la somme de 501 417.60 euros, majorée des
intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme
de cette période.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est
inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à
son terme.
Article 4 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il
aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et
place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de
l'emprunt.
Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera
passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame GEORGELIN, et après en avoir
délibéré par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. ZENNARO, Mme FERTÉ, Mme
RAMEIL, Mme LABRUX, M. BOUISSOU et Mme DAUBEZE) :
➢ SE PRONONCE FAVORABLEMENT sur les garanties d’emprunts sollicitées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 17 Février 2010
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 11 Février 2010
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