ircantec - (CDG) Tarn

IRCANTEC
LES GRANDS PRINCIPES
SOMMAIRE
I - La présentation du régime
Les caractéristiques du régime
Les bénéficiaires
Les cotisations
• L’assiette de cotisation
• La répartition de l’assiette
• Le taux de cotisation
• Le versement des cotisations
• La déclaration individuelle
II – Le calcul de la retraite
L’acquisition des points
Le calcul des points
• La validation de services passés
• Les points gratuits
Le taux plein, la décote et la
surcote
Le calcul de la pension
• Le calcul de base
• La majoration pour enfants
Le paiement de la retraite
III – Les démarches à réaliser
La demande de la retraite
• Les démarches à réaliser par
l’agent
• Les démarches à réaliser par
l’employeur
Comment contacter l’Ircantec
I- LA PRÉSENTATION DU
RÉGIME
LES CARACTÉRISTIQUES
DU RÉGIME
Institution de
Retraite
Complémentaire des
Agents
Non
Née de la fusion de l’Institution de Prévoyance
des Agents Contractuels et Temporaires de l’Etat
(IPACTE) et de l’Institution Générale de Retraite
des agents Non Titulaires de l’Etat (IGRANTE)
Dirigée par un Conseil d’Administration ;
Gérée par la direction des retraites et de la
solidarité de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Régime créé par le décret n°70-1277 du
23/12/1970 modifié.
Titulaires de
l’Etat et des
Collectivités publiques
Marqué en 2008 par une réforme majeure pour
l’institution.
• 4 caractéristiques :
Réglementaire
Obligatoire
Par répartition
Par points
Chiffres clés 2012 :
-1,90 million de retraités
-2,80 millions d’actifs cotisants
-66 000 organismes employant du personnel affilié à
l’IRCANTEC.
1 actif sur 3 relève ou a relevé de l’Ircantec
LES BÉNÉFICIAIRES
L’IRCANTEC concerne :
• Les salariés non titulaires, cadres et non cadres, des 3 FP (État,
territoriale et hospitalière),
(Pour la FPT : contrats de droit public comme de droit privé/vacataires/apprentis)
• Les agents titulaires à TNC < à 28h,
• Les agents titulaires quittant leur emploi sans droit à pension du
régime spécial,
…
LES COTISATIONS
• L’assiette de cotisation
•
L’assiette de cotisation est la partie de la rémunération sur laquelle
sont calculées et prélevées les cotisations.
L’assiette comprend :
-la rémunération brute (traitement + NBI),
-toute indemnité attachée aux fonctions ou à l’emploi,
-les heures supplémentaires,
-l’indemnité de résidence,
-les avantages en nature.
•
•
L’assiette ne comprend pas : le SFT et les indemnités représentatives de
frais.
• La répartition de l’assiette
Elle est fractionnée en 2 tranches :
- La tranche A correspond à la fraction inférieure ou
égale au plafond de la sécurité sociale;
- La tranche B correspond à la fraction d’assiette
supérieure à ce plafond.
La partie de la rémunération supérieure à 8 fois le plafond
de la Sécurité Sociale ne donne lieu à aucun prélèvement
de cotisations.
Plafond annuel de sécurité sociale pour 2013 :
37 032€
9258€ si les rémunérations sont versées par trimestres
3086€ si les rémunérations sont versées par mois
1543€ si les rémunérations sont versées par quinzaine
712€ si les rémunérations sont versées par semaine
170€ si les rémunérations sont versées par jour
23€ si les rémunérations sont versées par heure
• Le taux de cotisation
Du 01/01/2013 au 31/12/2013 :
Taux d’appel
Taux théorique
Agent
Employeur
Agent
Employeur
Tranche A
2,45%
3,68%
1,96%
2,94%
Tranche B
6,23%
11,83%
4,98%
9,46%
Taux d’appel : sert à calculer le montant des cotisations à payer.
Taux théorique : sert à transformer les cotisations en points de retraite.
Depuis le 1er janvier 2011 les taux évoluent chaque année jusqu’au 01/01/2017.
Du 01/01/2014 au 31/12/2014 :
Taux d’appel
Taux théorique
Agent
Employeur
Agent
Employeur
Tranche A
2,54%
3,80%
2,028%
3,042%
Tranche B
6,38%
11,98%
5,10%
9,58%
• Le versement des cotisations
Le principe : la périodicité dépend du dernier montant
annuel des cotisations connu.
Exemple : fin 2012, l’Ircantec a déterminé la périodicité de versement pour 2013 sur la
base des montants de cotisations 2011.
Montant annuel
des versements
Périodicité
de
versement
Modalités de
paiement
Jusqu’à 1 300€
De 1 301 à
5 000€
Supérieur à
5 000€
Annuelle
Trimestrielle
Mensuelle
Virement bancaire
Retrouvez vos
informations de
paiement dans
votre espace
personnalisé
• La déclaration individuelle
Elle doit être effectuée :
- Soit via un fichier DADSU à la norme N4DS
- Soit par saisie sur le site de l’Ircantec
Au plus tard le 31 janvier.
• Traitement des DI :
Déclarations
Traitement Ircantec
Calcul des
points
www.ircantec.fr
Anomalie
Retour à
l’employeur
• Deux types d’anomalies DI :
Anomalies
Agent
Période
A corriger sur votre espace
personnalisé
Accès à l’espace personnalisé employeur :
A partir de www.ircantec.fr
Connectez vous à votre espace employeur (portail sécurisé)
Accès à la documentation :
Guide utilisateur / Documentation espace personnalisé
Numéros utiles :
Assistance technique espace personnalisé : 0820 84 85 86
Centre d’appel : 02 41 05 25 33
II- LE CALCUL DE LA
RETRAITE
L’ACQUISITION DES
POINTS
Cotisations
+
Validations
+
Points gratuits
Points retraite
• Validation de services passés
• Il s’agit de services relevant du champ d’application de
l’Ircantec mais qui n’ont pas donné lieu à versement de
cotisations à l’époque où ils ont été accomplis.
• La validation de services est facultative pour l’agent. En
revanche elle s’impose à l’employeur lorsque l’agent en
fait la demande.
Pour + d’info : www.ircantec > employeur > la carrière de mon agent >
Périodes anciennes n’ayant pas donné lieu à cotisations
• Les points gratuits
- Les points chômage
- Le service militaire
- La bonification parentale
- Maladie, maternité, accident du travail
…
Pour + d’info : www.ircantec > employeur > la carrière de mon agent
LE CALCUL DES POINTS
Les points Ircantec sont calculés annuellement sur la base de 3
paramètres :
-
l’assiette de cotisation déclarée par l’employeur,
-
Le salaire de référence,
-
Le taux théorique.
•
Le calcul des points s’effectue d’après la formule suivante :
Nbr de points Tr A :
Assiette de
cotisations
Tr A de l’année
x
Tx théorique
Tr A de l’année
(agent + employeur)
/
Salaire de référence de
l’année (prix d’acquisition
du point)
Nbr de points Tr B :
Assiette de
cotisations
Tr B de l’année
x
Tx théorique
Tr B de l’année
(agent + employeur)
/
Salaire de référence de
l’année (prix d’acquisition
du point)
• Évolution du salaire de référence :
Année
Montant
2012
3,904€
2013
4,172€
Correspond au prix d’achat d’un point (se déduit de la valeur de
service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque
année). Il prend effet au 1er janvier de chaque année.
Exemple
Un salarié a perçu en 2013 un salaire annuel de 40 000€ :
Nbr de points TrA :
37 032 x 5,07% = 450 points
4,172€
Nbr de points TrB :
2 968 x 14,44% = 102 points
4,172€
Soit au total
= 552 points
LE TAUX PLEIN, LA
DÉCOTE ET LA SURCOTE
• Retraite à taux plein
• Avec condition de trimestres selon l’année de
naissance et notification du régime général :
Année de
naissance
Age d’ouverture
des droits à
retraite
Durée
d’assurance en
trimestres
1953
61 ans 2 mois
165
1954
61 ans 7 mois
165
1955
62 ans
166
1956
62 ans
166
• Retraite à taux plein
• Sans condition de trimestres :
Année de naissance
Age d’acquisition du taux
plein
1953
66 ans et 2 mois
1954
66 ans et 7 mois
A partir de 1955
67 ans
• Retraite à taux plein
Par anticipation ; avec la notification du régime général
au titre de :
- Carrière longue,
- Inaptitude au travail,
- Travailleur handicapé
…
• Retraite à taux réduit (avec décote)
Lorsque les conditions du taux plein ne sont pas remplies,
la retraite est calculée à taux réduit (ce taux est définitif).
Les conditions d’application de la décote dépendent :
- soit de l’âge seulement,
- soit de l’âge et du nombre de trimestres d’assurance
acquis auprès des régimes de base.
• La surcote
• Pour les assurés continuant leur activité au-delà de la
date du taux plein : 5,5% par année supplémentaire à 60
ans ou plus en fonction de leur année de naissance (ou
0,625% par trimestre supplémentaire)
• Pour les assurés demandant leur retraite après 65 ans
ou plus en fonction de leur année de naissance : 3% par
année de report (ou 0,75% par trimestre).
LE CALCUL DE LA
PENSION
• Le calcul de base
Le calcul de la pension s’effectue d’après la formule
suivante :
Nbr de points
X
Valeur du point
=
Pension
annuelle brute
Évolution de la valeur du point :
Année
Montant
Du 01/04/2012 au
31/03/2013
0,46851€
Du 01/04/2013 au
31/03/2014
0,47460€
La valeur du point est garantie et indexée sur l’évolution des prix à la
consommation.
• La majoration pour enfants
La majoration est attribuée :
- À partir du 3ème enfant,
- Et pour les enfants, autre que ceux de l’agent, qui ont été
élevés et à charge au moins 9 ans avant leur 16ème
anniversaire.
Majoration des points :
-10% pour 3 enfants
-15% pour 4 enfants
-20% pour 5 enfants
LE PAIEMENT DE LA
RETRAITE
La périodicité du versement de la retraite dépend du nombre de points
acquis par le bénéficiaire.
Depuis le 01/01/2009 la périodicité est la suivante :
Plus de 3000 points
Versement mensuel
De 1000 à 2999 points
Versement trimestriel
De 300 à 999 points
Versement annuel
Moins de 300 points
Versement unique
Revalorisation du montant de la retraite : la valeur du point suit
l’évolution des pensions de vieillesse du régime général au 1er avril de
chaque année.
III- LES DÉMARCHES A
RÉALISER
LA DEMANDE DE
RETRAITE
• Les démarches à réaliser par l’agent
Différentes possibilités pour demander la retraite :
- Soit sur le site de l’Ircantec en se connectant à son
espace personnalisé,
- Soit en téléchargeant la demande de retraite sur le site
de l’Ircantec et en la retournant par courrier à la caisse
de retraite,
- Soit en préparant son dossier avec l’aide du CICAS de
son département,
- Soit en contactant l’Ircantec directement par écrit ou par
téléphone.
• Dès l’enregistrement du dossier de demande de
retraite l’agent reçoit un accusé de réception indiquant
que l’Ircantec a pris en charge le dossier (dans un délai
d’environ 3 semaines)
• Lorsque le dossier a été traité par l’Ircantec l’agent
reçoit un titre de retraite et à l’occasion de la mise en
paiement, un bulletin de paiement.
• Les démarches à réaliser par
l’employeur
Depuis votre espace
personnalisé vous pouvez
consulter et modifier le compte
individuel retraite
Vous pouvez accompagner
votre agent dans ses
démarches
Vous devez établir une
attestation de cessation de
fonctions
Vous devez prendre un arrêté
de radiation des cadres pour
départ à la retraite
COMMENT CONTACTER
L’IRCANTEC
Site Internet : www.ircantec.fr
Centre d’appel :
-Employeurs : 02 41 05 25 33
-Actifs : 02 41 05 25 85
-Retraités : 02 41 05 25 25
CICAS du Tarn :
18 rue Gustave Eiffel – Zone Albitech
81 000 Albi
Tel : 0 820 20 01 89
H. d’ouverture : du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h
Lieux de permanence : Castres, Graulhet, Lavaur, Mazamet
LE CENTRE DE GESTION VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION
Pour nous joindre : [email protected]